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M. Philippe Cochet

Rhône (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 mai 1961 à Lyon (Rhône)
  • Gérant de société
Suppléant
  • Mme Marie-Laure Bonnefoy
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Philippe Cochet

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  • Question écrite n° 61303 publiée le 22 juillet 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. prise médicamenteuse. sécurisation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un cadre normatif et réglementaire concernant la préparation des doses administrées (PDA) dans les EHPAD. La pratique des PDA connaît en effet un essor considérable notamment dans les EPHAD dépourvus de pharmacie interne, comme réponse à la problématique du mésusage des médicaments chez le sujet âgé. Il s'agit en effet de sécuriser au maximum la prise médicamenteuse, en limitant les risques d'erreurs des patients. À cet effet, la préparation des doses individuelles est confiée directement au pharmacien fournisseur, qui les délivre dans les piluliers individuels. Toutefois, cette pratique manque cruellement d'encadrement réglementaire comme le relève le rapport de la mission Verger déposé en septembre 2013. Ce rapport préconise ainsi diverses mesures visant à sécuriser le circuit du médicament à destination des résidents des EPHAD par la création des référentiels juridiques relatifs à ce circuit. Il préconise également la publication d'un arrêté relatif à la convention-type entre l'EPHAD et le pharmacien fournisseur référent, visée par le dernier alinéa de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. De même, la mission Verger recommande d'élaborer un texte relatif au pharmacien référent définissant son statut, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il la remercie de lui indiquer si elle compte adopter les propositions de la mission Verger relatives aux pharmaciens dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament et si oui, dans quel délai les professionnels peuvent-ils espérer la mise en place du cadre réglementaire préconisé.

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  • Question écrite n° 61125 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - établissements - IME. capacité d'accueil

    M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi des jeunes handicapés, posés par l'insuffisance de place d'accueil disponibles dans les IME. En effet, les jeunes adolescents ne sont plus acceptés dans les CLIS à partir de l'âge de 13 ans et devraient alors pouvoir intégrer un IME qui est la structure censée recevoir ces jeunes après leur sortie de l'enseignement primaire afin de permettre à ces enfants de continuer leur scolarisation en milieu spécialisé. Toutefois, les familles sont confrontées régulièrement à l'impossibilité de placement de ces enfants en IME du fait que les places disponibles dans ces structures sont en grande partie occupées par des jeunes adultes handicapés ayant dépassé l'âge de 20 ans ; dans certains IME ce taux d'occupation dépasse 50 %. De ce fait, les adolescents de 13 ans ne trouvent pas de place dans les IME qui leur sont pourtant destinés. Ils se retrouvent donc à passer leurs journées à la maison ce qui n'est pas sans poser aux familles des problèmes d'organisation, allant jusqu'à contraindre l'un des parents de quitter son emploi pour pouvoir s'occuper de leur enfant handicapé resté à la maison. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelle solution propose-t-elle aux familles de ces jeunes handicapés sortis des CLIS et qui n'ont pu être accueillis dans les IME faute de places disponibles.

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  • Question écrite n° 51701 publiée le 11 mars 2014
    signalée le 22 juillet 2014
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - structures publiques d'ingéniérie. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels effectuant des prestations intellectuelles dans le domaine du cadre de vie. Ceux-ci sont vivement préoccupés par la réduction de leurs activités et la dégradation de leurs conditions d'exercice qui résultent de la pratique de plus en plus répandue du « in house » <em>via</em> le développement incontrôlé des structures publiques d'ingénierie, recevant des commandes en direct et venant concurrencer, voire évincer, les structures privées. Si la nécessité pour les collectivités territoriales d'accroître leurs compétences et leurs moyens pour répondre aux missions confiées à la puissance publique n'est pas contestée, notamment en ce qui concerne l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplication croissante des prestations susceptibles d'être exercées par des structures nouvellement créées empiète de plus en plus sur le champ d'activités jusque-là traditionnellement confiées aux structures privées. Ainsi, le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Les conséquences de l'expansion des marchés attribués directement à des structures publiques et soustraits aux professionnels privés sont dommageables : dumping sur les honoraires, déstabilisation des équipes, ajournement de formations, retard dans le renouvellement des matériels. En outre, ces entreprises privées soulignent que les pratiques tarifaires de l'ingénierie publique sont fréquemment sous-évaluées car fondées sur les seuls coûts apparents ce qui fausserait la vision des pouvoirs adjudicateurs sur la valeur des prestations présentées dans le cadre d'appels publics à concurrence. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer la situation au profit des opérateurs privés et garantir des conditions de concurrence loyale entre les structures privées et celles relevant du public.

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  • Réponse à la question écrite n° 51096 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - assiette - cumul imposable 2013. salariés. information

    M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées notamment par l'Institut de la protection sociale et la chambre syndicale des courtiers d'assurance, relatives aux dispositions de la loi de finances pour 2014 instaurant l'intégration dans le revenu imposable des salariés de la part patronale des cotisations de mutuelle. Tous sont indignés par la méthode pernicieuse du Gouvernement qui trahit la confiance des partenaires sociaux nouée au moment de l'ANI. Alors que cet accord a entériné, dans le contexte fiscal du moment, la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, les bénéficiaires sont ensuite piégés par le Gouvernement qui instaure rétroactivement la suppression, pour les salariés, de la déduction fiscale de la contribution obligatoire versée par leur employeur pour financer leurs garanties de frais de santé. Tous dénoncent ensuite une nouvelle hausse de fiscalité sur le revenu touchant 13 millions de salariés, y compris les plus modestes, qui deviendront imposables en 2014 par le biais de la réintégration de cette cotisation dans l'assiette de leur impôt. De plus, cette mesure étant devenue effective le 30 décembre 2013 alors que les bulletins de salaire faisant notamment apparaître le cumul imposable avaient déjà été édités par les employeurs, son application génère <em>de facto</em> une grosse charge de travail supplémentaire et donc des coûts additionnels pour l'ensemble des entreprises. Le désordre de la méthode gouvernementale, tant sur le fond que sur la forme, conjugué à la pression fiscale et au manque de visibilité fiscale dénoncés régulièrement par les investisseurs étrangers explique sans doute la baisse très significative des investissements extérieurs réalisés dans notre pays et plonge notre économie chaque jour d'avantage dans le marasme. Il contribue également très certainement à la défiance du peuple envers le Gouvernement dont la cote de popularité plonge dans les abysses jamais atteintes sous la Ve République ! Il lui demande par conséquent, de lui indiquer si le Gouvernement, dans un geste d'apaisement et de bon sens, entend revenir sur ce dispositif qui le stigmatise tant auprès de ses citoyens et de ses partenaires étrangers.

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  • Question écrite n° 37799 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 6 mai 2014
    signalée le 22 juillet 2014
    commerce et artisanat - entreprises - revendications. bâtiment

    M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des artisans du bâtiment relatives à l'avenir de leurs entreprises et des perspectives de l'emploi dans ce secteur. Devant la baisse constante d'activité dans ce secteur, évaluée à 1 % pour l'année 2012 et à 3 % pour le 1er trimestre 2013, les artisans du bâtiment, soucieux pour la pérennité de leur secteur d'activité et le maintien de leurs emplois, attendent du Gouvernement un pacte pour le bâtiment, indispensable pour dynamiser le secteur de la construction et la création des logements en France. Les organisations professionnelles et notamment la CAPEB jugent ainsi indispensables les mesures telles que l'instauration immédiate d'une TVA à 5 % pour tous les travaux de rénovation, une baisse effective des charges des entreprises, particulièrement celles qui ne bénéficient pas du CICE et la lutte contre la concurrence déloyale. Les artisans du bâtiment ont exprimé publiquement leur mécontentement et leurs inquiétudes lors d'une journée d'action nationale organisée le 13 septembre 2013 dans l'ensemble des régions. Il lui demande par conséquent, de lui indiquer sa position sur ces propositions et souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour stopper la dégradation de ce secteur et améliorer les perspectives des entreprises artisanales du bâtiment.

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  • Question écrite n° 26353 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 6 mai 2014
    signalée le 22 juillet 2014
    étrangers - roms - campements illégaux. démantelement. procédure. application

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur des procédures judiciaires en matière de démantèlement des camps de roms. L'occupation illégale d'un terrain privé ou public est un délit et porte atteinte à l'ordre public autant qu'à la salubrité et la tranquillité des riverains. La décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants et le démantèlement doit intervenir rapidement dans le cadre du respect des lois de la République. Plus la décision d'expulsion tarde à intervenir, plus la situation s'aggrave : le nombre d'occupants s'accroît, la salubrité se dégrade et souvent la délinquance augmente, avec notamment une significative augmentation du nombre de cambriolages des habitations par des réseaux mafieux qui n'hésitent pas à recruter parmi la population indigente des occupants des campements illicites. À défaut de moyens juridiques permettant une intervention rapide et efficace, les élus locaux ne sont plus en mesure d'assurer à leurs administrés la sécurité et la salubrité auxquelles ils ont droit. Ainsi, pour empêcher que ces installations sauvages et les problèmes qu'elles engendrent ne s'étendent et ne se pérennisent, il est capital que les élus et les citoyens puissent obtenir très rapidement des décisions de justice leur permettant d'intervenir efficacement pour rétablir l'ordre public. Il lui demande par conséquent ce qu'elle compte faire réduire les délais d'obtention des décisions de démantèlement des camps de roms et assurer ainsi le maintien de l'ordre public.

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  • Question écrite n° 23882 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 6 mai 2014
    signalée le 22 juillet 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche envisagée par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Actuellement, dans notre pays plus de 13 millions de salariés bénéficient des garanties de la prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leurs familles sont assurés pour le risque santé au travers des accords de branche. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à la complémentaire santé. Ainsi, ce sont chaque année des milliers d'entreprises et de salariés qui sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, certains proposent d'imaginer des mécanismes alternatifs aux clauses de désignation et de migration qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services. Il lui demande en conséquence, afin de respecter le principe de libre choix de l'assurance et la liberté contractuelle, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 49250 publiée le 11 février 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux comme le moyen de stimuler l'embauche dans les TPE et les PME de notre pays. En effet, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur, tout en additionnant de nouvelles contraintes réglementaires. En France, sept ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. Véritable frein psychologique et financier à l'embauche, ces seuils sont un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Le relèvement des seuils sociaux conduirait immanquablement à atténuer « la peur d'embaucher » liée aux effets des seuils sociaux. Selon les estimations l'INSEE et l'IFRAP, 22 500 entreprises ont renoncé en 2012 à la création de 70 000 à 140 000 emplois qu'elles se disaient prêtes à créer en absence de ces seuils. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre en considération la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés.

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  • Question écrite n° 48015 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 29 avril 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    professions libérales - revendications - cotisation foncière des entreprises. CNAVPL

    M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le sentiment d'asphyxie éprouvé par les membres des professions libérales, résultant notamment de la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualité de salariés. L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Une hausse aussi démesurée que brutale de leur imposition, ne manquera pas de mettre en difficulté nombre d'entre eux qui ne pourront pas l'assumer financièrement. Par ailleurs, les professions libérales déplorent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL prévue dans l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent clairement de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Il semble particulièrement malvenu de menacer l'autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de retraite de base. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises libérales, qui représentent 26,9 % du total des entreprises françaises et forment un secteur dynamique et créateur d'emplois dans les domaines de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Il lui demande donc d'engager un dialogue constructif avec leurs représentants afin de remédier à l'objet de leurs inquiétudes, qui les porte à craindre une « asphyxie fiscale ».

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  • Question écrite n° 38391 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 6 mai 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : politique à l'égard des retraités - orientations. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes et le profond mécontentement que suscitent chez les retraités de l'artisanat et du commerce les mesures annoncées pour réformer leurs retraites en ce qu'elles réduisent sévèrement leur pouvoir d'achat. De plus, en n'achevant pas l'alignement des régimes spéciaux et des fonctionnaires sur le secteur privé, elles maintiennent les inégalités et les forts déficits de ces régimes laissent présager de nouveaux impôts. Enfin, les mesures annoncées n'encouragent pas l'emploi et par voie de conséquence, auront un impact négatif sur les recettes de l'assurance vieillesse, compromettant l'espoir d'équilibrer les comptes sociaux. Il serait de plus, anormal, que demain, les assurés du privé, en tant que contribuables, soient injustement contraints de financer les retraites plus favorables de populations qui en outre, ne risquent ni perte de leur emploi, ni disparition de leur pension. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer la position du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer une égalité de traitement entre les retraités du privé, notamment ceux de l'artisanat et du commerce et ceux des fonctionnaires et des régimes spéciaux.

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  • Question écrite n° 59744 publiée le 8 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place d'un compte pénibilité, prévu par la loi du 20 janvier 2014 et obligeant chaque entreprise à établir une fiche individuelle pour chaque salarié exposé à un des facteurs risque figurant sur la liste arrêtée par le ministre. Tout d'abord, la mise en place de ce compte dans l'entreprise va à l'encontre du choc de simplification promis par le Président de la République. En effet, malgré les quelques éléments positifs, la mise en place et la gestion de ce compte vont apporter une complexité accrue dans la gestion administrative des entreprises et générer des charges financières supplémentaires. Ensuite, outre les moyens humains supplémentaires nécessités par sa mise en place et son suivi, son coût important (cotisation générale de l'ordre de 0,2 % de la masse salariale ; de 0,6 % à 1,6 % de la masse salariale pour les surcotisations) va à l'encontre de la volonté d'alléger les prélèvements qui pèsent sur les entreprises et qui grèvent déjà sérieusement leur compétitivité. Enfin, l'insécurité juridique de cette mesure pourrait se traduire, dans les années à venir, par des conséquences financières dramatiques. À un moment où nos entreprises connaissent des difficultés importantes : croissance atone, trésoreries tendues, investissement en berne, chômage en hausse constante, les chefs d'entreprises s'inquiètent de l'impact de cette nouvelle charge réglementaire sur la survie économique de leurs entreprises. Il souhaiterait savoir, par conséquent, quelles réponses le Gouvernement compte-t-il apporter aux inquiétudes légitimes nourries par les entrepreneurs face à ce nouvel alourdissement du fardeau de la gestion administrative que constitue la mise en place du compte personnel de pénibilité.

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  • Question écrite n° 59132 publiée le 8 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport, qui lui a été remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 50400 publiée le 18 février 2014
    signalée le 8 juillet 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, aux salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints, du fait de la pathologie dont ils sont atteints, de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin permettre à ces salariés de conserver leur emploi.

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  • Question écrite n° 42209 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    signalée le 8 juillet 2014
    impôt sur le revenu - déclarations - date de dépôt. modalités

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi par l'administration fiscale des déclarations de revenus ou des chèques de règlements de l'impôt lorsque ceux-ci sont déposés par les contribuables directement dans les boîtes aux lettres extérieures des centres des impôts. En effet, les déclarations des revenus ou le paiement de l'impôt doivent impérativement être effectués par les contribuables avant la date limite indiquée sur les avis ou appels de l'administration, à défaut de quoi ils s'exposent à des pénalités de retard. S'agissant des déclarations et des paiements effectués par courrier, la date de leur envoi est certifiée par le cachet de la poste. En revanche, compte tenu du fait qu'un dépôt ou un règlement tardifs exposent le contribuables à des sanctions sous forme de pénalités de retard, il lui demande de lui indiquer par quel moyen l'administration des impôts certifie la date et l'heure de dépôt d'une déclaration ou d'un chèque dans la boîte aux lettre extérieure dont sont munis les centres des impôts. Par conséquent, il souhaiterait savoir si l'administration prévoit par exemple la présence d'un huissier de justice ou tout autre dispositif permettant d'établir de façon certaine la date ou l'heure de dépôt dans la boîte aux lettres du centre des impôts, dont le dépassement est pourtant sanctionné par des pénalités à la charge du contribuable lequel, en absence de tels dispositifs, se trouve dépourvu de tout moyen de prouver sa bonne foi et s'expose à une sanction non méritée.

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  • Question écrite n° 40737 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 6 mai 2014
    signalée le 8 juillet 2014
    santé - ostéoporose - lutte et prévention

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement du médicament Prolia indiqué dans le traitement de l'ostéoporose post-ménopausique. Ce médicament devait arriver sur le marché français, mais il semble que, pour une raison financière, le Gouvernement, au travers des instances du contrôle du médicament, n'ait pas trouvé d'accord financier avec le laboratoire. En effet, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a indiqué l'impossibilité de rembourser ce traitement, alors que le Prolia avait passé avec succès l'étape d'autorisation de mise sur le marché à l'EMA, puis l'étape de la commission de la transparence auprès de la haute autorité de santé qui avait recommandé son remboursement en deuxième ligne en relais des bisphosphonates. Pourtant, les scientifiques et le corps médical sont unanimes sur le caractère innovant et efficace de ce médicament qui pourrait rendre service à 10 % de femmes et est aujourd'hui disponible dans toute l'Europe. Le corps médical français, désemparé devant des rumeurs et des informations peu pertinentes est en attente d'une communication claire à ce sujet. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux malades, atteints par l'ostéoporose post-ménopausique, de bénéficier d'un traitement efficace et pris en charge par la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 38441 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 6 mai 2014
    signalée le 8 juillet 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash (CA Colmar, 21 octobre 2011), alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis (civ. 2e, 20 novembre, n° 66-12-644) ne pourra pas obtenir réparation. De même, comment justifier l'existence d'une différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non ? Dans le premier cas, il verra sa responsabilité engagée de plein droit (CA Douai, 29 novembre 2011 - n° 06604322), dans le second cas, il ne verra sa responsabilité engagée que s'il viole les règles du jeu (civ. 2e, 5 décembre 1990, n° 89-17-698). Comment expliquer que, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur il aurait été totalement exonéré (CA Grenoble, 24 avril 2012) ? La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions qu'elle compte entreprendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive et, d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien. Il lui demande aussi de lui préciser la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013.

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  • Question écrite n° 58315 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de généraliser le tiers payant pour toutes les consultations. Aux termes de ce projet, les patients n'auraient donc plus d'argent à avancer lors d'une consultation médicale, le médecin étant réglé directement par la sécurité sociale et le cas échéant, par la mutuelle. Toutefois, les professionnels de santé sont inquiets s'agissant des patients n'ayant pas de mutuelle. Ils souhaitent savoir notamment comment se fera le règlement de leurs prestations effectuées au profit de patients non couverts par une mutuelle. Il lui demande, par conséquent, si une telle situation est prévue par le projet et quelles sont les modalités proposées pour assurer le paiement du médecin par ces patients.

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  • Question écrite n° 45839 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 29 avril 2014
    signalée le 1 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - retrait de points. réglementation

    M. Philippe Cochet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui préciser s'il est légal de retirer des points sur le permis de conduire pour une infraction commise à vélo.

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  • Question écrite n° 39939 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 6 mai 2014
    signalée le 1 juillet 2014
    copropriété - associations syndicales libres - statuts. mise en conformité

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S'agissant des associations syndicales existantes à cette date, l'article 60 de l'ordonnance leur enjoignait de régulariser leurs statuts, en procédant à leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance de 2004, et ce dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret soit avant le 5 mai 2008. Il apparaît aujourd'hui que nombre d'associations syndicales libres, présidées par des bénévoles qui ne sont pas des professionnels du droit, n'ont tout simplement pas eu connaissance de l'ordonnance de 2004 et du décret de 2006 et ont, par conséquent et en toute bonne foi, omis de procéder à la mise en conformité de leurs statuts et à sa publication au <em>Journal officiel</em> comme le dispose le texte. C'est dans ce contexte qu'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2011, confirmait la décision de la cour d'appel d'Angers, en déclarant l'association irrecevable en son action, estimant qu'en omettant de mettre ses statuts en conformité avant le 5 mai 2008, elle avait perdu son droit d'ester en justice, cette situation apparaissant comme définitive. La conséquence s'avère donc particulièrement sévère pour les copropriétaires, car elle les prive de recours contre les copropriétaires défaillants et on voit mal ce qui pourrait justifier une telle iniquité. Il lui demande, par conséquent, s'il est envisagé de compléter ce dispositif, en offrant aux associations syndicales la possibilité de régulariser leurs statuts sans fixer un délai définitif, comme ce fut le cas des règlements de copropriété pour lesquels la loi du 25 mars 2009 a rendu permanente une disposition initialement transitoire de la loi du 13 décembre 2000 dite SRU qui imposait aux copropriétés l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriétés avec les nouvelles dispositions. Une telle mesure aurait le mérite de remplir le vide juridique dans lequel se trouvent aujourd'hui de nombreuses associations syndicales libres, en leur évitant de se voir déclarées irrecevables pour des actions qu'elles seraient légitimement amenées à engager à l'encontre des copropriétaires défaillants.

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  • Question écrite n° 9417 publiée le 13 novembre 2012
    renouvelée le 6 mai 2014
    signalée le 1 juillet 2014
    collectivités territoriales - personnel - éducation physique et sportive. recrutement. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'extrême complexité des conditions entourant l'emploi par les collectivités territoriales d'intervenants d'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et primaires. À ce titre-là, elles peuvent recourir soit à des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), soit à des intervenants justifiant d'un diplôme d'État spécialisé tels que licence STAPS ou Brevet d'État d'éducateur sportif. Dans un cas comme dans l'autre, l'agrément de l'Éducation nationale est nécessaire. Cependant pour l'engagement d'un intervenant qui n'a pas le statut d'ETAPS et travaille à temps partiel dans une association sportive, cet engagement ne peut être effectif que s'il remplit cumulativement les deux conditions suivantes: - la première est que l'association employeur soit affiliée à une fédération et que celle-ci soit conventionnée avec le ministère de l'Éducation nationale, - la seconde est qu'au niveau local, c'est-à-dire à l'échelon départemental ou régional, les inspections d'académie aient, elles aussi, signé une convention avec les fédérations en question. La première condition imposant la signature d'une convention au niveau national, on comprend mal sur quels motifs repose l'exigence d'une convention signée également à l'échelon local. Dans ce contexte, la seconde condition apparaît non seulement comme redondante mais encore traduit une multiplication de contraintes que rien ne justifie objectivement. À l'heure où les collectivités locales doivent maîtriser leurs dépenses, la complexité des conditions d'embauche d'intervenants d'éducation physique extérieurs va à l'encontre de cet objectif et risque de dissuader bon nombre de collectivités de faire appel à du personnel vacataire recruté parmi les salariés des associations. Il lui demande si elle compte assouplir ce dispositif afin de favoriser l'emploi des jeunes et la bonne gestion des collectivités territoriales.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Caluire-et-Cuire, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/05/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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