puis de

M. Michel Herbillon,

Vice-président

COMMISSION CHARGEE DES AFFAIRES EUROPEENNES

Mardi 9 juin 2009

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission

La séance est ouverte à 17 h 10

Le Président Pierre Lequiller. Nous voici aujourd’hui, au lendemain des élections européennes, à un moment important pour l’avenir de l’Union. Les électeurs des 27 États membres, bien qu’une fois de plus insuffisamment mobilisés, ont choisi clairement une direction politique. Sous l’impulsion de cette nouvelle législature, nous avons désormais l’opportunité d’achever, enfin, un chantier institutionnel ouvert depuis plus de quinze ans et nous consacrer à la mise en œuvre de politiques européennes répondant aux fortes attentes exprimées par les peuples.

Le 6 mai dernier, le Parlement tchèque a levé la dernière hypothèque qui pesait sur le traité de Lisbonne. Le destin institutionnel de l’Europe repose désormais tout entier sur le référendum irlandais de l’automne prochain.

Il ne faut pas méconnaître la portée de cet évènement. C’est la première fois qu’un traité est soumis à 27 ratifications unanimes, et ce dans un temps qui, à  l’aune de l’histoire de la construction européenne, reste très bref. Si l’Acte unique et le traité d’Amsterdam avaient été ratifiés dans des temps records (respectivement 17 et 19 mois), ils étaient cependant loin de constituer un pas en avant aussi ambitieux que celui incarné par le traité de Lisbonne. Et, comme il est traditionnel dans la chaotique histoire de nos traités fondateurs, les choses bougent extrêmement vites. Qui aurait pu affirmer, il y a seulement quelques mois, que nous ne serions jamais aussi près qu’aujourd’hui de poser la dernière pierre à l’édifice institutionnel de l’Union ?

C’est sur ce changement radical de nos perspectives institutionnelles que je veux d’abord insister. L’issue de la ratification tchèque était en effet loin d’être acquise. La situation politique y est incertaine, entre une Chambre des députés partagée à exacte parité entre la majorité ODS, verts et démocrates-chrétiens et l’opposition sociale démocrate et communiste et les divisions du parti majoritaire ODS sur l’Union européenne attisée par l’euroscepticisme du Président Václav Klaus. Cette instabilité a atteint son paroxysme le 24 mars dernier avec l’adoption d’une motion de censure contre le Gouvernement de Miroslav Topolánek, liée à la défection inattendue de deux députés ODS, suivie de longues tractations pour constituer un Gouvernement d’intérim composé essentiellement de hauts fonctionnaires sous la direction de M. Jan Fischer, ancien directeur de l’Office national des statistiques.

Dans ce contexte, le vote par le Sénat le 6 mai 2009 du projet de loi de ratification du traité à la majorité de deux tiers constitue une vraie bonne nouvelle pour l’Europe. S’il n’est pas exclu que le Président Klaus repousse autant que possible sa signature de l’acte de ratification, nos interlocuteurs tchèques nous ont clairement affirmé qu’un oui irlandais ne lui laisserait d’autre choix que de se conformer à ses obligations constitutionnelles. Il en ira de même pour le Président polonais Lech Kaczyński qui, lui aussi, déclare attendre les résultats de la seconde consultation irlandaise pour déposer les instruments de ratification du traité approuvé par son Parlement le 2 avril 2008. Le Président allemand Horst Köhler doit pour sa part attendre la décision de la Cour constitutionnelle fédérale qui statuera au début de l’été sur les recours formés notamment par le député CSU Peter Gauweiler contestant la conformité du traité à la Loi fondamentale.

La feuille de route tracée par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 est donc aujourd’hui respectée : les irlandais s’exprimeront à l’automne sur un traité ratifié par tous leurs partenaires. C’est un argument de poids dans la future campagne référendaire. Adossé aux garanties actuellement négociées entre les États membres, il devrait permettre d’engager les débats sur des fondements radicalement nouveaux par rapport au référendum du 12 juin 2008.

On sait en effet que le Gouvernement irlandais, éclairé par les travaux d’une commission parlementaire sur le futur de l’Irlande, s’est engagé soumettre une nouvelle fois le traité à référendum avant la fin du mandat de l’actuelle Commission en novembre 2009 dès lors que des précisions auront été apportées sur divers points jugés propres à emporter l’adhésion du peuple irlandais.

En premier lieu, les conclusions du Conseil européen de décembre dernier prévoient que des « garanties juridiques » seront définies afin d’assurer :

– qu’aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie l’étendue ou la mise en œuvre des compétences de l’Union dans le domaine fiscal ;

– que le traité n’affecte pas la politique de sécurité et de défense des Etats membres, en particulier la politique traditionnelle de neutralité de l’Irlande ;

– que les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l’éducation et la famille ne soient pas affectées par le traité de Lisbonne ou le statut juridique qu’il confère à la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

En second lieu, les États membres se sont entendus pour conserver une Commission comprenant un national de chaque État membre. Il faut rappeler en effet que le traité de Nice, actuellement en vigueur, impose une diminution de ses membres – sans autre précision – dès 2009. Le traité de Lisbonne pour sa part fixe à partir de 2014 une composition égale à deux tiers des États.

Le Conseil de l’Union prépare activement la concrétisation juridique de ces garanties, à l’ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 juin prochain.

Si les garanties n’imposent pas a priori l’adoption d’un texte juridiquement contraignant (de simples « déclarations » du Conseil européen, solennelles mais sans portée juridique, semblant suffisantes, bien que les propositions irlandaises retiennent la voie d’une inscription dans le droit primaire au moyen de protocoles spécifiques), la modification de la composition de la Commission passe nécessairement par une révision des traités, et par conséquent par une ratification unanime dans l’ensemble des États membres. Pour autant, comme je l’ai dit, le traité de Lisbonne maintient une Commission à 27 jusqu’en 2014, ce qui nous laisse près de cinq ans pour trouver une solution. A ce stade, le véhicule juridique le mieux approprié semble devoir être le traité d’adhésion de la Croatie, qui devrait être soumis, dès que les dernières réserves slovènes auront été apaisées, à ratification au cours de l’année 2010. Et il importe de rappeler que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a précisément prévu que l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne serait la dernière adhésion qui échappera au référendum obligatoire en France.

Le report de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne au-delà du premier semestre 2009 emporte des conséquences institutionnelles importantes.

Dans cette perspective, le Parlement européen a exprimé ses positions en adoptant le jeudi 7 mai dernier cinq rapports liés à la mise en œuvre du nouveau traité. Deux d’entre eux approfondissent quelques aspects des incidences institutionnelles du nouveau traité, le rapport de Sylvia-Yvonne Kaufmann (PDS, Allemagne) dessinant les critères de recevabilité de l’initiative citoyenne permettant à un million de citoyens de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter une proposition d’acte juridique et le rapport de Catherine Guy-Quint (PSE, France) traitant des aspects financiers du nouveau traité.

Le rapport de Jo Leinen (PSE, Allemagne) fait pour sa part le point sur les nouvelles prérogatives dévolues au Parlement européen, grâce en particulier à l’élargissement de la procédure législative ordinaire (la codécision). Il suggère par ailleurs aux Conseil, à la Commission et au Parlement de s’entendre sur un accord interinstitutionnel définissant un programme de travail commun sur une base pluriannuelle.

Surtout, le rapport de Jean-Luc Dehaene (PPE, Belgique) s’attache à apprécier le nouvel équilibre institutionnel de l’Union européenne en formulant des recommandations sur la transition de l’été et de l’automne 2009.

Le cycle électoral de 2009 se déroule en effet sous l’emprise du traité de Nice, qui prévoit une profonde modification de la composition et du mode de désignation du Parlement européen et de la Commission européenne. Or ces règles pourraient être très substantiellement altérées par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Le traité de Nice dispose en premier lieu que les effectifs du Parlement européen passeront de 785 membres aujourd’hui à 736 membres pour la législature 2009-2014. Or, le traité de Lisbonne a précisément relevé ce plafond à 751 membres dès son entrée en vigueur.

Aménageant un régime transitoire, les élections de juin 2009 se sont faites sur la base des 736 députés prévus par le traité de Nice. Le Conseil européen de décembre 2008 a cependant décidé de porter ces effectifs à 754 membres par la suite, permettant d’augmenter les contingents des États qui « gagnent » à la nouvelle répartition liée au traité de Lisbonne (Espagne + 4 députés, Autriche, France et Suède + 2, Bulgarie, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni et Slovénie + 1) sans pour autant affecter ceux du pays qui « perd » des représentants (Allemagne – 3).

Cette solution de compromis soulève néanmoins deux difficultés. La première est qu’elle impose une modification des traités pour relever le plafond des eurodéputés. Là encore, le traité d’adhésion de la Croatie pourrait constituer le vecteur approprié. Mais surtout, en l’absence de fondement juridique, l’incertitude demeure sur le mode de désignation des députés complémentaires. Ainsi, en France, le décret n^o 2009-317 du 20 mars 2009 a fixé à 72 le nombre de sièges pourvus lors de l’élection du 7 juin sans préciser les modalités de désignation des deux nouveaux députés éventuels. Une nouvelle fois, le traité d’adhésion de la Croatie pourrait fournir une utile porte de sortie, en laissant par exemple à la loi nationale la possibilité de disposer de la répartition des nouveaux sièges par exemple en respectant les équilibres politiques issus des élections de juin 2009.

La nomination de la Commission européenne en 2009 pose également des difficultés de transition entre les deux régimes institutionnels. Comme je l’ai évoqué, le traité de Nice impose dès 2009 une réduction du nombre de commissaires en précisant qu’à compter de l’entrée en fonction de la première Commission postérieure à l’adhésion du 27^e État membre « le nombre des membres de la Commission est inférieur au nombre d’États membres ». Ainsi investir un collège avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne impliquerait qu’un État au moins renonce à « son » Commissaire.

Dans une même logique, le traité de Lisbonne impose, à la différence du traité de Nice, que le Conseil européen propose au Parlement européen un candidat à la fonction de Président de la Commission « en tenant compte des élections au Parlement européen et après avoir procédé aux consultations appropriées ». Par suite, dans les deux régimes, le Conseil, d’un commun accord avec le Président élu, propose la liste des autres membres de la Commission « sur la base des suggestions faites par les États membres », qui est ensuite soumise, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen.

Dans ce contexte, une application intégrale des traités actuels imposerait de mettre en place une équipe provisoire de 26 commissaires soumises à l’investiture du Parlement européen au début de l’automne 2009. Cette solution se heurterait cependant à la difficulté de déterminer l’État membre qui accepterait de « perdre » son poste de Commissaire dans l’attente de l’entrée en vigueur – incertaine – du traité de Lisbonne.

Il aurait également été possible de repousser la nomination du Président de la nouvelle Commission à l’issue du référendum irlandais, en prorogeant le mandat de l’actuelle Commission au-delà du 31 octobre 2009. Cette hypothèse, qui présentait l’avantage de permettre au Conseil européen de définir un équilibre politique optimal en procédant au même moment à la désignation des trois nouvelles « têtes » de l’exécutif européen créées par le traité de Lisbonne (le Président de la Commission, le Président du Conseil de l’Union, élu pour 2 ans et demi renouvelable une fois et le Haut Représentant pour les affaires étrangères), aurait cependant retardé de quelques mois la mise en place des nouvelles institutions en freinant l’activité législative européenne.

Le Parlement européen, en adoptant le rapport de Jean-Luc Dehaene évoqué tout à l’heure, a proposé une solution médiane en désignant dès juillet 2009 un Président de Commission tout en repoussant l’investiture du collège des Commissaires aux lendemains du référendum irlandais. La nomination du Président devrait toutefois se faire « dans l’esprit du traité de Lisbonne », c’est-à-dire au regard du résultat des élections européennes et sur la base des consultations appropriées avec les groupes politiques du Parlement.

Tels sont les éléments institutionnels que je souhaitais porter à la connaissance de notre Commission.

Le Président Pierre Lequiller. Parmi les nombreuses innovations portées par la réforme des institutions engagée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 afin de revaloriser le travail parlementaire figure un très net renforcement du contrôle des affaires européennes.

Cinq grands axes structurent les prérogatives accordées au Parlement tant par la révision constitutionnelle que par la modification de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 avril dernier et que par la réforme du Règlement adoptée le 27 mai 2009. Je veux ici soulever le rôle très positif du rapporteur, Jean-Luc Warsmann, ainsi que le climat de consensus sur les dispositions portant sur les affaires européennes.

En premier lieu, la modification de l’article 88-4 de la Constitution a libéré le droit d’expression du Parlement des dernières entraves qui subsistaient jusqu’alors.

Les députés sont dès à présent en mesure d’adopter des résolutions sur tous documents émanant de l’Union européenne, et non plus sur les seules propositions qui rentrent dans le domaine de la loi française. Certains d’entre nous se souviennent sans doute de notre incapacité à nous exprimer lors de l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie en 2005, faute de base législative européenne sur laquelle arrimer une proposition de résolution. Nul domaine n’échappe désormais à l’emprise de notre contrôle.

La Constitution donne aux assemblées au même moment une arme décisive, la maîtrise du temps. Plus besoin d’attendre que la Commission européenne présente formellement sa proposition d’acte. Il nous est aujourd’hui possible d’intervenir à tout moment, c’est-à-dire aussi très en amont de la procédure décisionnelle, lorsqu’il est encore temps de peser sur les arbitrages et d’orienter la discussion commune.

Dans une même logique, la réforme des institutions a très substantiellement étendu le champ d’information du Parlement. Le traité de Lisbonne prévoyait déjà que les institutions européennes nous transmettent dès leur publication l’ensemble de leurs projets d’actes législatifs. Allant plus loin encore, le nouvel article 88-4 dispose que le Gouvernement nous soumet désormais tous les projets d’actes européens, qu’ils soient de nature législative ou règlementaire. Le flux des documents transmis s’est ainsi considérablement accru, passant de 300 textes par an au cours des années 2000 à plus de 500 en rythme annuel en 2009.

La proposition de loi modifiant l’ordonnance de 1958, votée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 avril 2009 et adoptée sans modification par le Sénat le 2 juin 2009, a même prévu que les Présidents des Commissions des affaires européennes aient la faculté de demander au Gouvernement – sans aller, pour des raisons constitutionnelles, jusqu’à pouvoir l’exiger – la transmission de tout autre document nécessaire.

Consacrant la nouvelle priorité accordée au contrôle des affaires européennes, la révision constitutionnelle avait promu les anciennes Délégations pour l’Union européenne en Commissions chargées des affaires européennes. Dans un souci de rationalisation et de simplification de l’organisation du Parlement et dans le respect de l’autonomie de chaque assemblée, un consensus a pris corps pour intégrer l’ensemble de ses dispositions constitutives dans le Règlement de chaque chambre.

Cette volonté de simplification a conduit à rapprocher les modalités de désignation et de fonctionnement de notre Commission de celles des Commissions permanentes. Ainsi en ira-t-il de la nomination de ses membres, sur proposition des présidents de groupe, et des règles de convocation, d’accès des ministres et de publicité. Dans une même logique, le bureau de la Commission sera étendu, comme pour les Commission permanentes, à quatre vice-présidents et quatre secrétaires.

Les deux spécificités essentielles de la Commission des affaires européennes seront néanmoins préservées.

En premier lieu, parce que le rôle de notre Commission est avant tout d’ « irradier » la conscience des enjeux européens dans l’ensemble des travaux parlementaires, et au premier titre dans les fabriques de la loi nationale que sont les Commissions permanentes, le principe de double appartenance sera repris dans le Règlement. Ainsi la Commission s’efforcera de garantir une représentation « équilibrée » des Commissions permanentes. Cette exigence repose sur les groupes parlementaires qui conservent la responsabilité de soumettre des candidats à proportion de leur importance numérique. C’est d’ailleurs pour tirer les conséquences de l’accroissement du nombre des Commissions permanentes que nos effectifs passeront de 36 à 48 membres, permettant parallèlement de renforcer l’expertise européenne dans notre assemblée.

En second lieu, la lenteur des procédures décisionnelles européennes, dont la qualité du suivi dépend d’un travail pluriannuel, a conduit l’Assemblée à prévoir que les membres de la Commission des affaires européennes soient désignés pour l’ensemble de la législature, et non pour une année comme c’est le cas pour les membres des Commissions permanentes.

Les procédures d’adoption des résolutions européennes sont aujourd’hui trop complexes et souvent trop lentes. Ces limites expliquent sans doute que la porte de la séance publique leur ait été de plus en plus fermée au fil des ans, moins de six résolutions ayant été inscrites à l’ordre du jour durant la XII^e législature contre 33 au cours de la IX^e législature.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale tranche radicalement avec cette situation. Ces principes directeurs sont la simplicité, la réactivité et une meilleure hiérarchisation des priorités politiques.

A cette fin, l’examen des projets d’actes européens serait simplifié selon des modalités que déterminera notre Commission.

Ensuite, si, comme aujourd’hui, chaque député pourra déposer une proposition de résolution, elle sera en revanche désormais systématiquement instruite, au préalable, par notre Commission.

Dans un second temps, la Commission permanente se saisira du texte, mais avec cette fois la possibilité de l’adopter tacitement lorsqu’elle n’estime pas utile d’y consacrer une réunion. Cette nouvelle adoption tacite permettrait d’accélérer la procédure afin de mieux coller à l’actualité européenne : la Commission permanente devrait en effet se prononcer dans le mois qui suit notre examen.

Ensuite, les choses ne changeront pas. Les Présidents de groupe et de Commission et le Gouvernement conserveront la faculté de demander l’inscription de la proposition à l’ordre du jour. Si tel n’est pas le cas dans les huit jours qui suivent l’adoption (formelle ou tacite) de la Commission permanente, ou si la Conférence des Présidents refuse l’inscription à l’ordre du jour ou ne statue pas dans les quinze jours francs, la résolution serait considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale.

Le même schéma d’instruction s’appliquera aux avis émis au titre du contrôle de la subsidiarité, avec des délais toutefois abaissés afin de respecter les huit semaines que laisse le traité de Lisbonne aux parlements nationaux pour s’exprimer.

Dès lors, tout député pourra déposer une proposition de résolution contestant la conformité d’un acte législatif européen au principe de subsidiarité. La Commission permanente concernée disposera ensuite de deux semaines pour examiner le texte ou l’approuver tacitement, avant que la Conférence des Présidents, saisie par l’un de ses membres, ne décide de l’opportunité de l’inscrire à l’ordre du jour.

L’Assemblée nationale a en outre adopté un amendement socialiste prévoyant qu’une séance de la semaine de contrôle soit consacrée par priorité aux questions européennes. Cette innovation constitue un réel progrès en encourageant l’Assemblée à débattre au moins une fois par mois des affaires européennes, et nous confère une responsabilité importante dans le choix des sujets susceptibles d’associer efficacement la représentation nationale au contrôle de la marche de l’Europe.

Une dernière disposition importante accorde à la Commission des affaires européennes la possibilité de donner un éclairage européen au cours de l’examen des projets et propositions de loi nationale.

A l’initiative de Jean-Luc Warsmann, en effet, le nouvel article 151-1-1 du Règlement dispose que cette participation, qui prend la forme d’« observations » formulées par l’un des membres de la Commission désigné par elle, intervient aux deux étapes décisives de la procédure législative, tant au cours de l’examen du projet ou de la proposition par la Commission permanente saisie au fond qu’en séance publique, lorsque la Conférence des Présidents l’estimera utile.

Je vois dans cette procédure souple une considérable opportunité pour colorer d’Europe nos débats nationaux et mieux prendre en compte l’environnement européen et l’expérience de nos partenaires dans notre travail législatif.

M^me Odile Saugues. Je m’interroge sur la possibilité concrète d’assister simultanément à plusieurs réunions de commissions prévues à la même heure. Les députés sont placés face à des choix cornéliens en permanence.

Le Président Pierre Lequiller. Par principe, et conformément aux dispositions du Règlement, les réunions de notre Commission ne se dérouleront plus le mercredi matin, mais auront lieu le mardi après-midi et le mercredi après-midi. Il convient de noter que la prise en compte des questions européennes à l’Assemblée nationale n’a cessé de progresser grâce à plusieurs évolutions positives ces dernières années : existence d’une Représentation permanente de l’Assemblée nationale à Bruxelles, nouvelle dénomination de la Commission des affaires européennes, création de la salle Euromedia, etc. Nous nous rendrons d’ailleurs dans ce nouvel espace Euromedia à l’issue de l’audition de M. Bruno Le Maire, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, le mardi 23 juin. Cet espace, qui est réservé aux débats européens, est très bien fait et très intéressant.

M. Gérard Voisin. J’ai d’ailleurs signalé que les agents faisant visiter l’Assemblée nationale devraient systématiquement passer dans la salle Euromedia et des instructions en ce sens ont été données.

M. Gérard Voisin, rapporteur. « Le projet de directive de la Commission européenne modifie les conditions d’aptitude médicale aux permis de conduire, pour les uniformiser en Europe, dans les domaines de la vision, du diabète et de l’épilepsie.

Pour cela, la Commission européenne propose de modifier l’annexe III de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, par la procédure de comitologie prévue par l’article 8 du texte précité.

En matière de comitologie, les prérogatives du Conseil des ministres de l’Union et du Parlement européen sont limitées à un avis sur la légalité de la procédure suivie. La présente communication se situe donc dans le cadre du contrôle de la procédure suivie et non de l’examen au fond des dispositions proposées.

Bien que ce texte ne soit pas signalé comme posant problème, je vais vous proposer de le rejeter car il ne rentre pas, à mes yeux, dans un cas de figure où la directive 2006/126/CE autorise le recours à la procédure de comitologie.

La France avait depuis longtemps pris des arrêtés pour préciser la réglementation dans ce domaine, qui est dans notre pays assez proche des textes proposés. La directive proposée ne durcit les conditions d’aptitude que pour des cas limités qui peuvent néanmoins concerner de nombreuses personnes, en particulier âgées, atteintes par exemple de dégénérescence maculaire.

La directive 2006/126/CE détermine les règles de délivrance dans l’Union européenne des permis de conduire, en fixant notamment des prescriptions minimales relatives à l’âge et aux conditions médicales d’aptitude.

La Commission s’appuie sur une décision du Conseil du 26 juin 2000, ayant demandé une révision des critères médicaux applicables au permis de conduire, pour proposer ce texte. Cette base apparaît contestable dans la mesure où elle est antérieure de six ans et demi à la promulgation de la directive qu’il est proposé de modifier (20 décembre 2006).

De même, aucun progrès scientifique et technique, notable et argumenté, dont les seules évolutions peuvent justifier, selon l’article 8 de la directive précitée, une adaptation de la définition des conditions d’aptitude médicale fixée par la directive, n’est apparu entre 2006 et aujourd’hui.

Les deux premiers considérants peuvent éclairer la motivation réelle du texte : « la Commission européenne indique que les États peuvent imposer des normes minimales plus sévères que les normes européennes et que cela peut affecter le principe de libre circulation. »

Une telle démarche impose cependant, à mes yeux, l’examen par le Conseil et le Parlement européen d’une modification de la directive précitée et non l’adoption d’un simple texte d’exécution soumis à comitologie.

Si le présent texte est adopté, les États perdront dans les faits toute faculté d’appréciation en matière d’acuité visuelle, de diabète et d’épilepsie, sa précision réduisant la compétence qui leur est reconnue de fixer des critères plus exigeants.

Il s’agit de pathologies graves présentant un risque évident pour la conduite automobile ; nul ne peut sérieusement le contester. Je ne suis toutefois pas d’accord pour que la Commission européenne puisse de sa propre autorité retirer des compétences reconnues aux États par une directive du Parlement européen et du Conseil.

L’aptitude à la conduite est autant affaire d’état d’esprit et de psychologie que d’aptitude physique. Aussi je considère qu’il ne faut pas nécessairement vouloir tout prévoir et encadrer étroitement et qu’il serait probablement plus utile pour la sécurité routière d’organiser un contrôle de l’aptitude des candidats au permis de conduire par une commission médicale indépendante plutôt que de renforcer des normes qui, en France, sont certes aussi exigeantes mais souvent mal appliquées.

A partir du 19 janvier 2013, les permis de conduire auront une validité administrative de 10 ou 15 ans.

Il est clair que la législation européenne va tendre à élargir le contrôle régulier de l’aptitude à la conduite automobile prévu pour les catégories C, CE, C1, C1 E, D, DE, D1 et D1E à d’autres catégories de véhicules.

Même si cette disposition n’est pas rétroactive, un dispositif à deux vitesses avec des personnes soumises à un examen médical tous les dix ans et les autres serait difficile à justifier sur une longue période.

Il est dès lors tout à fait envisageable que dans quatre ans, ou à plus long terme, les titulaires du permis de conduire « véhicules légers » ou « motos » soient soumis à une vérification périodique de leur aptitude physique.

Dans cette perspective, l’application littérale des dispositions de la présente proposition, par exemple celles relatives à la vision, pourrait conduire à retirer le permis de conduire à un grand nombre de personnes âgées qui perdront ainsi leur autonomie, avec toutes les conséquences que cela implique sur le plan social.

Pouvons-nous laisser une telle appréciation à un comité d’experts et à la Commission européenne reprenant à l’identique les conclusions du comité ?

La réponse est à l’évidence négative. Je vous propose de demander à la Commission européenne de revoir son projet de directive, notre Commission ne pouvant approuver ce texte en l’état.

Le Président Pierre Lequiller : Sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec le projet car la conduite automobile par les personnes âgées peut être véritablement dangereuse. La France est-elle favorable à ce projet ?

M. Gérard Voisin, rapporteur : Oui.

M. Philippe Cochet : Il serait souhaitable d’auditionner l’expert français membre du comité concerné.

M. Gérard Voisin, rapporteur : Le recours à la comitologie est contestable. Il n’est pas normal que les décisions soient prises par des techniciens et échappent aux autorités politiques. Le rejet du texte par notre Commission peut attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème.

M. Philippe Cochet : Le fait d’accorder un pouvoir de décision aux experts va à l’encontre des attentes des citoyens vis-à-vis de l’Europe.

M. Michel Herbillon : Notre avis négatif peut être l’occasion d’ouvrir le débat et d’attirer l’attention du ministre.

Le Président Pierre Lequiller : Les conclusions devront indiquer que nous désapprouvons la procédure.

M. Gérard Voisin, rapporteur : Lors d’un entretien à Bruxelles, un fonctionnaire de la Commission européenne a estimé que la comitologie existait car le pouvoir politique ne remplissait pas ses obligations. Il y a là un vrai problème ».

A l’issue de ce débat, la Commission a rejeté le projet de directive.

M. Gérard Voisin, rapporteur Le 23 mai 2007, la Commission européenne a présenté trois textes qui constituent ce qu’il est convenu d’appeler le paquet routier :

- une proposition de règlement relative à l’accès à la profession de transporteur par route (marchandises et voyageurs) ;

- une proposition de règlement en matière d’accès au marché du transport de marchandises ;

- une proposition de règlement en matière d’accès au marché du transport de voyageurs.

Ces textes visent à simplifier la réglementation actuelle en regroupant les dispositions existantes, en les mettant à jour et en les adaptant aux réalités actuelles du marché des transports de l’Union. Le Parlement Européen a approuvé le 28 avril dernier le compromis intervenu avec le Conseil. Nous pouvons donc penser que ces textes seront rapidement promulgués.

Le 3 juin 2008, la Délégation a approuvé sur le plan des principes les propositions de règlement présentées par la Commission, au regard de l’objectif d’achèvement du marché intérieur. Elle a formulé deux demandes précises :

– « Demande aux autorités françaises d’obtenir du Conseil que, dans la suite des discussions, ce dernier puisse s’opposer à toute proposition de libéralisation du cabotage qui ne satisferait pas aux exigences d’une concurrence loyale et de sécurité ».

– « Souhaite que, dans un souci de bonne application des trois futurs règlements, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue de renforcer leur coopération judiciaire pour ce qui est de la définition des infractions notamment et améliorent la qualité du contrôle effectué par les autorités administratives et judiciaires. ».

Sur ce dernier point, je renverrai au rapport que je vous ai présenté sur la perception transfrontalière des amendes le 17 février dernier. Malgré l’absence de système automatisé d’accès aux fichiers des cartes grises de chacun des États, nous enregistrons quelques progrès puisque, d’après le compromis, les gestionnaires des entreprises de transport ainsi que les entreprises elles-mêmes ne doivent pas avoir commis d’infractions de nature criminelle (notamment le trafic de stupéfiants et la traite d’êtres humains) ou être passibles de sanctions graves liées au domaine du transport routier. Un examen écrit obligatoire, organisé par les autorités compétentes des États membres, devra être passé par les gestionnaires afin de prouver leur compétence.

De même, le compromis auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen sur le cabotage va plutôt dans le bon sens : trois opérations de cabotage consécutives à un trajet international seront autorisées sur une période de sept jours, dans la limite d’une par État membre.

Les principales mesures du compromis auquel les députés européens et le Conseil sont parvenus, outre la question du cabotage, sont les suivantes :

– les entreprises de transport routier devront respecter des conditions strictes pour obtenir le droit d’exercer leur profession ;

– des registres électroniques nationaux devront être établis par les Etats membres contenant, entre autres, des informations sur les finances, le lieu d’établissement, la gestion du personnel et les éventuelles infractions passées de l’entreprise ;

– une entreprise de transport routier devra être physiquement établie dans un Etat membre.

Par contre nous devons regretter que les chauffeurs d’autocars puissent travailler jusqu’à douze jours consécutifs (contre six auparavant), à condition qu’il ne s’agisse que d’un seul voyage.

Des mesures de sauvegarde pour le service public ont également été prévues dans le règlement sur l’accès au marché du transport par bus et autocar. Dans le cas où un service international par autocar et autobus viendrait affecter la viabilité d’un service public comparable sur le même tronçon, un État membre peut, avec l’accord de la Commission, retirer l’autorisation d’exercer le service.

A la différence du pavillon allemand, le pavillon français continue de reculer en Europe. Toutefois la concurrence des pays de l’Est doit être relativisée. L’accroissement de la part des transporteurs polonais dans le cabotage en France s’est opéré principalement au détriment des transporteurs néerlandais et espagnols.

Le constat est aujourd’hui sévère : le pavillon français ne pèse plus que 0,8 % dans l’ensemble du transport des pavillons européens, soit deux fois moins qu’en 2004 et les Pays-Bas ont cédé leur place de leader à la Pologne.

Toutefois, l’Allemagne étant classée après la Pologne et maintenant ses positions, il serait simpliste de ramener cette dégradation au seul facteur du coût salarial et d’attribuer la totalité des difficultés indéniables du transport routier français à la libéralisation en Europe.

Dix ans après la libéralisation du transport international de marchandises et de voyageurs, l’harmonisation répondait à une nécessité, du fait de la persistance de diverses disparités. Ces textes vont dans le bon sens et nous pouvons estimer que les recommandations de la Délégation ont été satisfaites, à l’exception, il est vrai, de l’allongement de la possibilité de travailler douze jours consécutifs.

M^me Odile Saugues : Est-il prévu que deux chauffeurs d’autocar se relaient pendant les périodes de douze jours ?

M. Gérard Voisin, rapporteur : Seulement lorsque le travail est de nuit. En cas de travail uniquement de jour, un seul chauffeur pourra travailler douze jours de suite, ce qui pose des problèmes de sécurité et de pénibilité.

Le Président Pierre Lequiller : Je propose que les conclusions indiquent que notre Commission s’élève contre l’allongement de la durée de travail des chauffeurs d’autocar de six à douze jours.

M. Gérard Voisin, rapporteur : La Commission européenne considère que les chauffeurs n’auraient à assurer que des déplacements courts pendant cette période mais leur travail, qui ne se limite pas forcément à la conduite, peut être très difficile.

M^me Odile Saugues : L’Union européenne a tendance à fixer des règles minimales car certains États membres ont des niveaux de protection très faibles. Cet allongement de la durée de travail est une régression inacceptable, particulièrement pour la France qui a une longue tradition sociale. Il faut s’y opposer pour défendre la sécurité routière.

M. Gérard Voisin, rapporteur. « Bien que le fret ferroviaire ait connu un déclin important depuis les années 70, son développement représente un enjeu majeur pour les transports dans l'Union. Cette proposition de directive encourage son développement.

La Communauté a engagé depuis une quinzaine d'années une série d'initiatives destinées à redynamiser le transport ferroviaire de marchandises et à lui donner une dimension plus européenne. Elles concernaient tant l'organisation du secteur (le fret ferroviaire a progressivement été ouvert à la concurrence et l'est totalement depuis 2007), que le développement de l'interopérabilité technique et la réalisation d'infrastructures structurantes pour le continent au travers du programme TEN-T.

La Commission propose à travers ce texte d'engager une série de mesures, financières et législatives visant à favoriser le développement d'un réseau ferroviaire européen orienté fret, corridor par corridor.

Une plus grande coordination et la volonté commune de donner une priorité suffisante au fret sur ces axes devraient permettre de proposer aux opérateurs de fret ferroviaire des sillons de qualité, ce qui améliorera la performance de la chaîne de production du service de transport de marchandises par rail.

La Commission propose notamment la création d'au moins un corridor international orienté fret dans chaque État membre d'ici 2012. Pour chaque corridor, elle propose des initiatives visant à :

- améliorer la coordination entre États membres et gestionnaires d'infrastructures concernant la gestion et les investissements ;

- donner une priorité suffisante au trafic de fret par rapport aux autres trafics sur le réseau à priorité fret ;

- améliorer l'accès aux services annexes et la transparence sur la qualité du service offert.

Les objectifs de ce projet ne peuvent qu’être approuvés ; toutefois la première version déposée par la Commission n’était pas acceptable car elle renvoyait à la comitologie la définition des corridors de fret.

Dès lors que la présidence tchèque et la Commission européenne ont modifié le projet initial en faisant disparaître la « mise en place des corridors » et que ces derniers sont définis dans une annexe, le texte devient acceptable par la France.

Aussi, je vous propose, sous cette réserve, d’approuver non le texte initial mais le compromis proposé ».

Suivant les conclusions du rapporteur, la Commission a approuvé le texte ainsi modifié.

M. Michel Herbillon. La XLI^e Conférence des organes spécialisés dans les affaires européennes s’est tenue les 11 et 12 mai dernier à Prague. M. Jérôme Lambert et moi-même y représentions la Commission. Je veux en préalable saluer la qualité de l’accueil que nous ont réservé nos collègues tchèques, dans un contexte très particulier marqué, comme vous le savez, par la récente investiture d’un Gouvernement composé essentiellement de hauts fonctionnaires sous la direction de l’ancien directeur de l’Office national des statistiques, M. Jan Fischer, qui nous a fait l’honneur de sa première intervention publique en qualité de Premier ministre. Quelques semaines plus tôt, le 24 mars, la Chambre des députés, partagée à stricte parité entre majorité et opposition, avait renversé le Gouvernement ODS de M. Mirek Topolánek, précipitant la présidence tchèque de l’Union dans une hâtive fin de règne.

Pour autant, nous pouvons témoigner d’une réelle éclaircie européenne à Prague. Au lendemain de la ratification du traité de Lisbonne par un Sénat tchèque pourtant largement dominé par un ODS très divisé sur l’Europe et sensible à l’euroscepticisme engagé du Président de la République Václav Klaus, les membres du nouveau Gouvernement qui se sont exprimés devant nous ont très clairement affirmé la volonté de la République tchèque de mener à bien une présidence qui cristallise beaucoup plus qu’on ne l’imagine ici la fierté de l’opinion publique tchèque.

La Conférence s’est déroulée, comme à son habitude, dans une atmosphère sereine et parfois passionnée, se concentrant désormais sur des sujets concrets afin d’explorer, à côté des chemins balisés de la diplomatie, des convergences et des consensus propres à accélérer l’action commune et à enraciner la conviction que les parlementaires nationaux peuvent jouer un rôle décisif dans l’appropriation par les citoyens des enjeux européens.

Ainsi, la Conférence a d’abord entendu le nouveau Premier ministre M. Jan Fischer, qui nous a fait part de sa volonté d’empêcher que la transition institutionnelle tchèque n’obère l’agenda politique européen. Reconnaissant qu’un Gouvernement d’experts, formés par consensus entre les deux principaux partis dans l’attente d’élections législatives probablement organisées à l’automne prochain, ne pouvait prétendre à dégager une vision à long terme pour l’Europe, il nous a exposé son programme de travail articulé sur les trois « E » dont la République tchèque a fait ses priorités.

Sur le front de l’économie, au lendemain d’un décevant sommet pour l’emploi à Prague au cours duquel les partenaires sociaux européens ont peiné à s’entendre, le Premier ministre s’est principalement attaché à saluer les mesures concrètes adoptées par l’Union afin de relayer les efforts des États membres (accord sur les taux réduits de TVA, simplification et accélération des règles relatives aux fonds structurels, changements dans la réglementation financière) sans pour autant tracer de perspectives ambitieuses. Sur le front de l’énergie, il a principalement insisté sur la vulnérabilité européenne à l’égard du gaz russe, invitant les États membres à diversifier leurs sources et leurs chemins d’approvisionnement. Sur le front de l’Europe et du monde, le Premier ministre a salué le lancement du Partenariat oriental en mars dernier et le succès de son premier Sommet la semaine dernière. Il nous a rappelé le profond attachement de la République tchèque à poursuivre le mouvement d’élargissement et à consolider la sécurité et la prospérité de ses « marches » en faisant du nouveau Partenariat le pendant oriental de l’Union pour la Méditerranée.

Suite à son intervention, nous avons débattu de la crise économique, les délégations françaises et allemandes insistant notamment sur la responsabilité des États membres dans l’atténuation des conséquences sociales de la tempête financière. Si chacun a pu convenir de la célérité des réponses apportées par les Gouvernements, de la qualité de la coordination européenne et surtout du rôle décisif de l’euro dans la protection de nos économies, un débat a pris corps sur l’opportunité de définir dès à présent un nouveau plan de relance et sur le rôle que pourrait jouer l’Union dans sa définition et sa mise en œuvre. La délégation espagnole a ainsi proposé, contre l’avis d’une majorité de ses partenaires, que la COSAC invite les institutions européennes à adopter un plan pour l’emploi à l’échelle des 27. Privilégiant une approche pragmatique et efficace, qui place évidemment les États, maîtres des armes budgétaires, au centre du jeu, la délégation française, soutenue par l’ensemble des participants, a préféré se concentrer sur les plus values que l’Europe est réellement et rapidement en mesure d’apporter, saluant notamment dans les conclusions adoptées par la COSAC la réforme du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui fera d’un instrument trop longtemps corseté par des régulations tatillonnes un vrai outil de lutte contre les fléaux sociaux portés par les délocalisations.

Le Commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, M. Vladimir Spidla, nous a ensuite décrit l’agenda social de l’Union, retenant ici encore une approche pragmatique centrée sur les améliorations apportées à la vie quotidienne des citoyens, comme par exemple la proposition de directive allongeant la durée minimale des congés de maternité dans toute l’Union. Les débats qui ont suivi son intervention ont permis de mesurer l’étendue des attentes mais aussi les fortes divergences d’appréciation qui demeurent sur l’opportunité de bâtir une Europe sociale. Ils ont aussi révélé l’importance de l’action européenne, trop souvent méconnue, mais fort utile en ce qu’elle s’attache à résoudre des difficultés concrètes sans attendre l’inaccessible « grand soir » social.

Un beau débat sur le rôle de l’Union dans la défense de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde nous a offert l’occasion de rendre un hommage appuyé et unanime à l’action du Président Václav Havel, qui avait enregistré à notre intention une émouvante intervention. Les échanges ont permis de mesurer l’attachement en particulier des nouveaux États membres à ce qui constitue la clef de voûte de notre ambition européenne. Les conclusions adoptées reflètent cette conviction en célébrant le vingtième anniversaire de la chute du mur et en encourageant les institutions européennes à rester intransigeantes sur ces questions dans les négociations engagées avec les pays voisins.

La COSAC s’est ensuite penchée sur sa traditionnelle mission de « mise en musique » des nouvelles prérogatives que le traité de Lisbonne s’apprête à accorder aux parlements nationaux.

Après qu’un nouveau bilan des désormais coutumiers tests communs de subsidiarité a permis de mesurer la popularité d’une mission à laquelle les parlements sont maintenant bien préparés, avec plus de 200 « avis » émis depuis que M. José Manuel Barroso a décidé d’anticiper la procédure en septembre 2006, les délégations ont tenté de définir les contours concrets que pourrait revêtir leur participation au contrôle et à l’évaluation de l’édification de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice. M. Hubert Haenel, Président de la Commission des affaires européennes du Sénat, a rappelé l’attachement du Parlement français à peser efficacement sur l’action européenne dans un domaine au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens. Chacun a convenu que les parlements nationaux ne pourront infléchir la marche de l’Europe que s’ils parviennent à porter des positions communes. Pour autant, il est apparu prématuré à de nombreux parlements, à la veille du référendum irlandais sur lequel repose désormais le destin institutionnel de l’Union, de figer dès à présent les formes d’exercice d’un pouvoir suspendu à l’entrée en vigueur du traité. Nous nous sommes néanmoins entendus pour affirmer dès à présent un principe clair : il ne faut pas créer une nouvelle instance dédiée s’ajoutant au maquis de la coopération parlementaire dont la profusion récente obère la visibilité médiatique et, probablement, l’attrait politique. Il apparaît préférable de se saisir de cette question dans l’un des forums existants qui pourrait être la COSAC elle-même.

Au cours du dernier débat consacré au Partenariat oriental, introduit par les anciens et nouveaux Ministres tchèques des affaires étrangères, nous avons pu mesurer l’attachement de nos partenaires de l’Europe centrale et orientale à compléter l’Union pour la Méditerranée, dont chacun a salué les succès et les promesses, par un pendant oriental qui devrait à leurs yeux bénéficier d’un financement stable. De toute évidence, la fragilité démocratique aux frontières orientales de l’Union nourrit aujourd’hui une très vive inquiétude dont nous devons prendre la mesure. C’est d’ailleurs l’un des apports principaux de cette seconde COSAC organisée par un nouvel adhérent (après la Slovénie en 2008) : permettre à chacun de prendre conscience des priorités de ses partenaires, afin de dégager ensemble les voies d’un dialogue réaliste et ambitieux.

A cet égard, je veux parallèlement conclure sur la grande déception tchèque d’avoir une crise gouvernementale obérant la poursuite d’une présidence dont chacun s’accorde, et la COSAC de Prague nous permet d’en témoigner directement, à saluer la qualité de la préparation.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Point A

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque (document E 3949).

Ø Communications

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communication mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (document E 4128).

Ø Santé

- proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription de la bifenthrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (document E 4491) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription de l'huile de paraffine CAS 8042-47-5 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (document E 4492) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (document E 4495).

l Point B

Ø Agriculture

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (document E 4494).

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) (document E 4503).

Ø Environnement

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (document E 3747).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance (document E 4493).

Ø Institutions communautaires

- proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (document E 4504).

Ø PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (document E 4497) ;

- proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (document E 4498).

La Commission a approuvé tous ces textes qui ne présentent pas de difficulté particulière.

Ø Santé

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n^o …/….. (procédure uniforme) (document E 3767).

M. Robert Lecou, rapporteur, a rappelé que cette proposition vise à actualiser et moderniser le dispositif d’évaluation et d’autorisations préalables qui est prévu par le règlement communautaire de 1997 pour les nouveaux aliments, c'est-à-dire pour les aliments mis sur le marché après 1997. Il s’agit soit des aliments qui résultent du progrès industriel ou scientifique, soit des aliments traditionnels des pays tiers et qui sont nouvellement importés en nombre pour être consommés en Europe.

Outre des aménagements techniques, ce texte vise à mettre le droit en conformité avec la pratique. En raison, en effet, des divergences d’appréciation entre les différentes autorités sanitaires nationales compétentes (l’Agence française de sécurité alimentaire –AFSSA- en France), la procédure actuelle d’évaluation et d’autorisation par un seul État membre avec reconnaissance mutuelle fonctionne mal. Il est régulièrement fait appel au niveau communautaire. Par conséquent, la Commission européenne propose pour l’avenir de recourir directement à une autorisation communautaire centralisée, unique, avec évaluation par l’Agence européenne des sécurité des aliments.

Pour l’essentiel, les dispositions de la proposition initiale de la Commission comme les aménagements proposés par le Parlement européen, sur le rapport de M^me Kartika Tamara Liotard (GUE/GVN, Pays-Bas) lors d’un vote à une très large majorité, et ceux envisagés pour le Conseil, n’appellent pas d’observation majeure.

Trois sujets méritent d’être développés.

Il s’agit d’abord de celui des denrées traditionnelles issues de pays tiers. D’une part, une définition plus précise est retenue, avec une durée de consommation de 25 ans dans le pays concerné. D’autre part, un dispositif simplifié est prévu. Sa mise au point, très technique, a été lente. En définitive, le Conseil a établi un compromis qui paraît adapté avec une évaluation centralisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), dans un délai de 6 mois, et une procédure d’ensuite 3 mois pour la Commission européenne, pour proposer l’éventuelle inscription de la denrée dans la liste des nouveaux aliments.

Le deuxième sujet est très délicat. C’est celui des denrées issues du clonage, à savoir des animaux clonés et de leur descendance.

Sur ces produits, la Commission européenne avait prévu la possibilité de faire évaluer dans le cadre du futur règlement les denrées alimentaires issues du clonage animal. Cette hypothèse d’une légalisation discrète, et donc inadaptée, a été critiquée.

Ainsi, le Parlement européen a pris la position inverse et s’est prononcé pour qu’un futur texte interdise la mise sur le marché de ces aliments, qu’il s’agisse des aliments dérivés des animaux clonés ou de ceux de leur descendance.

Entre ces deux voies, celui de l’autorisation sans préalable et celui de l’interdiction pure et simple, le Conseil s’oriente, sur une initiative allemande, vers une autre voie, qui paraît plus adaptée. L’Allemagne a, en effet, proposé d’assortir le texte d’une déclaration du Conseil reconnaissant que le clonage a des implications importantes et spécifiques dont il ne peut être traité dans le cadre des « nouveaux aliments » et demandant, par conséquent, à la Commission européenne un texte spécifique, sans préjuger de son contenu futur.

Une telle position peut être retenue dès lors qu’il faut être prudent et appliquer ainsi le principe de précaution.

Le troisième problème a été soulevé par Parlement européen. C’est celui des risques d’une éventuelle utilisation des nanotechnologies, notamment dans les emballages ou les matériaux au contact des aliments. Il ne se pose pas encore en pratique, car dans ces domaines, les entreprises n’en sont, selon les informations communiquées, qu’au stade de la recherche. Le Parlement européen souhaite que la procédure d’autorisation soit précédée d’une approbation préalable de la méthode d’évaluation de l’innocuité. Pour sa part, le Conseil a fait part de préoccupations voisines, mais essentiellement dans les considérants. Là encore la vigilance s’impose effectivement avec des procédures renforcées.

Il faut clairement affirmer ces réserves sur la question du clonage et des produits issus des nanotechnologies.

Le Président Michel Herbillon a relevé qu’il s’agissait d’un texte essentiel pour la protection des consommateurs. C’est un apport de l’Europe qui s’est déjà occupée de la sécurité d’un certain nombre de secteurs comme celui du jouet. C’est aussi une illustration de l’Europe concrète. La sécurité alimentaire est très importante pour nos concitoyens.

M. Robert Lecou, rapporteur a observé que ce texte permettrait en effet un progrès vers des produits alimentaires parfaitement sains avec la réserve concernant les produits animaux clonés et les nanotechnologies.

La Commission a adopté les conclusions suivantes sur ce texte :

« La Commission chargée des affaires européennes,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur les nouveaux aliments et amendant le règlement …/…. [procédure commune] [COM (2007) 872 final/E 3767] ;

Vu la résolution législative du 25 mars 2009 sur cette proposition,

Vu la proposition de déclaration du Conseil du 29 mai 2009 concernant l’ensemble des questions relatives aux techniques de clonage des animaux,

Considérant que les exigences de la sécurité alimentaire doivent être pleinement respectées, notamment pour les nouveaux aliments issus du progrès scientifique et technologique,

1.– Approuve la proposition de règlement précitée, dès lors qu’elle garantit la sécurité alimentaire des nouveaux aliments et que son dispositif est renforcé, notamment selon les orientations de la résolution précitée ;

2.– Estime que des mesures renforcées doivent être prévues pour l’éventuelle utilisation des nanotechnologies pour les produits et emballages alimentaires, ainsi que pour les matériaux au contact des denrées, éventuellement dans le cadre d’un texte spécifique ;

3.– Considère que l’utilisation dans l’alimentation humaine ou animale des produits issus d’animaux clonés et leur descendance dépasse le cadre du futur règlement et doit par conséquent faire l’objet d’un texte spécifique, lequel devra, au-delà de ce seul sujet, régler l’ensemble des interdictions et des éventuelles autorisations de cette technique en matière alimentaire et en matière non alimentaire. »

Puis la Commission a approuvé les textes suivants :

- projet de directive .../.../CE de la Commission du [...] modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante (document E 4471) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription des huiles de paraffine CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 et CAS 97862-82-3 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (document E 4500) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription du triazoxide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (document E 4509).

l Procédure d’examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :

- projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données (document E 4378) ;

- projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (document E 4396) ;

- projet d’accord révisé sur la coopération entre Eurojust et Europol - Approbation par le Conseil (document E 4490).

l Accords tacites

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- proposition de virement de crédits n^o DEC 17/2009 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2009 (DNO) (document E 4455) ;

- proposition de virement de crédits n^o DEC 16/2009 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2009 (DNO) (document E 4456) ;

- proposition de virement de crédits n^o DEC 12/2009 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2009 (DNO) (document E 4465) ;

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M^me Darina Konova, membre suppléant bulgare, en remplacement de M. Petar Hadjistoikov, membre démissionnaire (document E 4472) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Mikael Sjöberg, membre suppléant suédois en remplacement de M^me Barbro Köhler Krantz, membre démissionnaire (document E 4482) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Giuseppe Mastropietro, membre italien en remplacement de M^me Lea Battistoni, membre démissionnaire (document E 4483) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M^me Fabiola Leuzzi, membre italien en remplacement de M. Luigi Casano, membre démissionnaire (document E 4484) ;

- renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination des membres titulaires maltais et d'un membre suppléant maltais dans la catégorie des représentants des gouvernements (document E 4485) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (document E 4489) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions (document E 4501) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Royaume-Uni au Comité des régions (document E 4502) ;

- action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (document E 4505) ;

- action commune du Conseil relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX (document E 4506).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteurs d’information :

- M^me Valérie Rosso-Debord sur le paquet « médicaments » (E 4184, E 4185, E 4186, E 4187 et E 4188) ;

- MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin sur les transplantations d’organes (E 4173).

La séance est levée à 18 h 35