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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

XIIIe législature - Année 2011 - 2012

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

2010 - 2011

2009 - 2010

2008 - 2009

2007 - 2008

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4400 - 22 février 2012 - Cion Lois (F. Guégot, UMP) - R n° 4411 - Adoptée le 28 février 2012 (TA n° 870)
  • Sénat - PP n° 442-11/12 - 29 février 2012 - Adoptée définitivement le 29 février 2012
Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
(J.O. du 13 mars 2012)
Majoration des droits à construire
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4335 - 8 février 2012 - Discuté le 21 et adopté le 22 février 2012 (TA n° 863)
  • Sénat - PJ n° 422-11/12 - 23 février 2012 - Adopté le 29 février 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 5 mars 2012
Assemblée nationale - R n° 4428
Sénat - R n° 461-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4426 - 1er mars 2012 - Adopté le 5 mars 2012 (TA n° 882)
  • Sénat - PJ n° 462-11/12 - 6 mars 2012 - Adopté le 6 mars 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 4447 - 6 mars 2012 - Adopté définitivement le 6 mars 2012 (TA n° 885)
Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
(J.O. du 21 mars 2012)
Loi de finances rectificative 2012
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4332 - 8 février 2012 - Cion Finances (G. Carrez, UMP) - Discuté les 13, 14, 15, 17 et adopté le 21 février 2012 (TA n° 860)
  • Sénat - PJ n° 389-11/12 - 22 février 2012 - Rejeté le 22 février 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 27 février 2012
Assemblée nationale - R n° 4408
Sénat - R n° 431-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4404 - 23 février 2012 - Cion Finances (G. Carrez, UMP) - R n° 4409 - Adopté le 28 février 2012 (TA n° 869)
  • Sénat - PJ n° 440-11/12 - 29 février 2012 - Rejeté le 29 février 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 4423 - 29 février 2012 - Adopté définitivement le 29 février 2012 (TA n° 873)
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
(J.O. du 15 mars 2012)
Responsabilité civile des sportifs
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP 4197 - 24 janvier 2012 - Adoptée le 6 février 2012 (TA n° 841)
  • Sénat - PP n° 333-11/12 - 7 février 2012 - Adoptée le 21 février 2012

Commission mixte paritaire

Accord le 22 février 2012
Assemblée nationale - R n° 4403 - Adopté le 1er mars 2012 (TA n° 880)
Sénat - R n° 418-11/12 - Adopté définitivement le 1er mars 2012
Loi n° n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
(J.O.du 13 mars 2012)
Rectificatif
(J.O. du 20 mars 2012)
Exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire et délinquants réitérants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP 4168 - 17 janvier 2012 - Cion Lois (J.-P. Garraud, UMP) - R n° 4396 - Adopté le 6 mars 2012 (TA n° 884)
  • Sénat - PP n° 466-11/12 - 6 mars 2012 - En instance
Formation des maîtres
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4151 - 10 janvier 2012 - Cion Aff. Cult. (J. Grosperrin, UMP) - R n° 4235  - Discutée le 8 et adoptée le 14 février 2012 (TA n° 855)
  • Sénat - PP n° 380-11/12 - 15 février 2012 - En instance
Égalité salariale entre les hommes et les femmes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 230-10/11  - 23 décembre 2011 - Adoptée le 16 février 2012
  • Assemblée nationale - (PP n° 4366, 16 février 2012) - PP n° 64 - 2 juillet 2012 - En instance
Exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'UE
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4105 - 20 décembre 2011 - Cion Aff. Soc. (J.-P. Door, UMP) - R n° 4152 - Adoptée le 18 janvier 2012 (TA n° 822)
  • Sénat - PP n° 273-11/12 - 18 janvier 2012 - Adoptée définitivement le 24 janvier 2012
Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
(J.O. du 2 février 2012)
Financement des comités d'entreprise
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4090 - 14 décembre 2011 - Cion Aff. Soc. (N. Perruchot, NC) - R n° 4186 - Adoptée le 26 janvier 2012 (TA n° 831)
  • Sénat - PP n° 306-11/12 - 26 janvier 2012 - En instance
Prévention du surendettement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4087 - 14 décembre 2011 - Cion Aff. Éco. (J. Dionis du Séjour, NC) - R n° 4190 - Rejetée le 26 janvier 2012 (TA n° 832)
Commémoration de tous les morts pour la France le 11 novembre
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4079 - 14 décembre 2011 - Cion Déf. (P. Beaudouin, UMP) - R n° 4110 - Discuté le 10 et adopté le 11 janvier 2012 (TA n° 817)
  • Sénat - PJ n° 251-11/12 - 11 janvier 2012 - Adoptée le 24 janvier 2012

Commission mixte paritaire

Accord le 31 janvier 2012
Sénat - R n° 317-11/12 - Adopté le 13 février 2012
Assemblée nationale - R n° 4233 - Adopté définitivement le 20 février 2012 (TA n° 857)
Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
(J.O. du 29 février 2012)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 4017 - 30 novembre 2011 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) - R n° 4074 - Adopté le 19 décembre 2011 (TA n° 804)
  • Sénat - PJO n° 211-11/12 - 20 décembre 2011 - Adopté le 12 janvier 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 18 janvier 2012
Assemblée nationale - Rapport n° 4180
Sénat - Rapport n° 265-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 4165 - 12 janvier 2012 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) - R n° 4183 - Adopté le 19 janvier 2012 (TA n° 824)
  • Sénat - PJO n° 276-11/12 - 19 janvier 2012 - Adopté le 31 janvier 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJO n° 4234 - 1er février 2012 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) - R n° 4287 - Adopté définitivement le  7 février 2012 (TA n° 842)

Conseil constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 7 février 2012
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012
Loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
(J.O. du 29 février 2012)
Exécution des peines
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4001 - 23 novembre 2011 - Cion Lois (J.-P. Garraud, UMP) - R n° 4112 - Discuté les 10, 11, 12 et adopté le 17 janvier 2012 (TA n° 820)
  • Sénat - PJ n° 264-11/12 - 17 janvier 2012 - Discuté le 31 janvier et adopté le 1er février 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 février 2012
Assemblée nationale - R n° 4346
Sénat - R n° 358-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4300 - 14 février 2012 - Adopté le 20 février 2012
  • Sénat - PJ n° 386-11/12 - 21 février 2012 - Rejeté le 27 février 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 4410 - 27 février 2012 - Adopté définitivement le 29 février 2012 (TA n° 872)

Conseil constitutionnel

Saisine le 6 mars 2012 par plus de soixante députés
Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
(J.O. du 28 mars 2012)

Statut de la magistrature
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4000 - 23 novembre 2011 - Cion Lois (F. Vannson, UMP) - R n° 4036 - Adopté le 13 décembre 2011
  • Sénat - PJ n° 187-11/12 - 13 décembre 2011 - Adopté le 19 décembre 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 10 janvier 2012
Assemblée nationale - R n° 4142 - Adopté le 17 janvier 2012 (TA n° 821)
Sénat - R n° 239-11/12 - Adopté définitivement le 26 janvier 2012

Conseil constitutionnel

Saisine le 27 janvier 2012 par M. le Premier ministre
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012
Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
(J.O. du 14 février 2012)
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3991 - 22 novembre 2011 - Cion Dév. Dur. (É. Diard, UMP) - R n° 4157 - Adoptée le 24 janvier 2012 (TA n° 829)
  • Sénat - PP n° 290-11/12 - 25 janvier 2012 - Rejetée le 15 février 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 21 février 2012
Assemblée nationale - R n° 4387
Sénat - R n° 392-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4362 - 15 février 2012 - Adopté le 22 février 2012 (TA n° 864)
  • Sénat - PJ n° 428-11/12 - 21 février 2012 - Rejeté le 29 février 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 4425 - 29 février 2012 - Adopté définitivement le 29 février 2012 (TA n° 874)

Conseil constitutionnel

Saisine le 6 mars 2012 par plus de soixante députés
Saisine le 6 mars 2012 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012
Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
(J.O. du 20 mars 2012)
Sanction de la violation du secret des affaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3985 - 22 novembre 2011 - Cion Lois (B. Carayon, UMP) - R n ° 4159 - Adoptée le 23 janvier 2012 (TA n° 826)
  • Sénat - PP n° 284-11/12 - 24 janvier 2012 - En instance
Réforme de la biologie médicale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3989 - 22 novembre 2011 - Cion Aff. Soc. (J.-L. Préel, NC) - R n° 4178 - Adoptée le 26 janvier 2012 (TA n° 834)
  • Sénat - PP n° 309-11/12 - 27 janvier 2012 - En instance
Gouvernance de la sécurité sociale et mutualité
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3977 - 22 novembre 2011 - Cion Aff. Soc. (Y. Bur, UMP) - R n° 4355 - Adoptée le 27 février 2012 (TA n° 868)
  • Sénat - PP n° 432-11/12 - 28 février 2012 - Adoptée définitivement le 6 mars 2012
Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
(J.O. du 15 mars 2012)
Aménagement numérique du territoire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 118-11/12 - 17 novembre 2011 - Adoptée le 14 février 2012
  • Assemblée nationale - (PP n° 4353, 15 février 2012) - PP n° 63 - 2 juillet 2012 - Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Loi de finances rectificative 2011 (4)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3952 - 16 novembre 2011 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 4006 - Discuté les 29, 30 novembre et 2 décembre 2011. Adopté le 6 décembre 2011 (TA n° 780)
  • Sénat - PJ n° 160-11/12 - 7 décembre 2011 - Discuté les 13, 14 et adopté le 15 décembre 2011

Commission mixte paritaire

Assemblée nationale - R n° 4103
Sénat - R n° 210-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4100 (NUC)  - 16 décembre 2011 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 4104 - Adopté le 20 décembre 2011(TA n° 807)
  • Sénat - PJ n° 218-11/12 - 21 décembre 2011 - Rejeté le 21 décembre 2011

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 4116 - 21 décembre 2011  - Adopté définitivement le 21 décembre 2011 (TA n° 812)

Conseil constitutionnel

Saisine le 23 décembre 2011 par plus de soixante députés
Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
de finances rectificative pour 2011

(J.O. du 29 décembre 2011)
Rectificatif
(J.O. du 14 janvier 2012)
Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3914 - 8 novembre 2011 - Cion Aff. Soc. (P. Vigier, NC) - R n° 4188 - Rejetée le 26 janvier 2012 (TA n° 835)
Assouplir les règles de la refonte de la carte intercommunale
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3908 - 8 novembre 2011 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R n° 4218 -  Adoptée le 14 février 2012 (TA n° 854)
  • Sénat - PP n° 363-11/12 - 14 février 2012 - Adoptée définitivement le 20 février 2012
Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
(J.O. du 1er mars 2012)
Rémunération pour copie privée
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3875 - 26 octobre 2011 - Cion Aff. Cult. (M.-H. Thoraval, UMP) - R n° 3953 - Discuté le 23 et adopté le 29 novembre 2011 (TA n° 776)
  • Sénat - PJ n° 141-11/12 - 29 novembre 2011 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - Adopté définitivement le 19 décembre 2011
Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
(J.O. du 21 décembre 2011)
Modification du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 61-11/12 - 26 octobre 2011 - Rejetée le 19 janvier 2012
Punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 57-11/12 - 25 octobre 2011 - Adoptée le 7 décembre 2011
  • Assemblée nationale - (PP n° 4060 - 7 décembre 2011) - PP n° 58 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - En instance
Étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 56-11/12 rect. - 25 octobre 2011 - Discutée le 7 décembre 2011 - Adoptée le 17 janvier 2012
  • Assemblée nationale - (PP n° 4182 - 18 janvier 2012) - PP n° 61 - 2 juillet 2012 - Cion Lois -Suite de la procédure sur le tableau 2014-2015
Exploitation numérique des livres indisponibles au XXe s
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 54-11/12 rect - 21 octobre 2011 - Adoptée le 9 décembre 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 4065 - 12 décembre 2011 - Cion Aff. Cult. (H. Gaymard, UMP)  - Adoptée le 18 janvier 2012 (TA n° 825)

Commission mixte paritaire

Accord le 1er février 2012
Sénat - R n° 326-11/12 - Adoptée le 13 février 2012
Assemblée nationale - R n° 4297 - Adoptée définitivement le 22 février 2012 (TA n° 865)
Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles
(J.O. du 2 mars 2012)
Rectificatif
(J.O. du 10 mars 2012)
Encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PP n° 3868 - 19 octobre 2011 - Cion Aff. Éco.  (P. Gosnat, GDR) - R n° 3958 - Discutée le 1er et rejetée le 7 décembre 2011 (TA n° 787)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PP n° 3866 - 19 octobre 2011 - Cion Lois (F. de Rugy, GDR) - R n° 3998 - Discutée le 1er et rejetée le 7 décembre 2011 (TA n° 786)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 3858 - 19 octobre 2011 - Cion Dév. Dur. - (D. Fidelin, UMP) - R n° 4038 - Adopté le 15 décembre 2011 (TA n° 802)
  • Sénat - PJ n° 205-11/12 - 16 décembre 2011 - Adopté le 26 janvier 2012

Commission mixte paritaire

Accord le 1er février 2012
Assemblée nationale - R n° 4296 - Adopté le 7 février 2012 (TA n° 843)
Sénat - R n° 328-11/12 - Adopté définitivement le 13 février 2012

Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
(J.O. du 25 février 2012)

Lutte contre le racisme et contestation de l'existence des génocides
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PP n° 3842 - 18 octobre 2011 - Cion Lois - (V. Boyer, UMP) - R n° 4035 - Adoptée le 22 décembre 2011 (TA n° 813)
  • Sénat - PP n° 229-11/12 - 22 décembre 2011 - Adoptée définitivement le 23 janvier 2012

Conseil constitutionnel

Saisine le 31 janvier 2012 par plus de soixante députés
Décision n° 647 DC du 28 février 2012
Contraire à la Constitution
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
(proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée - PP n° 3838 - 18 octobre 2011 - Cion Lois (F. de Rugy, GDR)  - R n° 3997 - Discutée le 1er et rejetée le 7 décembre 2011 (TA n° 785)
Responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et suppression de la Cour de justice de la République
(proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PP n° 3817 - 18 octobre 2011 - Cion Lois (N. Mamère, GDR)  - R n° 3949 - Discutée le 1er et rejetée le 6 décembre 2011 (TA n° 781)
Loi de finances rectificative pour 2011
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3804 - 5 octobre 2011 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 3816  - Adopté le 17 octobre 2011 (TA n° 749)
  • Sénat - PJ n° 30-11/12 - 18 octobre 2011 - Adopté le 18 octobre 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 20 octobre 2011
Assemblée nationale - R n° 3872 - 20 octobre 2011 - Adopté le 25 octobre 2011 (TA n° 751)
Sénat - R n° 51-11/12 - 20 octobre 2011 - Adopté définitivement le 25 octobre 2011

Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de
finances rectificative pour 2011

(J.O. du 3 novembre 2011)

Lutter contre la précarité professionnelle des femmes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3795 - 5 octobre 2011 - Cion Aff. Soc. (C. Sirugue, SRC)  - R n° 3921 - Discutée le 17 et rejetée le 22 novembre 2011 (TA n° 762)
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3794 - 5 octobre 2011 - Cion Aff. Cult. (C. Quéré, SRC)  - R n° 3926 - Discutée le 17 et adoptée le 22 novembre 2011 (TA n° 761)
  • Sénat - PP n° 122-11/12 - 22 novembre 2011 - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3793 - 5 octobre 2011 - Cion Aff. Soc. (M. Delaunay, SRC) - R n° 3923 - Discutée le 17 et adoptée le 23 novembre 2011 (TA n° 765)
  • Sénat - PP n° 127-11/12 - 23 novembre 2011 - En instance
Indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3792 - 5 octobre 2011 - Cion Aff. Soc. (A. Vidalies, SRC)  - R n° 3922 - Discutée le 17 novembre 2011 et rejetée le 23 novembre 2011 (TA n° 764)
Loi de financement de la sécurité sociale 2012
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3790 - 5 octobre 2011 - Cion Aff. Soc. (Y. Bur (UMP), J.-P. Door (UMP), D. Jacquat (UMP), B. Poletti (UMP), M. Pinville (SRC))  - Discuté du 25 au 28 octobre 2011 et adopté le 2 novembre 2011 (TA n° 752)
  • Sénat - PJ n° 73-11/12 - 2 novembre 2011 - Discuté les 7, 8, 9, 10 et adopté le 14 novembre 2011

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 novembre 2011
Assemblée nationale - R n° 3944
Sénat - R n° 102-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3933 - 15 novembre 2011 - Discutée le 21 et adoptée le 22 novembre 2011 (TA n° 763)
  • Sénat - PJ n° 124-11/12 - 23 novembre 2011 - Rejeté le 23 novembre 2011
  • Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 4007 - 24 novembre 2011 - R n° 4010 -  Adopté définitivement le 29 novembre 2011 (TA n° 777)

Conseil constitutionnel

Saisine le 6 décembre 2011 par plus de soixante députés
Saisine le 6 décembre 2011 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2012
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
(J.O. du 22 décembre 2011)
Loi de finances 2012
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3775 - 28 septembre 2011 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP)  - R n° 3805 - Discuté les 18, 19, 20, 20, 24, 25 octobre, 2, 3, 4, 7, 8 9, 10, 14, 15 novembre. Adopté le 16 novembre 2011 (TA n° 754)
  • Sénat - PJ n° 106-11/12 - 17 novembre 2011 - Discuté du 17 au 18, 21 au 25, 28 au 30 novembre et du 1er au 3 et le 5 décembre 2011. Adopté le 6 décembre 2011

Commission mixte paritaire

Désaccord le 12 décembre 2011
Assemblée nationale - R n° 4066
Sénat - R n° 180-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4028 (NUC) - 9 décembre 2011 - Discuté le 14 et adopté le 15 décembre 2011 (TA n° 800)
  • Sénat - PJ n°203-11/12 - 15 décembre 2011 - Rejeté le 20 décembre 2011

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 4108 - 20 décembre 2011 - Adopté définitivement le 20 décembre 2011

Conseil constitutionnel

Saisine le 23 décembre 2012 par plus de soixante députés
Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
(J.O. du 29 décembre 2011)
Rectificatif
(J.O. du 14 janvier 2012)

Encadrer les prix des produits alimentaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3745 - 21 septembre 2011 - Cion Aff. Éco. (A. Chassaigne, GDR)  - R n° 3957 - Discutée le 1er et rejetée le 7 décembre 2011 (TA n° 788)
Enfance délaissée et adoption
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3739 rect. - 21 septembre 2011 - Cion spé. (M. Tabarot, UMP) - R n° 4330 - Adoptée le 1er mars 2012 (TA n° 881)
  • Sénat - PP n° 468-11/12 - 7 mars 2012 - En instance
Abrogation du conseiller territorial
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 800-10/11 - 21 septembre 2011 - Adoptée le 16 novembre 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3965 - 17 novembre 2011 - Cion Lois - Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Garantir le droit au repos dominical
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 794-10/11 rect - 20 septembre 2011 - Discutée le 16 novembre 2011 - Adoptée le 9 décembre 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 4064 - 9 décembre 2011 - (PP n° 59 - 2 juillet 2012) - Cion Aff. Soc. - En instance
Diverses dispositions relatives à l'intercommunalité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 793-10/11 - 19 septembre 2011 - Discutée les 2, 3 et adoptée le 4 novembre 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3893 - 4 novembre 2011 - Cion Lois - en instance
Accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 784-10/11 - 7 septembre 2011 - Discuté le 25 et adopté le 26 janvier 2012
  • Assemblée nationale - PJ n° 4224 - 27 janvier 2012 Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - R n° 4238  - Discuté les à partir du 7 février 2012

Commission mixte paritaire

Accord le 16 février 2012
Sénat - R n° 382-11/12 - Adopté le 20 février 2012
Assemblée nationale - R n° 4365 - Adopté définitivement le 1er mars 2012
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
(J.O. du 13 mars 2012)
Voies navigables de France
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 783-10/11 - 31 août 2011 - Adopté à partir du 19 octobre 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3871 - 20 octobre 2011 - Cion Dév. Dur. (F. Branget, UMP) - R n° 3942 - Adopté le 15 décembre 2011 (TA n° 802)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 206-11/12 - 16 décembre 2011 - Adoption définitive le 11 janvier 2012
Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
(J.O. du 25 janvier 2012)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3714 - 1er août 2011 - Cion Aff. Soc.  - Discuté le 27, 28 septembre et adopté le 4 octobre 2011 (TA n° 741)
  • Sénat - PJ n° 5-11/12 - 4 octobre 2011 - Adopté le 26 octobre 2011

Commission mixte paritaire

Désaccord le 15 novembre 2011
Assemblée nationale - R n° 3941
Sénat - R n° 100-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3881 - 27 octobre 2011 - 27 octobre 2011 - Discuté les et adopté le 23 novembre 2011 (TA n° 766)
  • Sénat - PJ n° 130-11/12 - 24 novembre 2011 - Rejeté le 13 décembre 2011

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 4072 - 14 décembre 2011 - R n° 4075 - Adopté définitivement le 19 décembre 2011 (TA n° 805)
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
(J.O. du 30 décembre 2011)
Instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3707 - 28 juillet 2011 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - Discutée le 5 et adoptée le 12 octobre 2011 (TA n° 746)
  • Sénat - PP n° 26-11/12 - 12 octobre 2011 - Rejetée le 25 octobre 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 novembre 2011
Assemblée nationale - R n° 3932
Sénat - n° 94-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3874 - 25 octobre 2011 - Adoptée le 16 novembre 2011 (TA n° 756)
  • Sénat - PP n° 115-11/12 - 17 novembre 2011 - Rejeté le 13 décembre 2011

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PP n° 4067 - 13 décembre 2011 - R n° 4073 - Adoptée définitivement le 14 décembre 2011 (TA n° 799)
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
(J.O. du 27 décembre 2011)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3706 - 28 juillet 2011 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) - R n° 3787 - Discutée les 11, 12 et adoptée le 18 octobre 2011 (TA n° 750)
  • Sénat - PP n° 33-11/12 - 18 octobre 2011 - Rejetée le 10 janvier 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 18 janvier 2012
Assemblée nationale - R n° 4185
Sénat - R n° 266-11/12

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4153 - 11 janvier 2012 - Adoptée le 31 janvier 2012 (TA n° 836)
  • Sénat - PJ n° 320-11/12 - 1er février 2012 - Rejetée le 20 février 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PP n° 4367 - 21 février 2012 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) - R n° 4397 - Adoptée définitivement le 29 février 2012 (TA n° 871)

Conseil constitutionnel

Saisine le 5 mars 2012 par plus de soixante députés
Saisine le 5 mars 2012 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
(J.O. du 23 mars 2012)
Pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3693 - 13 juillet 2011 - Cion Lois (S. Mazetier, SRC) - Discutée le 6 et rejetée le 11 octobre 2011 (TA n° 744)
Instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" au brevet des collèges
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3691 - 13 juillet 2011 - Cion Aff. Cult. (H. Féron, SRC) - Discutée le 6 et rejetée le 12 octobre 2011 (TA n° 748)
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et abrogation des permis exclusifs de recherche
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3690 - 13 juillet 2011 - Cion Dév. Dur.  (J.-P. Chanteguet, SRC) - Discutée le 6 et rejetée le 11 octobre 2011 (TA n° 743)
Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3672 - 13 juillet 2011 - Cion Aff. Soc. (P. Salen, UMP) - R n° 4179 - Adoptée le 25 janvier 2012 (TA n° 830)
  • Sénat - PP n° 301-11/12 - 25 janvier 2012 - En instance
Répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 745-10/11 rect. - 11 juillet 2011 - Discutée le 16 novembre 2011 - Adoptée le 17 janvier 2012
  • Assemblée nationale - (PP n° 4181 - 18 janvier 2012) - PP n° 60 - 2 juillet 2012 - Cion Dév. dur. - En instance
Plan d'aménagement et de développement durable de Corse
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 688-10/11 - 29 juin 2011 - Adopté le 18 octobre 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3854 - 19 octobre 2011 - Cion Dév. Dur. (Y. Paternote, UMP) - R n° 3945 - Adopté définitivement le 24 novembre 2011 (TA n° 774)
Loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
(J.O. du 6 décembre 2011)
Suspension des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3584 - 22 juin 2011 - Cion Aff. Soc. (M. Delaunay, SRC) - R n° 3773 - Discutée le 6 et adoptée le 12 octobre 2011 (TA n° 747)
  • Sénat - PP n° 27-11/12 - 12 octobre 2011 - Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Interdiction de la différence de taux de sucre entre produits vendus dans les régions outre-mer et dans l'hexagone
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3574 - 22 juin 2011 - Cion Aff. Soc. (V. Lurel, SRC) - R n° 3767 - Discutée le 6 et rejetée le 11 octobre 2011 (TA n° 745)
Droits, protection et information des consommateurs
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3508 - 1er juin 2011 - Cion Aff. Éco. (D. Fasquelle, UMP) - R n° 3632 - Discuté les 29, 30 septembre et 3, 4, 5 octobre 2011. Adopté le 11 octobre 2011 (TA n° 742)
  • Sénat - PJ n° 12-11/12 - 11 octobre 2011 - Discuté les 20, 21 et adopté le 22 décembre 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4141 - 23 décembre 2011 - En instance
Renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3496 - 1er juin 2011 - Cion Aff. Cult.(C. Kert, UMP) - R n° 3925 - Adoptée le 6 décembre 2011 (TA n° 784)
  • Sénat - PP n° 161-11/12 - 7 décembre 2011 - En instance
Renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 449-10/11 - 20 avril 2011 - Adoptée le 30 juin 2011
  • Assemblée nationale - (PP n° 3613 - 30 juin 2011) - PP n° 54 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - En instance
Habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3368 - 13 avril 2011 - Cion Aff. Éco (J.-L. Léonard, UMP) - R n° 3772 - Adoptée le 16 novembre 2011 (TA n° 757)
  • Sénat - PP n° 114-11/12 - 17 novembre 2011 - En instance
Renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 422-10/11 - 8 avril 2011 - Adoptée le 30 mai 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3466 - 30 mai 2011 - Cion Aff. Cult. (É. Diard, ) - R n° 4158 - Adoptée définitivement le 18 janvier 2011 (TA n° 823)
Loi n° n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
(J.O. du 2 février 2012)
Prévention et accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 421-10/11 - 8 avril 2011 - Renvoyée en commission le 15 novembre 2011
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 354-10/11 - 11 mars 2011 - Adoptée le 28 avril 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3379 - 29 avril 2011 - PP n° 51 - 2 juillet 2012 - Cion Aff. Éco. - En instance
Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours par l'incendiaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3232 - 9 mars 2011 - Cion Lois (B. Deflesselles, UMP) - R n° 3446 - Adoptée le 30 mai 2011 (TA n° 669)
  • Sénat - PP n° 564-10/11 - 31 mai 2011 - En instance
Exercice du droit de préemption
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 323-10/11 - 23 février 2011 - Adoptée le 29 juin 2011
  • Assemblée nationale - (PP n° 3606 - 29 juin 2011) - PP n° 53 - 2 juillet 2012 - Cion Aff. Éco. - En instance
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3176 - 15 février 2011 - Cion Dév. Dur. (J. Bignon, UMP) - Discutée le 11 et adoptée le 17 mai 2011 (TA n° 659)
  • Sénat - PP n° 524-10/11 - 17 mai 2011 - Adoptée le 2 février 2012

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4299 - 2 février 2012 -  Cion Dév. Dur. (J. Bignon, UMP) - R n° 4329 - Adoptée définitivement le 23 février 2012 (TA n° 866)
Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
(J.O. du 8 mars 2012)
Instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3158 - 9 février 2011 - Cion Dév. Dur. (G. Peiro, SRC) - R n° 3245 - Discutée le 24 et rejetée le 29 mars 2011 (TA n° 629)
Développement des langues et cultures régionales
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 251-10/11 rect. - 25 janvier 2011 - Discutée le 30 juin 2011 - Suite de la discussion renvoyée à une séance ultérieure
Délinquance d'imprudence et modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de "mise en danger délibérée de la personne d'autrui"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 223-10/11  - 13 janvier 2011 - Renvoyée en commission le 19 janvier 2012
Application de l'article 11 de la Constitution
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3073  - 22 décembre 2010 - Cion  Lois (G. Geoffroy, UMP) - R n° 3947 - Discuté les 20, 21 décembre 2011 et adopté le 10 janvier 2012 (TA n° 816)
  • Sénat - PJ n° 243-11/12 - 10 janvier 2012 - Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Application de l'article 11 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 3072  - 22 décembre 2010 - Cion  Lois (G. Geoffroy, UMP) - R n° 3946 - Discuté les 20, 21 décembre 2011 et adopté le 10 janvier 2012 (TA n°816)
  • Sénat - PJ n° 242-11/12 - 10 janvier 2012 - Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Application de l'article 68 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 3071 - 22 décembre 2010 - Cion  Lois (P. Houillon, UMP) - R n° 3948 - Discuté le 17 et adopté le 24 janvier 2012 (TA n° 827)
  • Sénat - PJO n° 288-11/12 - 24 janvier 2012 - Voir la suite de la procédure dans le tableau 2013-2014
Assurer une gestion effective du risque de submersion marine
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 172-10/11 - 14 décembre 2010 - Adoptée le 3 mai 2011 (examen commun avec la proposition n° 173-10/11)
  • Assemblée nationale - PP n° 3384 - 4 mai 2011 (PP n° 52 - 2 juillet 2012) -- Cion Dév. dur. - En instance
Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 136-10/11 - 26 novembre 2010 - Adoptée le 16 février 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3181 - 16 février 2011 - (PP n° 50 - 2 juillet 2012) - Cion Aff. Cult. - en instance
Encadrement du financement public des plans sociaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2964 - 18 novembre 2010 - Cion Aff. Soc. (F. Vercamer, NC) - R n° 3305 - Adoptée le 14 avril 2011 (TA n° 648)
  • Sénat - PP n° 445-10/11 - 14 avril 2011 - En instance
Compensation des allocations individuelles de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 107-10/11 - 16 novembre 2010 - Discutée avec les propositions n° 62-10-11 et 64-10/11 et rejetée le 9 décembre 2010
Suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 105-10/11 - 10 novembre 2010 - Adoptée le 18 janvier 2012
  • Assemblée nationale - (PP n° 4192 - 18 janvier 2012) - PP n° 62 - 2 juillet 2012 - Cion Dév. dur. - En instance
Patrimoine monumental de l'État
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 68-10/11 - 27 octobre 2010 - Adoptée le 26 janvier 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 3117 - 27 janvier 2011 - Cion Aff. Cult. (E. Berdoati, UMP)  - R n° 3600 - Adoptée le 5 juillet 2011 (TA n° 708)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 740-10/11 - 7 juillet 2011 - Adoptée le 3 novembre 2011
  • Assemblée nationale - (PP n° 3889 - 4 novembre 2011) - PP n° 55 - 2 juillet 2012 - Cion Aff. Cult. (E. Berdoati, UMP) - En instance
Loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 61-10/11 - 25 octobre 2010 - Adoptée le 14 février 2011
  • Assemblée nationale - (PP n° 3163 - 14 février 2011) - PP n° 49 - 2 juillet 2012 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) - R n° 3502 - En instance
Certificats d'obtention végétale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 720-09/10 - 24 septembre 2010 - Adoptée le 29 juin 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3640 - 8 juillet 2011 - Cion Aff. Éco. (T. Lazaro, UMP) - R n° 3940 - Adoptée définitivement le 28 novembre 2011 (TA n° 775)
Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
(J.O. du 10 décembre 2011)
Renforcement des exigences de transparence financière de la vie politique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2777 - 1er septembre 2010 - Cion Lois (R. Juanico, SRC) - R n° 2846 - Discutée le 14 et rejetée le 19 octobre 2010 (TA n° 547)
Pour un contrôle des armes à feu, moderne, simplifié et préventif
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2773 - 30 juillet 2010 - Cion Lois (C. Bodin, UMP) - R n° 2929 - Adoptée le 25 janvier 2011 (TA n° 600)
  • Sénat - PP n° 255-10/11 - 26 janvier 2011 - Adoptée le 8 décembre 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4062 - 8 décembre 2011 - Adoptée le 1er février 2012 (TA n° 839)
  • Sénat - PP n° 331-11/12 - 2 février 2012 - Adoptée définitivement le 27 février 2012
Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
(J.O. du 7 mars 2012)
Protection de l'identité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 682-09/10 -  27 juillet 2010 - Adoptée le 31 mai 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3471 - 1er juin 2011 - Cion Lois (P. Goujon, UMP) - R n° 3599 - Adoptée le 6 juillet 2011 (TA n° 713)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 744-10/11 - 7 juillet 2011 - Adoptée le 3 novembre 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3887 - 3 novembre 2011 - Cion Lois - R n° 4016 - Adoptée le 13 décembre 2011 (TA n° 798)

Commission mixte paritaire

Accord le 10 janvier 2012
Assemblée nationale - R n° 4143 - Adopté le 12 janvier 2012 (TA n° 818)
Sénat - R n° 237-11/12 - Rejeté le 25 janvier 2012

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4224 - 27 janvier 2012 - Adoptée le 1er février 2012 (TA n° 838)
  • Sénat - PP n° 332-11/12 - 2 février 2012 - Adoptée le 21 février 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PP n° 4393 - 22 février 2012 - Discutée le 29 février et adoptée définitivement le 7 mars 2012 (TA n° 883)

Conseil constitutionnel

Saisine le 7 mars 2012 par plus de de soixante députés
Saisine le 7 mars 2012 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012

Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
(J.O. du 28 mars 2012)

Télécommunications
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 676-09/10 -  19 juillet 2010 - Adoptée le 8 décembre 2010
  • Assemblée nationale - (PP n° 3029 - 9 décembre 2010) - PP n° 47 - 2 juillet 2012 - Cion Aff. Éco. - en instance
Instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2753 rect. - 13 juillet 2010 - Cion Lois (D. Raimbourg, SRC) - R n° 2941 - Discutée le 18 et rejetée le 18 novembre 2010 (TA n° 558)
Dépistage précoce des troubles de l'audition
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2752 - 13 juillet 2010 - Cion Aff. Soc. (J.-P. Dupont, UMP) - R n° 2986 - Adoptée le 30 novembre 2010 (TA n° 566)
  • Sénat - PP n° 144-10/11 - 1er décembre 2010 - En instance
Interdiction des phtalates, parabènes et alkylphénols
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2738 - 13 juillet 2010 - Cion Aff. Soc. (Y. Lachaud, NC) - R n° 3306 - Adoptée le 14 avril 2011
  • Sénat - PP n° 486-10/11 - 29 avril 2010 - En instance
Atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 649-09/10 - 7 juillet 2010 - Adoptée le 25 janvier 2011
  • Assemblée nationale - (PP n° 3110 - 26 janvier 2011) - PP n° 48 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - En instance
Renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2673 - 24 juin 2010 - Cion Dév. Dur. (O. Saugues, SRC) - R n° 3924 - Discutée le 17 et rejetée le 22 novembre 2011 (TA n° 760)
Lutte contre les marchands de sommeil
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2597 - 9 juin 2010 - Cion Aff. Éco.- Adoption le 30 novembre 2010 (TA n° 565)
  • Sénat - PP n° 143-10/11 - 1er décembre 2010 - En instance
Œuvres visuelles orphelines et modification du code de la propriété intellectuelle
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 441-09/10 - 12 mai 2010 - Adoptée le 28 octobre 2010
  • Assemblée nationale - (PP n° 2926 - 28 octobre 2010) - PP n° 46 - 2 juillet 2012 - Cion Aff. Cult. - En instance
Extension de la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2499 - 5 mai 2010 - Cion Aff. Éco. (J. Mallot, SRC) - R n° 2582 - Adoption le 17 juin 2010 (TA n° 491)
  • Sénat - PP n° 570-09/10 - 22 juin 2010 - En instance
Urbanisme commercial
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2490 - 3 mai 2010 - Cion Aff. Éco. (M. Piron, UMP) - R n° 2566 - Discutée le 15 juin 2010 (TA n° 489)
  • Sénat - PP n° 558-09/10 - 15 juin 2010 - Adoptée le 31 mars 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - (PP n° 3302 - 1er avril 2011) - PP n° 66 - 2 juillet 2012 - Cion Aff. Éco. -  En instance
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 344-09/10 - 3 mars 2010 - Adopté le 14 avril 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3373 - 15 avril 2011 - Cion Lois (M. Bonnot, UMP) - R n° 3604 - Adopté le 4 juillet 2011 (TA n° 701)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 6 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3625
Sénat - R n° 729-10/11

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3635 - 7 juillet 2011 - Cion Lois (M. Bonnot, UMP) - Adopté le 12 juillet 2011 (TA n° 721)
  • Sénat - PJ n° 767-10/11 - 13 juillet 2011 - Rejeté le 18 octobre 2014

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 3862 - 19 octobre 2011 - Cion Lois (M. Bonnot, UMP) - R n° 3884 - Adopté définitivement le 16 novembre 2011 (TA n° 755)

Conseil constitutionnel

Saisine le 22 novembre 2011 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
(J.O. du 14 décembre 2011)
Modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
(Formations supplétives des forces armées)

(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 264-09/10 - 24 février 2010 - Adoptée le 19 janvier 2012
  • Assemblée nationale - PP 4194 rect. - 19 janvier 2012 - (É. Aboud, UMP) - R n° 4331 - Adoptée le 20 février 2012 (TA n° 858)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 384-11/12 - 20 février 2012 - Adoptée définitivement le 27 février 2012
Loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées
(J.O. du 8 mars 2012)
Expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2289 - 5 février 2010 - Cion Aff. Soc. (D. Tian, UMP) - R n° 2347 - Adoptée le 23 mars 2010 (TA n° 431)
  • Sénat - PP n° 360-09/10 - 24 mars 2010 - En instance
Rapprochement familial pour les détenus condamnés
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2282 - 5 février 2010 - Cion Lois - Adoptée le 24 janvier 2012 (TA n° 828)
  • Sénat - PP n° 289-11/12 - 24 janvier 2012 - En instance
Débat sur les problèmes éthiques et les questions de société
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2211 - 23 décembre 2009 - Cion Lois (J. Léonetti, UMP) - R n° 2276 - Adoptée le 16 février 2010 (TA n° 416)
  • Sénat - PP n° 289-09/10 - 16 février 2010 - En instance
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 190-09/10 - 22 décembre 2009 - Adoptée le 29 avril 2010
  • Assemblée nationale - (PP n° 2489 - 30 avril 2010) - PP n° 43 - 2 juillet 2012 - Cion Aff. Soc. - En instance
Sanction de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2186 - 21 décembre 2009 - Cion Dév. Dur. (O. Saugues, SRC)  - R n° 2936 - Adoptée le 18 novembre 2010 (TA n° 556)
  • Sénat - PP n° 118-10/11 - 18 novembre 2010 - Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2185 - 21 décembre 2009 - Cion Aff. Soc. (H. Martinez, UMP) - R n° 3068 - Discutée le 12 et adoptée le 13 janvier 2011 (TA n° 593)
  • Sénat - PP n° 224-10/11 - 13 janvier 2011 - Adoptée définitivement le 22 février 2012
Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
(J.O. du 6 mars 2012)
Rectificatif
(J.O. du 10 mars 2012)
Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2157 - 15 décembre 2009 - Cion Déf. (J.-P. Dupont, UMP) - Adoptée le 3 juin 2010 (TA n° 471)
  • Sénat - PP n° 523-09/10 - 3 juin 2010 - Adoptée définitivement le 28 février 2012
Loi n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
(J.O. du 10 mars 2012)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 93-09/10 - 6 novembre 2009 -  Adoptée le 23 mars 2010
  • Assemblée nationale - (PP n° 2387 - 24 mars 2010) - PP n° 41 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - En instance
Indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2055 - 5 novembre 2009 - Cion Fin. - R n° 2297- Adoptée le 16 février 2010 (TA n° 419)
  • Sénat - PP n° 301-09/10 - 17 février 2010 - En instance
Application de l'article 68 de la Constitution
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 69-09/10 - 28 octobre 2009 - Renvoyée en commission le 14 janvier 2010 et adoptée le 15 novembre 2011
  • Assemblée nationale - (PPO n° 3943 - 16 novembre 2011) - PPO n° 56 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - En instance
Amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 64-09/10 - 26 octobre 2009 - Adoptée le 10 décembre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2151 - 11 décembre 2009 - Cion Aff. Éco.- En instance
Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 8-09/10 - 6 octobre 2009 - Adoptée le 18 novembre 2009
  • Assemblée nationale - (PP n° 2091 - 19 novembre 2009) - PP n° 40 - 2 juillet 2012 - Cion Fin. - En instance
Contrats d'assurance sur la vie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 2-09/10 - 6 octobre 2009 - Adoptée le 29 avril 2010
  • Assemblée nationale - (PP n° 2488 - 30 avril 2010) - PP n° 42 - 2 juillet 2012 - Cion Fin. - En instance
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n°1940 - 29 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. (J. P. Nicolas, UMP) - R n° 2166 - Adoptée le 20 janvier 2010 (TA n° 395)
  • Sénat - PP n° 224-09/10 - 21 janvier 2010 - En instance
Rémunération des dirigeants d'entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1896 - 2 septembre 2009 - Cion Lois (P. Vuilque, SRC) - R n° 1955 - Discutée le 15 et adoptée le 20 octobre 2009  (TA n° 355)
  • Sénat - PP n° 47-09/10 - 20 octobre 2009 - En instance
Financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques et hospitalière et territoriale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 598-08/09 rect. bis - 28 juillet 2009 - Adoptée le 29 octobre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2004 - 29 octobre 2009 - Cion Aff. Soc. - En instance
Publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
(proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1816 - 8 juillet 2009 - Cion Lois (F. Baroin, UMP) - R n° 2275 - Adoptée le 16 février 2010 (TA n° 418)
  • Sénat - PP n° 290-09/10 - 16 février 2010 - En instance
Modernisation du congé maternité et conditions d'exercice de la parentalité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 492-09/10 - 21 mai 2010 - Rejetée le 1er juin 2011
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 422-08/09 rect. - 20 mai 2009 - Adoptée le 23 juin 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2680 - 24 juin 2010 - Cion Lois - En instance
Efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 398-08/09 - 12 mai 2009 - Adoptée le 29 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1787 - 30 juin 2009 - Cion Fin. - En instance
Faciliter le maintien et la création d'emplois
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1610 - 8 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (J.-F. Poisson, UMP) - R n° 1664 - Adoptée le 9 juin 2009 (TA n° 298)
  • Sénat - PP n° 456-08/09 - 9 juin 2009 - en instance
Réforme du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 268-08/09 - 17 mars 2009 - Adoptée le 24 juin 2010
  • Assemblée nationale - (PP n° 2682 - 24 juin 2010) - PP n° 45 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - En instance
Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 263-08/09 - 11 mars 2009 - Adoptée le 6 mai 2009
  • Assemblée nationale - (PP n° 1658 - 7 mai 2009) - PP n° 39 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - En instance

Suppression des conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 176-08/09 - 21 janvier 2009 - Adoptée le 11 février 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1450 - 12 février 2009 - Cion Lois (D. Goldberg, SRC) - R n° 2594 - Discutée le 17 et rejetée le 23  juin 2010 (TA n° 494)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 583-09/10 - 25 juin 2010 - En instance
Recherches impliquant la personne humaine
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1372 - 6 janvier 2009 - Cion Aff. Soc. (O. Jardé, NC) - R n° 1377 - Adoptée le 22 janvier 2009 (TA n° 229)
  • Sénat - PP n° 177-08/09 - 22 janvier 2009 - Discutée le 29 octobre 2009 - Adoptée le 16 novembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2074 - 17 novembre 2009 - Cion Aff. Soc. - R n° 2444 - Discutée le 29 avril et adoptée le 4 mai 2010 (TA n° 457)
  • Sénat - PP n°426-09/10 - 4 mai 2010 - Discutée le 17 novembre et adoptée  le 20 décembre 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 17 janvier 2012
Assemblée nationale - R n° 4170 - Adoptée le 26 janvier 2012 (TA n° 833)
Sénat - R n° 258-11/12 - Adoptée définitivement le 21 février 2012
 Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
(J.O. du 6 mars 2012)
Exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 140-07/08 - 14 décembre 2007 - Adoptée le 22 janvier 2008
  • Assemblée nationale - (PPO n° 623 - 23 janvier 2008) - PPO n° 37 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - En instance
Délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 423-07/08 - 25 juin 2008 - Adoptée le 4 novembre 2008
  • Assemblée nationale - (PP n° 1234 - 5 novembre 2008) - PP n° 38 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - en instance
Lutte contre l'incitation à l'anorexie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 781 - 3 avril 2008 - Cion Aff. Cult. (V. Boyer, UMP) - R n° 791 - Adoptée le 15 avril 2008 (TA n°132)
  • Sénat - PP n° 289-07/08 - 16 avril 2008 - En instance
Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 212-07/08 - 15 février 2008 - Renvoyée en commission le 26 mars 2008 - Nouveau passage en séance publique et adopté le 13 mai 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 889 - 14 mai 2008 - Cion Fin. - En instance
Violation des embargos
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 205-05/06 - 21 février 2006 - Adopté le 10 octobre 2007
  • Assemblée nationale - PJ n° 275 - 10 octobre 2007 - PJ n° 732 - 13 février 2013 - Cion Aff. Ét. (R. Blum, UMP) - En instance
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPs n° 1881/2042/2063/2075 - 21 octobre 1999/21, 23 décembre 1999/12 janvier 2000 - Cion Lois (V. Boyer, UMP) - R n° 2340 (N. Mamère) - Adoptée le 3 mai 2000 (TA n° 505)
  • Sénat - PP n° 329-99/00 - 4 mai 2000 - Adoptée le 8 décembre 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - (PP n° 4063 - 9 décembre 2011) - PP n° 65 - 2 juillet 2012 - Cion Lois - En instance


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 553-11/12 - 23 mai 2012 - En instance
Ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 533-11/12 - 9 mai 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
(Projet de loi)
 

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 532-11/12 - 9 mai 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 531-11/12 - 9 mai 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 519-11/12 - 4 mai 2012 - En instance

 

Ratification de l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 514-11/12 - 4 mai 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 513-11/12 - 3 mai 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 512-11/12 - 3 mai 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 508-11/12 - 25 avril 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 503-11/12 - 18 avril 2012 - Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Ratification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 489-11/12 - 28 mars 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 488-11/12 - 28 mars 2012 - En instance

 

Ratification de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 487-11/12 - 28 mars 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 486-11/12 - 28 mars 2012 - En instance

 

Ratification de l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 471-11/12 - 7 mars 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
(projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 470-11/12 - 7 mars 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 452-11/12 - 29 février 2012 - En instance
Ratification des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 232-11/12 - 4 janvier 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 168-11/12 - 7 décembre 2011 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 167-11/12 - 7 décembre 2011 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 125-11/12 - 23 novembre 2011 - En instance

 

Ratification de l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3955 - 16 novembre 2011 - Cion Aff. Éco. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3951 - 1 novembre 2011 - Cion Aff. Éco. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3861 - 19 octobre 2011 - Cion Aff. Éco. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3860 - 19 octobre 2011 - Cion Aff. Éco. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3859 - 19 octobre 2011 - Cion Aff. Éco. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3802 - 12 octobre 2011 - Cion Aff. Éco. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3801 - 12 octobre 2011 - Cion Aff. Éco. -  En instance

 

Ratification de l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3721 - 14 septembre 2011 - Cion Aff. Éco. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 785-10/11 - 7 septembre 2011 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3712 - 4 mai 2011 - Cion Dév. Dur. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de M. le Premier Ministre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 777-10/11 - 27 juillet 2011 - En instance
Ratification et modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 776-10/11 - 27 juillet 2011 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 766-10/11 - 13 juillet 2011 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3391 - 4 mai 2011 - Cion Dév. Dur. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 451-10/11 - 20 avril 2011 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 437-10/11 - 13 avril 2011 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3185 - 9 février 2011 - Cion Aff. Éco.-  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3155 - 9 février 2011 - Cion Fin. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1307 relative à la partie législative du code des transports
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3107 - 19 janvier 2011 - Cion Dév. Dur. -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 684-09/10 - 28 juillet 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 683-09/10 - 28 juillet 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 680-09/10 - 21 juillet 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 679-09/10 - 21 juillet 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2769 - 21 juillet 2010 - Cion Dév. dur. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2759 - 13 juillet 2010 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 592-09/10 - 30 juin 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 580-09/10 - 23 juin 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 561-09/10 - 16 juin 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 516-09/10 - 2 juin 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 443-09/10 - 12 mai 2010 - Cion Aff. Soc.- En instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2453 - 21 avril 2010 - Cion Fin.- En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 407-09/10 - 14 avril 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2440 - 7 avril 2010 - Cion Aff. Soc.- En instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2399 - 31 mars 2010 - Cion Déf. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle -Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2384 - 17 mars 2010 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 354-09/10 - 10 mars 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 353-09/10 - 10 mars 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 346-09/10 - 3 mars 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2340 - 23 février 2010 - Cion Aff. Soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 288-09/10 - 16 février 2010 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 232-09/10 - 27 janvier 2010 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 231-09/10 - 27 janvier 2010 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 230-09/10 - 27 janvier 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 217-09/10 - 20 janvier 2010 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2217 - 13 janvier 2010 - Cion Dév. Dur.  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1988 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1987 - 21 octobre 2009 - Cion Dév. Dur. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 31-09/10 - 14 octobre 2009 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1977 - 14 octobre 2009 - Cion Lois - En instance
Ratification des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1957 - 7 octobre 2009 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1947 - 30 septembre 2009 - Cion Lois - En instance
Application de la loi de modernisation de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1924 - 16 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. - En instance
Ratification de l'ordonnance  n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 600-08/09 - 23 juillet 2009 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 601-08/09 - 23 juillet 2009 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1884 - 22 juillet 2009 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 499-08/09 - 24 juin 2009 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1745 - 17 juin 2009 - Cion Dév. Dur.- En instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1744 - 17 juin 2009 - Cion Aff. Éco. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1743 - 17 juin 2009 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance  ratifiant l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1665 - 13 mai 2009 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 359-08/09 - 9 avril 2009 - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1520 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 284-08/09 - 18 mars 2009 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 283-08/09 - 18 mars 2009 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 235-08/09 - 19 février 2009 - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1480 - 18 février 2009 - Cion Aff. Cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 229-08/09 - 18 février 2009 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 231-08/09 - 18 février 2009 - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1455 - 13 février 2009 - Cion Aff. Éco. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1454 - 13 février 2009 - Cion Aff. Cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1433 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1387 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1380 - 14 janvier 2009 - Cion Aff. Cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1381 - 14 janvier 2009 - Cion Fin. - En instance
Ratification des ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 82-08/09 - 5 novembre 2008  - En instance

 

Ratification de l'ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1141 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1142 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1109 - 17 septembre 2008 - Cion Aff. Éco. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1105 - 10 septembre 2008 - Cion Aff. Soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1097 - 21 août 2008 - Cion Aff. Soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1093 - 23 juillet 2008 - Cion Aff. Soc. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 406-07/08 - 18 juin 2008  - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 407-07/08 - 18 juin 2008  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi) 

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 226-07/08 - 8 février 2008  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 233-07/08 - 8 février 2008  - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 11 - 27 juin 2007 - Cion Fin. - En instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, PPR : proposition de résolution, R : rapport, Cion : commission, Aff. Cult. : Affaires culturelles, familiales et sociales, Aff. Éco. : Affaires économiques, environnement et territoire, Aff. Et. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Fin. Finances, économie générale et Plan ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; Spé. : spéciale ; TA : Texte adopté, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, SRC : Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche, GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , NC : Groupe Nouveau Centre.

Avertissement :

A compter du 1er juillet 2009, 8 commissions permanentes à l'Assemblée nationale:

- commission des affaires culturelles et de l'éducation (Abréviation : Aff. Cult.),
- commission des affaires économiques (Abréviation : Aff. Éco.),
- commission des affaires étrangères (Abréviation : Aff. Et.),
- commission des affaires sociales (Abréviation : Aff. Soc.),
- commission de la défense nationale et des forces armées (Abréviation : Déf.),
- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Abréviation : Dév. dur.),
- commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Abréviation : Fin.),
- commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Abréviation : Lois).