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M. Philippe Cochet

Rhône (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 mai 1961 à Lyon (Rhône)
  • Gérant de société
Suppléant
  • Mme Marie-Laure Bonnefoy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Cochet

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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    Commissions des affaires européennes et des affaires étrangères : M. Harlem Désir, ministreVoir la vidéo

    Commissions des affaires européennes et des affaires étrangères : M. Harlem Désir, ministre

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    Commission des affaires étrangères : Table ronde sur la transition énergétique dans l'Union européenneVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Table ronde sur la transition énergétique dans l'Union européenne

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  • Réponse à la question écrite n° 68280 publiée le 16 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - rémunérations - cabinet. collaborateurs. primes. montant

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le constat d'une nouvelle augmentation significative des rémunérations servies aux membres des cabinets ministériels. Alors que la question écrite n° 54662 qu'il a adressée au Premier Ministre à ce sujet en avril 2014 n'a toujours pas reçu de réponse et ce en dépit de son signalement, la presse fait aujourd'hui état de nouvelles augmentations scandaleuses des rémunérations des conseillers ministériels, dans une période où ces mêmes personnes demandent aux Français, y compris les plus modestes, des efforts de rigueur et d'économie. Dans ce contexte une augmentation moyenne de la rémunération des conseillers de 7,1 % constatée entre 2013 et 2014 apparaît comme un pied de nez fait par le Gouvernement aux contribuables. Il lui demande à nouveau de lui indiquer s'il a l'intention d'instaurer, en cette période particulièrement difficile pour les finances de notre pays, un gel de ces rémunérations s'appliquant à la totalité des sommes versées, y compris les primes.

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  • Réponse à la question écrite n° 54662 publiée le 16 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - rémunérations - cabinet. collaborateurs. primes. montant

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indignation de nos concitoyens relative au montant des primes de cabinet servies aux collaborateurs des cabinets ministériels. À l'heure où le Gouvernement appelle nos concitoyens à faire des sacrifices pour redresser les finances publiques, à l'heure où la pression fiscale sur les ménages est à des niveaux jamais atteints, nos gouvernants qui n'ont su faire baisser ni le chômage, ni la dette, ni le déficit commercial, ni la délinquance, estiment - à l'image de ces dirigeants d'entreprises au bord du dépôt de bilan qui quittaient leurs fonctions avec des « parachutes dorés » - être fondés à mériter des primes et à se verser les uns aux autres de l'argent pris sur les efforts et les sacrifices des Français ! Il lui demande par conséquent, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce scandale et introduire une culture de résultat, en subordonnant la rémunération de l'effort aux résultats obtenus.

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  • Question écrite n° 70938 publiée le 9 décembre 2014
    relations internationales - coopération - Initiative pour un gouvernement ouvert. Attitude de la France

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités de la participation de la France au plan d'action pour un gouvernement ouvert. En effet le communiqué de presse publié par la Présidence de la République française à l'issue de la visite du président de la République du Mexique confirme l'adhésion de la France à l'Initiative pour un Gouvernement ouvert connu sur le plan international sous le nom d'<em>Open gov initiative partnership</em> (OGP) dont le Mexique assurera la présidence en 2015. Il lui demande quelles actions spécifiques la France compte-t-elle mettre en œuvre dans le cadre de son adhésion à l'OPG et de sa présence au sommet mondial d'OPG à Mexico en 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 57994 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur Mme le ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 69888 publiée le 25 novembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - conditions d'attribution. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certaines incohérences des règles applicables au calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et les situations dramatiques qui peuvent en résulter pour les bénéficiaires. En effet, l'APL est une aide financière versée par la Caisse des Allocations Familiales afin de diminuer la charge consacré au paiement du loyer des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour statuer sur l'ouverture des droits à cette aide sont celles dont disposait le demandeur au cours de l'année N-2, soit deux ans avant la demande de l'APL ! Force est de constater que ce mode de calcul pénalise en premier lieu les personnes dont la situation financière s'était dégradée au cours des 2 années précédant leur demande, alors que paradoxalement, elle bénéficie à l'allocataire dont les revenus présents sont supérieurs à ceux qu'il percevait deux ans auparavant. De même cette règle est pénalisante pour tout chômeur ayant repris un travail, même de courte durée, car dans ce cas l'abattement de 30 % sur les revenus pris en compte lors de l'ouverture des droits sont supprimés instantanément et ce même si sa rémunération est à peine supérieure aux allocations de chômage dont il bénéficiait. Devant cette iniquité, il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus équitable de baser l'APL sur la situation réelle du demandeur au moment où il formule sa demande et la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 69864 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - gazole. hausse. conséquences

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi de finances pour 2015 et plus particulièrement sur la hausse programmée de la fiscalité sur le gazole. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, dans son article 20, un relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur le gazole. Cette nouvelle augmentation de la taxation s'ajouterait à une autre déjà programmée depuis l'entrée en vigueur de la taxe carbone le 1er janvier 2014 au moment où le pouvoir d'achat des Français est en berne et où la pression fiscale n'a jamais été aussi élevée. De plus la fiscalité représente déjà plus de la moitié du prix des carburants à la pompe faisant de la France l'un des pays les plus chers de l'Union européenne. Cet état de fait pénalise ainsi grandement les Français les plus modestes qui sont obligés d'utiliser leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette augmentation s'inscrirait dans un contexte qui a vu notre pays perdre 500 stations-service traditionnelles depuis 2 ans aggravant la disparité du maillage territorial des points de vente de carburant. Enfin cette annonce intervient alors que le secteur automobile, qui emploie près d'un Français sur dix, est toujours dans une situation pour le moins précaire. C'est pourquoi il déplore que le Gouvernement, devant la gravité de la situation financière de notre pays, ne trouve pour seule réponse que l'augmentation constante de la fiscalité directe et indirecte au lieu de s'attaquer aux gaspillages et de faire des économies sur ses dépenses de fonctionnement. Cette course fiscale en avant aggrave de jour en jour la situation des entreprises de notre pays et appauvrit nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir tenir compte des inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière automobile et de réfléchir à leurs côtés à une autre alternative et à une remise à plat de la fiscalité des carburants.

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  • Question écrite n° 69554 publiée le 25 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - activités - appels d'offres. collectivités publiques. baisse. mesures

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la catastrophe économique qui guette les entreprises de travaux publics. En effet, après sept années de baisse consécutives de leur chiffre d'affaires, les entreprises de travaux publics observent depuis mars 2014 un véritable effondrement des appels d'offres (jusqu'à 40 % dans certaines régions !), dû principalement au choix de l'État de privilégier les dépenses de fonctionnement aux dépenses d'investissement et de réduire drastiquement les dotations aux collectivités locales. C'est, à travers cette périlleuse situation, et en sus des 30 000 emplois déjà supprimés, près de 60 000 emplois qui sont menacés d'ici à 2017. C'est donc tout un tissu d'entreprises locales (cela concerne le plus souvent des PME de moins de 20 salariés) qui se trouve menacé d'extinction. Plusieurs mesures seraient pourtant de nature à soutenir les travaux publics, et avec eux la reprise économique et la création d'emplois, tels que le soutien du budget de l'AFITF <em>via</em> un fléchage d'une fraction de la taxe sur le gazole, le remboursement aux collectivités locales de la TVA l'année même de leur investissement, ou encore l'abrogation des ponctions sur les agences de l'eau. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enrayer la crise qui, tôt ou tard, condamnera nos entreprises de travaux publics.

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  • Question écrite n° 69157 publiée le 18 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. En effet, avec 10 093 suicides par an relevés en 2012, la France se situe au-dessus de la moyenne mondiale et son taux de suicide est parmi les plus élevés en Europe ; de plus 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans. L'installation, il y a un an, de l'Observatoire national du suicide montre une prise de conscience du Gouvernement par rapport à cette problématique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental.

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  • Réponse à la question écrite n° 22589 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises du bâtiment touchées par l'impact des mesures défavorables prévues par le Gouvernement et notamment une nouvelle hausse de TVA qui augmenterait de 3 points. Ajoutée aux récentes mesures budgétaires qui alourdissent les charges des entreprises, au ralentissement généralisé de l'activité, à la concurrence déloyale des entreprises étrangères et à l'exclusion de nombreux artisans du bâtiment du crédit d'impôt compétitivité emploi, cette hausse risque de compromettre durablement la survie des entreprises artisanales du bâtiment et mettre à mal l'ensemble du secteur. Avec une prévision d'activité en recul de 3,5 % en 2013 et une perte prévisionnelle de 40 000 emplois, la Fédération française du bâtiment, soucieuse de l'avenir des 400 000 artisans, demande une TVA à 5 % pour la construction sociale et les travaux de rénovation en matière de développement durable, la sortie du secteur du bâtiment du régime des auto-entrepreneurs et le renforcement des contrôles pour enrayer le travail clandestin. Il souhaiterait par conséquent de connaître la position du Gouvernement visant à préserver et à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment.

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  • Question écrite n° 68368 publiée le 4 novembre 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - résidence à l'étranger. justificatifs. contrôle. statistiques

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les interrogations formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2010 relatif aux comptes de la sécurité sociale, concernant notamment le nombre étonnamment élevé de pensionnés centenaires percevant une retraite versée par la CNAV française. La Cour des comptes a en effet relevé que le nombre de centenaires pensionnés du régime général français en Algérie est supérieur à celui recensé par les services chargés du recensement pour toute l'Algérie. Suite à ces révélations de la Cour des comptes un renforcement des contrôles a été décidé par le Gouvernement de l'époque qui a instauré l'obligation, pour les bénéficiaires, de produire 1 à 4 fois par an, une attestation d'existence. Il lui demande de lui faire savoir si ces contrôles sont toujours appliqués et de lui faire connaître l'économie réalisée sur les fonds de la CNAV grâce à ce dispositif.

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  • Question écrite n° 68258 publiée le 4 novembre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'insupportable contradiction entre les déclarations du gouvernement en faveur des travaux d'économie d'énergie et les carences de la réglementation qui rendent aujourd'hui <em>de facto</em> inapplicable l'éco-prêt à taux zéro collectif, censé favoriser ce type de travaux. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel, pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a toujours pas été publié. Alors que la loi sur la transition énergétique vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale, la mise en œuvre des économies d'énergies est bloquée au sein de très nombreuses copropriétés, car, en absence d'arrêtés ministériels les établissements de crédit ne peuvent pas répondre aux demandes de financement des syndicats de copropriétaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai il est permis d'espérer l'application effective de ce dispositif, vital pour de nombreuses copropriétaires, de sorte qu'elles ne perdent pas le bénéfice de certaines subventions qui ont pu leur être octroyées à cet effet.

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  • Question écrite n° 67999 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - EDF - caisse centrale des activités sociales. gestion

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le scandale des malversations et du détournement des fonds de la caisse centrale des activités sociales (CCAS) de l'EDF, opérés entre 1994 et 2002 et révélés par les récentes condamnations pénales prononcées par le tribunal correctionnel de Paris. Alors que le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter et que nos compatriotes sont largement mis à contribution dans le cadre de la réduction des déficits publics, le CCAS de l'EDF continue de bénéficier chaque années de l'apport de près d'un demi-milliard d'euros, sur la base du dispositif instauré en 1946 prévoyant le financement de ses œuvres sociales par le reversement de 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, qui sont ainsi payés directement par les usagers. Les faits avérés au cours de la procédure ayant abouti aux récentes poursuites pénales démontrent que les centaines de millions d'euros prélevés chaque année dans la poche des consommateurs ne sont même pas utilisés conformément à leur destination mais serviraient depuis des années à financer les activités du syndicat CGT, de parti communiste et de son organe de presse, le journal « L'Humanité ». À l'approche de la saison hivernale où de plus en plus de Français modestes auront le plus grand mal à régler le prix de leur chauffage et leur facture d'électricité, après une augmentation des tarifs EDF de 10 % entre 2013 et 2014, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour réviser les sources de financement du CCAS de cette entreprise et faire cesser la criante iniquité de la charge ainsi supportée par les consommateurs.

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  • Question écrite n° 62228 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    sports - football professionnel - coupe du monde 2014. dégradations. coût

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts et dégradations de biens publics et privés orchestrés systématiquement sur le territoire de notre pays par les supporters pendant la dernière Coupe du monde de football. Voitures brûlées, vitrines saccagées, équipements publics dégradés : il souhaiterait connaître le montant global des dégradations ainsi commises, tel qu'estimé par les services de l'État.

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  • Question écrite n° 62168 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance des moyens juridiques pour lutter efficacement contre la prolifération de l'ambroisie. L'impact de la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise est de trois ordres : agronomique - avec des pertes de rendement pouvant aller de 20 % dans les cultures de céréales à 70 % pour le tournesol et la betterave - environnemental et surtout sanitaire. Ses conséquences sur la santé publique sont très négatives en raison du pouvoir allergisant de son pollen, considéré comme l'un des plus puissants déclencheurs de rhumes des foins, de rhinites allergiques, de conjonctivites, voire de dermatites ou de crises d'asthme. De récentes études médicales ont estimé que 10 % à 20 % des patients européens présentant des allergies au pollen souffrent d'allergies à l'ambroisie. Dans la région Rhône-Alpes, 12 % de la population aurait des allergies liées à l'ambroisie dans la période de juin à octobre. Alors que les effets allergogènes de cette plantes sont connus depuis longtemps, les moyens de lutte contre sa prolifération semblent aujourd'hui insuffisants pour être efficaces, comme le dénonce l'association « Stop ambroisie ». Aussi, une proposition de loi n° 964 visant à améliorer l'encadrement normatif, en le rendant plus cohérent et plus efficace, a été déposée en avril 2013 par le député Moyne-Bressand, mais lors de sa discussion en séance le 5 décembre 2013, celle-ci a fait l'objet d'un renvoi en commission et à ce jour, aucune suite n'y a été donnée. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre et dans quel délai, pour intensifier la prévention et améliorer la lutte contre la prolifération de cette plante hautement nuisible.

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  • Question écrite n° 61938 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité de relancer la construction des logements sociaux afin de résoudre la crise du logement, de soutenir la croissance et la création d'emplois et redonner du pouvoir d'achat aux Français. Le logement social est une double préoccupation : celle des Français, dont il constitue le premier poste de dépenses, et celle des élus, dont il constitue l'une des premières sollicitations que leur adressent leurs administrés. Pourtant le taux de mise en chantier a considérablement chuté en 2013 et le logement social a représenté, à lui seul, cette année près d'un tiers de la production neuve. Le financement du logement social est largement assuré par la contribution d'Action logement dont les représentants ont signé en 2012 avec l'État un accord aux termes duquel Action logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour relancer la construction de logements sociaux, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements sur le 1 % logement. Or en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Un tel projet ne permettra pas à Action logement de continuer à financer directement et de manière conséquente la production de logements sociaux. Il y a rupture de confiance en la parole de l'État. Action logement est donc contraint, afin de préserver ses équilibres financiers, d'arrêter d'emprunter pour le développement du logement social et de suspendre tout nouvel engagement financier auprès des bailleurs sociaux. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les 3 prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de lui confirmer que l'État respectera l'accord signé en 2012 pour éviter de dégrader encore la situation du logement dans notre pays.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Kareen Rispal, directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère des Affaires étrangères et du Développement international sur le Brésil.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 67489 publiée le 28 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles situés dans les zones dites tendues, instaurée par la loi de finances pour 2013 et qui devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2015. Selon les dispositions de ce texte, le propriétaire d'une parcelle de 1000 m2 située dans une zone constructible, devra acquitter en 2015 une taxe foncière de 5000 euros, soit plus de 10 fois son montant actuel. Et le texte prévoir de doubler ce montant à partir de 2017, ce qui ferait passer la taxe pour cette même parcelle à 10 000 euros. Une telle taxation, à cause de son montant totalement prohibitif, apparaît comme confiscatoire et certains la comparent déjà aux mesures d'anéantissement des <em>koulaks</em> mises en place dans les années 30 par le régime stalinien. En effet, la plupart des particuliers, déjà écrasés par les impôts de toute sorte et qui ne cessent d'augmenter, ne pourront tout simplement pas s'acquitter de ce montant extravagant et seront donc contraints de vendre. Cette nouvelle mesure est tout particulièrement insupportable pour les familles et alourdit encore le fardeau que le Gouvernement fait peser sur elles. Il est, en plus, à craindre que ce taux prohibitif va accélérer le dépouillement des particuliers au profit des spéculateurs immobiliers et des promoteurs qui feront répercuter ce coût supplémentaire sur les futurs acquéreurs. En revanche, les parents qui souhaiteraient conserver leur terrain constructible pour le donner à leurs enfants et les aider ainsi à leur départ dans la vie, seront contraints de le vendre si l'enfant donataire n'est pas en capacité immédiate de faire construire sur la parcelle ainsi obtenue. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures compte-t-elle prendre pour éviter la spoliation que constituent les taux prohibitifs de la nouvelle taxe foncière sur le non-bâti qui contraint les familles à se départir des terrains qu'elles souhaitent transmettre à leurs enfants.

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  • Question écrite n° 61303 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. prise médicamenteuse. sécurisation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un cadre normatif et réglementaire concernant la préparation des doses administrées (PDA) dans les EHPAD. La pratique des PDA connaît en effet un essor considérable notamment dans les EPHAD dépourvus de pharmacie interne, comme réponse à la problématique du mésusage des médicaments chez le sujet âgé. Il s'agit en effet de sécuriser au maximum la prise médicamenteuse, en limitant les risques d'erreurs des patients. À cet effet, la préparation des doses individuelles est confiée directement au pharmacien fournisseur, qui les délivre dans les piluliers individuels. Toutefois, cette pratique manque cruellement d'encadrement réglementaire comme le relève le rapport de la mission Verger déposé en septembre 2013. Ce rapport préconise ainsi diverses mesures visant à sécuriser le circuit du médicament à destination des résidents des EPHAD par la création des référentiels juridiques relatifs à ce circuit. Il préconise également la publication d'un arrêté relatif à la convention-type entre l'EPHAD et le pharmacien fournisseur référent, visée par le dernier alinéa de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. De même, la mission Verger recommande d'élaborer un texte relatif au pharmacien référent définissant son statut, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il la remercie de lui indiquer si elle compte adopter les propositions de la mission Verger relatives aux pharmaciens dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament et si oui, dans quel délai les professionnels peuvent-ils espérer la mise en place du cadre réglementaire préconisé.

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  • Question écrite n° 61125 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    handicapés - établissements - IME. capacité d'accueil

    M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi des jeunes handicapés, posés par l'insuffisance de place d'accueil disponibles dans les IME. En effet, les jeunes adolescents ne sont plus acceptés dans les CLIS à partir de l'âge de 13 ans et devraient alors pouvoir intégrer un IME qui est la structure censée recevoir ces jeunes après leur sortie de l'enseignement primaire afin de permettre à ces enfants de continuer leur scolarisation en milieu spécialisé. Toutefois, les familles sont confrontées régulièrement à l'impossibilité de placement de ces enfants en IME du fait que les places disponibles dans ces structures sont en grande partie occupées par des jeunes adultes handicapés ayant dépassé l'âge de 20 ans ; dans certains IME ce taux d'occupation dépasse 50 %. De ce fait, les adolescents de 13 ans ne trouvent pas de place dans les IME qui leur sont pourtant destinés. Ils se retrouvent donc à passer leurs journées à la maison ce qui n'est pas sans poser aux familles des problèmes d'organisation, allant jusqu'à contraindre l'un des parents de quitter son emploi pour pouvoir s'occuper de leur enfant handicapé resté à la maison. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelle solution propose-t-elle aux familles de ces jeunes handicapés sortis des CLIS et qui n'ont pu être accueillis dans les IME faute de places disponibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 55514 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique de milliers de cotisants à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), confrontés aux innombrables dysfonctionnements graves de cet organisme dans l'exécution de ses engagements contractuels. Cet état de choses est confirmé par le dernier rapport de la Cour des comptes qui dénonce « une gestion particulièrement désordonnée et s'accompagnant de graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurées dont la CIPAV assure la retraite de base, la retraite complémentaire et la protection invalidité-décès ». Cette situation catastrophique est parfaitement connue du Gouvernement puisque plusieurs députés ont posé et réitéré des questions écrites à ce sujet, mais aucune n'a reçu de réponse à ce jour. Les assurés, désespérés par tant de désinvolture alors que nombreuses personnes attendent depuis parfois plus de six mois la liquidation de leur retraite, ne savent plus vers qui se tourner. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles dispositions urgentes et immédiates elle compte prendre et, notamment, si elle envisage de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en oeuvre sans délai par la CIPAV d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Caluire-et-Cuire, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/05/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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