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M. Philippe Cochet

Rhône (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 mai 1961 à Lyon (Rhône)
  • Gérant de société
Suppléant
  • Mme Marie-Laure Bonnefoy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Cochet

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  • Question écrite n° 55699 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 55514 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique de milliers de cotisants à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), confrontés aux innombrables dysfonctionnements graves de cet organisme dans l'exécution de ses engagements contractuels. Cet état de choses est confirmé par le dernier rapport de la Cour des comptes qui dénonce « une gestion particulièrement désordonnée et s'accompagnant de graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurées dont la CIPAV assure la retraite de base, la retraite complémentaire et la protection invalidité-décès ». Cette situation catastrophique est parfaitement connue du Gouvernement puisque plusieurs députés ont posé et réitéré des questions écrites à ce sujet, mais aucune n'a reçu de réponse à ce jour. Les assurés, désespérés par tant de désinvolture alors que nombreuses personnes attendent depuis parfois plus de six mois la liquidation de leur retraite, ne savent plus vers qui se tourner. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles dispositions urgentes et immédiates elle compte prendre et, notamment, si elle envisage de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en oeuvre sans délai par la CIPAV d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats.

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  • Question écrite n° 54662 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - rémunérations - cabinet. collaborateurs. primes. montant

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indignation de nos concitoyens relative au montant des primes de cabinet servies aux collaborateurs des cabinets ministériels. À l'heure où le Gouvernement appelle nos concitoyens à faire des sacrifices pour redresser les finances publiques, à l'heure où la pression fiscale sur les ménages est à des niveaux jamais atteints, nos gouvernants qui n'ont su faire baisser ni le chômage, ni la dette, ni le déficit commercial, ni la délinquance, estiment - à l'image de ces dirigeants d'entreprises au bord du dépôt de bilan qui quittaient leurs fonctions avec des « parachutes dorés » - être fondés à mériter des primes et à se verser les uns aux autres de l'argent pris sur les efforts et les sacrifices des Français ! Il lui demande par conséquent, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce scandale et introduire une culture de résultat, en subordonnant la rémunération de l'effort aux résultats obtenus.

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  • Question écrite n° 54596 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    entreprises - aides de l'État - dispositifs. évaluation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nombreuses aides financières aux entreprises financées par les contribuables. Ces aides, dont le nombre avoisine 6 000 (six mille) sont notamment recensées sur les sites tels que htpp://les-aides.fr ou htpp://aides-entreprises.fr. À en juger par l'état de l'économie française dans son ensemble : le bilan catastrophique des exportations, le nombre croissant des dépôts de bilan, le chômage qui ne cesse d'augmenter, il conviendrait de s'interroger sur l'efficacité et le bien-fondé de toutes ces aides. Aussi, il lui demande de lui indiquer quel est le montant global dépensé en 2013 au titre de ces diverses aides et quels sont les moyens d'évaluation de l'efficacité de ces aides que l'État a mis en place afin de s'assurer de la meilleure utilisation de l'argent des contribuables.

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  • Question écrite n° 51977 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    urbanisme - permis de construire - contentieux. intervention volontaire en cause d'appel. ministère

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son intervention volontaire dans la procédure pendante devant le Cour administrative d'appel de Lyon, engagée par les riverains d'une copropriété située sur les bords de Saône pour attaquer la validité du permis de construire délivré par le sénateur-maire de Lyon à un opérateur privé d'hôtellerie. En effet, alors que le tribunal administratif de Lyon saisi de cette affaire en première instance a, par décision en date du 20 juin 2013, annulé l'autorisation de construire délivrée par le maire de Lyon au motif qu'elle violait les obligations en matière du plan de prévention des risques d'inondation, la ministre de l'écologie fait en appel une intervention volontaire à l'instance visant à conforter la décision attaquée du maire. Si l'intervention volontaire en cause d'appel est bien ouverte par l'article 554 du code de procédure civile à toute partie ayant un intérêt pour agir, il est néanmoins permis de s'étonner de la promptitude de la ministre à intervenir dans une simple procédure de contestation de permis de construire comme il s'en juge par dizaines tous les jours dans notre pays. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer s'il existe au sein de son ministère un service chargé de surveiller l'ensemble des contentieux de permis de construire pendantes devant les juridictions administratives de notre pays et si le ministère intervient à l'instance chaque fois qu'il est question de la prévention des risques ou si son intervention est réservée au soutien des édiles appartenant à la majorité parlementaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 59744 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place d'un compte pénibilité, prévu par la loi du 20 janvier 2014 et obligeant chaque entreprise à établir une fiche individuelle pour chaque salarié exposé à un des facteurs risque figurant sur la liste arrêtée par le ministre. Tout d'abord, la mise en place de ce compte dans l'entreprise va à l'encontre du choc de simplification promis par le Président de la République. En effet, malgré les quelques éléments positifs, la mise en place et la gestion de ce compte vont apporter une complexité accrue dans la gestion administrative des entreprises et générer des charges financières supplémentaires. Ensuite, outre les moyens humains supplémentaires nécessités par sa mise en place et son suivi, son coût important (cotisation générale de l'ordre de 0,2 % de la masse salariale ; de 0,6 % à 1,6 % de la masse salariale pour les surcotisations) va à l'encontre de la volonté d'alléger les prélèvements qui pèsent sur les entreprises et qui grèvent déjà sérieusement leur compétitivité. Enfin, l'insécurité juridique de cette mesure pourrait se traduire, dans les années à venir, par des conséquences financières dramatiques. À un moment où nos entreprises connaissent des difficultés importantes : croissance atone, trésoreries tendues, investissement en berne, chômage en hausse constante, les chefs d'entreprises s'inquiètent de l'impact de cette nouvelle charge réglementaire sur la survie économique de leurs entreprises. Il souhaiterait savoir, par conséquent, quelles réponses le Gouvernement compte-t-il apporter aux inquiétudes légitimes nourries par les entrepreneurs face à ce nouvel alourdissement du fardeau de la gestion administrative que constitue la mise en place du compte personnel de pénibilité.

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  • Réponse à la question écrite n° 59132 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport, qui lui a été remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50400 publiée le 5 août 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, aux salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints, du fait de la pathologie dont ils sont atteints, de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin permettre à ces salariés de conserver leur emploi.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40737 publiée le 5 août 2014
    santé - ostéoporose - lutte et prévention

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement du médicament Prolia indiqué dans le traitement de l'ostéoporose post-ménopausique. Ce médicament devait arriver sur le marché français, mais il semble que, pour une raison financière, le Gouvernement, au travers des instances du contrôle du médicament, n'ait pas trouvé d'accord financier avec le laboratoire. En effet, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a indiqué l'impossibilité de rembourser ce traitement, alors que le Prolia avait passé avec succès l'étape d'autorisation de mise sur le marché à l'EMA, puis l'étape de la commission de la transparence auprès de la haute autorité de santé qui avait recommandé son remboursement en deuxième ligne en relais des bisphosphonates. Pourtant, les scientifiques et le corps médical sont unanimes sur le caractère innovant et efficace de ce médicament qui pourrait rendre service à 10 % de femmes et est aujourd'hui disponible dans toute l'Europe. Le corps médical français, désemparé devant des rumeurs et des informations peu pertinentes est en attente d'une communication claire à ce sujet. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux malades, atteints par l'ostéoporose post-ménopausique, de bénéficier d'un traitement efficace et pris en charge par la sécurité sociale.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39939 publiée le 5 août 2014
    copropriété - associations syndicales libres - statuts. mise en conformité

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S'agissant des associations syndicales existantes à cette date, l'article 60 de l'ordonnance leur enjoignait de régulariser leurs statuts, en procédant à leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance de 2004, et ce dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret soit avant le 5 mai 2008. Il apparaît aujourd'hui que nombre d'associations syndicales libres, présidées par des bénévoles qui ne sont pas des professionnels du droit, n'ont tout simplement pas eu connaissance de l'ordonnance de 2004 et du décret de 2006 et ont, par conséquent et en toute bonne foi, omis de procéder à la mise en conformité de leurs statuts et à sa publication au <em>Journal officiel</em> comme le dispose le texte. C'est dans ce contexte qu'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2011, confirmait la décision de la cour d'appel d'Angers, en déclarant l'association irrecevable en son action, estimant qu'en omettant de mettre ses statuts en conformité avant le 5 mai 2008, elle avait perdu son droit d'ester en justice, cette situation apparaissant comme définitive. La conséquence s'avère donc particulièrement sévère pour les copropriétaires, car elle les prive de recours contre les copropriétaires défaillants et on voit mal ce qui pourrait justifier une telle iniquité. Il lui demande, par conséquent, s'il est envisagé de compléter ce dispositif, en offrant aux associations syndicales la possibilité de régulariser leurs statuts sans fixer un délai définitif, comme ce fut le cas des règlements de copropriété pour lesquels la loi du 25 mars 2009 a rendu permanente une disposition initialement transitoire de la loi du 13 décembre 2000 dite SRU qui imposait aux copropriétés l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriétés avec les nouvelles dispositions. Une telle mesure aurait le mérite de remplir le vide juridique dans lequel se trouvent aujourd'hui de nombreuses associations syndicales libres, en leur évitant de se voir déclarées irrecevables pour des actions qu'elles seraient légitimement amenées à engager à l'encontre des copropriétaires défaillants.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 23882 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche envisagée par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Actuellement, dans notre pays plus de 13 millions de salariés bénéficient des garanties de la prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leurs familles sont assurés pour le risque santé au travers des accords de branche. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à la complémentaire santé. Ainsi, ce sont chaque année des milliers d'entreprises et de salariés qui sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, certains proposent d'imaginer des mécanismes alternatifs aux clauses de désignation et de migration qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services. Il lui demande en conséquence, afin de respecter le principe de libre choix de l'assurance et la liberté contractuelle, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 62228 publiée le 29 juillet 2014
    sports - football professionnel - coupe du monde 2014. dégradations. coût

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts et dégradations de biens publics et privés orchestrés systématiquement sur le territoire de notre pays par les supporters pendant la dernière Coupe du monde de football. Voitures brûlées, vitrines saccagées, équipements publics dégradés : il souhaiterait connaître le montant global des dégradations ainsi commises, tel qu'estimé par les services de l'État.

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  • Question écrite n° 62168 publiée le 29 juillet 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance des moyens juridiques pour lutter efficacement contre la prolifération de l'ambroisie. L'impact de la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise est de trois ordres : agronomique - avec des pertes de rendement pouvant aller de 20 % dans les cultures de céréales à 70 % pour le tournesol et la betterave - environnemental et surtout sanitaire. Ses conséquences sur la santé publique sont très négatives en raison du pouvoir allergisant de son pollen, considéré comme l'un des plus puissants déclencheurs de rhumes des foins, de rhinites allergiques, de conjonctivites, voire de dermatites ou de crises d'asthme. De récentes études médicales ont estimé que 10 % à 20 % des patients européens présentant des allergies au pollen souffrent d'allergies à l'ambroisie. Dans la région Rhône-Alpes, 12 % de la population aurait des allergies liées à l'ambroisie dans la période de juin à octobre. Alors que les effets allergogènes de cette plantes sont connus depuis longtemps, les moyens de lutte contre sa prolifération semblent aujourd'hui insuffisants pour être efficaces, comme le dénonce l'association « Stop ambroisie ». Aussi, une proposition de loi n° 964 visant à améliorer l'encadrement normatif, en le rendant plus cohérent et plus efficace, a été déposée en avril 2013 par le député Moyne-Bressand, mais lors de sa discussion en séance le 5 décembre 2013, celle-ci a fait l'objet d'un renvoi en commission et à ce jour, aucune suite n'y a été donnée. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre et dans quel délai, pour intensifier la prévention et améliorer la lutte contre la prolifération de cette plante hautement nuisible.

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  • Question écrite n° 61938 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité de relancer la construction des logements sociaux afin de résoudre la crise du logement, de soutenir la croissance et la création d'emplois et redonner du pouvoir d'achat aux Français. Le logement social est une double préoccupation : celle des Français, dont il constitue le premier poste de dépenses, et celle des élus, dont il constitue l'une des premières sollicitations que leur adressent leurs administrés. Pourtant le taux de mise en chantier a considérablement chuté en 2013 et le logement social a représenté, à lui seul, cette année près d'un tiers de la production neuve. Le financement du logement social est largement assuré par la contribution d'Action logement dont les représentants ont signé en 2012 avec l'État un accord aux termes duquel Action logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour relancer la construction de logements sociaux, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements sur le 1 % logement. Or en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Un tel projet ne permettra pas à Action logement de continuer à financer directement et de manière conséquente la production de logements sociaux. Il y a rupture de confiance en la parole de l'État. Action logement est donc contraint, afin de préserver ses équilibres financiers, d'arrêter d'emprunter pour le développement du logement social et de suspendre tout nouvel engagement financier auprès des bailleurs sociaux. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les 3 prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de lui confirmer que l'État respectera l'accord signé en 2012 pour éviter de dégrader encore la situation du logement dans notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 51701 publiée le 29 juillet 2014
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - structures publiques d'ingéniérie. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels effectuant des prestations intellectuelles dans le domaine du cadre de vie. Ceux-ci sont vivement préoccupés par la réduction de leurs activités et la dégradation de leurs conditions d'exercice qui résultent de la pratique de plus en plus répandue du « in house » <em>via</em> le développement incontrôlé des structures publiques d'ingénierie, recevant des commandes en direct et venant concurrencer, voire évincer, les structures privées. Si la nécessité pour les collectivités territoriales d'accroître leurs compétences et leurs moyens pour répondre aux missions confiées à la puissance publique n'est pas contestée, notamment en ce qui concerne l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplication croissante des prestations susceptibles d'être exercées par des structures nouvellement créées empiète de plus en plus sur le champ d'activités jusque-là traditionnellement confiées aux structures privées. Ainsi, le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Les conséquences de l'expansion des marchés attribués directement à des structures publiques et soustraits aux professionnels privés sont dommageables : dumping sur les honoraires, déstabilisation des équipes, ajournement de formations, retard dans le renouvellement des matériels. En outre, ces entreprises privées soulignent que les pratiques tarifaires de l'ingénierie publique sont fréquemment sous-évaluées car fondées sur les seuls coûts apparents ce qui fausserait la vision des pouvoirs adjudicateurs sur la valeur des prestations présentées dans le cadre d'appels publics à concurrence. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer la situation au profit des opérateurs privés et garantir des conditions de concurrence loyale entre les structures privées et celles relevant du public.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45839 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - retrait de points. réglementation

    M. Philippe Cochet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui préciser s'il est légal de retirer des points sur le permis de conduire pour une infraction commise à vélo.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42209 publiée le 29 juillet 2014
    impôt sur le revenu - déclarations - date de dépôt. modalités

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi par l'administration fiscale des déclarations de revenus ou des chèques de règlements de l'impôt lorsque ceux-ci sont déposés par les contribuables directement dans les boîtes aux lettres extérieures des centres des impôts. En effet, les déclarations des revenus ou le paiement de l'impôt doivent impérativement être effectués par les contribuables avant la date limite indiquée sur les avis ou appels de l'administration, à défaut de quoi ils s'exposent à des pénalités de retard. S'agissant des déclarations et des paiements effectués par courrier, la date de leur envoi est certifiée par le cachet de la poste. En revanche, compte tenu du fait qu'un dépôt ou un règlement tardifs exposent le contribuables à des sanctions sous forme de pénalités de retard, il lui demande de lui indiquer par quel moyen l'administration des impôts certifie la date et l'heure de dépôt d'une déclaration ou d'un chèque dans la boîte aux lettre extérieure dont sont munis les centres des impôts. Par conséquent, il souhaiterait savoir si l'administration prévoit par exemple la présence d'un huissier de justice ou tout autre dispositif permettant d'établir de façon certaine la date ou l'heure de dépôt dans la boîte aux lettres du centre des impôts, dont le dépassement est pourtant sanctionné par des pénalités à la charge du contribuable lequel, en absence de tels dispositifs, se trouve dépourvu de tout moyen de prouver sa bonne foi et s'expose à une sanction non méritée.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 61303 publiée le 22 juillet 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. prise médicamenteuse. sécurisation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un cadre normatif et réglementaire concernant la préparation des doses administrées (PDA) dans les EHPAD. La pratique des PDA connaît en effet un essor considérable notamment dans les EPHAD dépourvus de pharmacie interne, comme réponse à la problématique du mésusage des médicaments chez le sujet âgé. Il s'agit en effet de sécuriser au maximum la prise médicamenteuse, en limitant les risques d'erreurs des patients. À cet effet, la préparation des doses individuelles est confiée directement au pharmacien fournisseur, qui les délivre dans les piluliers individuels. Toutefois, cette pratique manque cruellement d'encadrement réglementaire comme le relève le rapport de la mission Verger déposé en septembre 2013. Ce rapport préconise ainsi diverses mesures visant à sécuriser le circuit du médicament à destination des résidents des EPHAD par la création des référentiels juridiques relatifs à ce circuit. Il préconise également la publication d'un arrêté relatif à la convention-type entre l'EPHAD et le pharmacien fournisseur référent, visée par le dernier alinéa de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. De même, la mission Verger recommande d'élaborer un texte relatif au pharmacien référent définissant son statut, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il la remercie de lui indiquer si elle compte adopter les propositions de la mission Verger relatives aux pharmaciens dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament et si oui, dans quel délai les professionnels peuvent-ils espérer la mise en place du cadre réglementaire préconisé.

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  • Question écrite n° 61125 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - établissements - IME. capacité d'accueil

    M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi des jeunes handicapés, posés par l'insuffisance de place d'accueil disponibles dans les IME. En effet, les jeunes adolescents ne sont plus acceptés dans les CLIS à partir de l'âge de 13 ans et devraient alors pouvoir intégrer un IME qui est la structure censée recevoir ces jeunes après leur sortie de l'enseignement primaire afin de permettre à ces enfants de continuer leur scolarisation en milieu spécialisé. Toutefois, les familles sont confrontées régulièrement à l'impossibilité de placement de ces enfants en IME du fait que les places disponibles dans ces structures sont en grande partie occupées par des jeunes adultes handicapés ayant dépassé l'âge de 20 ans ; dans certains IME ce taux d'occupation dépasse 50 %. De ce fait, les adolescents de 13 ans ne trouvent pas de place dans les IME qui leur sont pourtant destinés. Ils se retrouvent donc à passer leurs journées à la maison ce qui n'est pas sans poser aux familles des problèmes d'organisation, allant jusqu'à contraindre l'un des parents de quitter son emploi pour pouvoir s'occuper de leur enfant handicapé resté à la maison. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelle solution propose-t-elle aux familles de ces jeunes handicapés sortis des CLIS et qui n'ont pu être accueillis dans les IME faute de places disponibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 51096 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - assiette - cumul imposable 2013. salariés. information

    M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées notamment par l'Institut de la protection sociale et la chambre syndicale des courtiers d'assurance, relatives aux dispositions de la loi de finances pour 2014 instaurant l'intégration dans le revenu imposable des salariés de la part patronale des cotisations de mutuelle. Tous sont indignés par la méthode pernicieuse du Gouvernement qui trahit la confiance des partenaires sociaux nouée au moment de l'ANI. Alors que cet accord a entériné, dans le contexte fiscal du moment, la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, les bénéficiaires sont ensuite piégés par le Gouvernement qui instaure rétroactivement la suppression, pour les salariés, de la déduction fiscale de la contribution obligatoire versée par leur employeur pour financer leurs garanties de frais de santé. Tous dénoncent ensuite une nouvelle hausse de fiscalité sur le revenu touchant 13 millions de salariés, y compris les plus modestes, qui deviendront imposables en 2014 par le biais de la réintégration de cette cotisation dans l'assiette de leur impôt. De plus, cette mesure étant devenue effective le 30 décembre 2013 alors que les bulletins de salaire faisant notamment apparaître le cumul imposable avaient déjà été édités par les employeurs, son application génère <em>de facto</em> une grosse charge de travail supplémentaire et donc des coûts additionnels pour l'ensemble des entreprises. Le désordre de la méthode gouvernementale, tant sur le fond que sur la forme, conjugué à la pression fiscale et au manque de visibilité fiscale dénoncés régulièrement par les investisseurs étrangers explique sans doute la baisse très significative des investissements extérieurs réalisés dans notre pays et plonge notre économie chaque jour d'avantage dans le marasme. Il contribue également très certainement à la défiance du peuple envers le Gouvernement dont la cote de popularité plonge dans les abysses jamais atteintes sous la Ve République ! Il lui demande par conséquent, de lui indiquer si le Gouvernement, dans un geste d'apaisement et de bon sens, entend revenir sur ce dispositif qui le stigmatise tant auprès de ses citoyens et de ses partenaires étrangers.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Caluire-et-Cuire, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/05/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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