Ce texte a été présenté par M. Gérard VOISIN , rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 9 juin 2009.

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Bien que le fret ferroviaire ait connu un déclin important depuis les années 70, son développement représente un enjeu majeur pour les transports dans l'Union. Cette proposition de directive encourage son développement.

La Communauté a engagé depuis une quinzaine d'années une série d'initiatives destinées à redynamiser le transport ferroviaire de marchandises et à lui donner une dimension plus européenne. Elles concernaient tant l'organisation du secteur (le fret ferroviaire a progressivement été ouvert à la concurrence et l'est totalement depuis 2007), que le développement de l'interopérabilité technique et la réalisation d'infrastructures structurantes pour le continent au travers du programme TEN-T.

Ces actions ont donné des résultats satisfaisants mais non suffisants. La performance du fret ferroviaire croît à nouveau de façon significative depuis plusieurs années. Au cours du premier semestre 2007, elle a augmenté de 7 %, portée par le dynamisme du trafic international, notamment. La part modale du rail dans le transport de marchandises peine toutefois à progresser. Par ailleurs, le développement de l'interopérabilité reste modeste et doit être accéléré, en particulier par le recours aux procédés de transports intelligents, pour lesquels une directive est actuellement en débat.

Jusqu'aux années récentes, ce mode présente des atouts non négligeables pour la construction d'un système européen de transport efficace et durable. Le rail fait toutefois face à des handicaps importants : le partage de l'utilisation de l'infrastructure avec le trafic de voyageurs, le manque d'interopérabilité et une culture encore trop peu orientée vers le client.

Dans ce contexte, il est apparu utile de compléter les initiatives communautaires déjà engagées par de nouvelles actions afin de stimuler davantage la construction d'un espace ferroviaire européen intégré et compétitif. Le Livre blanc sur les transports à l'horizon 2010 affichait ainsi la volonté de la Commission de promouvoir la réalisation d'un réseau européen à priorité fret.

La Commission propose à travers ce texte d'engager une série de mesures, financières et législatives visant à favoriser le développement d'un réseau ferroviaire européen orienté fret corridor par corridor.

La Commission a identifié un possible réseau européen en fonction des flux existants et à venir. Pour les corridors qui le composent, grâce à une coopération accrue entre les gestionnaires d'infrastructures et les Etats membres en matière de programmation des investissements et de gestion des corridors, au travers de structures de corridors chargées de cette coordination, l'utilisation de l'infrastructure et son financement devraient être optimisés à l'échelle européenne.

Une plus grande coordination et la volonté commune de donner une priorité suffisante au fret sur ces axes devraient permettre de proposer aux opérateurs de fret ferroviaire des sillons de qualité ce qui améliorera la performance de la chaîne de production du service de transport de marchandises par rail.

La Commission propose notamment la création d'au moins un corridor international orienté fret dans chaque Etat membre d'ici 2012. Pour chaque corridor elle propose des initiatives visant à :

- améliorer la coordination entre Etats membres et gestionnaires d'infrastructures concernant la gestion et les investissements ;

- donner une priorité suffisante au trafic de fret par rapport aux autres trafics sur le réseau à priorité fret ;

- améliorer l'accès aux services annexes et la transparence sur la qualité du service offert.

Les objectifs de ce projet ne peuvent qu’être approuvés ; toutefois la première version déposée par la Commission n’était pas acceptable car elle renvoyait à la comitologie la définition des corridors de fret.

Dès lors que la présidence tchèque et la Commission européenne ont modifié le projet initial en faisant disparaître la « mise en place des corridors » et que ces derniers sont définis dans l’annexe ci jointe le texte devient acceptable par la France.

Suivant les conclusions de M. Gérard VOISIN , rapporteur, la Commission a approuvé le texte ainsi modifié.