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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5192 instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5084 facilitant l’accès aux autotests de détection de la covid-19
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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4641 actant la confiance en la jeunesse
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Jeudi 8 juillet 2021
Proposition de loi constitutionnelle n°4332 portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution
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Mardi 1 juin 2021
Proposition de loi n°4205 retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales
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Mardi 18 mai 2021
Proposition de loi n°4168 portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales
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Vendredi 30 avril 2021
Proposition de résolution n°4108 visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants
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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3922 portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public
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Vendredi 15 mai 2020
Proposition de résolution n°2962 témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19