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Mardi 26 avril 2022
Proposition de résolution n°5219 visant à garantir l’égal accès de tous les Français aux services publics et à lutter contre leur déshumanisation
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5167 visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5161 visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5103 visant à revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5085 visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5071 visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
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Mardi 1 février 2022
Proposition de résolution n°4983 portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4951 visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4945 visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé
Loiret (3e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)