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M. Philippe Cochet

Rhône (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 mai 1961 à Lyon (Rhône)
  • Gérant de société
Suppléant
  • Mme Marie-Laure Bonnefoy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Cochet

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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    Commissions des affaires européennes et des affaires étrangères : M. Harlem Désir, ministreVoir la vidéo

    Commissions des affaires européennes et des affaires étrangères : M. Harlem Désir, ministre

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 73269 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes des représentants des associations de retraités de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport Pêcheur concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie, les représentants des associations de retraités de la gendarmerie craignent et déplorent le fait que, selon ce rapport et selon l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. L'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) est une association indépendante, forte de 30 000 adhérents dont 600 actifs et 1 200 réservistes. Présente sur l'ensemble du territoire national, cette association nourrit les craintes de se voir écartée du dialogue social, ce qui serait incompréhensible pour l'ensemble de ses membres. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 69157 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. En effet, avec 10 093 suicides par an relevés en 2012, la France se situe au-dessus de la moyenne mondiale et son taux de suicide est parmi les plus élevés en Europe ; de plus 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans. L'installation, il y a un an, de l'Observatoire national du suicide montre une prise de conscience du Gouvernement par rapport à cette problématique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental.

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  • Question écrite n° 68368 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    retraites : généralités - paiement des pensions - résidence à l'étranger. justificatifs. contrôle. statistiques

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les interrogations formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2010 relatif aux comptes de la sécurité sociale, concernant notamment le nombre étonnamment élevé de pensionnés centenaires percevant une retraite versée par la CNAV française. La Cour des comptes a en effet relevé que le nombre de centenaires pensionnés du régime général français en Algérie est supérieur à celui recensé par les services chargés du recensement pour toute l'Algérie. Suite à ces révélations de la Cour des comptes un renforcement des contrôles a été décidé par le Gouvernement de l'époque qui a instauré l'obligation, pour les bénéficiaires, de produire 1 à 4 fois par an, une attestation d'existence. Il lui demande de lui faire savoir si ces contrôles sont toujours appliqués et de lui faire connaître l'économie réalisée sur les fonds de la CNAV grâce à ce dispositif.

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  • Question écrite n° 67999 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    énergie et carburants - EDF - caisse centrale des activités sociales. gestion

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le scandale des malversations et du détournement des fonds de la caisse centrale des activités sociales (CCAS) de l'EDF, opérés entre 1994 et 2002 et révélés par les récentes condamnations pénales prononcées par le tribunal correctionnel de Paris. Alors que le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter et que nos compatriotes sont largement mis à contribution dans le cadre de la réduction des déficits publics, le CCAS de l'EDF continue de bénéficier chaque années de l'apport de près d'un demi-milliard d'euros, sur la base du dispositif instauré en 1946 prévoyant le financement de ses œuvres sociales par le reversement de 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, qui sont ainsi payés directement par les usagers. Les faits avérés au cours de la procédure ayant abouti aux récentes poursuites pénales démontrent que les centaines de millions d'euros prélevés chaque année dans la poche des consommateurs ne sont même pas utilisés conformément à leur destination mais serviraient depuis des années à financer les activités du syndicat CGT, de parti communiste et de son organe de presse, le journal « L'Humanité ». À l'approche de la saison hivernale où de plus en plus de Français modestes auront le plus grand mal à régler le prix de leur chauffage et leur facture d'électricité, après une augmentation des tarifs EDF de 10 % entre 2013 et 2014, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour réviser les sources de financement du CCAS de cette entreprise et faire cesser la criante iniquité de la charge ainsi supportée par les consommateurs.

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  • Question écrite n° 67134 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementaires. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 66914 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    famille - adoption - procréation avec donneur. Cour de cassation. arrêt. conséquences

    M. Philippe Cochet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante contradiction se faisant jour en France, entre les dispositions législatives existantes et les actes réglementaires du Gouvernement concernant certaines pratiques de procréation non autorisées par le législateur mais contournées dans la pratique administrative et judiciaire. Cette contradiction se manifeste notamment à travers l'avis rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation qui considère qu'un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l'étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. Alors que la législation française pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, en l'autorisant pour les seuls couples hétérosexuels qui souffrent d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave, la Cour de Cassation, déclarant « tirer les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant », avalise l'adoption des enfants nés d'une PMA non autorisée en France, encourageant ainsi implicitement à aller effectuer à l'étranger ce qui n'est pas permis dans notre pays. Les insuffisances de la loi du 17 mars 2013 ont des conséquences dramatiques pour l'enfant dont elles bafouent l'intérêt supérieur, ne se préoccupant que du seul assouvissement du désir des adultes. Le législateur français pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, qui est réservée aux seuls couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave. L'avis du 23 septembre 2014 rendu par la Cour de cassation, constitue une incitation à contourner la loi et aboutit vers la légalisation <em>de facto</em> de la PMA pour les couples de femmes. Plus grave, au nom d'une revendication spécieuse d'égalité des droits, il ouvre la porte à la légalisation de la GPA pour les couples d'hommes, laquelle se profile déjà, avec sa circulaire qui facilite l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n'est pas légalement autorisé en France ne soit pas encouragé de manière implicite sur le sol français par des actes réglementaires et des décisions judiciaires allant à contre-sens des lois votées par le Parlement.

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  • Question écrite n° 65688 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Cochet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65687 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Cochet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 62228 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    sports - football professionnel - coupe du monde 2014. dégradations. coût

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts et dégradations de biens publics et privés orchestrés systématiquement sur le territoire de notre pays par les supporters pendant la dernière Coupe du monde de football. Voitures brûlées, vitrines saccagées, équipements publics dégradés : il souhaiterait connaître le montant global des dégradations ainsi commises, tel qu'estimé par les services de l'État.

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  • Question écrite n° 61303 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. prise médicamenteuse. sécurisation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un cadre normatif et réglementaire concernant la préparation des doses administrées (PDA) dans les EHPAD. La pratique des PDA connaît en effet un essor considérable notamment dans les EPHAD dépourvus de pharmacie interne, comme réponse à la problématique du mésusage des médicaments chez le sujet âgé. Il s'agit en effet de sécuriser au maximum la prise médicamenteuse, en limitant les risques d'erreurs des patients. À cet effet, la préparation des doses individuelles est confiée directement au pharmacien fournisseur, qui les délivre dans les piluliers individuels. Toutefois, cette pratique manque cruellement d'encadrement réglementaire comme le relève le rapport de la mission Verger déposé en septembre 2013. Ce rapport préconise ainsi diverses mesures visant à sécuriser le circuit du médicament à destination des résidents des EPHAD par la création des référentiels juridiques relatifs à ce circuit. Il préconise également la publication d'un arrêté relatif à la convention-type entre l'EPHAD et le pharmacien fournisseur référent, visée par le dernier alinéa de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. De même, la mission Verger recommande d'élaborer un texte relatif au pharmacien référent définissant son statut, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il la remercie de lui indiquer si elle compte adopter les propositions de la mission Verger relatives aux pharmaciens dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament et si oui, dans quel délai les professionnels peuvent-ils espérer la mise en place du cadre réglementaire préconisé.

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  • Question écrite n° 61125 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    handicapés - établissements - IME. capacité d'accueil

    M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi des jeunes handicapés, posés par l'insuffisance de place d'accueil disponibles dans les IME. En effet, les jeunes adolescents ne sont plus acceptés dans les CLIS à partir de l'âge de 13 ans et devraient alors pouvoir intégrer un IME qui est la structure censée recevoir ces jeunes après leur sortie de l'enseignement primaire afin de permettre à ces enfants de continuer leur scolarisation en milieu spécialisé. Toutefois, les familles sont confrontées régulièrement à l'impossibilité de placement de ces enfants en IME du fait que les places disponibles dans ces structures sont en grande partie occupées par des jeunes adultes handicapés ayant dépassé l'âge de 20 ans ; dans certains IME ce taux d'occupation dépasse 50 %. De ce fait, les adolescents de 13 ans ne trouvent pas de place dans les IME qui leur sont pourtant destinés. Ils se retrouvent donc à passer leurs journées à la maison ce qui n'est pas sans poser aux familles des problèmes d'organisation, allant jusqu'à contraindre l'un des parents de quitter son emploi pour pouvoir s'occuper de leur enfant handicapé resté à la maison. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelle solution propose-t-elle aux familles de ces jeunes handicapés sortis des CLIS et qui n'ont pu être accueillis dans les IME faute de places disponibles.

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  • Question écrite n° 58315 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de généraliser le tiers payant pour toutes les consultations. Aux termes de ce projet, les patients n'auraient donc plus d'argent à avancer lors d'une consultation médicale, le médecin étant réglé directement par la sécurité sociale et le cas échéant, par la mutuelle. Toutefois, les professionnels de santé sont inquiets s'agissant des patients n'ayant pas de mutuelle. Ils souhaitent savoir notamment comment se fera le règlement de leurs prestations effectuées au profit de patients non couverts par une mutuelle. Il lui demande, par conséquent, si une telle situation est prévue par le projet et quelles sont les modalités proposées pour assurer le paiement du médecin par ces patients.

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  • Question écrite n° 57952 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    établissements de santé - hôpitaux - communauté hospitalière de territoire. réglementation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future grande loi relative à la santé publique annoncée par le Gouvernement et plus particulièrement, sur la nécessité de modifier les dispositions relatives à l'adhésion à la communauté hospitalière de territoire (CHT). La loi du 21 juillet 2009 actuellement en vigueur a créé les communautés hospitalières de territoire (CHT) dans le but de favoriser une plus grande souplesse d'organisation et de gestion afin de mieux répondre aux besoins des populations d'un territoire. Toutefois, aux termes de ce texte, un établissement de santé ne peut adhérer qu'à un seul CHT. Or cette limitation apparaît comme inadaptée aux établissements de psychiatrie, comme l'a rappelé la conférence nationale des Présidents de commission médicale d'établissement de psychiatrie, formant le vœu que la future loi relative à la santé permette aux établissements autorisés en psychiatrie d'adhérer à plusieurs CHT, en cohérence avec leurs responsabilités territoriales. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette demande.

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (n° 1238) M. Noël Mamère, rapporteur ;
    • - projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux (n° 2345) ;
    • - projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n° 1888) Mme Chantal Guittet, rapporteure ;
    • - projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 2418) et projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle (n° 2419) M. Pierre Lellouche, rapporteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 71824 publiée le 17 février 2015
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67489 publiée le 17 février 2015
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles situés dans les zones dites tendues, instaurée par la loi de finances pour 2013 et qui devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2015. Selon les dispositions de ce texte, le propriétaire d'une parcelle de 1000 m2 située dans une zone constructible, devra acquitter en 2015 une taxe foncière de 5000 euros, soit plus de 10 fois son montant actuel. Et le texte prévoir de doubler ce montant à partir de 2017, ce qui ferait passer la taxe pour cette même parcelle à 10 000 euros. Une telle taxation, à cause de son montant totalement prohibitif, apparaît comme confiscatoire et certains la comparent déjà aux mesures d'anéantissement des <em>koulaks</em> mises en place dans les années 30 par le régime stalinien. En effet, la plupart des particuliers, déjà écrasés par les impôts de toute sorte et qui ne cessent d'augmenter, ne pourront tout simplement pas s'acquitter de ce montant extravagant et seront donc contraints de vendre. Cette nouvelle mesure est tout particulièrement insupportable pour les familles et alourdit encore le fardeau que le Gouvernement fait peser sur elles. Il est, en plus, à craindre que ce taux prohibitif va accélérer le dépouillement des particuliers au profit des spéculateurs immobiliers et des promoteurs qui feront répercuter ce coût supplémentaire sur les futurs acquéreurs. En revanche, les parents qui souhaiteraient conserver leur terrain constructible pour le donner à leurs enfants et les aider ainsi à leur départ dans la vie, seront contraints de le vendre si l'enfant donataire n'est pas en capacité immédiate de faire construire sur la parcelle ainsi obtenue. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures compte-t-elle prendre pour éviter la spoliation que constituent les taux prohibitifs de la nouvelle taxe foncière sur le non-bâti qui contraint les familles à se départir des terrains qu'elles souhaitent transmettre à leurs enfants.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Compte rendu du déplacement au Cameroun de MM. Philippe Baumel et Pierre Lellouche, dans le cadre de la mission d'information sur l'Afrique francophone

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  • Réponse à la question écrite n° 68258 publiée le 10 février 2015
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'insupportable contradiction entre les déclarations du gouvernement en faveur des travaux d'économie d'énergie et les carences de la réglementation qui rendent aujourd'hui <em>de facto</em> inapplicable l'éco-prêt à taux zéro collectif, censé favoriser ce type de travaux. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel, pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a toujours pas été publié. Alors que la loi sur la transition énergétique vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale, la mise en œuvre des économies d'énergies est bloquée au sein de très nombreuses copropriétés, car, en absence d'arrêtés ministériels les établissements de crédit ne peuvent pas répondre aux demandes de financement des syndicats de copropriétaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai il est permis d'espérer l'application effective de ce dispositif, vital pour de nombreuses copropriétaires, de sorte qu'elles ne perdent pas le bénéfice de certaines subventions qui ont pu leur être octroyées à cet effet.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61938 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité de relancer la construction des logements sociaux afin de résoudre la crise du logement, de soutenir la croissance et la création d'emplois et redonner du pouvoir d'achat aux Français. Le logement social est une double préoccupation : celle des Français, dont il constitue le premier poste de dépenses, et celle des élus, dont il constitue l'une des premières sollicitations que leur adressent leurs administrés. Pourtant le taux de mise en chantier a considérablement chuté en 2013 et le logement social a représenté, à lui seul, cette année près d'un tiers de la production neuve. Le financement du logement social est largement assuré par la contribution d'Action logement dont les représentants ont signé en 2012 avec l'État un accord aux termes duquel Action logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour relancer la construction de logements sociaux, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements sur le 1 % logement. Or en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Un tel projet ne permettra pas à Action logement de continuer à financer directement et de manière conséquente la production de logements sociaux. Il y a rupture de confiance en la parole de l'État. Action logement est donc contraint, afin de préserver ses équilibres financiers, d'arrêter d'emprunter pour le développement du logement social et de suspendre tout nouvel engagement financier auprès des bailleurs sociaux. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les 3 prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de lui confirmer que l'État respectera l'accord signé en 2012 pour éviter de dégrader encore la situation du logement dans notre pays.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Lacroix, chercheur et professeur associé au CERI (Centre d'études et de recherches internationales), et de Mme Brigitte Curmi, conseillère des affaires étrangères et chargée de mission au CAPS (Centre d'analyse, de prévision et de stratégie), sur l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient..

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Caluire-et-Cuire, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      13 Rue Jean Moulin

      BP 101

      69300 Caluire-et-Cuire

      Téléphone : 04 72 27 17 56

      Télécopie : 04 78 08 51 62

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/05/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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