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M. Philippe Cochet

Rhône (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 mai 1961 à Lyon (Rhône)
  • Gérant de société
Suppléant
  • Mme Marie-Laure Bonnefoy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Cochet

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversité

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    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-OrientVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70938 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    relations internationales - coopération - Initiative pour un gouvernement ouvert. Attitude de la France

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités de la participation de la France au plan d'action pour un gouvernement ouvert. En effet le communiqué de presse publié par la Présidence de la République française à l'issue de la visite du président de la République du Mexique confirme l'adhésion de la France à l'Initiative pour un Gouvernement ouvert connu sur le plan international sous le nom d'<em>Open gov initiative partnership</em> (OGP) dont le Mexique assurera la présidence en 2015. Il lui demande quelles actions spécifiques la France compte-t-elle mettre en œuvre dans le cadre de son adhésion à l'OPG et de sa présence au sommet mondial d'OPG à Mexico en 2015.

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  • Question écrite n° 69888 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    logement : aides et prêts - APL - conditions d'attribution. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certaines incohérences des règles applicables au calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et les situations dramatiques qui peuvent en résulter pour les bénéficiaires. En effet, l'APL est une aide financière versée par la Caisse des Allocations Familiales afin de diminuer la charge consacré au paiement du loyer des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour statuer sur l'ouverture des droits à cette aide sont celles dont disposait le demandeur au cours de l'année N-2, soit deux ans avant la demande de l'APL ! Force est de constater que ce mode de calcul pénalise en premier lieu les personnes dont la situation financière s'était dégradée au cours des 2 années précédant leur demande, alors que paradoxalement, elle bénéficie à l'allocataire dont les revenus présents sont supérieurs à ceux qu'il percevait deux ans auparavant. De même cette règle est pénalisante pour tout chômeur ayant repris un travail, même de courte durée, car dans ce cas l'abattement de 30 % sur les revenus pris en compte lors de l'ouverture des droits sont supprimés instantanément et ce même si sa rémunération est à peine supérieure aux allocations de chômage dont il bénéficiait. Devant cette iniquité, il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus équitable de baser l'APL sur la situation réelle du demandeur au moment où il formule sa demande et la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 69864 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - gazole. hausse. conséquences

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi de finances pour 2015 et plus particulièrement sur la hausse programmée de la fiscalité sur le gazole. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, dans son article 20, un relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur le gazole. Cette nouvelle augmentation de la taxation s'ajouterait à une autre déjà programmée depuis l'entrée en vigueur de la taxe carbone le 1er janvier 2014 au moment où le pouvoir d'achat des Français est en berne et où la pression fiscale n'a jamais été aussi élevée. De plus la fiscalité représente déjà plus de la moitié du prix des carburants à la pompe faisant de la France l'un des pays les plus chers de l'Union européenne. Cet état de fait pénalise ainsi grandement les Français les plus modestes qui sont obligés d'utiliser leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette augmentation s'inscrirait dans un contexte qui a vu notre pays perdre 500 stations-service traditionnelles depuis 2 ans aggravant la disparité du maillage territorial des points de vente de carburant. Enfin cette annonce intervient alors que le secteur automobile, qui emploie près d'un Français sur dix, est toujours dans une situation pour le moins précaire. C'est pourquoi il déplore que le Gouvernement, devant la gravité de la situation financière de notre pays, ne trouve pour seule réponse que l'augmentation constante de la fiscalité directe et indirecte au lieu de s'attaquer aux gaspillages et de faire des économies sur ses dépenses de fonctionnement. Cette course fiscale en avant aggrave de jour en jour la situation des entreprises de notre pays et appauvrit nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir tenir compte des inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière automobile et de réfléchir à leurs côtés à une autre alternative et à une remise à plat de la fiscalité des carburants.

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  • Question écrite n° 69554 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    bâtiment et travaux publics - activités - appels d'offres. collectivités publiques. baisse. mesures

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la catastrophe économique qui guette les entreprises de travaux publics. En effet, après sept années de baisse consécutives de leur chiffre d'affaires, les entreprises de travaux publics observent depuis mars 2014 un véritable effondrement des appels d'offres (jusqu'à 40 % dans certaines régions !), dû principalement au choix de l'État de privilégier les dépenses de fonctionnement aux dépenses d'investissement et de réduire drastiquement les dotations aux collectivités locales. C'est, à travers cette périlleuse situation, et en sus des 30 000 emplois déjà supprimés, près de 60 000 emplois qui sont menacés d'ici à 2017. C'est donc tout un tissu d'entreprises locales (cela concerne le plus souvent des PME de moins de 20 salariés) qui se trouve menacé d'extinction. Plusieurs mesures seraient pourtant de nature à soutenir les travaux publics, et avec eux la reprise économique et la création d'emplois, tels que le soutien du budget de l'AFITF <em>via</em> un fléchage d'une fraction de la taxe sur le gazole, le remboursement aux collectivités locales de la TVA l'année même de leur investissement, ou encore l'abrogation des ponctions sur les agences de l'eau. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enrayer la crise qui, tôt ou tard, condamnera nos entreprises de travaux publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 38441 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash (CA Colmar, 21 octobre 2011), alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis (civ. 2e, 20 novembre, n° 66-12-644) ne pourra pas obtenir réparation. De même, comment justifier l'existence d'une différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non ? Dans le premier cas, il verra sa responsabilité engagée de plein droit (CA Douai, 29 novembre 2011 - n° 06604322), dans le second cas, il ne verra sa responsabilité engagée que s'il viole les règles du jeu (civ. 2e, 5 décembre 1990, n° 89-17-698). Comment expliquer que, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur il aurait été totalement exonéré (CA Grenoble, 24 avril 2012) ? La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions qu'elle compte entreprendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive et, d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien. Il lui demande aussi de lui préciser la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport d'information sur le Proche et Moyen-Orient (M. Jean-Luc Reitzer, président Mme Odile Saugues, rapporteure).

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  • Réponse à la question écrite n° 65688 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Cochet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 65687 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Cochet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Question écrite n° 75732 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gravité et la persistance des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et les conséquences néfastes de cette situation pour les entrepreneurs de notre pays. En effet, ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales dont la plupart ont eu à subir les désordres du fonctionnement de cet organisme. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Ces complications administratives génèrent des pertes de temps et fragilisent encore davantage la vie des entreprises qui doivent déjà se débattre dans un climat de morosité économique. Si le RSI est l'interlocuteur social unique, il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme par exemple le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Il en résulte des confusions qui au final font perdre du temps à tout le monde. Ainsi, par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Certains chefs d'entreprise sont ainsi amenés à freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent et n'est pour l'heure que source de complications et sans aucun bénéfice pour les adhérents, accablés par la persistance des dysfonctionnements. Devant cette situation pour le moins préoccupante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales et notamment, s'il envisage une réforme du mode de calcul des cotisations, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 75454 publiée le 10 mars 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014 du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d'aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé depuis 1991 de 22 000 à 6 000. Celles qui restent sont situées principalement en milieu rural et la menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants.

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  • Réponse à la question écrite n° 48015 publiée le 3 mars 2015
    professions libérales - revendications - cotisation foncière des entreprises. CNAVPL

    M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le sentiment d'asphyxie éprouvé par les membres des professions libérales, résultant notamment de la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualité de salariés. L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Une hausse aussi démesurée que brutale de leur imposition, ne manquera pas de mettre en difficulté nombre d'entre eux qui ne pourront pas l'assumer financièrement. Par ailleurs, les professions libérales déplorent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL prévue dans l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent clairement de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Il semble particulièrement malvenu de menacer l'autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de retraite de base. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises libérales, qui représentent 26,9 % du total des entreprises françaises et forment un secteur dynamique et créateur d'emplois dans les domaines de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Il lui demande donc d'engager un dialogue constructif avec leurs représentants afin de remédier à l'objet de leurs inquiétudes, qui les porte à craindre une « asphyxie fiscale ».

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  • Réponse à la question écrite n° 73269 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes des représentants des associations de retraités de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport Pêcheur concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie, les représentants des associations de retraités de la gendarmerie craignent et déplorent le fait que, selon ce rapport et selon l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. L'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) est une association indépendante, forte de 30 000 adhérents dont 600 actifs et 1 200 réservistes. Présente sur l'ensemble du territoire national, cette association nourrit les craintes de se voir écartée du dialogue social, ce qui serait incompréhensible pour l'ensemble de ses membres. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Question écrite n° 69157 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. En effet, avec 10 093 suicides par an relevés en 2012, la France se situe au-dessus de la moyenne mondiale et son taux de suicide est parmi les plus élevés en Europe ; de plus 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans. L'installation, il y a un an, de l'Observatoire national du suicide montre une prise de conscience du Gouvernement par rapport à cette problématique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental.

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  • Question écrite n° 68368 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    retraites : généralités - paiement des pensions - résidence à l'étranger. justificatifs. contrôle. statistiques

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les interrogations formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2010 relatif aux comptes de la sécurité sociale, concernant notamment le nombre étonnamment élevé de pensionnés centenaires percevant une retraite versée par la CNAV française. La Cour des comptes a en effet relevé que le nombre de centenaires pensionnés du régime général français en Algérie est supérieur à celui recensé par les services chargés du recensement pour toute l'Algérie. Suite à ces révélations de la Cour des comptes un renforcement des contrôles a été décidé par le Gouvernement de l'époque qui a instauré l'obligation, pour les bénéficiaires, de produire 1 à 4 fois par an, une attestation d'existence. Il lui demande de lui faire savoir si ces contrôles sont toujours appliqués et de lui faire connaître l'économie réalisée sur les fonds de la CNAV grâce à ce dispositif.

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  • Question écrite n° 67999 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    énergie et carburants - EDF - caisse centrale des activités sociales. gestion

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le scandale des malversations et du détournement des fonds de la caisse centrale des activités sociales (CCAS) de l'EDF, opérés entre 1994 et 2002 et révélés par les récentes condamnations pénales prononcées par le tribunal correctionnel de Paris. Alors que le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter et que nos compatriotes sont largement mis à contribution dans le cadre de la réduction des déficits publics, le CCAS de l'EDF continue de bénéficier chaque années de l'apport de près d'un demi-milliard d'euros, sur la base du dispositif instauré en 1946 prévoyant le financement de ses œuvres sociales par le reversement de 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, qui sont ainsi payés directement par les usagers. Les faits avérés au cours de la procédure ayant abouti aux récentes poursuites pénales démontrent que les centaines de millions d'euros prélevés chaque année dans la poche des consommateurs ne sont même pas utilisés conformément à leur destination mais serviraient depuis des années à financer les activités du syndicat CGT, de parti communiste et de son organe de presse, le journal « L'Humanité ». À l'approche de la saison hivernale où de plus en plus de Français modestes auront le plus grand mal à régler le prix de leur chauffage et leur facture d'électricité, après une augmentation des tarifs EDF de 10 % entre 2013 et 2014, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour réviser les sources de financement du CCAS de cette entreprise et faire cesser la criante iniquité de la charge ainsi supportée par les consommateurs.

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  • Question écrite n° 67134 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementaires. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 66914 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    famille - adoption - procréation avec donneur. Cour de cassation. arrêt. conséquences

    M. Philippe Cochet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante contradiction se faisant jour en France, entre les dispositions législatives existantes et les actes réglementaires du Gouvernement concernant certaines pratiques de procréation non autorisées par le législateur mais contournées dans la pratique administrative et judiciaire. Cette contradiction se manifeste notamment à travers l'avis rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation qui considère qu'un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l'étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. Alors que la législation française pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, en l'autorisant pour les seuls couples hétérosexuels qui souffrent d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave, la Cour de Cassation, déclarant « tirer les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant », avalise l'adoption des enfants nés d'une PMA non autorisée en France, encourageant ainsi implicitement à aller effectuer à l'étranger ce qui n'est pas permis dans notre pays. Les insuffisances de la loi du 17 mars 2013 ont des conséquences dramatiques pour l'enfant dont elles bafouent l'intérêt supérieur, ne se préoccupant que du seul assouvissement du désir des adultes. Le législateur français pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, qui est réservée aux seuls couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave. L'avis du 23 septembre 2014 rendu par la Cour de cassation, constitue une incitation à contourner la loi et aboutit vers la légalisation <em>de facto</em> de la PMA pour les couples de femmes. Plus grave, au nom d'une revendication spécieuse d'égalité des droits, il ouvre la porte à la légalisation de la GPA pour les couples d'hommes, laquelle se profile déjà, avec sa circulaire qui facilite l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n'est pas légalement autorisé en France ne soit pas encouragé de manière implicite sur le sol français par des actes réglementaires et des décisions judiciaires allant à contre-sens des lois votées par le Parlement.

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  • Question écrite n° 62228 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    sports - football professionnel - coupe du monde 2014. dégradations. coût

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts et dégradations de biens publics et privés orchestrés systématiquement sur le territoire de notre pays par les supporters pendant la dernière Coupe du monde de football. Voitures brûlées, vitrines saccagées, équipements publics dégradés : il souhaiterait connaître le montant global des dégradations ainsi commises, tel qu'estimé par les services de l'État.

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  • Question écrite n° 61303 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. prise médicamenteuse. sécurisation

    M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un cadre normatif et réglementaire concernant la préparation des doses administrées (PDA) dans les EHPAD. La pratique des PDA connaît en effet un essor considérable notamment dans les EPHAD dépourvus de pharmacie interne, comme réponse à la problématique du mésusage des médicaments chez le sujet âgé. Il s'agit en effet de sécuriser au maximum la prise médicamenteuse, en limitant les risques d'erreurs des patients. À cet effet, la préparation des doses individuelles est confiée directement au pharmacien fournisseur, qui les délivre dans les piluliers individuels. Toutefois, cette pratique manque cruellement d'encadrement réglementaire comme le relève le rapport de la mission Verger déposé en septembre 2013. Ce rapport préconise ainsi diverses mesures visant à sécuriser le circuit du médicament à destination des résidents des EPHAD par la création des référentiels juridiques relatifs à ce circuit. Il préconise également la publication d'un arrêté relatif à la convention-type entre l'EPHAD et le pharmacien fournisseur référent, visée par le dernier alinéa de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. De même, la mission Verger recommande d'élaborer un texte relatif au pharmacien référent définissant son statut, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il la remercie de lui indiquer si elle compte adopter les propositions de la mission Verger relatives aux pharmaciens dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament et si oui, dans quel délai les professionnels peuvent-ils espérer la mise en place du cadre réglementaire préconisé.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Caluire-et-Cuire, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      13 Rue Jean Moulin

      BP 101

      69300 Caluire-et-Cuire

      Téléphone : 04 72 27 17 56

      Télécopie : 04 78 08 51 62

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/05/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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