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20 décembre 2016Rubrique : traités et conventionsTitre : convention fiscale avec les États-unisRéponse publiée le 7 février 2017
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25 octobre 2016Rubrique : justiceTitre : fonctionnementQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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11 octobre 2016Rubrique : tourisme et loisirsTitre : établissements d'hébergementRéponse publiée le 28 février 2017
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27 septembre 2016Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : frais d'appareillageQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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20 septembre 2016Rubrique : santéTitre : soins et maintien à domicileRéponse publiée le 11 octobre 2016
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20 septembre 2016Rubrique : personnes âgéesTitre : logementQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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28 juin 2016Rubrique : santéTitre : maladies raresRéponse publiée le 5 juillet 2016
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21 juin 2016Rubrique : fonction publique hospitalièreTitre : orthophonistesRéponse publiée le 5 juillet 2016
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21 juin 2016Rubrique : enseignementTitre : programmesQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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12 avril 2016Rubrique : énergie et carburantsTitre : électricitéRéponse publiée le 5 juillet 2016