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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

XIIIe législature - Année 2009 - 2010

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

2010 - 2011

2008 - 2009

2007 - 2008

 

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative
Loi de finances pour 2011
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2824 - 29 septembre 2010 - Cion Fin. - En instance
Programmation des finances publiques 2011-2014
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2823 - 29 septembre 2010 - Cion Fin. - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Transposition de directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 718-09/10 - 22 septembre 2010 - En instance
Conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2791 - 16 septembre 2010 - Cion Fin. - En instance
Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière de santé, de travail et de communications électroniques
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2789 - 15 septembre 2010 - Cion Aff. Soc. - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Renforcement des exigences de transparence financière de la vie politique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2777 - 1er septembre 2010 - Cion Lois - En instance
Interdiction du cumul du mandat parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2776 - 1er septembre 2010 - Cion Lois - En instance
Pour une République décente
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 2775 - 1er septembre 2010 - Cion Lois - En instance
Pour une République décente
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 2774 - 1er septembre 2010 - Cion Lois - En instance
Département de Mayotte
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 688-09/10 - 3 août 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Département de Mayotte
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 687-09/10 - 3 août 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 2761 - 13 juillet 2010 - Cion Lois (É. Blessig, UMP) - R n° 2766 - Adoption le 15 septembre 2010 (TA n° 528)
  • Sénat - PJO n° 714-09/10 - 16 septembre - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Réforme des retraites
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2760 - 13 juillet 2010 - Cion Aff. Soc.(D. Jacquat, UMP) - R n° 2770 - Discuté les 7, 8, 9, 10, 13 et adopté le 15 septembre 2010 (TA n° 527)
  • Sénat - PJ n° 713-09/10 - 15 septembre 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Gestion de la dette sociale
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 672-09/10 - 13 juillet 2010 - Adopté le 13 septembre 2010
  • Assemblée nationale - PJO n° 2781 - 14 septembre 2010 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Règlement des comptes et rapport de gestion 2009
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2554 - 26 mai 2010 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 2651 - Adopté le 28 juin 2010 (TA n° 501)
  • Sénat - PJ n° 585-09/10 - Adopté définitivement le 8 juillet 2010
Loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
(J.O. du 23 juillet 2010)
Loi de finances rectificative pour 2010 (3)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2518 - 19 mai 2010 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - Adoption le 31 mai 2010 (TA n° 467)
  • Sénat - PJ n° 511-09/10 - 20 mai 2010 - Adopté définitivement le 3 juin 2010
Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de
finances rectificative pour 2010
(J.O. du 8 juin 2010)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2520 - 19 mai 2010 - Cion Lois (J.-P. Garraud, UMP) - R n° 2648 - Discuté les 6, 7 et adopté le 13 juillet 2010 (TA n° 524)
  • Sénat - PJ n° 675-09/10 - 13 juillet 2010 - Adopté définitivement le 14 septembre 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 14 septembre 2010 par MM. les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 446-09/10 - 12 mai 2010 -  Adoption le 8 juin 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2592 - 9 juin 2010 - Cion Aff. Soc. (D. Dord, UMP) - R n° 2685 - Adopté le 7 juillet 2010 (TA n° 511)

Commission mixte paritaire

Accord le 30 septembre 2010
 Sénat - Rapport n° 739-09/10 - En instance
Assemblée nationale - R n° 2829 - En instance
Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Extension de la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2499 - 5 mai 2010 - Cion Aff. Éco. (J. Mallot, SRC) - R n° 2582 - Adoption le 17 juin 2010 (TA n° 491)
  • Sénat - PP n° 570-09/10 - 22 juin 2010 - En instance
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2494 - 5 mai 2010 - Cion Aff. Soc. (G. Lefrand, UMP)  - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Urbanisme commercial
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2490 - 3 mai 2010 - Cion Aff. Éco. (M. Piron, UMP) - R n° 2566 - Discutée le 15 juin 2010 (TA n° 489)
  • Sénat - PP n° 558-09/10 - 15 juin 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Lutte contre l'absentéisme scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2487 - 29 avril 2010 - Cion Aff. Cult. (É. Ciotti, UMP) - R n° 2593 - Discutée les 16, 23 et adoptée le 29 juin 2010 (TA n° 503)
  • Sénat - PP n° 586-09/10 - 29 juin 2010 - Adoptée définitivement le 15 septembre 2010
Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
(J.O. du 29 septembre 2010)
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2486 - 29 avril 2010 - Cion Aff. Cult. (M. Herbillon, UMP) - R n° 2620 - Adoption le 16 juin 2010 (TA n° 490)
  • Sénat - PP n° 563-09/10 - 17 juin 2010 - Adoptée définitivement le 16 septembre 2010
Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
(J.O. du 1er octobre 2010)
Loi de finances rectificative pour 2010 (2)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2452 - 21 avril 2010 - Cion Fin.
    (G. Carrez, UMP) - R n° 2460 - Adopté le  3 mai 2010 (TA n° 453)
  • Sénat - PJ n° 424-09/10 - 4 mai 2010 - Adopté définitivement le 6 mai 2010
Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de
finances rectificative pour 2010
(J.O. du 8 mai 2010)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2451 - 14 avril 2010 - Cion Aff. Éco. (J.-C. Lenoir, UMP) - R n° 2557 - Discuté les 8, 9, 10 et adopté le 15  juin 2010 (TA n° 486)
  • Sénat - PJ n° 556-09/10 - 15 juin 2010 - Discuté les 27, 28, 29 et adopté le 30 septembre 2010 - Suite de la discussion dans la session 2010-2011
Abrogation du "bouclier fiscal"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2441 - 7 avril 2010 - Cion Aff. Fin. (P.-A. Muet, SRC) - R n° 2493 - Discutée le 20 et rejetée le 25 mai 2010 (TA n° 466)
Sauvegarde du service public de la télévision
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 384-09/10 - 6 avril 2010 - Discutée le 20 mai 2010 - Suite de la discussion renvoyée à une séance ultérieure
Abrogation du bouclier fiscal
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 381-09/10 - 6 avril 2010 - Rejetée le 20 mai 2010
Exigence de parité des candidatures aux élections législatives
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2422 - 1er avril 2010 - Cion Lois - Discutée le 20 et rejetée le 25 mai 2010 (TA n° 465)
Immigration, intégration et nationalité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2400 - 17 mars 2010 - Cion Lois (T. Mariani, UMP) - R n° 2814 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2383 - 17 mars 2010 - Cion Lois (Y. Nicolin, UMP) - R n° 2621 - Discuté les 22, 23 et adopté le 30 juin 2010 (TA n° 505)
  • Sénat - PJ n° 602-09/10 - 30 juin 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Cumul et incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 291-09/10 - 16 février 2010 - Renvoyée en commission le 29 avril 2010
Taxation de certaines transactions financières
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 285-09/10 - 11 février 2010 - Rejetée le 23 juin 2010
Présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2295 - 10 février 2010 - Cion Lois (A. Vallini, SRC) - R n° 2372 - Rejetée le 25 mars 2010 (TA n° 433)
Recours collectif
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 277-08/09 - 9 février 2010 - Rejetée le 24 juin 2010
Expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2289 - 5 février 2010 - Cion Aff. Soc. (D. Tian, UMP) - R n° 2347 - Adoptée le 23 mars 2010 (TA n° 431)
  • Sénat - PP n° 360-09/10 - 24 mars 2010 - En instance
Recherche et innovation salariée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2288 - 5 février 2010 - Cion Aff. Cult. (F. Vercamer, NC) - En instance
Prorogation du mandat du Médiateur de la République
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 267-09/10 - 5 février 2010 - Adoptée le 25 mars 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2391 - 25 mars 2010 - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - R n° 2396 - Adopté définitivement le  6 avril 2010 (TA n° 439)
Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger
le mandat du Médiateur de la République
(J.O. du 15 avril 2010)
Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la Magistrature
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 2266 - 27 janvier 2010 - Cion Lois (P. Houillon, UMP) - R n° 2308 - Adopté le 23 février 2010
  • Sénat - PJO n° 321-09/10 - 24 février 2010 - Adopté définitivement le 27 avril 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 3 mai 2010 par le Premier ministre
Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
Loi n°organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
(J.O. du 26 mai 2010)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2265 - 27 janvier 2010 - Cion Aff. Éco. (L. de La Raudière, UMP) - R n° 2298 - Adoptée le 17 février 2010 (TA n° 420)
  • Sénat - PJ n° 302-09/10 - 18 février 2010 - Discussion en séance publique le 8 avril 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 28 avril 2010
Sénat - R n° 420-09/10 - Adopté le 5 mai 2010
Assemblée nationale - R n° 2461 - Adopté définitivement
le 12 mai 2010 (TA n° 461)

Conseil constitutionnel

Saisine le 17 mai 2010 par plus de 60 députés
Saisine le 17 mai 2010 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(J.O. du 16 juin 2010)
Loi de finances rectificative pour 2010
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2239 - 20 janvier 2010 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 2268 - Discuté les 2 et 3 février 2010 - Adopté le 9 février 2010 (TA n° 413)
  • Sénat - PJ n° 276-09/10 - 9 février 2010 - Discuté le 15 et adopté le 16 février 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 18 février 2010
Assemblée nationale - R n° 2313 - 18 février 2010 -
Adopté le 23 février 2010 (TA n° 422)
Sénat - R n° 305-09/10 - 18 février 2010 - Adopté
définitivement le 25 février 2010
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
(J.O. du 10 mars 2010)
Assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 208-09/10 - 19 janvier 2010 - Renvoyée en commission le 24 mars 2010
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 2223 - 14 janvier 2010 - Cion Lois (S. Mazetier, SRC) - R 2371 - Discutée le 25 et rejetée le 30 mars 2010 (TA n° 437)
Réforme de la garde à vue
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 201-09/10 rect. - 13 janvier 2010 - Renvoyée en commission le 29 avril 2010
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 200-09/10 - 13 janvier 2010 - Discuté les 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28 et adopté le 29 mai 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2559 - 31 mai 2010 - Cion Aff. Éco. (M. Raison, L. Guédon, UMP) - R n° 2636 - Discuté les 29, 30  juin, 1er, 2 juillet et adopté le 6 juillet 2010 (TA n° 510)

Commission mixte paritaire

Accord le 8 juillet 2010
Assemblée nationale - R n° 2723 - Adopté le 12 juillet 2010 (TA n° 522)
Sénat - R n° 654-09/10 - Adopté définitivement le 13 juillet 2010
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
l'agriculture et de la pêche
(J.O. du 28 juillet 2010)
Reconversion des militaires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2212 rect. - 23 décembre 2009 - Cion Déf. (D. Mach, UMP) - R n° 2436 - Adopté le 6 juillet 2010 (TA n° 509)
  • Sénat - PJ n° 611-09/10 - 6 juillet 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Débat sur les problèmes éthiques et les questions de société
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2211 - 23 décembre 2009 - Cion Lois (J. Léonetti, UMP) - R n° 2276 - Adoptée le 16 février 2010 (TA n° 416)
  • Sénat - PP n° 289-09/10 - 16 février 2010 - En instance
Fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 194-09/10 - 23 décembre 2009 - Rejetée le 11 février 2010
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 193-09/10 - 23 décembre 2009 - Rejetée le 25 mars 2010
Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et dispositions relatives à la politique du handicap
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 191-09/10 - 22 décembre 2009 - Discussion en séance publique le 24 juin 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 190-09/10 - 22 décembre 2009 - Adoptée le 29 avril 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2489 - Cion Aff. Soc. - En instance
Autorisation des consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité et de gaz naturel
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 183-09/10 - 17 décembre 2009 - Adoptée le 25 mars 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2392 - 23 mars 2010 - Cion Aff. Éco. (J.-C. Lenoir, UMP) - R n ° 2458 - Adoptée le 11 mai 2010 (TA n° 460)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 442-09/10 - 12 mai 2010 - Adoptée définitivement le 27 mai 2010
Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
(J.O. du 8 juin 2010)
Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 168-09/10 - 16 décembre 2009 - Rejetée le 25 mars 2010
Régulation bancaire et financière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2165 - 16 décembre 2009 - Cion Fin. (J. Chartier, UMP) - R n° 2550 - Adoptée le 10 juin 2010 (TA n° 485)
  • Sénat - PJ n° 555-09/10 - 11 juin 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2157 - 15 décembre 2009 - Cion Déf. (J.-P. Dupont, UMP) - Adoptée le 3 juin 2010 (TA n° 471)
  • Sénat - PP n° 523-09/10 - 3 juin 2010 - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2149 - 9 décembre 2009 - Cion Aff. Soc. (J.-P. Gille, SRC) - Discutée le 21 janvier 2010 - Rejetée le 26 janvier 2010 (TA n° 398)
Création des maisons d'assistants maternels
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 133-09/10 - 9 décembre 2009 - Adoptée le 14 janvier 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2224 - 15 janvier 2010 - Cion Aff. Soc. (Y. Lachaud, NC) - R n° 2445 - Discutée le 29 avril et adoptée le 4 mai 2010 (TA n° 456)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 425-09/10 - 4 mai 2010 - Adoptée définitivement le 27 mai 2010
Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses
dispositions relatives aux assistants maternels
(J.O. du 10 juin 2010)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2140 - 3 décembre 2009 - Cion Lois (M.-J. Zimmermann, UMP) - R n° 2205 - Adoptée le  20 janvier 2010 (TA n° 394)
  • Sénat - PP n° 223-09/10 - 21 janvier 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Violences au sein des couples et incidences sur les enfants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 118-09/10 - 25 novembre 2009 - Renvoyée en commission le 10 février 2010 - Examinée conjointement avec la proposition de loi n° 340-09/10
Protection des victimes et prévention et répression des violences faites aux femmes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2121 - 27 novembre 2009 - Cion spéciale (G. Geoffroy, UMP) - R n° 2293 - Adoptée le 25 février 2010 (TA n° 428)
  • Sénat - PP n° 340-09/10 - 26 février 2010 - Discutée les 22, 23 et adoptée le 24 juin 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2683 - Cion spéciale (G. Geoffroy, UMP) - R n° 2684 - 28 juin 2010 - Adoptée définitivement le 29 juin 2010 (TA n° 502)
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
(J.O. du 10 juillet 2010)
Loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 113-09/10 - 25 novembre 2009 - Adopté le 6 mai 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2501 - 6 mai 2010 - Cion Déf. (F. Hostalier, UMP) - R n° 2641 - Adopté définitivement le 6 juillet 2010 (TA n° 508)
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
(J.O. du 21 juillet 2010)
Rectificatif (J.O. du 10 août 2010)
Moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2081 - 18 novembre 2009 - Cion Lois (C. Goasguen) - Discutée le 26 et adoptée le 27 janvier 2010 (TA n° 400)
  • Sénat - PP n° 235-09/10 - 28 janvier 2010 - Adopté le 27 avril 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2456 - 28 avril 2010 - Cion Lois (C. Goasguen) - R n° 2627 - Adoption le 28 juin 2010 (TA n° 499)
  • Sénat - PP n° 584-09/10 - 29 juin 2010 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Loi de finances rectificative pour 2009
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2070 - 16 novembre 2009 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 2132 - Discuté le 9 et adopté le 10 décembre 2009 (TA n° 382)
  • Sénat - PJ n° 157-09/10 - Discuté le 17 et adopté le 18 décembre 2009

Commission mixte paritaire


Accord le 21 décembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2197 - Adopté le 22 décembre 2009
(TA n° 390)
Sénat - R n° 184-09/10 - Adopté définitivement le 23 décembre 2009

Conseil constitutionnel

Saisine le 23 décembre 2009 par plus de 60 députés
Saisine le 23 décembre 2009 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2009-600 du 29 décembre 2009
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
de finances rectificative pour 2009
(J.O. du 31 décembre 2009)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 93-09/10 - 6 novembre 2009 -  Adoptée le 23 mars 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2387 - 24 mars 2010 - Cion Lois - En instance
Indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2055 - 5 novembre 2009 - Cion Fin. - R n° 2297- Adoptée le 16 février 2010 (TA n° 419)
  • Sénat - PP n° 301-09/10 - 17 février 2010 - En instance
Réforme des juridictions  financières
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2001 - 28 octobre 2009 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UMP)  - R n° 2790 - En instance
Application de l'article 68 de la Constitution
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 69-09/10 - 28 octobre 2009 -  Renvoyée en commission le 14 janvier 2010
Amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 64-09/10 - 26 octobre 2009 - Adoptée le 10 décembre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2151 - 11 décembre 2009 - Cion Aff. Éco.- en instance
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 63-09/10 - 21 octobre 2009 - R n° 2169 - Discussion le 15 et adopté le 16 décembre 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 2169 - 17 décembre 2009 - Cion Lois (D. Perben, UMP) - R n° 2204 - Discuté les 19, 22 et adopté définitivement le 26 janvier 2010 (TA n° 396)

Conseil constitutionnel

Saisine le 2 février 2010 par plus de soixante députés
Saisine le 2 février 2010 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010
Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
(J.O. du 17 février 2010)
Élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 62-09/10 - 21 octobre 2009 - en instance
Élection des conseillers territoriaux et renforcement de la démocratie locale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 61-09/10 - 21 octobre 2009 - en instance
Réforme des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 60-09/10 - 21 octobre 2009 - Discuté les 19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 février et adopté le 4 février 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2280 -  5 février 2010 - Cion Lois (D. Perben, UMP) - Discuté les  25, 26, 27, 28, 31 mai, 1er, 2 juin et adopté le 8 juin 2010 (TA n°472)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 527-09/10 - 8 juin 2010 - Discuté les 28, 29, 30 juin, 1er, 4, 5, 6 et adopté le 7 juillet 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2720 - 8 juillet 2010 - Cion Lois (D. Perben, UMP) - R n° 2779 - Discuté les 15, 16 et adopté le 28 septembre 2010 (TA n° 532)

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Mesures urgentes pour le logement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1993 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Éco. (P. Gosnat, GDR) - R n° 2087 - Discutée le 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 378)
Droit au revenu des agriculteurs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1992 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Éco. (A. Chassaigne, GDR) - R n° 2086 - Discutée le jeudi 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 381)
Planification écologique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1991 - 21 octobre 2009 - Cion Dév. Dur. (M. Billard, GDR) - R n° 2096 - Discutée le 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 379)
Tiers secteur de l'habitat participatif
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1990 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Éco. (N. Mamère, GDR) - R n° 2088 - Discutée le 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 377)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1976 - 14 octobre 2009 - Cion Aff. Soc. (Y. Bur, J.-P. Door, D. Jacquat, I. Vasseur, UMP et M.-F. Clergeau, SRC) - R n° 1994 - Discuté les 27, 28, 29 et 30 octobre 2009 - Adopté le 3 novembre 2009
  • Sénat - PJ n° 82-09/10 - 3 novembre 2010 - Discuté les 10, 12, 13, 14 et adopté le 15 novembre 2009

Commission mixte paritaire

Accord le 18 novembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2092 - Adopté le 25 novembre 2009
(TA n° 371)
Sénat - R n° 99-09/10 -Adopté définitivement le 26 novembre 2009

Conseil constitutionnel

Saisine le 27 novembre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009
Loi n° 2009-1646 de financement de la
sécurité sociale pour 2010
 (J.O. du 27 décembre 2009)
Grand Paris
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1961 - 7 octobre 2009 - Cion Dév. Dur. (Y. Albarello, UMP) - R n° 2068 - Discuté les 24, 25, 26, et 27 novembre 2009 - Adopté le 1er décembre 2009 (TA n° 374)
  • Sénat - PJ n° 123-09/10 - 2 décembre 2009 - Discuté les 6,7,8,9 et adopté le 26 avril 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 20 mai 2010
Assemblée nationale - R n° 2547 - Adoption le 26 mai 2010 (TA n° 468)
Sénat - R n° 491-09/10 - Adopté définitivement le 27 mai 2010
 Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
(J.O. du 5 juin 2010)
Rectificatif
(J.O. du 1er juillet 2010)
Droit de finir sa vie dans la dignité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1960 rect. - 7 octobre 2009 - Cion Aff. Soc. (M. Valls, SRC) - R n° 2065 - Discutée le 19 novembre 2009 - Rejetée le 24 novembre 2009 (TA n° 361)
Régulation de la concentration dans le secteur des médias
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1958 - 7 octobre 2009 - Cion Aff. Cult. (P. Bloche, SRC) - R n° 2066 - Discutée le 19 novembre 2009 - Rejetée le 24 novembre 2009 (TA n° 364)
Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 8-09/10 - 6 octobre 2009 - Adoptée le 18 novembre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2091 - 19 novembre 2009 - Cion Fin. - En instance
Contrats d'assurance sur la vie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 2-09/10 - 6 octobre 2009 - Adoptée le 29 avril 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2488 - 30 avril 2010 - Cion Fin. - en instance
Loi de finances pour 2010
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1946 - 30 septembre 2009 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 1967 - Discuté les 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 octobre et les 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 13 novembre 2009 - Adopté le 17 novembre 2009 (TA n° 360)
  • Sénat - PJ n° 100-09/10 - 19 novembre 2009 - Discuté les 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30 novembre et 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 décembre 2009 - Adopté le 8 décembre 2009

Commission mixte paritaire

Accord le 14 décembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2154 - 14 décembre 2009 - Adopté le 18 décembre 2009
Sénat - R n° 160-09/10 - Adopté définitivement le 18 décembre 2009

Conseil constitutionnel

Saisine le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés
Saisine le 23 décembre 2009 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
(J.O. du 31 décembre 2009)
Livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatives à Saint-Martin
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 634-08/09 - 29 septembre 2009 - Adoptée le lundi 16 novembre 2009
  • Assemblée nationale - PPO n° 2072 - 17 novembre 2009 - Cion Lois (P. Gosselin, UMP) - R n° 2162 - Adoptée définitivement le 21 décembre 2009 (TA n° 386)

Conseil constitutionnel

Saisine le 22 décembre 2009 par le Premier ministre
Décision n° 598 DC du 21 janvier 2010
Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des
collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
(J.O. du 26 janvier 2010)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n°1940 - 29 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. (J. P. Nicolas, UMP) - R n° 2166 - Adoptée le 20 janvier 2010 (TA n° 395)
  • Sénat - PP n° 224-09/10 - 21 janvier 2010 - En instance
Lutte contre le logement vacant et solidarité nationale pour le logement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 631-08/09 - 28 septembre 2009 - Rejetée le 17 novembre 2009
Service civique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 612-08/09 rect. - 14 septembre 2009 - Adoptée le 27 octobre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2000 - 28 octobre 2009 - Cion Aff. Cult. (C. Greff, UMP) - R n° 2269 - Adopté le 4 février 2010 (TA n°404)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 268-09/10 - 5 février 2010 - Adoptée définitivement le 25 février 2010
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
(J.O. du 11 mars 2010)
Défenseur des droits
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 611-08/09 - 9 septembre 2009 - Discuté le 2 et adopté le 3 juin 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2574 - 4 juin 2010 - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Défenseur des droits
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 610-08/09 - 9 septembre 2009 - Discuté le 2 et adopté le 3 juin 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2573 - 4 juin 2010 - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Lutte contre la piraterie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 607-08/09 rect. - 3 septembre 2009 - Adopté le 6 mai 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2502 - 6 mai 2010 - Cion Déf. (C. Ménard, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Crédit revolving, encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1897 - 2 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. (J. Gaubert, SRC) - R n° 1959 - Discutée le 15 octobre 2009 - Rejetée le 20 octobre 2009 (TA n° 354)
Rémunération des dirigeants d'entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1896 - 2 septembre 2009 - Cion Lois (P. Vuilque, SRC) - R n° 1955 - Discutée le 15 et adoptée le 20 octobre 2009  (TA n° 355)
  • Sénat - PP n° 47-09/10 - 20 octobre 2009 - En instance
Conseil économique, social et environnemental
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1891 - 25 août 2009 - Cion Lois (É. Diard, UMP) - R n° 2309 - Adopté le le 6 avril 2010 (TA n° 440)
  • Sénat - PJO n° 395-09/10 - 7 avril 2010 - Discussion en séance publique le 5 mai 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 18 mai 2010
Assemblée nationale - R n° 2519 - Adopté le 26 mai 2010 Sénat - R n° 462-09/10 - Adopté définitivement le 27 mai 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 27 mai 2010 par le Premier ministre
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010
Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
(J.O. du 29 juin 2010)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1890 - 7 août 2009 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) - R n° 2095 - Discutée le 1er et adoptée le 2 décembre 2009 (TA n° 376)
  • Sénat - PP n° 130-09/10 - 3 décembre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1889 - 29 juillet 2009 - Cion Aff. Éco. (C. Vautrin, UMP) - R n° 2388 - Discuté les 27, 28 avril et adopté le 4 mai 2010 (TA n° 454)
  • Sénat - PJ n° 427-09/10 - 4 mai 2010 - Discuté le 9 et adopté le 10 juin 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2624 - 11 juin 2010 - Cion Aff. Éco. (C. Vautrin, UMP) - R n° 2637 - Adopté le 22 juin 2010 (TA n° 493)
  • Sénat - PJ n° 576-09/10 - 23 juin 2010 - Adopté définitivement le 12 juillet 2010
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
(J.O. du 24 juillet 2010)
La Poste et les activités postales
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 599-08/09 rect. - 29 juillet 2009 - Discuté les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et adopté le 9 novembre 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 2060 - 10 novembre 2009 - Cion Aff. Éco (J. Proriol, UMP) - Discuté les 15,16, 17 et adopté le 22 décembre 2009 (TA n° 388)

Commission mixte paritaire

Accord le 22 décembre 2009
Sénat - R n° 192-09/10 - Adopté le 23 décembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2209 - Adopté définitivement le 12 janvier 2010 (TA n° 392)

Conseil constitutionnel

Saisine le 20 janvier 2010 par plus de soixante députés
Saisine le 20 janvier 2010 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique
La Poste et aux activités postales
(J.O. du 10 février 2010)
Élection des députés
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1887 - 29 juillet 2009 - Cion Lois (C. de la Verpillère, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques et hospitalière et territoriale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 598-08/09 rect. bis - 28 juillet 2009 - Adoptée le 29 octobre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2004 - 29 octobre 2009 - Cion Aff. Soc. - En instance
Suppression de la commercialisation de biberons à base de bisphénol A
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 595-08/09  - 27 juillet 2009 - Adoptée le 24 mars 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2390 - 25 mars 2010 - Cion Aff. Soc. (G. Bapt, SRC) - R n° 2616 - Discutée le 17 et adoptée définitivement le 23 juin 2010 (TA n° 495)
Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
(J.O. du 1er juillet 2010)
Régulation de la concentration dans le secteur des médias
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 590-08/09 rect. - 27 juillet 2009 - Discutée le 17 novembre 2009 - Rejetée le 10 décembre 2009
Action extérieure de l'État
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 582-08/09 rect. - 22 juillet 2009 - Adopté le 22  février 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2339 - 23 février 2010 - Cion Aff. Étr. (H. Gaymard, UMP) - R n° 2513 - Adopté le 5 juillet 2010 (TA n° 507)

Commission mixte paritaire

Sénat - R n° 655-09/10 - Adopté le 12 juillet 2010
Assemblée nationale - R n° 2722 - Adopté
définitivement le 12 juillet 2010 (TA n° 521)
Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
(J.O. du 28 juillet 2010)
Vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des EPSCP
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1824 - 8 juillet 2009 - Cion Aff. Cult. (A. Robinet, UMP) - R n° 1921 - Adoptée le 28 septembre 2009 (TA n° 343)
  • Sénat - PP n° 633-08/09 - 29 septembre 2009 - Adoptée définitivement le 4 mai 2010
Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
(J.O du 19 mai 2010)
Publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
(proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1816 - 8 juillet 2009 - Cion Lois (F. Baroin, UMP) - R n° 2275 - Adoptée le 16 février 2010 (TA n° 418)
  • Sénat - PP n° 290-09/10 - 16 février 2010 - En instance
Imposition des revenus de source locale des personnes établies à Saint-Barthélemy depuis moins de cinq ans
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 517-08/09 - 7 juillet 2009 - Adoptée le 16 novembre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2073 - 17 novembre 2009 - Cion Lois (P. Gosselin, UMP) - R n° 2161 - Adoptée définitivement le 21 décembre 2009 (TA n° 385)

Conseil constitutionnel

Saisine le 22 décembre 2009 par le Premier ministre
Décision n° 597 DC du 21 janvier 2010
 Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
 (J.O. du 26 janvier 2010)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
(Projet de loi)

Procédure accélérée

>Première lecture

  • Sénat - PJ n° 498-08/09 - 24  juin 2009 - Adopté le 8 juillet 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1831 - 9 juillet 2009 - Cion Aff. Cult. (F. Riester, UMP) -R n° 1841 - Adopté le 15 septembre 2009 (TA n° 332)

Commission mixte paritaire

Accord le 16 septembre 2009
Sénat - R n° 623-08/09 - Adopté le 21 septembre 2009
 Assemblée nationale - R n° 1927 - 17 septembre 2009 - Adopté définitivement le 22 septembre 2009 (TA n° 337)

Conseil constitutionnel

Saisine le 28 septembre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
(J.O. du 29 octobre 2009)
Renforcement des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 461-08/09 - 16 juin 2009 - Rejetée le 9 décembre 2009
Application de l'article 65 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 460-08/09 rect. - 10 juin 2009 - Cion Lois - Adopté le 15 octobre 2009
  • Assemblée nationale - PJO n° 1983 - 15 octobre 2009 - Cion Lois (P. Houillon, UMP) - R n° 2163 - Adopté le 23 février 2010 (TA n° 425)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJO n° 322-09/10 - 24 février 2010 - Adopté le 27 avril 2010
  • Assemblée nationale - PJO n° 2457 - 28 avril 2010 - Adopté le 18 mai 2010 (TA n° 462)

Commission mixte paritaire

Accord le 9 juin 2010
Sénat - R n° 537-09/10 - Adopté le 22 juin 2010
Assemblée nationale - R n° 2617 - Adopté définitivement
le 23 juin 2010 (TA n° 497)

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 juin 2010 par le Premier ministre
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010
Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
(J.O. du 23 juillet 2010)
Réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion profession avoués-avocats)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1709 - 3 juin 2009 - Cion Lois (G. Bourdouleix, UMP) - R n° 1931 - Adopté le 6 octobre 2009 (TA n° 347)
  • Sénat - PJ n° 16-09/10 - 7 octobre 2009 - Discussion le  21 et adopté le 22 décembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2206 - 22 décembre 2009 - Cion lois - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1708 - 3 juin 2009 - Cion Lois (C. de la Verpillère, UMP) - R n° 1923 - Adopté le mardi 29 septembre 2009 (TA n° 345)
  • Sénat - PJ n° 641-08/09 - 30 septembre 2009 - Adopté le 21 décembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2196 - 21 décembre 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillière, UMP) -  R n° 2241 - Adopté le 2 février 2010 (TA n° 403)
  • Sénat - PJ n° 245-09/10 - 2 février 2010 - Adopté le 25 février 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 7 avril 2010 Sénat - R n° 401-09/10 - Adopté le 31 mai 2010
Assemblée nationale - R n° 2443 - Adopté définitivement le 15 juin 2010 (TA n° 487)

Conseil constitutionnel

Saisine le 16 juin 2010 par le Premier Ministre
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(J.O.du 24 juillet 2010)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1706 - 3 juin 2009 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) - R n° 1922 - Adopté le mardi 29 septembre 2009 (TA n° 344)
  • Sénat - PJO n° 640-08/09 - 30 septembre 2009 - Adopté le 21 décembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 2195 - 21 décembre 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) -  R n° 2238 - Adopté le 2 février 2010 (TA n° 402)
  • Sénat - PJ n° 244-09/10 - 2 février 2010 - Adopté le 25 février 2010

Commission mixte paritaire

Désaccord le 7 avril 2010 Assemblée nationale - R n° 2442 - 7 avril 2010
 Sénat - R n° 400-09/10 - 8 avril 2010

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 2377 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R n° 2495 - Adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463)
  • Sénat - PJO n° 490-09/10 - 20 mai 2010 - Adopté le 31 mai 2010

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 463 - Cion Lois Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R n° 2584 - Adopté définitivement le 15 juin 2010 (TA n° 488)

Conseil constitutionnel

Saisine le 16 juin 2010 par le Premier Ministre
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(J.O. du 24 juillet 2010)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1697 - 27 mai 2009 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - R n° 2271 - Discuté les 9, 10 et 11  février 2010 - Adopté le 16 février 2010 (TA n° 417)
  • Sénat - PJ n° 292-09/10 - 16 février 2010 - Discuté les 7, 8, 9 et adopté le 10 septembre 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2780 - 13 septembre 2010 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1696 - 27 mai 2009 - Cion Déf. (P. Calméjane, UMP) - Discuté le jeudi 25 juin 2009 - Adopté le 30 juin 2009 (TA n° 308)
  • Sénat - PJ n° 505-08/09 rect. - 30 juin 2009 - Adopté le 14 octobre 2009

Commission mixte paritaire

Accord le 25 novembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2098 - 25 novembre 2009 - Adopté le 22 décembre 2009 (TA n° 389)
Sénat - R n° 122-09/10 - 1er décembre 2009 - Adopté définitivement le 22 décembre 2009
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
(J.O. du  6 janvier 2010)
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 422-08/09 rect. - 20 mai 2009 - Adoptée le 23 juin 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2680 - 24 juin 2010 - En instance
Garantir une juste rémunération des salariés concernés par une procédure de reclassement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1672 - 13 mai 2009 - Cion Aff. Cult. (P. Folliot, App. NC) - R n° 1729 - Adoptée le 30 juin 2009 (TA n° 307)
  • Sénat - PP n° 504-08/09 - 30 juin 2009 - Adoptée définitivement le 4 mai 2010
Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
(J.O. du 19 mai 2010)
Mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1671 - 13 mai 2009 - Cion Lois (C. de Courson, NC) - R n° 1737 - Discutée et renvoyée en commission le 25 juin 2009
Lutte contre la fracture numérique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 394-08/09 - 12 mai 2009 - Adoptée le 20 juillet 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1857 - 21 juillet 2009 - Cion Aff. Éco (L. de La Raudière, UMP) - Adoptée le 30 novembre 2009 (TA n° 373)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 121-09/10 - 1er décembre 2009 - Adoptée définitivement le 10 décembre 2009
Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
(J.O. du 18 décembre 2009)
Efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 398-08/09 - 12 mai 2009 - Adoptée le 29 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1787 - 30 juin 2009 - Cion Fin. - en instance
Fichiers de police
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1659 - 7 mai 2009 - Cion Lois (D. Batho, SRC) - R n° 1758 - Discutée le 19 novembre 2009 - Rejetée le 24 novembre 2009 (TA n° 363)
Prolifération des armes de destructions massives et de leurs vecteurs
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1652 - 6 mai 2009 - Cion Déf. (M. Voisin, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Lutte contre les violences de groupes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1641 - 5 mai 2009 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - R n° 1734 - Adoptée le 30 juin 2009 (TA n° 309)
  • Sénat - PP n° 506-08/09 - 1er juillet 2009 - Adoptée le 18 novembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2093 - 19 novembre 2009 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - R n° 2237 - Discutée le 26 et adoptée le 27 janvier 2010 (TA n° 401)
  • Sénat - PP n° 236-09/10 - 28 janvier 2010 - Adoptée définitivement le 11 février 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 16 février 2010 par plus de 60 sénateurs
Saisine le 18 février 2010 par plus de 60 députés
Décision n° 2010-604 DC du 24 février 2010
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes
chargées d'une mission de service public
(J.O. du 3 mars 2010)
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1628 - 29 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (G. Cherpion, UMP) - R n° 1793 - Discuté du 15 au 17 juillet 2009 - Adopté le 21 juillet 2009 (TA n° 324)
  • Sénat - PJ n° 578-08/09 - 21 juillet 2009 - Discuté les 21, 22 et 23 septembre 2009 - Adopté le 23 septembre 2009

Commission mixte paritaire

Accord le 6 octobre 2009
Assemblée nationale - R n° 1950 - Adopté
 le 13 octobre 2009 (TA n° 351)
Sénat - R n° 7-09/10 -  Adopté définitivement le 14 octobre 2009

Conseil constitutionnel

Saisine le 20 octobre 2009 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(J.O. du  novembre 2009)
Réforme du crédit à la consommation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 364-08/09 (PP n° 325-08/09, n° 255-08/09, n° 173-08/09, n° 114-08/09 et n° 94-08/09) - 22 avril 2009 - Adopté le 17 juin 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1769 - 18 juin 2009 - Cion Aff. Éco. (F. Loos, UMP) - R n° 2150 - Discuté les 24 mars, 8, 9 avril et adopté le 27 avril 2010 (TA n° 451)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ  n° 415-09/10 - 28 avril 2010 - Adoption définitive le 21 juin 2010
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme
du crédit à la consommation
(J.O. du 2 juillet 2010)
Promouvoir une autre répartition des richesses
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1620 - 15 avril 2009 - Cion Fin. (J.  P. Brard, GDR) - R n° 1687 - Discutée le jeudi 28 mai 2009 - Rejetée le 2 juin 2009 (TA n° 295)
Justice sociale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1621 - 15 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (D. Paul, GDR) - Discutée le 28 mai 2009 - Rejetée le 2 juin 2009 (TA n° 293)
Transformation écologique de l'économie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1622 - 15 avril 2009 - Cion Aff. Éco. (F. de Rugy, GDR) - R n° 1673 - Discutée le 28 mai 2009 - Rejetée le 2 juin 2009
Article 61-1 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1599 - 8 avril 2009 - Cion Lois (J. L. Warsmann, UMP) - R n° 1898 - Adopté le 14 septembre 2009 (TA n° 331)
  • Sénat - PJO n° 613-08/09 - 15 septembre 2009 - Adopté le 13 octobre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1975 - 14 octobre 2009 - Cion Lois - R n° 2006 - Discussion et adopté définitivement le 24 novembre 2009 (TA n° 370)

Conseil constitutionnel

Saisine le 25 novembre 2009 par le Premier ministre
Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
(J.O. du 11 décembre 2009)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1610 - 8 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (J.-F. Poisson, UMP) - R n° 1664 - Adoptée le 9 juin 2009 (TA n° 298)
  • Sénat - PP n° 456-08/09 - 9 juin 2009 - en instance
Rénovation du dialogue social dans la fonction publique
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1577/LR n° 2329 - 1er avril 2009 - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - R n° 2389 - Discuté les 7, 8 avril et adopté le 27 avril 2010 (TA n° 450)
  • Sénat - PJ n° 414-09/10 - 27 avril 2010 - Discuté le 31 mai et adopté le 1er juin 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 8 juin 2010
Sénat - R n° 529-09/10 - Adoption le 22 juin 2010 Assemblée nationale - R n° 2578 - Adopté définitivement
le 23 juin 2010 (TA n° 497)
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions
relatives à la fonction publique
(J.O. du 6 juillet 2010)

Jeux d'argent et de hasard en ligne
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1549 - 25 mars 2009 - Cion Fin. (J. F. Lamour, UMP) - R n° 1860 - Discuté les 7, 8 9 et adopté le 13 octobre 2009 (TA n° 348)
  • Sénat - PJ n° 29-09/10 - 13 octobre 2009 - Discuté le 23 et adopté le 24 février 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2373 - 25 février 2010 - Discuté les  30 et 31 mars, 1er avril 2010 - Adopté définitivement le 6 avril 2010 (TA n° 438)

Conseil constitutionnel

Saisine le 13 avril 2010 par plus de 60 députés Décision n° 605 DC du 12 mai 2010
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
(J.O. du 13 mai 2010)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs et amélioration de l'accompagnement médical et social des victimes
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1538 - 18 mars 2009 - Cion Lois (M.-L. Fort, UMP) - R n° 1601 - Adoptée le 28 avril 2009 (TA n° 270)
  • Sénat - PP n° 372-08/09 - 29 avril 2009 - Adoptée le 30 juin 2009
 

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1789 - 1er juillet 2009 - Cion Lois (M.-L. Fort, UMP) - R n° 1840 - Adoptée défintivement le 26 janvier 2010 (TA n° 399)
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
(J.O. du 9 février 2010)
Augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1541 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. (A. Vidalies, SRC) - R n° 1597 - Discutée le 30 avril 2009 - Rejetée le 5 mai 2009 (TA n° 273)
Suppression du délit de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1542 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. (D. Goldberg, SRC) - R n° 1600 - Rejetée le 5 mai 2009
Hauts revenus et solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1544 - 18 mars 2009 - Cion Fin. (P.-A. Muet, SRC) - R n° 1595 - Rejetée le 5 mai 2009
Réforme du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 268-08/09 - 17 mars 2009 - Adoptée le 24 juin 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2682 - 24 juin 2010 - Cion Lois - En instance
Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 263-08/09 - 11 mars 2009 - Adoptée le 6 mai 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1658 - 7 mai 2009 - Cion Lois - En instance
Développement des sociétés publiques locales
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 253-08/09 - 5 mars 2009 - Adoptée le 4 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1721 - 5 juin 2009 - Cion Lois (J.-P. Schosteck, UMP) - R n° 2277 - Adoptée le 23 mars 2010 (TA n° 430)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 359-09/10 - 23 mars 2010 - Adoptée définitivement le 19 mai 2010
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement
des sociétés publiques locales
(J.O. du 29 mai 2010)
Évaluation et contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 239-08/09 - 3 mars 2009 - Rejetée le 7 mai 2009
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 228-08/09 - 18 février 2009 - Adoptée le 11 février 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2305 - 12 février 2010 - Cion Lois - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Modernisation du congé maternité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1468 - 17 février 2009 - Cion Aff. Soc. (D. Bousquet, SRC) - R n° 2344 - Rejetée le 25 mars 2010 (TA n° 435)
Exclusion de l'obligation au service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires pour les communes de moins de 2000 habitants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 219-08/09 - 12 février 2009 - Rejetée le 26 mars 2009
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1407 - 28 janvier 2009 - Cion Aff. Cult. (B. Perrut, UMP) - R n° 1445 - Adoptée le 17 février 2009 (TA n° 242)
  • Sénat - PP n° 223-08/09 - 17 février 2009 - Discutée le 13 et adoptée le 14 janvier 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2225 - 15 janvier 2010 - R n° 2296 - Adoptée définitivement le 16 février 2010 (TA n° 415)
Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
(J.O. du 3 mars 2010)

Suppression des conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 176-08/09 - 21 janvier 2009 - Adoptée le 11 février 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1450 - 12 février 2009 - Cion Lois (D. Goldberg, SRC) - R n° 2594 - Discutée le 17 et rejetée le 23  juin 2010 (TA n° 494)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 583-09/10 - 25 juin 2010 - en instance
Engagement national pour l'environnement
(Projet de loi)

Urgence

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 155-08/09 - 12 janvier 2009 - Discuté les 15, 16, 17, 28, 29 septembre et 5, 6, 7 et 8 octobre 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1965 - 9 octobre 2009 - Cion Dév. dur. (B. Pancher, S. Grouard, UMP) - R n° 2449 - Discuté les  4, 5, 6, 7 et adopté le 11 mai 2010 (TA n° 458)

Commission mixte paritaire

Accord le 16 juin 2010
Sénat - R n° 567-09/10 - Adoption le 28 juin 2010
Assemblée nationale - R n° 2635 - Adopté définitivement le 29 juin 2010
Loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement
(J.O. du 13 juillet 2010)
Réduction de l'empreinte écologique de la France
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1369 - 6 janvier 2009 - Cion Aff. Éco.(Y. Cochet, GDR) - R n° 1382 - Rejetée le 20 janvier 2009 (TA n° 228)
Recherches impliquant la personne humaine
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1372 - 6 janvier 2009 - Cion Aff. Soc. (O. Jardé, NC) - R n° 1377 - Adoptée le 22 janvier 2009 (TA n° 229)
  • Sénat - PP n° 177-08/09 - 22 janvier 2009 - Discutée le 29 octobre 2009 - Adoptée le 16 novembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2074 - 17 novembre 2009 - Cion Aff. Soc. - R n° 2444 - Discutée le 29 avril et adoptée le 4 mai 2010 (TA n° 457)
  • Sénat - PP n°426-09/10 - 4 mai 2010 - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Abrogation de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 147-08/09 - 18 décembre 2008 - Rejetée le 20 janvier 2009
Exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1346 - 18 décembre 2008 - Cion Lois (T. Mariani, UMP) - R n° 1373 - En instance
Discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1305 - 9 décembre 2008 - Cion Lois - R n° 1475 (G. Pau-Langevin, SRC) - Renvoyée en commission le 19 février 2009
 
Délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1302 - 9 décembre 2008 - Cion Aff. Cult. - R n° 2077 - Adoptée le 1er décembre 2009 (TA n° 375)
  • Sénat - PP n° 125-09/10 - 2 décembre 2009 - Adoptée définitivement le 14 janvier 2010
Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
 (J.O. du 28 février 2010)
Indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1258 - 14 novembre 2008 - Cion Aff. Cult. (C. Taubira, apparentée SRC) - R n° 1264 - Rejetée le 27 novembre 2008 (TA n° 212)
Dérogations au repos dominical
(Proposition de loi)

Urgence

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1254 - 12 novembre 2008 - Cion Aff. Cult. (R. Mallié, UMP) - R n° 1296 (R supplémentaire n° 1333) - Discutée le 17 décembre 2008
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1255 - 12 novembre 2008 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP) - R n° 1689 - Adoptée le 3 juin 2009 (TA n° 297)
  • Sénat - PP n° 454-08/09 - 4 juin 2009 - Adoptée le 28 avril 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2464 - 29 avril 2010 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP) - R n° 2626 - Adoptée définitivement le 28 juin 2010 (TA n° 500)
Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à
faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
(J.O. du 10 juillet 2010)
Usurpation d'identité numérique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 86-08/09 - 6 novembre 2008 - Examinée conjointement avec le projet de loi d'orientation pour la programmation de la sécurité intérieure
Amoindrissement du risque de récidive criminelle
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1237 - 5 novembre 2008 - Cion Lois (J.-P. Garraud, UMP) - R n° 2007 - Discuté et adopté le mardi 17 novembre 2009 (TA n° 362)
  • Sénat -  PJ n° 111-09/10 - 24 novembre 2009 - Discuté le 17 et adopté le 18 février 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 22 février 2010
Assemblée nationale - R n° 2315 - 22 février 2010 -
Adopté le 23 février 2010 (TA n° 423)
Sénat - R n° 308-09/10 - 22 février 2010 -
Adopté définitivement le 25 février 2010
Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses
dispositions de procédure pénale
(J.O. du 11 mars 2010)
Accès au crédit des PME
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1227 - 29 octobre 2008 - Cion Fin. (C. Brunel, UMP) - R. n° 1516 - Adoptée le 17 mars 2009 (TA n° 244)
  • Sénat - PP n° 288-08/09 - 18 mars 2009 - Adoptée le 9 juin 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1728 - 10 juin 2009 - Cion Fin. - R n° 1901 - Adoptée définitivement (TA n° 333)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 septembre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 589 DC du 14 octobre 2009
Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
 (J.O. du 20 octobre 2009)
Réforme du statut des dirigeants et encadrement de leurs rémunérations
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 54-08/09 - 23 octobre 2008 - Renvoyée en commission le 4 novembre 2008
Exécution des décisions de justice, conditions d'exercice de certaines professions réglementées et experts judiciaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 31-08/09 - 15 octobre 2008 - Adoptée le 11 février 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1451 - 12 février 2009 - Cion Lois (Y. Nicolin, UMP) - R n° 2622 - Discutée les 23 et  24 et adoptée le 30 juin 2010 (TA n° 506)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 601-09/10 - 30 juin 2010 - en instance
Abroger le bouclier fiscal et moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 29-08/09 - 15 octobre 2008 - Rejetée le 26 mars 2009
Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
(Projet de loi)

Urgence

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 14-08/09 - 14 octobre 2008 - Adopté le 2 avril 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1585 - Cion Lois (C. de la Verpillère, UMP) - R n° 1767 - Adopté le 22 septembre 2009 (TA n° 335)

Commission mixte paritaire

Accord le 7 octobre 2009
Sénat - R n° 21-09/10 - Adopté le 13 octobre 2009
Assemblée nationale - R n° 1963 - Adopté définitivement
le 13 octobre 2009 (TA n° 350)
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
 (J.O. du 27 octobre 2009)
Parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées hors de leur commune de résidence
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 20 rectifiée-08/09 - 14 octobre 2008 - Adoptée le 10 décembre 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 1319 - 11 décembre 2008 - Cion Aff. Cult. (F. Reiss, UMP) - R n° 1705 - Adoptée définitivement le 28 septembre 2009 (TA n° 342)

Conseil constitutionnel

Saisine le 6 octobre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009
Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
 (J.O. du 29 octobre 2009)
Loi pénitentiaire
(Projet de loi)

Urgence

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 495-07/08 - 23 juillet 2008 - Adopté le 6 mars 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1506 - 9 mars 2009 - Cion Lois (J. P. Garraud, UMP) - R n ° 1899 - Discuté les 15, 16, 17 et adopté le 22 septembre 2009 (TA n° 336)

Commission mixte paritaire

Accord le 7 octobre 2009
Sénat - R n° 20-09/10 - Adopté le 13 octobre 2009
Assemblée nationale - R n° 1962 - Adopté définitivement
 le 13 octobre 2009 (TA n° 349)

Conseil constitutionnel

Saisine le 20 octobre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
(J.O. du 25 novembre 2009)
Transports ferroviaires et guidés
(Projet de loi)

Urgence

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 501-07/08 - 23 juillet 2008 - Adopté le 9 mars 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1507 - 10 mars 2009 - Cion Dév. dur. (Y. Paternotte, UMP) - R n° 1788 - Adopté le 22 septembre 2009 (TA n° 334)

Commission mixte paritaire

Accord le 27 octobre 2009
Sénat - R n° 68-09/10 - Discussion et adopté le 2 novembre 2009
Assemblée nationale - R n° 1996 - Adopté définitivement
 le 3 novembre 2009 (TA n° 359)

Conseil constitutionnel

Saisine du 9 novembre 2009 par plus de 60 députés
Saisine du 9 novembre 2009 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009
Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
(J.O. du 9 décembre 2009)
Délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 423-07/08 - 25 juin 2008 - Adoptée le 4 novembre 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 1234 - 5 novembre 2008 - Cion Lois - En instance
Politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 378 rect. bis-07/08 - 10 juin 2008 - Rejetée le 7 mai 2009
Profession d'agent sportif
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 310-07/08 - 6 mai 2008 - Adoptée le 4 juin 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 944 - 5 juin 2008 - Cion Aff. Cult. (P. Boënnec, UMP) - R n° 2345 - Discutée le 23 et adoptée le 24 mars 2010 (TA n° 432)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 364-09/10 -Adoptée définitivement le 27 mai 2010
Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la
profession d'agent sportif
(J.O. du 10 juin 2010)
Lutte contre l'incitation à l'anorexie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 781 - 3 avril 2008 - Cion Aff. Cult. (V. Boyer, UMP) - R n° 791 - Adoptée le 15 avril 2008 (TA n°132)
  • Sénat - PP n° 289-07/08 - 16 avril 2008 - en instance
Protection du secret des sources des journalistes
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 735 - 12 mars 2008 - Cion Lois (É.Blanc, UMP) - R n° 771 - Adopté le 15 mai 2005 (TA n° 145)
  • Sénat - PJ n° 341-07/08 - 19 mai 2008 - Adopté le 5 novembre 2008 (TA n° 11)

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1239 - 6 novembre 2008 - Cion Lois ( É. Blanc, UMP) - R n° 1289 - R supplémentaire n° 2160 - Adopté définitivement le 21 décembre 2009 (TA n° 387)
Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection
du secret des sources des journalistes
(J.O. du 5 janvier 2010)
Autorisation de la restitution par la France des têtes maories
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 215-07/08 - 22 février 2008 - Adoptée le 29 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1786 - 30 juin 2009 - Cion Aff. Cult. - R n° 2447 - Discutée le 29 avril et adoptée définitivement le 4 mai 2010 (TA n° 455)
Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et
relative à la gestion des collections
(J.O. du 19 mai 2010)
Assurance récolte obligatoire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 214-07/08 - 18 février 2008 - Rejetée le 29 octobre 2008
Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 212-07/08 - 15 février 2008 - Renvoyée en commission le 26 mars 2008 - Nouveau passage en séance publique et adopté le 13 mai 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 889 - 14 mai 2008 - Cion Fin. - en instance
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 210-07/08 - 12 janvier 2008 - Adoptée le 28 octobre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2002 -29 octobre 2009 - Cion Lois  - en instance
Retour à l'équilibre des finances publiques
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 573 - 9 janvier 2008 - Cion Lois (C. de Courson, NC) - Renvoyée en commission le 17 janvier 2009 (TA n° 82)
Exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 140-07/08 - 14 décembre 2007 - Adoptée le 22 janvier 2008
  • Assemblée nationale - PPO n° 623 - 23 janvier 2008 - Cion Lois - en instance
Régime de retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux de l'agriculture
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 357 - 7 novembre 2007 - Cion Aff. Soc. (G. Peiro, SRC)  - Discutée le 21 janvier 2010 - Rejetée le 26 janvier 2010 (TA n° 397)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 308-06/07 - 15 mai 2007 - Adopté le 10 juin 2008
  • Assemblée nationale - PJ n° 951 - 11 juin 2008 - Cion Lois (T. Mariani, UMP) - R n° 2517 - Discuté le 12 et adopté définitivement le 13 juillet 2010 (TA n° 523)

Conseil constitutionnel

Saisine du 20 juillet 2010 par plus de 60 députés
Saisine du 20 juillet 2010 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010
Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
(J.O. du 10 août 2010)
Violation des embargos
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 205-05/06 - 21 février 2006 - Adopté le 10 octobre 2007
  • Assemblée nationale - PJ n° 275 - 10 octobre 2007 - Cion Aff. Ét. (R. Blum, UMP) - en instance
Installation des détecteurs de fumée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2535 - 28 septembre 2005 - Cion Aff. Éco.(D. Meslot, UMP) - R n° 2554 - Adoptée le 13 octobre 2005 (TA n° 486)
  • Sénat - PP n° 22-05/06 - 13 octobre 2005  - Adoptée le 25 janvier 2007

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3622 - 26 janvier 2007 - Cion Aff. Éco. (D. Meslot, UMP) - R n° 953 - Adoptée le 17 juin 2008 (TA n° 158)
  • Sénat - PP n° 399-07/08 - 17 juin 2008 - Adoptée le 10 juillet 2008

Commission mixte paritaire

Accord le 13 janvier 2010
Assemblée nationale - R n° 2222 -
Adopté le 23 février 2010 (TA n° 424)
Sénat - R n° 202-09/10 - Adopté définitivement le 25 février 2010
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
(J.O. du 10 mars 2010)


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative
Ratification de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 684-09/10 - 28 juillet 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 683-09/10 - 28 juillet 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 680-09/10 - 21 juillet 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 679-09/10 - 21 juillet 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2769 - 21 juillet 2010 - Cion Dév. dur. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2759 - 13 juillet 2010 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 592-09/10 - 30 juin 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 580-09/10 - 23 juin 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 561-09/10 - 16 juin 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 516-09/10 - 2 juin 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 443-09/10 - 12 mai 2010 - Cion Aff. Soc.- en instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2453 - 21 avril 2010 - Cion Fin.- en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 407-09/10 - 14 avril 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2440 - 7 avril 2010 - Cion Aff. Soc.- en instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2399 - 31 mars 2010 - Cion Déf. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle -Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2384 - 17 mars 2010 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 354-09/10 - 10 mars 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 353-09/10 - 10 mars 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 346-09/10 - 3 mars 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2340 - 23 février 2010 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 288-09/10 - 16 février 2010 - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 232-09/10 - 27 janvier 2010 - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 231-09/10 - 27 janvier 2010 - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 230-09/10 - 27 janvier 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 217-09/10 - 20 janvier 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2217 - 13 janvier 2010 - Cion Dév. Dur.  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1988 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1987 - 21 octobre 2009 - Cion Dév. Dur. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 31-09/10 - 14 octobre 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1977 - 14 octobre 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1957 - 7 octobre 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1947 - 30 septembre 2009 - Cion Lois - en instance
Application de la loi de modernisation de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1924 - 16 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1894 - 25 août 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1893 - 25 août 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R n° 1969 - Discuté  les 13, 14, 16 et adopté le 20 octobre 2009 (TA n° 353)
  • Sénat - PJ n° 48-09/10 - 20 octobre 2009 - Rejeté le 14 décembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2167 - 16 décembre 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R 2207 - Discuté les 12, 13, 14 et adopté le 19 janvier 2010 (TA n° 393)
  • Sénat - PJ n° 207-09/10 - 19 janvier 2010 - Adopté définitivement le 21 janvier 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 26 janvier 2010 par plus de 60 députés
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010
Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
(J.O. du 24 février 2010)
Ratification de l'ordonnance  n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 600-08/09 - 23 juillet 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 601-08/09 - 23 juillet 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1884 - 22 juillet 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 499-08/09 - 24 juin 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1745 - 17 juin 2009 - Cion Dév. Dur.- en instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1744 - 17 juin 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1743 - 17 juin 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification de l'ordonnance  ratifiant l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1665 - 13 mai 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 359-08/09 - 9 avril 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1520 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 284-08/09 - 18 mars 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 283-08/09 - 18 mars 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 235-08/09 - 19 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1480 - 18 février 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 229-08/09 - 18 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 231-08/09 - 18 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1455 - 13 février 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1454 - 13 février 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1433 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1387 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1380 - 14 janvier 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1381 - 14 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification des ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 82-08/09 - 5 novembre 2008  - en instance

 
Ratification de l'ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1141 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1142 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1109 - 17 septembre 2008 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1105 - 10 septembre 2008 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1097 - 21 août 2008 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1093 - 23 juillet 2008 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 406-07/08 - 18 juin 2008  - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 407-07/08 - 18 juin 2008  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi) 

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 226-07/08 - 8 février 2008  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 233-07/08 - 8 février 2008  - en instance

Ratification de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 11 - 27 juin 2007 - Cion Fin. - en instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, qui ont été déposés, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrites à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, PPR : proposition de résolution, R : rapport, Cion : commission, Aff. Cult. : Affaires culturelles, familiales et sociales, Aff. Éco. : Affaires économiques, environnement et territoire, Aff. Et. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Fin. Finances, économie générale et Plan ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; Spé. : spéciale ; TA : Texte adopté, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, SRC : Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche, GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , NC : Groupe Nouveau Centre.

Avertissement :

A compter du 1er juillet 2009, 8 commissions permanentes à l'Assemblée nationale:

- commission des affaires culturelles et de l'éducation (Abréviation : Aff. Cult.),
- commission des affaires économiques (Abréviation : Aff. Éco.),
- commission des affaires étrangères (Abréviation : Aff. Et.),
- commission des affaires sociales (Abréviation : Aff. Soc.),
- commission de la défense nationale et des forces armées (Abréviation : Déf.),
- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Abréviation : Dév. dur.),
- commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Abréviation : Fin.),
- commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Abréviation : Lois).