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Document E6893
(Mise à jour : 28 mai 2013)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).


E6893 déposé le 7 décembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0793 final du 29 novembre 2011)