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M. Philippe Cochet

Rhône (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 mai 1961 à Lyon (Rhône)
  • Gérant de société
Suppléant
  • Mme Marie-Laure Bonnefoy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Cochet

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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    Commission des affaires étrangères : Table ronde sur la transition énergétique dans l'Union européenne

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67489 publiée le 28 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles situés dans les zones dites tendues, instaurée par la loi de finances pour 2013 et qui devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2015. Selon les dispositions de ce texte, le propriétaire d'une parcelle de 1000 m2 située dans une zone constructible, devra acquitter en 2015 une taxe foncière de 5000 euros, soit plus de 10 fois son montant actuel. Et le texte prévoir de doubler ce montant à partir de 2017, ce qui ferait passer la taxe pour cette même parcelle à 10 000 euros. Une telle taxation, à cause de son montant totalement prohibitif, apparaît comme confiscatoire et certains la comparent déjà aux mesures d'anéantissement des <em>koulaks</em> mises en place dans les années 30 par le régime stalinien. En effet, la plupart des particuliers, déjà écrasés par les impôts de toute sorte et qui ne cessent d'augmenter, ne pourront tout simplement pas s'acquitter de ce montant extravagant et seront donc contraints de vendre. Cette nouvelle mesure est tout particulièrement insupportable pour les familles et alourdit encore le fardeau que le Gouvernement fait peser sur elles. Il est, en plus, à craindre que ce taux prohibitif va accélérer le dépouillement des particuliers au profit des spéculateurs immobiliers et des promoteurs qui feront répercuter ce coût supplémentaire sur les futurs acquéreurs. En revanche, les parents qui souhaiteraient conserver leur terrain constructible pour le donner à leurs enfants et les aider ainsi à leur départ dans la vie, seront contraints de le vendre si l'enfant donataire n'est pas en capacité immédiate de faire construire sur la parcelle ainsi obtenue. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures compte-t-elle prendre pour éviter la spoliation que constituent les taux prohibitifs de la nouvelle taxe foncière sur le non-bâti qui contraint les familles à se départir des terrains qu'elles souhaitent transmettre à leurs enfants.

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  • Question écrite n° 61303 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. prise médicamenteuse. sécurisation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un cadre normatif et réglementaire concernant la préparation des doses administrées (PDA) dans les EHPAD. La pratique des PDA connaît en effet un essor considérable notamment dans les EPHAD dépourvus de pharmacie interne, comme réponse à la problématique du mésusage des médicaments chez le sujet âgé. Il s'agit en effet de sécuriser au maximum la prise médicamenteuse, en limitant les risques d'erreurs des patients. À cet effet, la préparation des doses individuelles est confiée directement au pharmacien fournisseur, qui les délivre dans les piluliers individuels. Toutefois, cette pratique manque cruellement d'encadrement réglementaire comme le relève le rapport de la mission Verger déposé en septembre 2013. Ce rapport préconise ainsi diverses mesures visant à sécuriser le circuit du médicament à destination des résidents des EPHAD par la création des référentiels juridiques relatifs à ce circuit. Il préconise également la publication d'un arrêté relatif à la convention-type entre l'EPHAD et le pharmacien fournisseur référent, visée par le dernier alinéa de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. De même, la mission Verger recommande d'élaborer un texte relatif au pharmacien référent définissant son statut, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il la remercie de lui indiquer si elle compte adopter les propositions de la mission Verger relatives aux pharmaciens dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament et si oui, dans quel délai les professionnels peuvent-ils espérer la mise en place du cadre réglementaire préconisé.

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  • Question écrite n° 61125 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    handicapés - établissements - IME. capacité d'accueil

    M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi des jeunes handicapés, posés par l'insuffisance de place d'accueil disponibles dans les IME. En effet, les jeunes adolescents ne sont plus acceptés dans les CLIS à partir de l'âge de 13 ans et devraient alors pouvoir intégrer un IME qui est la structure censée recevoir ces jeunes après leur sortie de l'enseignement primaire afin de permettre à ces enfants de continuer leur scolarisation en milieu spécialisé. Toutefois, les familles sont confrontées régulièrement à l'impossibilité de placement de ces enfants en IME du fait que les places disponibles dans ces structures sont en grande partie occupées par des jeunes adultes handicapés ayant dépassé l'âge de 20 ans ; dans certains IME ce taux d'occupation dépasse 50 %. De ce fait, les adolescents de 13 ans ne trouvent pas de place dans les IME qui leur sont pourtant destinés. Ils se retrouvent donc à passer leurs journées à la maison ce qui n'est pas sans poser aux familles des problèmes d'organisation, allant jusqu'à contraindre l'un des parents de quitter son emploi pour pouvoir s'occuper de leur enfant handicapé resté à la maison. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelle solution propose-t-elle aux familles de ces jeunes handicapés sortis des CLIS et qui n'ont pu être accueillis dans les IME faute de places disponibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 55514 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique de milliers de cotisants à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), confrontés aux innombrables dysfonctionnements graves de cet organisme dans l'exécution de ses engagements contractuels. Cet état de choses est confirmé par le dernier rapport de la Cour des comptes qui dénonce « une gestion particulièrement désordonnée et s'accompagnant de graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurées dont la CIPAV assure la retraite de base, la retraite complémentaire et la protection invalidité-décès ». Cette situation catastrophique est parfaitement connue du Gouvernement puisque plusieurs députés ont posé et réitéré des questions écrites à ce sujet, mais aucune n'a reçu de réponse à ce jour. Les assurés, désespérés par tant de désinvolture alors que nombreuses personnes attendent depuis parfois plus de six mois la liquidation de leur retraite, ne savent plus vers qui se tourner. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles dispositions urgentes et immédiates elle compte prendre et, notamment, si elle envisage de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en oeuvre sans délai par la CIPAV d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67134 publiée le 21 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementaires. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 66914 publiée le 21 octobre 2014
    famille - adoption - procréation avec donneur. Cour de cassation. arrêt. conséquences

    M. Philippe Cochet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante contradiction se faisant jour en France, entre les dispositions législatives existantes et les actes réglementaires du Gouvernement concernant certaines pratiques de procréation non autorisées par le législateur mais contournées dans la pratique administrative et judiciaire. Cette contradiction se manifeste notamment à travers l'avis rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation qui considère qu'un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l'étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. Alors que la législation française pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, en l'autorisant pour les seuls couples hétérosexuels qui souffrent d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave, la Cour de Cassation, déclarant « tirer les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant », avalise l'adoption des enfants nés d'une PMA non autorisée en France, encourageant ainsi implicitement à aller effectuer à l'étranger ce qui n'est pas permis dans notre pays. Les insuffisances de la loi du 17 mars 2013 ont des conséquences dramatiques pour l'enfant dont elles bafouent l'intérêt supérieur, ne se préoccupant que du seul assouvissement du désir des adultes. Le législateur français pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, qui est réservée aux seuls couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave. L'avis du 23 septembre 2014 rendu par la Cour de cassation, constitue une incitation à contourner la loi et aboutit vers la légalisation <em>de facto</em> de la PMA pour les couples de femmes. Plus grave, au nom d'une revendication spécieuse d'égalité des droits, il ouvre la porte à la légalisation de la GPA pour les couples d'hommes, laquelle se profile déjà, avec sa circulaire qui facilite l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n'est pas légalement autorisé en France ne soit pas encouragé de manière implicite sur le sol français par des actes réglementaires et des décisions judiciaires allant à contre-sens des lois votées par le Parlement.

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  • Question écrite n° 58315 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de généraliser le tiers payant pour toutes les consultations. Aux termes de ce projet, les patients n'auraient donc plus d'argent à avancer lors d'une consultation médicale, le médecin étant réglé directement par la sécurité sociale et le cas échéant, par la mutuelle. Toutefois, les professionnels de santé sont inquiets s'agissant des patients n'ayant pas de mutuelle. Ils souhaitent savoir notamment comment se fera le règlement de leurs prestations effectuées au profit de patients non couverts par une mutuelle. Il lui demande, par conséquent, si une telle situation est prévue par le projet et quelles sont les modalités proposées pour assurer le paiement du médecin par ces patients.

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  • Question écrite n° 57994 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur Mme le ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 57952 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - communauté hospitalière de territoire. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future grande loi relative à la santé publique annoncée par le Gouvernement et plus particulièrement, sur la nécessité de modifier les dispositions relatives à l'adhésion à la communauté hospitalière de territoire (CHT). La loi du 21 juillet 2009 actuellement en vigueur a créé les communautés hospitalières de territoire (CHT) dans le but de favoriser une plus grande souplesse d'organisation et de gestion afin de mieux répondre aux besoins des populations d'un territoire. Toutefois, aux termes de ce texte, un établissement de santé ne peut adhérer qu'à un seul CHT. Or cette limitation apparaît comme inadaptée aux établissements de psychiatrie, comme l'a rappelé la conférence nationale des Présidents de commission médicale d'établissement de psychiatrie, formant le vœu que la future loi relative à la santé permette aux établissements autorisés en psychiatrie d'adhérer à plusieurs CHT, en cohérence avec leurs responsabilités territoriales. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette demande.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2057) M. Jean-Louis Destans, rapporteur 2
    • - Andorre : éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2026) M. François Rochebloine, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 65688 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Cochet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65687 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Cochet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 37799 publiée le 7 octobre 2014
    commerce et artisanat - entreprises - revendications. bâtiment

    M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des artisans du bâtiment relatives à l'avenir de leurs entreprises et des perspectives de l'emploi dans ce secteur. Devant la baisse constante d'activité dans ce secteur, évaluée à 1 % pour l'année 2012 et à 3 % pour le 1er trimestre 2013, les artisans du bâtiment, soucieux pour la pérennité de leur secteur d'activité et le maintien de leurs emplois, attendent du Gouvernement un pacte pour le bâtiment, indispensable pour dynamiser le secteur de la construction et la création des logements en France. Les organisations professionnelles et notamment la CAPEB jugent ainsi indispensables les mesures telles que l'instauration immédiate d'une TVA à 5 % pour tous les travaux de rénovation, une baisse effective des charges des entreprises, particulièrement celles qui ne bénéficient pas du CICE et la lutte contre la concurrence déloyale. Les artisans du bâtiment ont exprimé publiquement leur mécontentement et leurs inquiétudes lors d'une journée d'action nationale organisée le 13 septembre 2013 dans l'ensemble des régions. Il lui demande par conséquent, de lui indiquer sa position sur ces propositions et souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour stopper la dégradation de ce secteur et améliorer les perspectives des entreprises artisanales du bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 54596 publiée le 30 septembre 2014
    entreprises - aides de l'État - dispositifs. évaluation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nombreuses aides financières aux entreprises financées par les contribuables. Ces aides, dont le nombre avoisine 6 000 (six mille) sont notamment recensées sur les sites tels que htpp://les-aides.fr ou htpp://aides-entreprises.fr. À en juger par l'état de l'économie française dans son ensemble : le bilan catastrophique des exportations, le nombre croissant des dépôts de bilan, le chômage qui ne cesse d'augmenter, il conviendrait de s'interroger sur l'efficacité et le bien-fondé de toutes ces aides. Aussi, il lui demande de lui indiquer quel est le montant global dépensé en 2013 au titre de ces diverses aides et quels sont les moyens d'évaluation de l'efficacité de ces aides que l'État a mis en place afin de s'assurer de la meilleure utilisation de l'argent des contribuables.

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  • Réponse à la question écrite n° 14890 publiée le 30 septembre 2014
    logement - politique du logement - logements vacants. logements de fonction. mise à disposition

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le potentiel non utilisé de logements sociaux et d'hébergement d'urgence que représentent les logements de fonction vacants appartenant à l'État et aux diverses collectivités territoriales. En effet, une enquête menée dans le périmètre du Grand Lyon constate que près de 400 logements de fonction sont inoccupés dans l'agglomération et 550 sont vacants si l'on ajoute les lycées de la région Rhône-Alpes et les collèges du département du Rhône, ce qui représente 33 000 mètres carrés de logements vides. Ces chiffres transposés à l'échelle nationale permettent d'évaluer à 24 000 le nombre d'anciens logements de fonction d'instituteurs qui seraient laissés à l'abandon. Devant la pénurie du logement social en France et à l'heure où la ministre propose de réquisitionner le foncier privé et notamment les lieux de culte pour les mettre à la disposition des sans-abri, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour mieux utiliser le potentiel existant de logements vacants.

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  • Réponse à la question écrite n° 38391 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : politique à l'égard des retraités - orientations. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes et le profond mécontentement que suscitent chez les retraités de l'artisanat et du commerce les mesures annoncées pour réformer leurs retraites en ce qu'elles réduisent sévèrement leur pouvoir d'achat. De plus, en n'achevant pas l'alignement des régimes spéciaux et des fonctionnaires sur le secteur privé, elles maintiennent les inégalités et les forts déficits de ces régimes laissent présager de nouveaux impôts. Enfin, les mesures annoncées n'encouragent pas l'emploi et par voie de conséquence, auront un impact négatif sur les recettes de l'assurance vieillesse, compromettant l'espoir d'équilibrer les comptes sociaux. Il serait de plus, anormal, que demain, les assurés du privé, en tant que contribuables, soient injustement contraints de financer les retraites plus favorables de populations qui en outre, ne risquent ni perte de leur emploi, ni disparition de leur pension. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer la position du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer une égalité de traitement entre les retraités du privé, notamment ceux de l'artisanat et du commerce et ceux des fonctionnaires et des régimes spéciaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 57726 publiée le 16 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caractère préjudiciable des dispositions relatives au temps partiel contenues dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. La durée minimale de 24 heures hebdomadaires instaurée par ce texte pour tout contrat à temps partiel, qui doit entrer en vigueur le 30 juin 2014, crée des difficultés insurmontables pour nombre de structures associatives et notamment les écoles de musique. En effet, la majorité des intervenants dans les 1 500 écoles de musique associatives en France ont, de par la nature même de leur prestation (enseignement instrumental), des contrats de travail d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires. L'application des dispositions de la loi du 14 juin 2013 constituerait donc un désastre pour ces structures associatives qui ne disposent pas de moyens ou d'effectifs suffisants pour employer tous les intervenants au minimum 24 heures par semaine. Les dirigeants et les adhérents de ces structures associatives expriment donc le plus grand désarroi concernant les moyens de répondre à cette contrainte légale qu'ils perçoivent comme irréaliste et totalement inadaptée au contexte associatif. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'adopter rapidement les mesures apportant une dérogation à ce dispositif législatif afin de préserver le fonctionnement de ces structures et les milliers d'emplois de leurs intervenants.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 55699 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    signalée le 16 septembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 54662 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    signalée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - rémunérations - cabinet. collaborateurs. primes. montant

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indignation de nos concitoyens relative au montant des primes de cabinet servies aux collaborateurs des cabinets ministériels. À l'heure où le Gouvernement appelle nos concitoyens à faire des sacrifices pour redresser les finances publiques, à l'heure où la pression fiscale sur les ménages est à des niveaux jamais atteints, nos gouvernants qui n'ont su faire baisser ni le chômage, ni la dette, ni le déficit commercial, ni la délinquance, estiment - à l'image de ces dirigeants d'entreprises au bord du dépôt de bilan qui quittaient leurs fonctions avec des « parachutes dorés » - être fondés à mériter des primes et à se verser les uns aux autres de l'argent pris sur les efforts et les sacrifices des Français ! Il lui demande par conséquent, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce scandale et introduire une culture de résultat, en subordonnant la rémunération de l'effort aux résultats obtenus.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Caluire-et-Cuire, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/05/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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