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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3922 portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3849 relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3808 visant à démocratiser le sport en France
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3807 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3806 visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3805 relative au contentieux du stationnement payant
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3800 relative à la lutte contre l'habitat indigne
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Mercredi 23 décembre 2020
Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
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Jeudi 17 décembre 2020
Proposition de résolution n°3709 pour l’approfondissement du suivi de l’exécution des projets franco-allemands mis en place par le traité d’Aix-la-Chapelle
Eure (4e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)