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Document E7084
(Mise à jour : 13 septembre 2013)


Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.


E7084 déposé le 15 février 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1362/1/12 du 10 février 2012)