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Lundi 16 décembre 2013
Proposition de loi n°1646 tendant à appliquer l'écotaxe sur les poids lourds dès le 1er juillet 2014 et à supprimer les abattements préférentiels dont profitent certaines régions
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Lundi 16 décembre 2013
Proposition de loi n°1644 tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat
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Mercredi 26 juin 2013
Proposition de loi n°1190 tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
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Mercredi 26 juin 2013
Proposition de loi n°1182 tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
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Mercredi 17 avril 2013
Proposition de loi n°949 tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
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Jeudi 28 mars 2013
Proposition de loi n°866 tendant à permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
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Lundi 18 février 2013
Proposition de loi constitutionnelle n°735 tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique
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Proposition de loi organique n°718, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°506 tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi
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Mardi 27 novembre 2012
Proposition de loi n°450 tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
Moselle (3e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)