Compte rendu du conseil des ministres du 17 novembre 2004

Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2004.
Le collectif budgétaire de fin d’année fixe le déficit budgétaire à 49,3 milliards d’euros, soit une réduction de 5,7 milliards d’euros par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2004 (55,1 milliards d’euros).
Les dépenses de l’État sont maîtrisées : le collectif procède à des ajustements de fin de gestion, compte tenu de l’évaluation réelle de certains postes de dépenses. Environ 1 % des crédits sont redéployés : près d’un milliard d’euros sont ainsi prévus pour les interventions à caractère social (aides au logement, allocation pour adulte handicapé, couverture maladie universelle...) et 0,9 milliard d’euros pour couvrir le coût des opérations extérieures de la défense en 2004.
Au total, le montant des crédits annulés s’élève à 2,1 milliards d’euros et celui des crédits ouverts dans le cadre du collectif à 3,8 milliards d’euros. Par ailleurs, compte tenu des crédits qui ne seront pas effectivement consommés en 2004 et qui seront reportés en 2005, les dépenses réelles respecteront en 2004, pour la 3ème année consécutive, le montant autorisé par le Parlement en loi de finances initiale (283,7 milliards d’euros).
Le collectif est l’occasion de confirmer l’existence de 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2004, déjà prises en compte lors de la présentation du budget 2005. Il constate, par ailleurs, 1,5 milliard d’euros de recettes liées principalement à deux facteurs nouveaux : le coût du contentieux relatif à la taxe sur les achats de viande est revu à la baisse de 1 milliard d’euros et le reversement à l’État par la SOFARIS de 560 millions d’euros au titre d’excédents de subventions.
Le collectif budgétaire contient enfin des dispositions fiscales de simplification. Il comprend notamment la traduction législative des trente mesures annoncées le 3 novembre dernier qui visent l’amélioration concrète des relations entre les contribuables et l’administration fiscale. Il en est ainsi de l’instauration des procédures de contrôle fiscal à la demande et de régularisation en cours de contrôle fiscal et de l’élargissement des garanties apportées par la saisine des commissions départementales des impôts.
Sont également incluses dans le projet de loi de finances rectificative des mesures visant à garantir la sécurité juridique des opérations des entreprises et, notamment, des investisseurs internationaux. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental en faveur du renforcement de l’attractivité de notre territoire.
Enfin, les règles de détermination des revenus fonciers sont simplifiées. La dispense de production des reçus fiscaux est reconduite pour encourager les contribuables à déclarer leurs revenus par voie électronique.