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M. Philippe Cochet

Rhône (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 mai 1961 à Lyon (Rhône)
  • Gérant de société
Suppléant
  • Mme Marie-Laure Bonnefoy
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Philippe Cochet

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (lecture définitive) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019 (vote solennel) ; PLF rectificative pour 2013Voir la vidéo

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Immigration, asile et intégrationVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Garantir l'avenir et la justice du système de retraites (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Garantir l'avenir et la justice du système de retraites (suite)

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    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite)Voir la vidéo

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    Commission des affaires étrangères : Situation en Egypte avec M. Antoine Basbous et Mme Claude GuibalVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Situation en Egypte avec M. Antoine Basbous et Mme Claude Guibal

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  • Réponse à la question écrite n° 51966 publiée le 1 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la filière élevage et viandes françaises concernant les modalités de mise en œuvre du futur dispositif écotaxe. En effet, si les professionnels de la filière sont favorables au développement des modes alternatifs de transport, ils s'inquiètent du poids des charges, de la sur-réglementation et du frein à la compétitivité qu'une telle mesure provoquera sur la filière. De manière générale, le surcoût de l'écotaxe reviendrait à une charge supplémentaire pour la filière de l'ordre de plus de 4 à 5,8 euros/tête. Les différentiels de coûts entre la filière viande française et ses concurrents européens risquent d'aboutir à une distorsion de concurrence majeure sur le plan social (coût du travail) et réglementaire (maintien des tests ESB systématiques), avantageant considérablement les viandes importées sur le marché français. Les professionnels du secteur français de l'élevage et des viandes, dénoncent avec force cette tendance qui ne manque pas de pénaliser les viandes françaises. Ils craignent qu'il ne sera pas possible de promouvoir le « <em>made in</em> France » et la relance de la production en France, tout en imposant à leurs produits des taxes 5 à 6 fois plus importantes que celles appliquées sur les produits importés. Pour cette raison, ils réclament une exonération de l'écotaxe pour l'ensemble des professionnels de la filière élevage et viandes. La région Rhône-Alpes compte actuellement plus de 10 000 exploitations de bovins et près de 7 000 emplois directs. Sensible aux préoccupations de tous ces professionnels, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement face à leur demande.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50167 publiée le 1 avril 2014
    politique extérieure - Chine - emprunts chinois. remboursement

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des détenteurs d'obligations émises par l'État chinois avant 1949. De nombreux détenteurs français de ces titres, portant souvent sur des sommes considérables, sont toujours dans l'attente d'obtenir le remboursement de leurs obligations, à l'image de ce qui a été obtenu par le gouvernement britannique en juin 1987. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des négociations menées à ce sujet entre le Gouvernement français et le gouvernement chinois, notamment compte tenu du rapprochement entre les deux pays et de nombreux investissements chinois réalisés ces dernières années en France.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46894 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Philippe Cochet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant à l'abandon pur et simple d'une créance de 4 086 710 euros détenue par l'État sur la société nouvelle du journal <em>L'Humanité</em> ainsi que des intérêts y afférant. Cette publication étant connue comme l'organe officiel du parti communiste français dont il reproduit fidèlement l'idéologie dans sa ligne éditoriale, de nombreux contribuables français sont choqués par l'utilisation arbitraire et partisane que l'État fait de l'argent public en accordant à <em>L'Humanité</em> une remise de dette de plus de 4 millions d'euros, et ce en plus de la subvention de 3 082 206 euros accordée à ce journal pour l'exercice 2012 au titre d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générales, ce qui en fait le titre le plus subventionné du pays. Alors que les finances publiques se dégradent de jour en jour faute de mesures d'économie, notamment sur le train de vie de l'État, alors que les entrepreneurs de notre pays, seuls créateurs de richesses, sont asphyxiés par les charges et les impôts, à l'heure enfin où l'État annule dans ce même projet de loi de loi de finances rectificative les crédit de la recherche, des transports et de l'armée, une utilisation aussi idéologique des derniers publics apparaît comme inacceptable. Il lui demande par conséquent de l'éclairer sur les motifs qui ont amené le Gouvernement à opter pour un tel arbitrage.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39086 publiée le 18 mars 2014
    contributions indirectes - accises - alcools. taux. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité envisagée par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), dans le cadre de son rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique, d'appliquer une fiscalité dissuasive dite « comportementale » aux vins et autres produits vitivinicoles. Cette fiscalité comportementale serait basée sur le principe selon lequel une hausse des taxes permettrait une réduction de la consommation. Les acteurs de la filière vitivinicole se sont déjà déclarés opposés à toute hausse de la fiscalité sur leurs produits, car elle ne permet pas de lutter efficacement contre les comportements addictifs et à risque. En effet, comme le démontre l'exemple du Royaume-uni où l'alcoolisation massive des jeunes n'a pu être rayée malgré des fortes taxes sur les produits alcoolisés, la taxation s'avère inefficace dans la lutte contre la consommation excessive. En France, alors que la fiscalité sur le vin n'a pas évolué, on constate un recul de la consommation de l'ordre de 20 % sur les dix dernières années. Le lien entre fiscalité et consommation ne semble donc pas clairement établi à ce jour. Enfin, une hausse de fiscalité sur le vin pourrait être contre-productive au niveau fiscal, le secteur rapportant plus de 7,6 milliards d'euros en excédents commerciaux dans un marché fortement concurrentiel. Cette mesure fragiliserait l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Il souhaite donc que lui soit précisée la position du Gouvernement concernant les propositions du rapport de la mission.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32621 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent procéder à plusieurs déclarations auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Ces démarchent génèrent nécessairement un coût pour l'entreprise auquel s'ajoute celui lié à la justification de la destination de ce crédit. Selon les usagers concernés, cette procédure est une véritable « usine à gaz ». De plus, le dispositif de crédit d'impôt n'a aucun impact sur les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier le dispositif de crédit d'impôt compétitivité emploi, notamment dans le sens des préconisations du rapport Gallois qui recommande de baisser directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros, ce qui contribuerait rapidement et durablement à améliorer les marges de nos entreprises, qui actuellement sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32610 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entrepris lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique et fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

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  • Question écrite n° 51977 publiée le 11 mars 2014
    urbanisme - permis de construire - contentieux. intervention volontaire en cause d'appel. ministère

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son intervention volontaire dans la procédure pendante devant le Cour administrative d'appel de Lyon, engagée par les riverains d'une copropriété située sur les bords de Saône pour attaquer la validité du permis de construire délivré par le sénateur-maire de Lyon à un opérateur privé d'hôtellerie. En effet, alors que le tribunal administratif de Lyon saisi de cette affaire en première instance a, par décision en date du 20 juin 2013, annulé l'autorisation de construire délivrée par le maire de Lyon au motif qu'elle violait les obligations en matière du plan de prévention des risques d'inondation, la ministre de l'écologie fait en appel une intervention volontaire à l'instance visant à conforter la décision attaquée du maire. Si l'intervention volontaire en cause d'appel est bien ouverte par l'article 554 du code de procédure civile à toute partie ayant un intérêt pour agir, il est néanmoins permis de s'étonner de la promptitude de la ministre à intervenir dans une simple procédure de contestation de permis de construire comme il s'en juge par dizaines tous les jours dans notre pays. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer s'il existe au sein de son ministère un service chargé de surveiller l'ensemble des contentieux de permis de construire pendantes devant les juridictions administratives de notre pays et si le ministère intervient à l'instance chaque fois qu'il est question de la prévention des risques ou si son intervention est réservée au soutien des édiles appartenant à la majorité parlementaire.

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  • Question écrite n° 51701 publiée le 11 mars 2014
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - structures publiques d'ingéniérie. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels effectuant des prestations intellectuelles dans le domaine du cadre de vie. Ceux-ci sont vivement préoccupés par la réduction de leurs activités et la dégradation de leurs conditions d'exercice qui résultent de la pratique de plus en plus répandue du « in house » <em>via</em> le développement incontrôlé des structures publiques d'ingénierie, recevant des commandes en direct et venant concurrencer, voire évincer, les structures privées. Si la nécessité pour les collectivités territoriales d'accroître leurs compétences et leurs moyens pour répondre aux missions confiées à la puissance publique n'est pas contestée, notamment en ce qui concerne l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplication croissante des prestations susceptibles d'être exercées par des structures nouvellement créées empiète de plus en plus sur le champ d'activités jusque-là traditionnellement confiées aux structures privées. Ainsi, le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Les conséquences de l'expansion des marchés attribués directement à des structures publiques et soustraits aux professionnels privés sont dommageables : dumping sur les honoraires, déstabilisation des équipes, ajournement de formations, retard dans le renouvellement des matériels. En outre, ces entreprises privées soulignent que les pratiques tarifaires de l'ingénierie publique sont fréquemment sous-évaluées car fondées sur les seuls coûts apparents ce qui fausserait la vision des pouvoirs adjudicateurs sur la valeur des prestations présentées dans le cadre d'appels publics à concurrence. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer la situation au profit des opérateurs privés et garantir des conditions de concurrence loyale entre les structures privées et celles relevant du public.

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  • Question écrite n° 42209 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    impôt sur le revenu - déclarations - date de dépôt. modalités

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi par l'administration fiscale des déclarations de revenus ou des chèques de règlements de l'impôt lorsque ceux-ci sont déposés par les contribuables directement dans les boîtes aux lettres extérieures des centres des impôts. En effet, les déclarations des revenus ou le paiement de l'impôt doivent impérativement être effectués par les contribuables avant la date limite indiquée sur les avis ou appels de l'administration, à défaut de quoi ils s'exposent à des pénalités de retard. S'agissant des déclarations et des paiements effectués par courrier, la date de leur envoi est certifiée par le cachet de la poste. En revanche, compte tenu du fait qu'un dépôt ou un règlement tardifs exposent le contribuables à des sanctions sous forme de pénalités de retard, il lui demande de lui indiquer par quel moyen l'administration des impôts certifie la date et l'heure de dépôt d'une déclaration ou d'un chèque dans la boîte aux lettre extérieure dont sont munis les centres des impôts. Par conséquent, il souhaiterait savoir si l'administration prévoit par exemple la présence d'un huissier de justice ou tout autre dispositif permettant d'établir de façon certaine la date ou l'heure de dépôt dans la boîte aux lettres du centre des impôts, dont le dépassement est pourtant sanctionné par des pénalités à la charge du contribuable lequel, en absence de tels dispositifs, se trouve dépourvu de tout moyen de prouver sa bonne foi et s'expose à une sanction non méritée.

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  • Question écrite n° 41505 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    famille - naissance - Mayotte. bilan

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation fulgurante du nombre de naissances enregistrées sur le territoire de Mayotte. Il lui demande de lui communiquer les chiffres précis du nombre de naissances annuelles enregistrées en 2011 et 2012 à Mayotte, ainsi que ceux du nombre de naissances au cours de la même période enregistrées dans l'Hexagone.

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  • Question écrite n° 51096 publiée le 4 mars 2014
    impôt sur le revenu - assiette - cumul imposable 2013. salariés. information

    M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées notamment par l'Institut de la protection sociale et la chambre syndicale des courtiers d'assurance, relatives aux dispositions de la loi de finances pour 2014 instaurant l'intégration dans le revenu imposable des salariés de la part patronale des cotisations de mutuelle. Tous sont indignés par la méthode pernicieuse du Gouvernement qui trahit la confiance des partenaires sociaux nouée au moment de l'ANI. Alors que cet accord a entériné, dans le contexte fiscal du moment, la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, les bénéficiaires sont ensuite piégés par le Gouvernement qui instaure rétroactivement la suppression, pour les salariés, de la déduction fiscale de la contribution obligatoire versée par leur employeur pour financer leurs garanties de frais de santé. Tous dénoncent ensuite une nouvelle hausse de fiscalité sur le revenu touchant 13 millions de salariés, y compris les plus modestes, qui deviendront imposables en 2014 par le biais de la réintégration de cette cotisation dans l'assiette de leur impôt. De plus, cette mesure étant devenue effective le 30 décembre 2013 alors que les bulletins de salaire faisant notamment apparaître le cumul imposable avaient déjà été édités par les employeurs, son application génère <em>de facto</em> une grosse charge de travail supplémentaire et donc des coûts additionnels pour l'ensemble des entreprises. Le désordre de la méthode gouvernementale, tant sur le fond que sur la forme, conjugué à la pression fiscale et au manque de visibilité fiscale dénoncés régulièrement par les investisseurs étrangers explique sans doute la baisse très significative des investissements extérieurs réalisés dans notre pays et plonge notre économie chaque jour d'avantage dans le marasme. Il contribue également très certainement à la défiance du peuple envers le Gouvernement dont la cote de popularité plonge dans les abysses jamais atteintes sous la Ve République ! Il lui demande par conséquent, de lui indiquer si le Gouvernement, dans un geste d'apaisement et de bon sens, entend revenir sur ce dispositif qui le stigmatise tant auprès de ses citoyens et de ses partenaires étrangers.

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  • Réponse à la question écrite n° 36816 publiée le 4 mars 2014
    enfants - protection - réglementation. mission interministérielle. création

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la demande de nombreuses associations souhaitant la création d'une mission interministérielle « Enfance ». En effet, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé dans son rapport 2012 des insuffisances dans l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, la mission interministérielle dont la création est demandée pourrait s'attacher à réaliser un état des lieux et d'évaluer les résultats des politiques existantes en faveur de l'enfance et formuler des préconisations pour leur éventuelle amélioration. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 50746 publiée le 25 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en œuvre

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et particulièrement, sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques rhodaniens. Sur les cinq agences visitées, aucune n'affichait des informations relatives à le SEPA, et aucune ne proposait des brochures en libre-service concernant ce sujet. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendues possibles du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Question écrite n° 50400 publiée le 18 février 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, aux salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints, du fait de la pathologie dont ils sont atteints, de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin permettre à ces salariés de conserver leur emploi.

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur la politique française et européenne vis-à-vis de la Russie par Mme Chantal Guittet et M. Thierry Mariani, co-rapporteurs

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 11 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n° 1577) Philippe Cochet, rapporteur

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  • Question écrite n° 49250 publiée le 11 février 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux comme le moyen de stimuler l'embauche dans les TPE et les PME de notre pays. En effet, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur, tout en additionnant de nouvelles contraintes réglementaires. En France, sept ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. Véritable frein psychologique et financier à l'embauche, ces seuils sont un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Le relèvement des seuils sociaux conduirait immanquablement à atténuer « la peur d'embaucher » liée aux effets des seuils sociaux. Selon les estimations l'INSEE et l'IFRAP, 22 500 entreprises ont renoncé en 2012 à la création de 70 000 à 140 000 emplois qu'elles se disaient prêtes à créer en absence de ces seuils. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre en considération la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés.

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  • Réponse à la question écrite n° 41040 publiée le 11 février 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - allocation temporaire d'attente. versement. modalités

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant les coûts de l'hébergement et de l'allocation temporaire d'attente attribués par l'État français aux demandeurs d'asile. Il souhaiterait connaître de façon précise le coût journalier supporté en 2012 par l'État français au titre de ces deux chefs de dépense.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37620 publiée le 11 février 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - véhicules incendiés. statistiques

    M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre exact des voitures incendiées lors des nuits des 13 et 14 juillet 2013 et des festivités de la Fête nationale. Ce chiffre n'a fait l'objet d'aucune publication et l'élu de la Nation est en droit d'être informé de façon précise sur l'étendue des actes de délinquance proférés à l'occasion de la Fête nationale. Il lui demande par conséquent de lui fournir des informations précises et chiffrées sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Rapport n° 1783 déposé le 11 février 2014

    Union européenne : juridiction unifiée du brevet

    Voir le document - Voir le dossier législatif

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Caluire-et-Cuire, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/05/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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