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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4839 visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4829 visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4775 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4774 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4771 visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4741 visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4735 visant à lutter contre la désertification médicale
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4733 visant à réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4732 relative à l'égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin