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Mme Anne Grommerch

Moselle (9ème circonscription)

Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)

Commission
  • Membre de la commission des affaires économiques
Biographie
  • Née le 11 décembre 1970 à Thionville (Moselle)
  • Directrice des ventes
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Anne Grommerch

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Réponse à la question écrite n° 115683 publiée le 22 mai 2012
    taxis - réglementation - motos taxis

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un mode de transport qui prend de l'ampleur, à savoir les motos taxi. Elle souhaite connaître les mesures de sécurité que doivent prendre les conducteurs vis-à-vis de la clientèle et quelle est la législation en vigueur pour exercer ce métier.

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  • Réponse à la question écrite n° 93471 publiée le 22 mai 2012
    papiers d'identité - réglementation - photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, visant à confier la réalisation des photos d'identité - destinées aux titres d'identité - uniquement aux professionnels de la photographie qui seront agréés par l'État. Cette restriction risque d'engendrer la fermeture de nombreux magasins de photographie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qui sont prévues pour les photographes qui ne sont pas agréés et les conditions prévues pour qu'ils le soient.

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  • Réponse à la question écrite n° 110980 publiée le 15 mai 2012
    logement - prix - hausse. conséquences

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'explosion du prix de l'immobilier ancien. Cette augmentation du prix est un véritable frein pour la vente de ces biens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il vise pour enrayer cette situation préoccupante.

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  • Réponse à la question écrite n° 110087 publiée le 15 mai 2012
    sécurité routière - contrôle technique des véhicules - coût. véhicules de collection

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les observations du collectif de défense du cyclomoteur ancien suite à l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Ce collectif soulève que la quasi-totalité des accidents de la route impliquant des deux-roues ne sont pas dus à un mauvais entretien du véhicule mais à une erreur humaine. Un contrôle technique n'aurait ainsi que très peu d'impact sur la sécurité routière. Par ailleurs, ce collectif défend le loisir lié à la collection de cyclomoteurs anciens et estime que de tels véhicules ne pourraient répondre aux exigences d'un contrôle technique. Une telle instauration risquerait donc de faire disparaître cette passion. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour l'application de cette mesure aux détenteurs de cyclomoteurs anciens.

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  • Question écrite n° 130537 publiée le 13 mars 2012
    professions de santé - ostéopathes - formation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formations en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnel de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distingués et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il souhaite savoir dans quelles conditions et comment il entend satisfaire ces légitimes revendications.

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  • Question écrite n° 130453 publiée le 13 mars 2012
    mort - pompes funèbres - modèles de devis. arrêté. contenu

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Moselle-Est vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 1 cas sur 9, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des 8 devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 967 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2112 euros pour le plus économique à 4409 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 70 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

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  • Question écrite n° 128332 publiée le 14 février 2012
    Parlement - ordre du jour - droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

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  • Question écrite n° 128399 publiée le 14 février 2012
    professions de santé - ostéopathes - formation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formations des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance", ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telles sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés en procédure liées au rectorat. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet, afin de répondre aux exigences des ostéopathes pour leur formation.

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  • Question écrite n° 128370 publiée le 14 février 2012
    professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmières. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté en date du 13 avril 2007. Cela concerne les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé. Or ils ne peuvent prescrire des solutions ou produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des dispositifs autorisés. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser dans son rapport " Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain? Les coopérations entre professionnels de santé" que soit envisagée la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, cette préconisation pourrait répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour adapter et développer le droit de prescription des infirmiers.

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  • Question écrite n° 126134 publiée le 17 janvier 2012
    donations et successions - droits de succession - héritiers hors ligne directe

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une difficulté existant en matière de droits de mutation par décès dans un cas voisin de celui de la représentation successorale. Dans le cadre de la représentation successorale en ligne directe ou en ligne collatérale, il est acquis que les héritiers venant en représentation, bénéficient de l'abattement et du tarif applicables à la personne qu'ils représentent. Il arrive que des héritiers viennent aux lieu et place d'un enfant unique ou d'un frère ou d'une sœur unique du défunt, cet enfant ou ce frère ou cette sœur étant prédécédé ou ayant renoncé. En pareille hypothèse, il n'y a pas représentation au sens civil du terme puisqu'il n'est pas nécessaire de recourir à cette fiction pour assurer l'égalité des souches. La question s'est posée de savoir s'il était néanmoins possible d'appliquer à ce cas de figure les solutions fiscales applicables en cas de représentation. L'administration admet de longue date que l'abattement prévu au profit de l'enfant unique puisse profiter aux petits enfants dans les mêmes conditions que s'ils étaient appelés à la succession de leur aïeul par l'effet de la représentation. Plus récemment dans une réponse publiée le 26 Janvier 2010, la solution inverse a été formulée dans le cas de neveux et nièces venant aux lieux et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt. Il est donc demandé : s'il n'y a pas un illogisme de traiter différemment des situations objectivement analogues; s'il n'y a pas une rupture de l'égalité devant l'impôt et donc un problème de constitutionnalité en refusant à des neveux et nièces venant de leur chef aux lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique, ce que la loi accorde expressément aux neveux et nièces venant en représentation, sachant que la représentation successorale est une institution à finalité purement civile pour assurer l'égalité des souches. Par ailleurs, il existe des successions ouvertes avant la publication, le 26 janvier 2010, de la réponse susvisée, où des neveux et nièces viennent aux lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les héritiers ont pu à bon droit revendiquer le bénéfice de l'abattement et du tarif entre frères et sœurs, puisque la seule doctrine jusqu'alors comme était celle concernant des petits enfants venant de leur chef aux lieu et place d'un enfant unique. Elle lui demande si la réponse du 26 janvier 2010 ne constitue pas à tout le moins un changement de doctrine administrative, inopposable aux intéressés dans l'hypothèse ci-dessus évoquée.

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  • Question écrite n° 123305 publiée le 29 novembre 2011
    santé - vaccinations - obligation. réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la polio, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissement d'accueil. Or de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires. Les certificats de contre-indication sont aussi rarement acceptés. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées de meilleures conditions d'accueil des enfants.

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  • Question écrite n° 123154 publiée le 29 novembre 2011
    industrie - matériel médico-chirurgical - prothèses dentaires. coûts. information des patients

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. Avec le développement des importations de prothèses dentaires, il se développe un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés, il serait donc opportun que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Cela permettrait au patient de vérifier la traçabilité des prothèses. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, Elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence, afin de faire respecter, dans les meilleurs délais, la législation française en la matière.

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  • Question écrite n° 119597 publiée le 11 octobre 2011
    plus-values : imposition - exonération - cessions immobilières. réforme. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. En conséquence, elle lui demande quelle mesure est envisagée pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012.

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  • Question écrite n° 116085 publiée le 02 août 2011
    matières premières - métaux - vente. réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'article 112-6 du code monétaire et financier visant à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. L'objectif principal est primordial pour lutter contre le vol de métaux. Or, pour les entreprises frontalières, la situation est différente. En effet, le rachat de métaux ferreux ou non ferreux n'est encadré par aucune limitation dans les pays limitrophes de la France. Cette situation risque de placer les entreprises françaises réalisant des achats au détail dans une situation commerciale délicate dès la mise en place de ces mesures. En conséquence, elle souhaite savoir si une harmonisation de ces mesures au niveau européen est envisagée afin que nos entreprises puissent se développer et prospérer au niveau européen et international.

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  • Question écrite n° 116325 publiée le 02 août 2011
    urbanisme - permis de construire - réglementation. réforme. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives aux conclusions rendues publiques du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » les 26 et 27 mai derniers. En effet, l'ordre des architectes affirme son opposition à la proposition visant à relever de 20 m² à 40 m² le seuil en-deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable. Cette mesure présenterait de graves inconvénients. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce sujet et de lui indiquer ce qui est envisagé sur cette question qui crée beaucoup de mécontentement.

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  • Question écrite n° 116295 publiée le 02 août 2011
    travail - travail saisonnier - réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les emplois saisonniers. Elle lui demande de bien vouloir lui rappeler les mesures qui sont prises pour développer ces emplois qui attirent un grand nombre d'étudiants afin de financer la poursuite de leurs études.

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  • Question écrite n° 115971 publiée le 02 août 2011
    enseignement secondaire - handicapés - baccalauréat. taux de réussite

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réussite des élèves handicapés au baccalauréat. Elle souhaite connaître le taux de réussite de ces élèves méritants au sein du département de la Moselle.

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  • Question écrite n° 115790 publiée le 02 août 2011
    animaux - chiens - races réputées dangereuses. réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 115692 publiée le 26 juillet 2011
    tourisme et loisirs - chambres d'hôtes - normes d'hygiène

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les normes en vigueur en matière d'hygiène pour les propriétaires et exploitants de chambres d'hôtes en France. Elle souhaite savoir s'il y a une harmonisation des normes au niveau européen et lui prie de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les normes applicables pour ces établissements qui accueillent du public en matière d'hygiène et de sécurité.

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  • Question écrite n° 115294 publiée le 26 juillet 2011
    entreprises - TPE et PME - Fonds national d'amorçage

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lancement d'un Fonds national d'amorçage. Elle souhaiterait connaître le montant de la dotation et le rôle précis que va exercer ce Fonds et quels seront les relais locaux pour ce Fonds national d'amorçage.

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Fonctions

  • Mandat

    • Élue le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 17/11/2008 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marie Demange))
  • Commissions

    • Membre de la commission des affaires économiques
    • Membre de la commission des affaires européennes
  • Groupes d'études

    • Membre : - Energies - Enfant - Entrepreneuriat au féminin - Illetrisme - Langues régionales - Population et développement - Prisons et conditions carcérales - Zone et travailleurs frontaliers
    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Roussy-le-Village, Moselle
      • Membre du conseil régional (Lorraine)

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