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Mercredi 13 juillet 2016
Proposition de loi n°3956 relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax »
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Lundi 25 avril 2016
Proposition de loi organique n°3687 relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
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Jeudi 13 juin 2013
Proposition de loi n°1138 relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat