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Mercredi 25 novembre 2015
Proposition de loi n°3267 relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active
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Mercredi 14 octobre 2015
Proposition de loi n°3140 visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
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Vendredi 18 septembre 2015
Proposition de loi n°3070 relative à la promotion de l'oenotourisme
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Vendredi 18 septembre 2015
Proposition de loi n°3069 visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d'occasion
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Mardi 15 septembre 2015
Proposition de loi n°3048 visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux
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Mercredi 22 juillet 2015
Proposition de loi n°3030 visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012
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Jeudi 9 juillet 2015
Proposition de résolution n°2972 visant à la création d'une commission d'enquête relative aux dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics
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Jeudi 25 juin 2015
Proposition de loi n°2898 visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet
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Jeudi 25 juin 2015
Proposition de loi n°2896 visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
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Vendredi 19 juin 2015
Proposition de loi constitutionnelle n°2886 visant à renforcer la primauté de la Constitution sur les normes internationales
Eure (5e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)