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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

XIVe législature - sessions extraordinaires (juillet - septembre 2012)

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIIe législature

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative
Tarification progressive de l'énergie
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPL n° 150 - 6 septembre 2012  -Cion Cion Aff. éco. (F. Brottes, SRC) - R n° 199 - Discuté le 26 septembre 2012
Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Régulation économique outre-mer et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 751-11/12  - 5 septembre 2012 - Adopté le 26 septembre 2012
Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 750-11/12  - 5 septembre 2012  - Discuté les 11, 12 et adopté le 13 septembre 2012
  • Assemblée nationale - PJ n° 195 - 13 septembre 2012 - Cion Aff. éco. (A. Linkenheld, SRC) - R n° 200 - Discuté les 24, 25 et adopté le 26 septembre 2012 (TA n° 16)
Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Création des emplois d'avenir
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 146 - 29 août 2012  -Cion Aff. sociales (J.-M. Germain, SRC) - R n° 148 - Discuté le 11 et adopté le 12 septembre 2012 (TA n° 15)
  • Sénat - PJ n° 760-11/12 - 13 septembre 2012 - Discuté le 24 et adopté le 25 septembre 2012
Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Loi de finances rectificative 2012 (2)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 71 - 4 juillet 2012  - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 79 - Discuté les 16, 17,18 et adopté le 19 juillet 2012 (TA n° 2)
  • Sénat - PJ n°687-11/12 - 20 juillet 2012 - Discuté les 24, 25, 26 et adopté le 27 juillet 2012

Commission mixte paritaire

Accord le 30 juillet 2012
Assemblée nationale - R n° 136 - Adopté le 31 juillet 2012 (TA n° 13)
Sénat - R n° 726-11/12 - Adopté définitivement le 31 juillet 2012

Conseil constitutionnel

Saisine le 1er août 2012 par plus de soixante députés
Saisine le 1er août 2012 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
(J.O. du 17 août 2012)
Rectificatif
(J.O. du 1er septembre 2012)
Règlement des comptes et rapport de gestion 2011
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3 - 27 juin 2012 -  Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 75 - Adopté le 10 juillet 2012 (TA n° 1)
  • Sénat - PJ n° 655-11/12 - 10 juillet 2012 - Adopté définitivement le 17 juillet 2012
Loi n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
(J.O. du 1er août 2012)
Harcèlement sexuel
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 592-11/12 - 13 juin 2012 - Adopté le 12 juillet 2012
  • Assemblée nationale - PJ n° 82 - 13 juillet 2012 - Cion Lois (P. Crozon, SRC) - R n° 86 - Adopté le 24 juillet 2012 (TA n° 3)

Commission mixte paritaire

Accord le 26 juillet 2012
Sénat - R n° 711-11/12 - Adopté le 31 juillet 2012
Assemblée nationale - R n° 130 - Adopté définitivement le 31 juillet 2012 (TA n° 14)
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
(J.O. du 7 août 2012)
Abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PPL n° 595-11/12 - 14 juin 2012 - Adoptée le 10 juillet 2012
  • Assemblée nationale - PP n° 76 - Aff. Éco. (D. Goldberg, SRC)  - R n° 84 - Adopté définitivement le 25 juillet 2012 (TA n° 10)
Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
(J.O du 7 août 2012)


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative
Ratification de l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 770-11/12 - 19 septembre 2012 - en instance

 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 759-11/12 - 12 septembre 2012 - en instance
Ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 744-11/12 - 22 août 2012 - en instance

 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 743-11/12 - 22 août 2012 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 742-11/12 - 22 août 2012 - en instance

 
Ratification de deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 741-11/12 - 22 août 2012 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 607-11/12 - 22 juin 2012 - en instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, PPR : proposition de résolution, R : rapport, Cion : commission, Aff. Cult. : Affaires culturelles, familiales et sociales, Aff. Éco. : Affaires économiques, environnement et territoire, Aff. Et. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Fin. Finances, économie générale et Plan ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; Spé. : spéciale ; TA : Texte adopté, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, SRC : Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche, GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , NC : Groupe Nouveau Centre.

Avertissement :

A compter du 1er juillet 2009, 8 commissions permanentes à l'Assemblée nationale:

- commission des affaires culturelles et de l'éducation (Abréviation : Aff. Cult.),
- commission des affaires économiques (Abréviation : Aff. Éco.),
- commission des affaires étrangères (Abréviation : Aff. Et.),
- commission des affaires sociales (Abréviation : Aff. Soc.),
- commission de la défense nationale et des forces armées (Abréviation : Déf.),
- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Abréviation : Dév. dur.),
- commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Abréviation : Fin.),
- commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Abréviation : Lois).