Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Ecophyto 2018 mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % dans l'agriculture d'ici 2018 et particulièrement sur l'obligation faite à tous les viticulteurs de disposer d'un certificat individuel professionnel en produits phytosanitaires dit « certiphyto » les autorisant à acheter et utiliser ces produits. Sans remettre en question la démarche écologique et responsable sur l'utilisation des produits phytosanitaires, les viticulteurs amateurs s'inquiètent sur leur possibilité de remplir les conditions requises, telles que définies par le plan Ecophyto notamment sur la formation accompagnant l'obtention du certiphyto. Elle demande donc quels sont les moyens qui pourront être apportés pour aider les vignerons amateurs dans leur formation pour continuer l'exploitation de leurs parcelles dans le but de maintenir cette activité parfois importante pour certains territoitoires.

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste. En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. Certains fonctionnaires étant à l'indice terminal depuis plusieurs années, la reconstitution de carrière permettrait de mettre fin à cette situation. Elle demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste.

• 1. Infrastructures et services de transports (suite) (n° 850)
• 2. Information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 882)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708) (Mme Odile Saugues, rapporteure) 

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les agents relèvent du cadre d'emploi d'adjoints administratifs. Ils sont chargés notamment de la verbalisation en cas de stationnement interdit, mais sont également amenés à réaliser des fonctions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions totalement différentes, tant au niveau du statut, de l'évolution de carrière, ou du salaire. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en faveur des agents de surveillance de la voie publique, afin d'éclaircir les missions qui peuvent leur être confiées, et de leur proposer des perspectives de carrière.

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En effet, comme pour d'autres professions paramédicales, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master conformément à la définition des compétences effectuée par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. L'ensemble des orthophonistes attend maintenant une officialisation de cette position. Elle demande donc quand la proposition de réingénierie du diplôme d'orthophoniste au niveau master 2 interviendra.

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutation des professeurs des écoles. En effet, un nombre important de titulaires de postes rencontrent de grandes difficultés pour obtenir une mutation pour se rapprocher de leur conjoint, engendrant ainsi des situations humainement compliquées. Cependant, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État stipule, dans son article 60, que les demandes de mutation pour rapprochement de conjoint doivent être traitées prioritairement. Certains enseignants attendent de voir leur demande aboutir depuis plusieurs années. Ces situations d'attente aboutissent souvent à des demandes de mise en disponibilité ayant des répercutions importante en termes de carrière professionnelle et sur le plan financier ou à l'obligation d'exercer leur activité loin de leur conjoint créant ainsi de grandes difficultés matérielles et psychologiques. Consciente de la complexité de la gestion des académies entre leur besoin et leur attractivité, elle demande cependant quelles mesures pourraient être prises afin d'améliorer le système de mutations des enseignants du premier degré et leur permettre de pouvoir concilier normalement leur vie professionnelle avec leur vie familiale.

Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Ne remettant pas en cause le principe de la vaccination, l'association E3M qui rassemble les personnes touchées par cette maladie a alerté les pouvoirs publics à plusieurs reprises sur le lien entre la myofasciite à macrophages et les sels d'aluminium utilisés comme adjuvants vaccinaux. Elle appuie ses affirmations sur de nombreuses études scientifiques et notamment celle menée depuis plusieurs années par l'unité INSERM U 955 de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil. De son côté, l'Agence nationale de sécurité du médicament préconise au ministère le lancement d'un appel d'offres afin de reprendre à zéro les recherches sur ce syndrome et son lien avec les sels d'aluminium provoquant ainsi l'inquiétude et le désarroi des malades et leurs familles. De plus, cette association demande, qu'au nom du principe de précaution, les autorités sanitaires remettent à disposition un vaccin DT-Polio sans adjuvant. Elle demande donc quelles sont les intentions du ministère de la santé sur la poursuite et la relance des recherches sur la toxicité des sels d'aluminium et comment l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor y sera associée.

Mercredi 30 janvier 2013 - Séance de 9 heures 45

• - Audition de M. Dov Zerah, directeur général de l'Agence française de développement

mercredi 12 décembre 2012 - 9 h 45

• Audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères, de M. Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, sur l'avenir de l'Europe.