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Entreprises : contrôle des fonds publics accordés
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Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 RELATIVE AU CONTROLE DES FONDS PUBLICS ACCORDES AUX ENTREPRISES publiée au Journal Officiel du 5 janvier 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Robert HUE et plusieurs de ses collègues relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, n° 1851, déposée le 13 octobre 1999 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Vila rapporteur le 15 décembre 1999 Rapport n° 2044 déposé le 21 décembre 1999 par M. Jean Vila Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2000 , TA n° 423 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Ostermann rapporteur le 2 février 2000 Rapport n° 214 déposé le 9 février 2000 par M. Joseph Ostermann Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2000 , TA n° 93 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 24 Février 2000, n° 2201, déposée le 24 février 2000.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 2414 déposé le 24 mai 2000 par M. Jean Vila Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 février 2000 , TA n° 523 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 385 déposé le 7 juin 2000 par M. Joseph Ostermann Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, rejetée en 2e lecture par le Sénat le 5 juin 2000 , TA n° 146 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Vila rapporteur le 5 octobre 2000 et Joseph Ostermann rapporteur le 5 octobre 2000 Rapport déposé le 5 octobre 2000 par M. Jean Vila rapporteur, sous le n° 2613 à l'Assemblée nationale et par M. Joseph Ostermann rapporteur, sous le n° 9 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 2000, n° 2511, déposée le 27 juin 2000.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 2622 déposé le 9 octobre 2000 par M. Jean Vila Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2000 , TA n° 562 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 147 déposé le 14 décembre 2000 par M. Joseph Ostermann Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 12 octobre 2000 , TA n° 46 Assemblée nationale - Lecture définitive Proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 2000, n° 2834, déposée le 12 octobre 2000.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 2836 déposé le 21 décembre 2000 par M. Jean Vila Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2000 , TA n° 605 © Assemblée nationale |