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Document E7064
(Mise à jour : 25 mai 2012)


Proposition de decision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par l'Union européenne pour l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires.


E7064 déposé le 6 février 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0024 final du 30 janvier 2012)