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M. Philippe Cochet

Rhône (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 mai 1961 à Lyon (Rhône)
  • Gérant de société
Suppléant
  • Mme Marie-Laure Bonnefoy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Cochet

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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    Commissions des affaires européennes et des affaires étrangères : M. Harlem Désir, ministreVoir la vidéo

    Commissions des affaires européennes et des affaires étrangères : M. Harlem Désir, ministre

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    Commission des affaires étrangères : Table ronde sur la transition énergétique dans l'Union européenneVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Table ronde sur la transition énergétique dans l'Union européenne

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69157 publiée le 18 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. En effet, avec 10 093 suicides par an relevés en 2012, la France se situe au-dessus de la moyenne mondiale et son taux de suicide est parmi les plus élevés en Europe ; de plus 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans. L'installation, il y a un an, de l'Observatoire national du suicide montre une prise de conscience du Gouvernement par rapport à cette problématique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental.

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  • Réponse à la question écrite n° 22589 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises du bâtiment touchées par l'impact des mesures défavorables prévues par le Gouvernement et notamment une nouvelle hausse de TVA qui augmenterait de 3 points. Ajoutée aux récentes mesures budgétaires qui alourdissent les charges des entreprises, au ralentissement généralisé de l'activité, à la concurrence déloyale des entreprises étrangères et à l'exclusion de nombreux artisans du bâtiment du crédit d'impôt compétitivité emploi, cette hausse risque de compromettre durablement la survie des entreprises artisanales du bâtiment et mettre à mal l'ensemble du secteur. Avec une prévision d'activité en recul de 3,5 % en 2013 et une perte prévisionnelle de 40 000 emplois, la Fédération française du bâtiment, soucieuse de l'avenir des 400 000 artisans, demande une TVA à 5 % pour la construction sociale et les travaux de rénovation en matière de développement durable, la sortie du secteur du bâtiment du régime des auto-entrepreneurs et le renforcement des contrôles pour enrayer le travail clandestin. Il souhaiterait par conséquent de connaître la position du Gouvernement visant à préserver et à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment.

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  • Question écrite n° 68368 publiée le 4 novembre 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - résidence à l'étranger. justificatifs. contrôle. statistiques

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les interrogations formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2010 relatif aux comptes de la sécurité sociale, concernant notamment le nombre étonnamment élevé de pensionnés centenaires percevant une retraite versée par la CNAV française. La Cour des comptes a en effet relevé que le nombre de centenaires pensionnés du régime général français en Algérie est supérieur à celui recensé par les services chargés du recensement pour toute l'Algérie. Suite à ces révélations de la Cour des comptes un renforcement des contrôles a été décidé par le Gouvernement de l'époque qui a instauré l'obligation, pour les bénéficiaires, de produire 1 à 4 fois par an, une attestation d'existence. Il lui demande de lui faire savoir si ces contrôles sont toujours appliqués et de lui faire connaître l'économie réalisée sur les fonds de la CNAV grâce à ce dispositif.

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  • Question écrite n° 68280 publiée le 4 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - rémunérations - cabinet. collaborateurs. primes. montant

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le constat d'une nouvelle augmentation significative des rémunérations servies aux membres des cabinets ministériels. Alors que la question écrite n° 54662 qu'il a adressée au Premier Ministre à ce sujet en avril 2014 n'a toujours pas reçu de réponse et ce en dépit de son signalement, la presse fait aujourd'hui état de nouvelles augmentations scandaleuses des rémunérations des conseillers ministériels, dans une période où ces mêmes personnes demandent aux Français, y compris les plus modestes, des efforts de rigueur et d'économie. Dans ce contexte une augmentation moyenne de la rémunération des conseillers de 7,1 % constatée entre 2013 et 2014 apparaît comme un pied de nez fait par le Gouvernement aux contribuables. Il lui demande à nouveau de lui indiquer s'il a l'intention d'instaurer, en cette période particulièrement difficile pour les finances de notre pays, un gel de ces rémunérations s'appliquant à la totalité des sommes versées, y compris les primes.

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  • Question écrite n° 68258 publiée le 4 novembre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'insupportable contradiction entre les déclarations du gouvernement en faveur des travaux d'économie d'énergie et les carences de la réglementation qui rendent aujourd'hui <em>de facto</em> inapplicable l'éco-prêt à taux zéro collectif, censé favoriser ce type de travaux. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel, pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a toujours pas été publié. Alors que la loi sur la transition énergétique vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale, la mise en œuvre des économies d'énergies est bloquée au sein de très nombreuses copropriétés, car, en absence d'arrêtés ministériels les établissements de crédit ne peuvent pas répondre aux demandes de financement des syndicats de copropriétaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai il est permis d'espérer l'application effective de ce dispositif, vital pour de nombreuses copropriétaires, de sorte qu'elles ne perdent pas le bénéfice de certaines subventions qui ont pu leur être octroyées à cet effet.

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  • Question écrite n° 67999 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - EDF - caisse centrale des activités sociales. gestion

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le scandale des malversations et du détournement des fonds de la caisse centrale des activités sociales (CCAS) de l'EDF, opérés entre 1994 et 2002 et révélés par les récentes condamnations pénales prononcées par le tribunal correctionnel de Paris. Alors que le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter et que nos compatriotes sont largement mis à contribution dans le cadre de la réduction des déficits publics, le CCAS de l'EDF continue de bénéficier chaque années de l'apport de près d'un demi-milliard d'euros, sur la base du dispositif instauré en 1946 prévoyant le financement de ses œuvres sociales par le reversement de 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, qui sont ainsi payés directement par les usagers. Les faits avérés au cours de la procédure ayant abouti aux récentes poursuites pénales démontrent que les centaines de millions d'euros prélevés chaque année dans la poche des consommateurs ne sont même pas utilisés conformément à leur destination mais serviraient depuis des années à financer les activités du syndicat CGT, de parti communiste et de son organe de presse, le journal « L'Humanité ». À l'approche de la saison hivernale où de plus en plus de Français modestes auront le plus grand mal à régler le prix de leur chauffage et leur facture d'électricité, après une augmentation des tarifs EDF de 10 % entre 2013 et 2014, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour réviser les sources de financement du CCAS de cette entreprise et faire cesser la criante iniquité de la charge ainsi supportée par les consommateurs.

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  • Question écrite n° 62228 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    sports - football professionnel - coupe du monde 2014. dégradations. coût

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts et dégradations de biens publics et privés orchestrés systématiquement sur le territoire de notre pays par les supporters pendant la dernière Coupe du monde de football. Voitures brûlées, vitrines saccagées, équipements publics dégradés : il souhaiterait connaître le montant global des dégradations ainsi commises, tel qu'estimé par les services de l'État.

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  • Question écrite n° 62168 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance des moyens juridiques pour lutter efficacement contre la prolifération de l'ambroisie. L'impact de la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise est de trois ordres : agronomique - avec des pertes de rendement pouvant aller de 20 % dans les cultures de céréales à 70 % pour le tournesol et la betterave - environnemental et surtout sanitaire. Ses conséquences sur la santé publique sont très négatives en raison du pouvoir allergisant de son pollen, considéré comme l'un des plus puissants déclencheurs de rhumes des foins, de rhinites allergiques, de conjonctivites, voire de dermatites ou de crises d'asthme. De récentes études médicales ont estimé que 10 % à 20 % des patients européens présentant des allergies au pollen souffrent d'allergies à l'ambroisie. Dans la région Rhône-Alpes, 12 % de la population aurait des allergies liées à l'ambroisie dans la période de juin à octobre. Alors que les effets allergogènes de cette plantes sont connus depuis longtemps, les moyens de lutte contre sa prolifération semblent aujourd'hui insuffisants pour être efficaces, comme le dénonce l'association « Stop ambroisie ». Aussi, une proposition de loi n° 964 visant à améliorer l'encadrement normatif, en le rendant plus cohérent et plus efficace, a été déposée en avril 2013 par le député Moyne-Bressand, mais lors de sa discussion en séance le 5 décembre 2013, celle-ci a fait l'objet d'un renvoi en commission et à ce jour, aucune suite n'y a été donnée. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre et dans quel délai, pour intensifier la prévention et améliorer la lutte contre la prolifération de cette plante hautement nuisible.

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  • Question écrite n° 61938 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité de relancer la construction des logements sociaux afin de résoudre la crise du logement, de soutenir la croissance et la création d'emplois et redonner du pouvoir d'achat aux Français. Le logement social est une double préoccupation : celle des Français, dont il constitue le premier poste de dépenses, et celle des élus, dont il constitue l'une des premières sollicitations que leur adressent leurs administrés. Pourtant le taux de mise en chantier a considérablement chuté en 2013 et le logement social a représenté, à lui seul, cette année près d'un tiers de la production neuve. Le financement du logement social est largement assuré par la contribution d'Action logement dont les représentants ont signé en 2012 avec l'État un accord aux termes duquel Action logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour relancer la construction de logements sociaux, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements sur le 1 % logement. Or en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Un tel projet ne permettra pas à Action logement de continuer à financer directement et de manière conséquente la production de logements sociaux. Il y a rupture de confiance en la parole de l'État. Action logement est donc contraint, afin de préserver ses équilibres financiers, d'arrêter d'emprunter pour le développement du logement social et de suspendre tout nouvel engagement financier auprès des bailleurs sociaux. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les 3 prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de lui confirmer que l'État respectera l'accord signé en 2012 pour éviter de dégrader encore la situation du logement dans notre pays.

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  • Question écrite n° 67489 publiée le 28 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles situés dans les zones dites tendues, instaurée par la loi de finances pour 2013 et qui devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2015. Selon les dispositions de ce texte, le propriétaire d'une parcelle de 1000 m2 située dans une zone constructible, devra acquitter en 2015 une taxe foncière de 5000 euros, soit plus de 10 fois son montant actuel. Et le texte prévoir de doubler ce montant à partir de 2017, ce qui ferait passer la taxe pour cette même parcelle à 10 000 euros. Une telle taxation, à cause de son montant totalement prohibitif, apparaît comme confiscatoire et certains la comparent déjà aux mesures d'anéantissement des <em>koulaks</em> mises en place dans les années 30 par le régime stalinien. En effet, la plupart des particuliers, déjà écrasés par les impôts de toute sorte et qui ne cessent d'augmenter, ne pourront tout simplement pas s'acquitter de ce montant extravagant et seront donc contraints de vendre. Cette nouvelle mesure est tout particulièrement insupportable pour les familles et alourdit encore le fardeau que le Gouvernement fait peser sur elles. Il est, en plus, à craindre que ce taux prohibitif va accélérer le dépouillement des particuliers au profit des spéculateurs immobiliers et des promoteurs qui feront répercuter ce coût supplémentaire sur les futurs acquéreurs. En revanche, les parents qui souhaiteraient conserver leur terrain constructible pour le donner à leurs enfants et les aider ainsi à leur départ dans la vie, seront contraints de le vendre si l'enfant donataire n'est pas en capacité immédiate de faire construire sur la parcelle ainsi obtenue. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures compte-t-elle prendre pour éviter la spoliation que constituent les taux prohibitifs de la nouvelle taxe foncière sur le non-bâti qui contraint les familles à se départir des terrains qu'elles souhaitent transmettre à leurs enfants.

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  • Question écrite n° 61303 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. prise médicamenteuse. sécurisation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un cadre normatif et réglementaire concernant la préparation des doses administrées (PDA) dans les EHPAD. La pratique des PDA connaît en effet un essor considérable notamment dans les EPHAD dépourvus de pharmacie interne, comme réponse à la problématique du mésusage des médicaments chez le sujet âgé. Il s'agit en effet de sécuriser au maximum la prise médicamenteuse, en limitant les risques d'erreurs des patients. À cet effet, la préparation des doses individuelles est confiée directement au pharmacien fournisseur, qui les délivre dans les piluliers individuels. Toutefois, cette pratique manque cruellement d'encadrement réglementaire comme le relève le rapport de la mission Verger déposé en septembre 2013. Ce rapport préconise ainsi diverses mesures visant à sécuriser le circuit du médicament à destination des résidents des EPHAD par la création des référentiels juridiques relatifs à ce circuit. Il préconise également la publication d'un arrêté relatif à la convention-type entre l'EPHAD et le pharmacien fournisseur référent, visée par le dernier alinéa de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. De même, la mission Verger recommande d'élaborer un texte relatif au pharmacien référent définissant son statut, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il la remercie de lui indiquer si elle compte adopter les propositions de la mission Verger relatives aux pharmaciens dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament et si oui, dans quel délai les professionnels peuvent-ils espérer la mise en place du cadre réglementaire préconisé.

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  • Question écrite n° 61125 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    handicapés - établissements - IME. capacité d'accueil

    M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi des jeunes handicapés, posés par l'insuffisance de place d'accueil disponibles dans les IME. En effet, les jeunes adolescents ne sont plus acceptés dans les CLIS à partir de l'âge de 13 ans et devraient alors pouvoir intégrer un IME qui est la structure censée recevoir ces jeunes après leur sortie de l'enseignement primaire afin de permettre à ces enfants de continuer leur scolarisation en milieu spécialisé. Toutefois, les familles sont confrontées régulièrement à l'impossibilité de placement de ces enfants en IME du fait que les places disponibles dans ces structures sont en grande partie occupées par des jeunes adultes handicapés ayant dépassé l'âge de 20 ans ; dans certains IME ce taux d'occupation dépasse 50 %. De ce fait, les adolescents de 13 ans ne trouvent pas de place dans les IME qui leur sont pourtant destinés. Ils se retrouvent donc à passer leurs journées à la maison ce qui n'est pas sans poser aux familles des problèmes d'organisation, allant jusqu'à contraindre l'un des parents de quitter son emploi pour pouvoir s'occuper de leur enfant handicapé resté à la maison. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelle solution propose-t-elle aux familles de ces jeunes handicapés sortis des CLIS et qui n'ont pu être accueillis dans les IME faute de places disponibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 55514 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique de milliers de cotisants à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), confrontés aux innombrables dysfonctionnements graves de cet organisme dans l'exécution de ses engagements contractuels. Cet état de choses est confirmé par le dernier rapport de la Cour des comptes qui dénonce « une gestion particulièrement désordonnée et s'accompagnant de graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurées dont la CIPAV assure la retraite de base, la retraite complémentaire et la protection invalidité-décès ». Cette situation catastrophique est parfaitement connue du Gouvernement puisque plusieurs députés ont posé et réitéré des questions écrites à ce sujet, mais aucune n'a reçu de réponse à ce jour. Les assurés, désespérés par tant de désinvolture alors que nombreuses personnes attendent depuis parfois plus de six mois la liquidation de leur retraite, ne savent plus vers qui se tourner. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles dispositions urgentes et immédiates elle compte prendre et, notamment, si elle envisage de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en oeuvre sans délai par la CIPAV d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67134 publiée le 21 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementaires. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 66914 publiée le 21 octobre 2014
    famille - adoption - procréation avec donneur. Cour de cassation. arrêt. conséquences

    M. Philippe Cochet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante contradiction se faisant jour en France, entre les dispositions législatives existantes et les actes réglementaires du Gouvernement concernant certaines pratiques de procréation non autorisées par le législateur mais contournées dans la pratique administrative et judiciaire. Cette contradiction se manifeste notamment à travers l'avis rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation qui considère qu'un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l'étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. Alors que la législation française pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, en l'autorisant pour les seuls couples hétérosexuels qui souffrent d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave, la Cour de Cassation, déclarant « tirer les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant », avalise l'adoption des enfants nés d'une PMA non autorisée en France, encourageant ainsi implicitement à aller effectuer à l'étranger ce qui n'est pas permis dans notre pays. Les insuffisances de la loi du 17 mars 2013 ont des conséquences dramatiques pour l'enfant dont elles bafouent l'intérêt supérieur, ne se préoccupant que du seul assouvissement du désir des adultes. Le législateur français pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, qui est réservée aux seuls couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave. L'avis du 23 septembre 2014 rendu par la Cour de cassation, constitue une incitation à contourner la loi et aboutit vers la légalisation <em>de facto</em> de la PMA pour les couples de femmes. Plus grave, au nom d'une revendication spécieuse d'égalité des droits, il ouvre la porte à la légalisation de la GPA pour les couples d'hommes, laquelle se profile déjà, avec sa circulaire qui facilite l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n'est pas légalement autorisé en France ne soit pas encouragé de manière implicite sur le sol français par des actes réglementaires et des décisions judiciaires allant à contre-sens des lois votées par le Parlement.

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  • Question écrite n° 58315 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de généraliser le tiers payant pour toutes les consultations. Aux termes de ce projet, les patients n'auraient donc plus d'argent à avancer lors d'une consultation médicale, le médecin étant réglé directement par la sécurité sociale et le cas échéant, par la mutuelle. Toutefois, les professionnels de santé sont inquiets s'agissant des patients n'ayant pas de mutuelle. Ils souhaitent savoir notamment comment se fera le règlement de leurs prestations effectuées au profit de patients non couverts par une mutuelle. Il lui demande, par conséquent, si une telle situation est prévue par le projet et quelles sont les modalités proposées pour assurer le paiement du médecin par ces patients.

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  • Question écrite n° 57994 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur Mme le ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 57952 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - communauté hospitalière de territoire. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future grande loi relative à la santé publique annoncée par le Gouvernement et plus particulièrement, sur la nécessité de modifier les dispositions relatives à l'adhésion à la communauté hospitalière de territoire (CHT). La loi du 21 juillet 2009 actuellement en vigueur a créé les communautés hospitalières de territoire (CHT) dans le but de favoriser une plus grande souplesse d'organisation et de gestion afin de mieux répondre aux besoins des populations d'un territoire. Toutefois, aux termes de ce texte, un établissement de santé ne peut adhérer qu'à un seul CHT. Or cette limitation apparaît comme inadaptée aux établissements de psychiatrie, comme l'a rappelé la conférence nationale des Présidents de commission médicale d'établissement de psychiatrie, formant le vœu que la future loi relative à la santé permette aux établissements autorisés en psychiatrie d'adhérer à plusieurs CHT, en cohérence avec leurs responsabilités territoriales. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette demande.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2057) M. Jean-Louis Destans, rapporteur 2
    • - Andorre : éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2026) M. François Rochebloine, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Caluire-et-Cuire, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/05/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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