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12 avril 2022Rubrique : agricultureTitre : Rémunération des agriculteurs - article L.441-19 - pénalités logistiquesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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15 mars 2022Rubrique : taxisTitre : Projet d'expérimentation issu de l'article 51 du PLFSS 2018Réponse publiée le 22 mars 2022
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9 novembre 2021Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : Définition de la rémunération excessive d'un dirigeant de sociétéRéponse publiée le 26 avril 2022
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2 novembre 2021Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Revalorisation de la visite à domicileQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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8 juin 2021Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : Recensement des survivants de la Seconde guerre mondialeRéponse publiée le 3 août 2021
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19 janvier 2021Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : Recensement des survivants de la Seconde Guerre mondialeRéponse publiée le 16 mars 2021
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12 janvier 2021Rubrique : professions et activités socialesTitre : Exonération des charges sociales patronales pour garde d'enfantsQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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12 janvier 2021Rubrique : professions de santéTitre : Recrutement de médecins hors pays de l'Union européenneQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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12 janvier 2021Rubrique : presse et livresTitre : Crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presseRéponse publiée le 16 février 2021
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12 janvier 2021Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Risques des crédits à la consommation dans le contexte de crise sanitaireRéponse publiée le 16 mars 2021