M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. À ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminents de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professionnels de l'enseignement artistique concernant l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI), notamment celui de Lyon. Les CFMI forment des artistes et des musiciens professionnels à l'enseignement et la pratique de la musique à l'école élémentaire, dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Or, malgré le bilan très positif de l'action de ces intervenants et la satisfaction unanime des parents d'élèves et du corps enseignant, les CFMI sont aujourd'hui en grande difficulté, notamment en raison de l'absence de concertation régulière entre leurs trois ministères de tutelle qui sont l'éducation nationale, culture et enseignement supérieur, ce qui porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers de ces établissements. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer la continuité et le développement de la formation de ces intervenants dont l'action s'inscrit pleinement dans les objectifs de la loi pour la refondation de l'école de la République.

M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère pour le moins arbitraire de l'interpellation effectuée par les forces de l'ordre à l'encontre d'un concitoyen, survenue le lundi 1er avril 2013 dans un parc parisien, alors que l'intéressé pique-niquait paisiblement avec sa famille. Les circonstances et les motifs de cette interpellations sont ressentis par nos concitoyens une violation des libertés publiques les plus élémentaires et créent une légitime inquiétude au sein de la population. En effet, le lundi 1er avril 2013, un père de famille, présent dans le parc à l'occasion d'un pique-nique familial, s'est vu interpellé par les forces de l'ordre au motif qu'il portait un survêtement affichant le logo du collectif « La manif pour tous ». Il a été ensuite verbalisé pour « port d'une tenue contraire aux bonnes moeurs », puis emmené au poste de gendarmerie. Le prévenu n'a été autorisé à quitter le poste de gendarmerie qu'à condition de retirer le survêtement incriminé. Ces faits soulèvent plusieurs interrogations graves ayant trait aux règles procédurales encadrant l'interpellation laquelle, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale, ne peut intervenir que lorsqu'il existe un ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner soit qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, soit qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit soit qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cours soit qu'elle fait l'objet des recherches. Considérant que les agents de la gendarmerie nationale ont sanctionné le port d'un vêtement à caractère militant ou choquant, il lui demande d'éclairer nos concitoyens sur le point de savoir en quoi le port d'un survêtement frappé d'un logo représentant une famille se tenant par la main constitue une contravention aux bonnes moeurs ou pourrait être jugé comme un indice d'un acte préparatif d'un crime ou d'un délit.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 9 heures 45

• - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Borut Pahor, président de la République de Slovénie

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche envisagée par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Actuellement, dans notre pays plus de 13 millions de salariés bénéficient des garanties de la prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leurs familles sont assurés pour le risque santé au travers des accords de branche. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à la complémentaire santé. Ainsi, ce sont chaque année des milliers d'entreprises et de salariés qui sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, certains proposent d'imaginer des mécanismes alternatifs aux clauses de désignation et de migration qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services. Il lui demande en conséquence, afin de respecter le principe de libre choix de l'assurance et la liberté contractuelle, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact disproportionné qu'aura sur les grossistes-distributeurs, mais aussi les négociants-grossistes et les entrepositaires-grossistes l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds. En effet, l'ensemble de ces professionnels assurent, sur tout le territoire national, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison et l'efficience environnementale de ce système logistique par rapport à la multiplication des liaisons directes a été mesurée et démontrée. En absence d'alternative modale, il constitue la solution la plus vertueuse en termes de consommation d'énergies fossiles, d'émission de gaz à effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. L'assujettir à la taxe poids-lourds constitue à cet égard un contresens vis-à-vis de l'objectif fixé. En outre, l'impact pourrait représenter jusqu'à 15 % du résultat net des grossistes-distributeurs, dans un contexte économique déjà difficile ; ce seront 40 millions à 50 millions d'euros de charges supplémentaires qui viendront peser sur leur compétitivité. Le pouvoir d'achat des ménages ne sera pas épargné, l'effet inflationniste de cette taxe sera mécanique, cumulatif et particulièrement fort sur les produits de première nécessité. Aussi, lui demande si le Gouvernement va réexaminer les modalités d'application de cette taxe et les dispositions particulières qu'il envisage de prendre en faveur de la distribution de proximité.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'une économie de plusieurs milliards d'euros par an qui pourrait être réalisée par la sécurité sociale sur les remboursement de médicaments non utilisés. Alors que les comptes de la sécurité sociale se dégradent au point de menacer la pérennité même de notre système social, des millions d'euros par an sont littéralement jetés à la poubelle en raison d'un immense gâchis médicamenteux. Ainsi de nombreux patients se disent choqués par le fait que les pharmaciens ne reprennent pas les boîtes non entamées et non périmées de médicaments, notamment ceux, fort onéreux, prescrits dans le traitement des cancers. Ces médicaments ne peuvent pas non plus être donnés à l'hôpital public et finissent par être détruits. Les contraintes de sécurité sanitaire invoquées pour justifier ce gâchis sont pourtant faciles à satisfaire si la reprise des médicaments est effectuée par les mêmes professionnels et dans les mêmes conditions que leur vente, même s'il est compréhensible que certains médicaments, nécessitant des conditions de conservations spécifiques (par exemple le froid) pourraient en être exclus. À cet égard, l'apposition d'une pastille de protection sur les ouvertures de chaque boîte de médicaments est un moyen simple de s'assurer que celle-ci n'a pas été entamée. Alors que la nécessité pour la Sécurité Sociale de réaliser des économies ne fait pas de doute, celle-ci débourse pourtant ainsi plusieurs centaines de millions voire plusieurs milliards d'euros en remboursant des médicaments prescrits et non utilisés et qui sont purement et simplement détruits. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour éviter cet immense gaspillage.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des consommateurs rhônalpins concernant l'augmentation du coût de l'électricité qui pourrait résulter de la modification des tranches horaires correspondant aux heures creuses. En effet, les clients d'EDF ont été informés par courrier que les plages d'heures creuses 20 h - 22 h et 1 h 30 - 7 h 30 seront remplacées à compter du 1er septembre par une plage unique de 22 h - 6 h. Force est d'observer que le nouvel horaire correspond moins bien aux heures d'activités ménagères ce qui se traduira pour usagers par une limitation effective de la possibilité de réaliser des économies d'énergie. À une époque où le renchérissement constant des prix de l'énergie impacte de plus en plus le budget des ménages, la modification évoquée des tranches horaires des heures creuses ne fera qu'aggraver leur situation financière, et tout particulièrement celle des foyers les plus modestes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il entend intervenir pour préserver les conditions visant à assurer aux abonnés un bénéfice optimal du tarif réduit d'électricité.