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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

XIIIe législature - Année 2010 - 2011

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

2009 - 2010

2008 - 2009

2007 - 2008

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Loi de finances 2012
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3775 - 28 septembre 2011 - Cion Fin.  - Discussion à partir du 18 octobre 2011
Accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 784-10/11 - 7 septembre 2011 - en instance
Agence nationale des voies navigables
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 783-10/11 - 31 août 2011 - en instance
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3714 - 1er août 2011 - Cion Aff. Soc.  - Discuté le 27 et 28 septembre 2011 - Vote par scrutin public le 4 octobre 2011
Loi de finances rectificative 2011 (2)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3713 - 1er août 2011 - Lettre rectificative n° 3717 - 31 août 2011 - Cion finances (G. Carrez, UMP) - Discuté le 6 et adopté le 7 septembre 2011 (TA n° 727)
  • Sénat - PJ n° 786-10/11 - 7 septembre 2011 - Adopté définitivement le 8 septembre 2011
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
(J.O. du 20 septembre 2011)
Instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3707 - 28 juillet 2011 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Simplification du droit et allègement des procédures administratives
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3706 - 28 juillet 2011 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3693 - 13 juillet 2011 - Cion Lois (S. Mazetier, SRC) - Discutée le 6 et rejetée le 11 octobre 2011 (TA n° 744)
Instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" au brevet des collèges
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3691 - 13 juillet 2011 - Cion Aff. Cult. (H. féron, SRC) - Discutée le 6 et rejetée le 12 octobre 2011 (TA n° 748)
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et abrogation des permis exclusifs de recherche
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3690 - 13 juillet 2011 - Cion Dév. Dur.  (J.-P. Chanteguet, SRC) - Discutée le 6 et rejetée le 11 octobre 2011 (TA n° 743)
Fixation du nombre des conseillers territoriaux
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 689-10/11 - 29 juin 2011 - Adopté le 4 juillet 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3617 - Cion Lois (D. Perben, UMP) - R n° 3622 - Adopté définitivement le 6 juillet 2011

Conseil constitutionnel

Saisine le 7 juillet 2011 par plus de soixante députés
Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011

Loi n° n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
(J.O. du 27 juillet 2011)
Plan d'aménagement et de développement durable de Corse
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 688-10/11 - 29 juin 2011 - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Suspension des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3584 - 22 juin 2011 - Cion Aff. Soc. (M. Delaunay, SRC) - R n° 3773 - Suite de la procédure dans la session 2012-2013
Interdiction de la différence de taux de sucre entre produits vendus dans les régions outre-mer et dans l'hexagone
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3574 - 22 juin 2011 - Cion Aff. Soc. (V. Lurel, SRC) - R n° 3767 - Discutée le 6 et rejetée le 11 octobre 2011 (TA n° 745)
Droits, protection et information des consommateurs
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3508 - 1er juin 2011 - Cion Aff. Éco (D. Fasquelle, UMP) - R n° 3632 - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Règlement des comptes et rapport de gestion 2010
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3507 - 1er juin 2011 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 3544 - Adopté le 27 juin 2011 (TA n° 693)
  • Sénat - PJ n° 672-10/11 - 28 juin 2011 - Adopté définitivement le 7 juillet 2011
Loi n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
(J.O. du 22 juillet 2011)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3459 - 25 mai 2011 - Cion Aff. Soc. (Y. Bur, UMP) - Discuté les 14, 15 et adopté le 21 juin 2011 (TA n° 689)
  • Sénat - PJ n° 653-10/11 - 21 juin 2011 - Adopté le  5 juillet 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 7 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3634 - Adopté le 11 juillet 2011 (TA n° 716)
Sénat - R n° 741 - Adopté définitivement le 13 juillet 2011

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
(J.O. du 29 juillet 2011)

Modification de l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 554-10/11 - 25 mai 2011 - Adopté le 15 juin 2011
  • Assemblée nationale - PJO n° 3538 - 16 juin 2011 - Cion Lois (D. Bussereau, UMP) - R n° 3557 - Adopté définitivement le 29 juin 2011 (TA n° 699)

Conseil constitutionnel

Saisine par M. le Premier ministre le 30 juin 2011
Décision n° 633 DC du 12 juillet 2011
Loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
(J.O. du 26 juillet 2011)
Nouveau pacte territorial
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 541-10/11 - 19 mai  2011 - Renvoyée en commission le 30 juin 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3406 - 11 mai 2011 - Cion Fin. - (G. Carrez, UMP) - Discuté les 6, 7, 8, 10 et adopté le 14 2011 (TA n° 678)
  • Sénat - PJ n° 612-10/11 - 14 juin 2011 - Discuté les 21,22 et adopté le 23 juin 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 29 juin 2011
Assemblée nationale - R n° 3607 - Adopté le 5 juillet 2011 (TA n° 703)
Sénat - R n° 693-10/11 - Adopté définitivement le 6 juillet 2011

Conseil constitutionnel

Saisine le 13 juillet 2011 par plus de soixante députés
Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
(J.O. du 30 juillet 2011)
Rectificatif
(J.O. du 20 septembre 2011)

Fonctionnement de la Polynésie française
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 452-10/11 - 20 avril 2011 - Adopté le 31 mai 2011
  • Assemblée nationale - PJO n° 3504 - 1er juin 2011 - Cion Lois (D. Quentin, UMP) - R n° 3556 - Adopté le 30 juin 2011 (TA n° 700)

Commission mixte paritaire

Accord le 5 juillet 2011
Sénat - R n° 718-10/11 - Adopté le 11 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3618 - Adopté définitivement le 12 juillet 2011 (TA n° 720)

Conseil constitutionnel

Saisine le 12 juillet 2011 par M. le Premier ministre
Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
(J.O. du 3 août 2011)
Rectificatif
(J.O du 4 août 2011)
Renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 449-10/11 - 20 avril 2011 - Adoptée le 30 juin 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3613 - 30 juin 2011 - Cion Lois - En instance
Simplification du vote par procuration
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3374 - 15 avril 2011 - Cion Lois (B. Roman, SRC) - R n° 3461 - Discutée le 9 et rejetée le 14 juin 2011 (TA n° 682)
Développement de l'alternance, sécurisation des parcours professionnels et partage de la valeur ajoutée
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3369 - 13 avril 2011 - Cion Aff. Soc. (G. Cherpion, UMP) - R n° 3519 - Discutée les 15, 16 et adoptée le 21 juin 2011 (TA n° 688)
  • Sénat - PJ n° 651-10/11 - 21 juin 2011 - Adoptée le 27 juin 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 5 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3630 - Adopté le 11 juillet 2011 (TA n° 717)
Sénat - R n° 735-10/11 - Adopté définitivement le 13 juillet 2011
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
(J.O. du 29 juillet 2011)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 438-10/11 - 13 avril 2011 - Discuté les 17, 18 et adopté le 19 mai 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3452 -  19 mai 2011 - Cion Lois (S. Huyghe, UMP) - R n° 3532 - Discuté les 21, 22, 23 et adopté le 28  juin 2011 (TA n° 694)

Commission mixte paritaire

Accord le 29 juin 2011
Sénat - R n° 682-10/11 - Adopté le 4 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3596 - Adopté définitivement le 6 juillet 2011 (TA n° 706)

Conseil constitutionnel

Saisine le 7 juillet par plus de soixante députés
Saisine le 8 juillet par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011

Loi n° n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
(J.O. du 11 août 2011)

Renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 422-10/11 - 8 avril 2011 - Adoptée le 30 mai 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3466 - 30 mai 2011 - Cion Aff. Cult. - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 409-10/11 - 6 avril 2011 - Adopté le 12 mai 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3438 - 13 mai 2011 - Cion Lois (C. de La Verpillière, UMP) -  R n° 3447 - Adopté définitivement le 26 mai 2011 (TA n° 666)
Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
(J.O. du 1er juin 2011)
Abrogation des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non conventionnels (interdiction de la fracturation hydraulique)
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3301 - 31 mars 2011 - Cion Dév. Dur. (J.-P. Chanteguet, SRC/M. Havard, UMP) - R n° 3392 - Discutée le 10 et adoptée le 11 mai 2011 (TA n° 658)
  • Sénat - PP n° 510-10/11 - Examen commun avec les propositions de loi n° 377-10/11 et 417-10/11 - Discutée le 1er et adoptée le 9 juin 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 15 juin 2011
Assemblée nationale - R n° 3537 - Adopté le 21 juin 2011 (TA n° 691)
Sénat - R n° 640-10/11 - Adopté définitivement le 30 juin 2011
Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
(J.O. du 14 juillet 2011)
Rectificatif
(J.O. du 11 août 2011)
Mesures d'urgence en faveur des villes et quartiers en difficulté
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3297 - 30 mars 2011 - Cion Aff.  Éco. (F. Pupponi, SRC) - R n° 3394 - Discutée le 12 et rejetée le 18 mai 2011 (TA n° 662)
Mesures urgentes en faveur du logement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3294 - 30 mars 2011 - Cion Aff.  Éco. (J.-Y. Le Bouillonnec, SRC) - R n° 3393 - Discutée le 12 et rejetée le 18 mai 2011 (TA n° 663)
Régulation du système de distribution de la presse
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 378-10/11 - 24 mars 2011 - Adoptée le 5 mai 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3399 - 6 mai 2011 - Cion Aff. Cult. (P.-C. Baguet, UMP) - R n° 3601 - Adoptée définitivement le 5 juillet 2011 (TA n° 704)
Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
(J.O. du 21 juillet 2011)
Équilibre des finances publiques
(Projet de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJC n° 3253 - 16 mars 2011 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UMP)  - Discutée les 3, 4 et adoptée le 10 mai 2011 (TA n° 655)
  • Sénat - PJC n° 499-10/11 - 10 mai 2011 - Discuté le 14 et adopté le 15 juin 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJC n° 3539 - 16 juin 2011 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UMP) - R n° 3558 - Adoptée le 28 juin 2011 (TA n° 696)
  • Sénat - PJC n° 687-10/11 - 29 juin 2011 - Adopté le 11 juillet 2011

Troisième lecture

  • Assemblée nationale - PJC n° 3641 - 11 juillet 2011 - Adopté le 13 juillet 2011
Texte voté par les deux assemblées en termes identiques
Moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 355-10/11 - 15 mars 2011 - Rejetée le 28 avril 2011
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 354-10/11 - 11 mars 2011 - Adoptée le 28 avril 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3379 - 29 avril 2011 - Cion Aff. Éco. - En instance
Fixation du nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3235 - 9 mars 2011 - Cion Lois (D. Perben, UMP) - Discuté le 5 et adopté le 10 mai 2011 (TA n° 656)
  • Sénat - PJ n° 500-10/11 - 10 mai 2011 - Adopté définitivement le 7 juin 2011

Conseil constitutionnel

Saisine par plus de soixante députés le 10 juin 2011
Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 (contraire à la Constitution)
Voir le dossier
Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours par l'incendiaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3232 - 9 mars 2011 - Cion Lois (B. Deflesselles, UMP) - R n° 3446 - Adoptée le 30 mai 2011 (TA n° 669)
  • Sénat - PP n° 564-10/11 - 31 mai 2011 - En instance
Lutte contre le décrochage scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3218 - 9 mars 2011 - Cion Aff. Cult. (Y. Durand,  - R n° 3458 - Discutée le 9 et rejetée le 14 juin 2011 (TA n° 681)
Renforcement de la compétitivité de l'agriculture française
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3198 - 2 mars 2011 - Cion Aff. Éco. (J. Dionis du Séjour, NC) - R n° 3288 - Discutée le 14 avril et rejetée le 3 mai 2011 (TA n° 653)
Exercice du droit de préemption
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 323-10/11 - 23 février 2011 - Adoptée le 29 juin 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3606 - 29 juin 2011 - Cion Aff. Éco. - En instance
Améliorer la justice fiscale, restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et favoriser l'investissement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 321-10/11 - 23 février 2011 - Rejetée le 28 avril 2011
Assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 305-10/11 - 15 février 2011 - Rejetée le 30 mars 2011
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3176 - 15 février 2011 - Cion Dév. Dur. (J. Bignon, UMP) - Discutée le 11 et adoptée le 17 mai 2011 (TA n° 659)
  • Sénat - PP n° 524-10/11 - 17 mai 2011 - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Mise en chantier des projets des collectivités territoriales d'Île-de-France
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 299-10/11 - 10 février 2011 - Adoptée le 30 mars 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3298 rect. - 31 mars 2011 - Cion Dév. Dur. (Y. Albarello, UMP) - R n° 3448 - Adoptée définitivement le 30 mai 2011 (TA n° 673)
Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
(J.O. du 16 juin 2011)
Instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3158 - 9 février 2011 - Cion Dév. Dur. (G. Peiro, SRC) - R n° 3245 - Discutée le 24 et rejetée le 29 mars 2011 (TA n° 629)
Organisation du championnat d'Europe de football en 2016
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3149 - 4 février 2011 - Cion Aff. Cult. (B. Depierre, UMP) - R n° 3203 - Adoptée le  22 mars 2011 (TA n° 625)
  • Sénat - PP n° 363-10/11 - 23 mars 2011 - Adoptée définitivement le 27 avril 2011

Conseil constitutionnel

Saisine le 4 mai 2011 par plus de soixante députés
Décision n° 630 DC du 26 mai 2011
Loi n° n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
(J.O. du 2 juin 2011)
Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 265-10/11 - 26 janvier 2011 - Adopté le 12 mai 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3437 - 13 mai 2011 - Cion Lois (P. Gosselin, UMP) - R n° 3555 - Discuté le 28 et adopté le 29 juin 2011 (TA n° 698)

Commission mixte paritaire

Accord le 5 juillet 2011
Sénat - R n° 716-10/11 - Adopté le 11 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3620 - Adopté définitivement le 12 juillet 2011
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
(J.O. du 28 juillet 2011)
Diverses mesures de nature organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO 264-10/11 - 26 janvier 2011 - Adopté le 12 mai 2011
  • Assemblée nationale - PJO n° 3436 - 12 mai 2011 - Cion Lois (P. Gosselin, UMP) - R n° 3554 - Adopté le 28 juin 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 5 juillet 2011
Sénat - R n° 713-10/11 - Adopté le 11 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3619 - Adopté définitivement le 12 juillet 2011 (TA n° 718)

Conseil constitutionnel

Saisine le 12 juillet 2011 par M. le Premier Ministre
Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011
Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
(J.O. du 28 juillet 2011)
Développement des langues et cultures régionales
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 251-10/11 rect. - 25 janvier 2011 - Discussion le 30 juin 2011
Présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP 203-10/11 - 23 décembre 2010 -Rejetée le 17 février 2011
Application de l'article 11 de la Constitution
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3073  - 22 décembre 2010 - Cion  Lois (G. Geoffroy, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Application de l'article 11 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 3072  - 22 décembre 2010 - Cion  Lois (G. Geoffroy, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Application de l'article 68 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 3071 - 22 décembre 2010 - Cion  Lois (P. Houillon, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 196 rect-10/11 - 21 décembre 2010 - Adoptée le 14 février 2011
  • Assemblée nationale - PPO n° 3164 - 15 février 2011 - Cion Lois (D. Quentin, UMP) - R n° 3248 - Adoptée définitivement le 23 mars 2011 (TA n° 627)

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 mars 2011 par le Premier ministre
Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011
Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
(J.O. du 20 avril 2011)
Utilisation des réserves civiles et militaires en cas de crise majeure
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 194-10/11 - 21 décembre 2010 - Adoptée le 30 mars 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3299 - 31 mars 2011 - Cion Déf. (P. Calméjane, UMP) - Adoptée le 11 juillet 2011 (TA n° 715)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 749-10/11 - 11 juillet 2011 - Adoptée définitivement le 13 juillet 2011
Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
(J.O. du 29 juillet 2011)
Neutralité de l'internet
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3061 rect - 20 décembre 2010 - Cion  Aff. Éco. - R n° 3157 - Discutée le 17 février et rejetée le 1er mars 2011 (TA n° 609)
Rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3060 - 20 décembre 2010 - Cion  Aff. Éco. (J.-L. Touraine, SRC) - R n° 3156 - Discutée le 17 février et rejetée le 1er mars 2011 (TA n° 610)
Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3043 - 15 décembre 2010 - Cion  Aff. Éco. (S. Letchimy, App. SRC) - R n° 3084 - Adoptée le 27 janvier 2011 (TA n° 601)
  • Sénat - PP n° 267-10/11 - 27 janvier 2011 - Adoptée le 4 mai 2011

Deuxième lecture

Mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3042 - 15 décembre 2010 - Cion Lois (D. Raimbourg, SRC) - R n° 3105 - Rejetée  le 27 janvier 2011 (TA n° 602)
Indépendance des rédactions
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 179-10/11 - 15 décembre 2010 - Rejetée le 27 janvier 2011
Assurer une gestion effective du risque de submersion marine
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 172-10/11 - 14 décembre 2010 - Adoptée le 3 mai 2011 (examen commun avec la proposition n° 173-10/11)
  • Assemblée nationale - PP n° 3384 - 4 mai 2011 - Cion Dév. Dur. - en instance
Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 136-10/11 - 26 novembre 2010 - Adoptée le 16 février 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3181 - 16 février 2011 - Cion Aff. Cult. - en instance
Préservation de l'intégrité des œuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2972 - 18 novembre 2010 - Cion Aff. Cult. (D. Mathus, SRC) - R n° 3104 - Discutée et retirée par son auteur le 26 janvier 2011
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2977 - 18 novembre 2010 - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - R n° 3331 - Adoptée le 30 mai 2011 (TA n° 668)
  • Sénat - PP n° 563-10/11 - 31 mai 2011 - Adoptée définitivement le 6 juillet 2011
Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
(J.O. du 21 juillet 2011)
Encadrement du financement public des plans sociaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2964 - 18 novembre 2010 - Cion Aff. Soc. (F. Vercamer, NC) - R n° 3305 - Adoptée le 14 avril 2011 (TA n° 648)
  • Sénat - PP n° 445-10/11 - 14 avril 2011 - en instance
Loi de finances rectificative pour 2010 (4)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2944 - 17 novembre 2010 - Cion  Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 2998 - Discuté les 7, 8 et adopté le 9 décembre 2010 (TA n° 573)
  • Sénat - PJ n° 163-10/11 - Discuté les 15, 16 et adopté le 17 décembre 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 20 décembre 2010
Assemblée nationale - R n° 3063 - Adopté le 21 décembre 2010 (TA n° 578)
Sénat - R n° 183-10/11 - Adopté définitivement le 21 décembre 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 22 décembre 2010 par plus de soixante députés
Décision n° 2010-623 du 28 décembre 2010
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
(J.O. du 30 décembre 2010)
Rectificatif (J.O. du 23 février 2011)
Compensation des allocations individuelles de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 107-10/11 - 16 novembre 2010 - Discutée avec les propositions n° 62-10-11 et 64-10/11 et rejetée le 9 décembre 2010
Organisation de la médecine du travail
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 106-10/11 - 10 novembre 2010 - Adoptée le 27 janvier 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3120 - 28 janvier 2011 - Cion Aff. Soc. (G. Lefrand, UMP) - R n° 3529 - Adoptée le 5 juillet 2011 (TA n° 702)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 709-10/11 - 5 juillet 2011 - Adoptée définitivement le 8 juillet 2011
Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
(J.O. du 21 juillet 2011)
Élection des représentants au Parlement européen
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2931 - 3 novembre 2010 - Cion  Lois (J. Tiberi, UMP) - R n° 3246 - Adopté le  5 avril 2011 (TA n° 635)
  • Sénat - PJ n° 408-10/11 - 6 avril 2011 - Adopté définitivement le 12 mai 2011
Loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
(J.O. du 27 mai 2011)
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 70-10/11 - 27 octobre 2010 - Adoptée le 1er mars 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3188 - 2 mars 2011 - Cion Déf. (Y. Fromion, UMP) - R n° 3311 - Adopté le 12 avril 2011

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 441-10/11 - 13 avril 2011 - Adopté définitivement le 7 juin 2011
Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
(J.O. du 23 juin 2011)
Patrimoine monumental de l'État
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 68-10/11 - 27 octobre 2010 - Adoptée le 26 janvier 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 3117 - 27 janvier 2011 - Cion Aff. Cult. (E. Berdoati, UMP)  - R n° 3600 - Adoptée le 5 juillet 2011 (TA n° 708)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 740-10/11 - 7 juillet 2011 - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 65-10/11 rect. - 26 octobre 2010 - Discussion le 17 février 2011 - Discutée le 17 février et adoptée le 9 mars 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3238 - 10 mars 2011 - Cion Aff. Soc. (V. Boyer, UMP) - Discutée les 12, 13 avril et 18 et 19 mai. Adoptée le 24 mai 2011 (TA n° 665)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 543-10/11 - 24 mai 2011 - Discutée le 30 juin et adoptée le 1er juillet 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3616 - 1er juillet 2011 - Cion Aff. Soc. (V. Boyer, UMP - R n° 3623 - Adoptée le 6 juillet 2011 (TA n° 712)

Commission mixte paritaire

Accord le 12 juillet 2011
Sénat - R n° 752-10/11 - Adopté le 13 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3646 - Adopté définitivement le 13 juillet 2011 (TA n° 723)

Conseil constitutionnel

Saisine le 21 juillet 2011 par plus de soixante députés
Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(J.O. du 11 août 2011)

Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 62-10/11 - 26 octobre 2010 - Rejetée le 9 décembre 2010 (examen commun avec les propositions de loi n° 64-10/11 et 107-10/11)
Loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 61-10/11 - 25 octobre 2010 - Adoptée le 14 février 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3163 - 14 février 2011 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) - En instance
Renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 58-10/11 - 21 octobre 2010 - Renvoyée en commission le 8 décembre 2010
Pour une fiscalité juste et efficace
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2914 - 20 octobre 2010 - Cion  lois (J.-C. Sandrier, GDR) - Discutée le 2 et rejetée le 7 décembre 2010 (TA n° 569)
Pour une souveraineté du peuple en matière budgétaire
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 2913 - 20 octobre 2010 - Cion  lois (M. Billard, GDR) - R n° 2983 - Discutée le 2 et rejetée le 7 décembre 2010 (TA n° 570)
Initiative législative citoyenne par droit de pétition
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 2908 - 20 octobre 2010 - Cion  lois (F. de Rugy, GDR) - R n° 2984 - Discutée le 2 et rejetée le 7 décembre 2010 (TA n° 571)
Bioéthique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2911 - 20 octobre 2010 - Cion  spéciale (J. Leonetti, UMP) - R n° 3111 - Discussion à partir du 8 février 2011 (TA n° 606)
  • Sénat - PJ n° 304-10/11 - 15 février 2011 - Discuté les 5, 6, 7, 8 et adopté le 9 avril 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3324 - 8 avril 2011 - Cion spéciale (J. Leonetti, UMP) - Discuté les 24, 25 et adopté le 31 mai 2011 (TA n° 671)
  • Sénat - PJ n° 567-10/11 - 31 mai 2011 - Discuté le 8 et adopté le 9 juin 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 15 juin 2011
Assemblée nationale - R n° 3536 - Adopté le 21 juin 2011
Sénat - R n° 637-10/11 - Adopté définitivement le 23 juin 2011
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
(J.O. du 8 juillet 2011)
Garde à vue
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2855 - 13 octobre 2010 - Cion lois (P. Gosselin, UMP) - R n° 3040 - Discuté les 18, 19, 20 et adopté le 25 janvier 2011 (TA n° 597)
  • Sénat - PJ n° 253-10/11 - 25 janvier 2011 - Discuté le 3 mars et adopté le 8 mars 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3213 - 9 mars 2011 - Cion lois (P. Gosselin, UMP) - Discuté les 5, 6 et adopté définitivement le 12 avril 2011(TA n° 645)
Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
(J.O. du 15 avril 2011)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
(Projet de loi)
 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2854 - 13 octobre 2010 - Cion Aff. Soc. (Y. Bur, UMP) - R n° 2916 - Discuté les 26, 27, 28, 29 octobre et adopté le 2 novembre 2010 (TA n° 553)
  • Sénat - PJ n° 84-10/11 - 3 novembre 2010 - Discuté les 8, 9, 10, 12, 13, 15 et adopté le 16 novembre 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 18 novembre 2010
Assemblée nationale - R n° 2950 - Adopté le 24 novembre 2010 (TA n° 561)
Sénat - R n° 121-10/11 - Adopté définitivement le 25 novembre 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 1er décembre 2010 par plus de soixante députés
Décision n° 2010-620 DC

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
(J.O. du 21 décembre 2010)
Rectificatif (J.O. du 26 décembre 2010)

Actualisation de l'ordonnance n° 2005-10 du 14 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 1-10/11 - 4 octobre 2010 - Adoptée le 27 janvier 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3118 - 27 janvier 2011 - Cion Lois (D. Quentin, UMP) - R n° 3247 - Adoptée le 23 mars 2011 (TA n° 626)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 370-10/11 - 23 mars 2011 - Adoptée définitivement le 31 mai 2011
Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
(J.O. du 16 juin 2011)
Loi de finances pour 2011
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2824 - 29 septembre 2010 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 2857 - Discussion du 18 au 22, du 25 au 26 octobre et du 2 au 5, 8 au 10, 15 au 16 novembre - Adopté le 17 novembre 2010 (TA n° 554)
  • Sénat - PJ n° 110-10/11 rect. - 18 novembre 2010 - Discuté du 18 au 30 novembre, du 1er au 6 et adopté le 7 décembre 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 13 décembre 2010
Assemblée nationale - R n° 3033 - Adopté le 15 décembre 2010 (TA n° 575)
Sénat - R n° 169-10/11 - Adopté définitivement le 15 décembre 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 21 décembre 2010 par plus de soixante députés
 Saisine le 21 décembre 2010 de plus de soixante sénateurs
Décision n° 2010-622 du 28 décembre 2010

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
(J.O. du 30 décembre 2010)
 Rectificatif (J.O. du 8 janvier 2011)
Rectificatif (J.O. du 28 janvier 2011)
 

Programmation des finances publiques 2011-2014
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2823 - 29 septembre 2010 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 2840 - Discuté les 18, 19, 20 et adopté le 26 octobre 2010 (TA n° 549)
  • Sénat - PJ n° 66-10/11 - 26 octobre 2010 - Adopté le 3 novembre 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 13 décembre 2010
Assemblée nationale - R n° 3032 - Adopté le 15 décembre 2010 (TA n° 574)
Sénat - R n° 167-10/11 - Adopté définitivement le 15 décembre 2010

Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
(J.O. du 29 décembre 2010)

Certificats d'obtention végétale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 720-09/10 - 24 septembre 2010 - Adoptée le 29 juin 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3640 - 8 juillet 2011 - en instance
Transposition de directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 718-09/10 - 22 septembre 2010 - en instance
Conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2791 rect. - 16 septembre 2010 - Cion Fin. - en instance
Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière de santé, de travail et de communications électroniques
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2789 - 15 septembre 2010 - Cion Aff. Soc. (C. Dumoulin, UMP) - R n° 3036 - Discuté le 12 et adopté le 13 janvier 2011 (TA n° 594)
  • Sénat - PJ n° 225-10/11 - 14 janvier 2011 - Adopté le 10 février 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 16 février 2011
Assemblée nationale - R n° 3183 - Adopté le 8 mars 2011 (TA n° 613)
Sénat - R n° 318-10/11 - Adopté définitivement le 9 mars 2011

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
(J.O. du 23 mars 2011)
Rectificatif (J.O. du 29 mars 2011)

 

Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 697-09/10 - 8 septembre 2010 - Renvoyée en commission le 28 octobre 2010
Prix du livre numérique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 695-09/10 - 8 septembre 2010 - Adoptée le 26 octobre 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2921 - 27 octobre 2010 - Cion Aff. Cult. (H. Gaymard, UMP) - R n° 3140 - Adoptée le 15 février 2011 (TA n° 607)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 307-10/11 - 16 février 2011 - Adoptée le 29 mars 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3264 - 30 mars 2011 - Cion Aff. Cult. (H. Gaymard, UMP) - Adoptée le 7 avril 2011 (TA n° 644)

Commission mixte paritaire

Accord le 3 mai 2011
Sénat - R n° 484-10/11 - Adoptée le 5 mai 2011
Assemblée nationale - R n° 3380 - Adoptée définitivement le 2011

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
(J.O. du 28 mai 2011)

Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 693-09/10 - 6 septembre 2010 - Adoptée le 17 novembre 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2949 - 18 novembre 2010 - Cion Dév. Dur. (M. Saddier, UMP) - R n° 2996 - Adoptée le 20 décembre 2010 (TA n° 576)

Commission mixte paritaire

Accord le 21 décembre 2010
Assemblée nationale - R n° 3066 - Adoptée le 21 décembre 2010
Sénat - R n° 192-10/11 - Adoptée définitivement le 21 décembre 2010

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
(J.O. du 6 janvier 2011)

Renforcement des exigences de transparence financière de la vie politique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2777 - 1er septembre 2010 - Cion Lois (R. Juanico, SRC) - R n° 2846 - Discutée le 14 et rejetée le 19 octobre 2010 (TA n° 547)
Interdiction du cumul du mandat parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 2776 - 1er septembre 2010 - Cion Lois (J. Valax, SRC) - R n° 2844 - Discutée le 14 et rejetée le 19 octobre 2010 (TA n° 548)
Pour une République décente
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 2775 - 1er septembre 2010 - Cion Lois (G. Gorce, SRC) - R 2843 - Discutée le 14 et rejetée le 19 octobre 2010 (TA n° 546)
Pour une République décente
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 2774 - 1er septembre 2010 - Cion Lois (G. Gorce, SRC) - R n° 2842 - Discutée le 14 et rejetée le 19 octobre 2010 (TA n° 545)
Département de Mayotte
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 688-09/10 - 3 août 2010 - Adopté le 22 octobre 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2919 - 25 octobre 2010 - Cion Lois - Adopté définitivement le 23 novembre 2010 (TA n° 560)
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte
(J.O. du 8 décembre 2010)
Département de Mayotte
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 687-09/10 - 3 août 2010 - Adopté le 22 octobre 2010
  • Assemblée nationale - PJO n° 2918 - 25 octobre 2010 - Cion Lois - Adopté définitivement le 23 novembre 2010 (TA n° 559)

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 novembre 2010 par le Premier ministre
Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010
 Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte
(J.O. du 8 décembre 2010)
Pour un contrôle des armes à feu, moderne, simplifié et préventif
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2773 - 30 juillet 2010 - Cion Lois (C. Bodin, UMP) - R n° 2929 - Adoptée le 25 janvier 2011 (TA n° 600)
  • Sénat - PP n° 255-10/11 - 26 janvier 2011 - en instance
Protection de l'identité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 682-09/10 -  27 juillet 2010 - Adoptée le 31 mai 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3471 - 1er juin 2011 - Cion Lois (P. Goujon, UMP) - R n° 3599 - Adoptée le 6 juillet 2011 (TA n° 713)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 744-10/11 - 7 juillet 2011 - en instance
Télécommunications
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 676-09/10 -  19 juillet 2010 - Adoptée le 8 décembre 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 3029 - 9 décembre 2010 - Cion Aff. Éco. - en instance
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 2761 - 13 juillet 2010 - Cion Lois (É. Blessig, UMP) - R n° 2766 - Adopté le 15 septembre 2010 (TA n° 528)
  • Sénat - PJO n° 714-09/10 - 16 septembre - Adopté définitivement le 22 octobre 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 25 octobre 2010 par le Premier ministre
Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010
 Loi n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
 (J.O. du 11 novembre 2010)
Réforme des retraites
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2760 - 13 juillet 2010 - Cion Aff. Soc.(D. Jacquat, UMP) - R n° 2770 - Discuté les 7, 8, 9, 10, 13 et adopté le 15 septembre 2010 (TA n° 527)
  • Sénat - PJ n° 713-09/10 - 15 septembre 2010 - Discuté les 5, 6, 7, 8 et 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et adopté le 22 octobre 2010

Commission mixte paritaire

Accord le 25 octobre 2010
Sénat - R n° 59-10/11 - Adopté le 26 octobre 2010
Assemblée nationale - R n° 2920 - Discuté le 26 et adopté définitivement le 27 octobre 2010 (TA n° 551)

Conseil constitutionnel

Saisine le 2 novembre 2010 par plus de soixante députés
Saisine le 2 novembre 2010 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
(J.O. du 10 novembre 2010)
Rectificatif
(J.O. du 25
Gestion de la dette sociale
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 672-09/10 - 13 juillet 2010 - Adopté le 13 septembre 2010
  • Assemblée nationale - PJO n° 2781 - 14 septembre 2010 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UMP) - Discuté le 12 et adopté le 19 octobre 2010 (TA n° 544)

Commission mixte paritaire

Accord le 20 octobre 2010
Sénat - R n° 56-10/11 - Adopté le 25 octobre 2010
Assemblée nationale - R n° 2915 - Adopté définitivement le 26 octobre 2010 (TA n° 550)

Conseil constitutionnel

Saisine le 27 octobre 2010 par le Premier ministre
Décision n° 2010-616 DC du 9 novembre 2010
Loi n° organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010  relative à la gestion de la dette sociale
(J.O. du 16 novembre 2010)
Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 671-09/10 - 13 juillet 2010 - Adoptée le 17 novembre 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2948 - 17 novembre 2010 - Cion Aff. Cult. (F. de Panafieu, UMP) - R n° 2981 - Adoptée définitivement le 30 novembre 2010 (TA n° 568)
Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
 (J.O. du 14 décembre 2010)
Instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2753 rect. - 13 juillet 2010 - Cion Lois (D. Raimbourg, SRC) - R n° 2941 - Discutée le 18 et rejetée le 18 novembre 2010 (TA n° 558)
Dépistage précoce des troubles de l'audition
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2752 - 13 juillet 2010 - Cion Aff. Soc. (J.-P. Dupont, UMP) - R n° 2986 - Adoptée le 30 novembre 2010 (TA n° 566)
  • Sénat - PP n° 144-10/11 - 1er décembre 2010 - en instance
Interdiction des phtalates, parabènes et alkylphénols
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2738 - 13 juillet 2010 - Cion Aff. Soc. (Y. Lachaud, NC) - R n° 3306 - Adoptée le 14 avril 2011
  • Sénat - PP n° 486-10/11 - 29 avril 2010 - en instance
Aide active à mourir
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 659-09/10 - 12 juillet 2010 - Examen commun avec les propositions de loi n° 31-10/11 et 65-08/09 - Rejeté le 25 janvier 2011
Atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 649-09/10 - 7 juillet 2010 - Adoptée le 25 janvier 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3110 - 26 janvier 2011 - Cion Lois - en instance
Réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 607-09/10 - 5 juillet 2010 - Rejetée le 4 mai 2011 par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité
Garantir l'indépendance du Président de la République vis-à-vis du pouvoir économique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 603-09/10 - 1er juillet 2010 - Rejetée le 28 octobre 2010
Lutte contre les marchands de sommeil
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2597 - 9 juin 2010 - Cion Aff. Éco.- Adoption le 30 novembre 2010 (TA n° 565)
  • Sénat - PP n° 143-10/11 - 1er décembre 2010 - en instance
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2520 - 19 mai 2010 - Cion Lois (J.-P. Garraud, UMP) - R n° 2648 - Discuté les 6, 7 et adopté le 13 juillet 2010 (TA n° 524)
  • Sénat - PJ n° 675-09/10 - 13 juillet 2010 - Adopté définitivement le 14 septembre 2010

Conseil constitutionnel

Saisine le 14 septembre 2010 par MM. les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
(J.O. du 12 octobre 2010)
Œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 441-09/10 - 12 mai 2010 - Adoptée le 28 octobre 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2926 - 28 octobre 2010 - Cion Aff. Cult. - en instance
Dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 446-09/10 - 12 mai 2010 -  Adoption le 8 juin 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2592 - 9 juin 2010 - Cion Aff. Soc. (D. Dord, UMP) - R n° 2685 - Adopté le 7 juillet 2010 (TA n° 511)

Commission mixte paritaire

Accord le 30 septembre 2010
 Sénat - Rapport n° 739-09/10 - Adopté le 5 octobre 2010
Assemblée nationale - R n° 2829 - Adopté définitivement le 6 octobre 2010 (TA n° 538)

Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
(J.O. du 16 octobre 2010)
Extension de la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2499 - 5 mai 2010 - Cion Aff. Éco. (J. Mallot, SRC) - R n° 2582 - Adoption le 17 juin 2010 (TA n° 491)
  • Sénat - PP n° 570-09/10 - 22 juin 2010 - en instance
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2494 - 5 mai 2010 - Lettre rectificative n° 3116 - Cion Aff. Soc. (G. Lefrand, UMP)  - R n° 3189 - Discuté les 15, 16 et adopté le 22 mars 2011 (TA n° 623)
  • Sénat - PJ n° 361-10/11 - 22 mars 2011 - Discuté et adopté le 13 mai 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3440 - 13 mai 2011 - Cion Aff. Soc. (G. Lefrand, UMP) - R n° 3445 - Discuté le 23 et adopté le 31 mai 2011 (TA n° 670)
  • Sénat - PJ n° 566-10/11 - 31 mai 2011 - Discuté le 15 et adopté le 16 juin 2011

Troisième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3543 - 20 juin 2011 - Adopté définitivement le 22 juin 2011 (TA n° 692)
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
(J.O. du 6 juillet 2011)
Urbanisme commercial
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2490 - 3 mai 2010 - Cion Aff. Éco. (M. Piron, UMP) - R n° 2566 - Discutée le 15 juin 2010 (TA n° 489)
  • Sénat - PP n° 558-09/10 - 15 juin 2010 - Adoptée le 31 mars 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3302 - 1er avril 2011 - Cion Aff. Éco. - en instance
Code électoral et transparence financière de la vie politique française
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2562 - 31 mai 2010 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) - R n° 3027 - Discutée le 20 décembre 2010 et adoptée le 11 janvier 2011 (TA n° 589)
  • Sénat - PP n° 207-10/11 - 11 janvier 2011 - Adoptée le 2 mars 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3199 - 3 mars 2011 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) - R n° 3258 - Discutée le 29 mars et adoptée définitivement le 5 avril 2011 (TA n° 633)
Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
(J.O. du 19 avril 2011)
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2486 - 29 avril 2010 - Cion Aff. Cult. (M. Herbillon, UMP) - R n° 2620 - Adoption le 16 juin 2010 (TA n° 490)
  • Sénat - PP n° 563-09/10 - 17 juin 2010 - Adoptée définitivement le 16 septembre 2010
Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
(J.O. du 1er octobre 2010)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2451 - 14 avril 2010 - Cion Aff. Éco. (J.-C. Lenoir, UMP) - R n° 2557 - Discuté les 8, 9, 10 et adopté le 15  juin 2010 (TA n° 486)
  • Sénat - PJ n° 556-09/10 - 15 juin 2010 - Discuté les 27, 28, 29 et adopté le 30 septembre 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2831 - 1er octobre 2010 - Cion Aff. Éco. (J.-C. Lenoir, UMP) - R n° 2933 - Adopté définitivement le 24 novembre 2010 (TA n° 562)
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
(J.O. du 8 décembre 2010)
Abrogation du "bouclier fiscal"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2441 - 7 avril 2010 - Cion Aff. Fin. (P.-A. Muet, SRC) - R n° 2493 - Discutée le 20 et rejetée le 25 mai 2010 (TA n° 466)
Sauvegarde du service public de la télévision
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 384-09/10 - 6 avril 2010 - Discutée le 20 mai 2010 - Suite de la discussion renvoyée à une séance ultérieure
Abrogation du bouclier fiscal
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 381-09/10 - 6 avril 2010 - Rejetée le 20 mai 2010
Exigence de parité des candidatures aux élections législatives
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2422 - 1er avril 2010 - Cion Lois - Discutée le 20 et rejetée le 25 mai 2010 (TA n° 465)
Immigration, intégration et nationalité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2400 - 17 mars 2010 - Cion Lois (T. Mariani, UMP) - R n° 2814 - Discuté les 28, 29, 30 septembre et 5, 6, 7 octobre 2010. Adopté le 12 octobre 2010 (TA n° 542)
  • Sénat - PJ n° 27-10/11 - 12 octobre 2010 - Discuté le 1er, 2, 3, 8, 9 et adopté le 10 février 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3161 - 10 février 2011 - Cion Lois (C. Goasguen, UMP) - R n° 3180 - Discussion à partir du 8 mars 2011
  • Sénat - PJ n° 357-10/11 - 15 mars 2011 - Discuté les 12, 13 et adopté le 14 avril 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 4 mai 2011
Assemblée nationale - R n° 3389 - Adopté le 10 mai 2011
Sénat - R n° 491-10/11 - Adopté définitivement le 11 mai 2011

Conseil constitutionnel

Saisine le 17 mai 2011 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 17 mai 2011 par plus de soixante députés
Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
(J.O. du 17 juin 2011)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2383 - 17 mars 2010 - Cion Lois (Y. Nicolin, UMP) - R n° 2621 - Discuté les 22, 23 et adopté le 30 juin 2010 (TA n° 505)
  • Sénat - PJ n° 602-09/10 - 30 juin 2010 - Adopté le 8 décembre 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3030 - 9 décembre 2010 - R n° 3179 - Adopté définitivement le 15 mars 2011 (TA n° 622)
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
(J.O. du 29 mars 2011)
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 344-09/10 - 3 mars 2010 - Adopté le 14 avril 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3373 - 15 avril 2011 - Cion Lois (M. Bonnot, UMP) - R n° 3604 - Adopté le 4 juillet 2011 (TA n° 701)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 6 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3625
Sénat - R n° 729-10/11

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3635 - 7 juillet 2011 - Adopté le 12 juillet 2011 (TA n° 721)
  • Sénat - PJ n° 767-10/11 - en instance
Cumul et incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 291-09/10 - 16 février 2010 - Renvoyée en commission le 29 avril 2010 - Voir le dossier n° 223 (2009-2010)
Taxation de certaines transactions financières
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 285-09/10 - 11 février 2010 - Rejetée le 23 juin 2010
Présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2295 - 10 février 2010 - Cion Lois (A. Vallini, SRC) - R n° 2372 - Rejetée le 25 mars 2010 (TA n° 433)
Recours collectif
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 277-08/09 - 9 février 2010 - Rejetée le 24 juin 2010
Expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2289 - 5 février 2010 - Cion Aff. Soc. (D. Tian, UMP) - R n° 2347 - Adoptée le 23 mars 2010 (TA n° 431)
  • Sénat - PP n° 360-09/10 - 24 mars 2010 - en instance
Recherche et innovation salariée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2288 - 5 février 2010 - Cion Aff. Cult. (F. Vercamer, NC) - en instance
Assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 208-09/10 - 19 janvier 2010 - Renvoyée en commission le 24 mars 2010
Indépendance des rédactions
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2255 - 22 janvier 2010 - Cion Aff. Cult. (P. Bloche, SRC) - R n° 2939 - Discutée le 18 et rejetée le 23 novembre 2010 (TA n° 557)
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 2223 - 14 janvier 2010 - Cion Lois (S. Mazetier, SRC) - R 2371 - Discutée le 25 et rejetée le 30 mars 2010 (TA n° 437)
Réforme de la garde à vue
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 201-09/10 rect. - 13 janvier 2010 - Renvoyée en commission le 29 avril 2010
Reconversion des militaires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2212 rect. - 23 décembre 2009 - Cion Déf. (D. Mach, UMP) - R n° 2436 - Adopté le 6 juillet 2010 (TA n° 509)
  • Sénat - PJ n° 611-09/10 - 6 juillet 2010 - Adopté définitivement le 22 décembre 2010
Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011  relative à la reconversion des militaires
(J.O. du 6 janvier 2011)
Débat sur les problèmes éthiques et les questions de société
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2211 - 23 décembre 2009 - Cion Lois (J. Léonetti, UMP) - R n° 2276 - Adoptée le 16 février 2010 (TA n° 416)
  • Sénat - PP n° 289-09/10 - 16 février 2010 - en instance
Fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 194-09/10 - 23 décembre 2009 - Rejetée le 11 février 2010
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 193-09/10 - 23 décembre 2009 - Rejetée le 25 mars 2010
Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et dispositions relatives à la politique du handicap
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 191-09/10 - 22 décembre 2009 - Discussion en séance publique le 24 juin 2010 - Adoptée le 25 octobre 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2824 - 28 octobre 2010 - Cion Aff. Soc. (P. Jeanneteau, UMP) - R n° 3146 - Discussion le 15 février 2011

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 320-10/11 - 17 février 2011 - Adoptée définitivement le 28 juin 2011

Conseil constitutionnel

Saisine le 13 juillet 2011 par plus de soixante députés
Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
(J.O. du 30 juillet 2011)

Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 190-09/10 - 22 décembre 2009 - Adoptée le 29 avril 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2489 - Cion Aff. Soc. - en instance
Sanction de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2186 - 21 décembre 2009 - Cion Dév. Dur. (O. Saugues, SRC)  - R n° 2936 - Adoptée le 18 novembre 2010 (TA n° 556)
  • Sénat - PP n° 118-10/11 - 18 novembre 2010 - en instance
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2185 - 21 décembre 2009 - Cion Aff. Soc. (H. Martinez, UMP) - R n° 3068 - Discutée le 12 et adoptée le 13 janvier 2011 (TA n° 593)
  • Sénat - PP n° 224-10/11 - 13 janvier 2011 - en instance
Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 168-09/10 - 16 décembre 2009 - Rejetée le 25 mars 2010
Régulation bancaire et financière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2165 - 16 décembre 2009 - Cion Fin. (J. Chartier, UMP) - R n° 2550 - Adoptée le 10 juin 2010 (TA n° 485)
  • Sénat - PJ n° 555-09/10 - 11 juin 2010 - Discuté les 30 septembre et adopté le 1er octobre 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2833 - 4 octobre 2010 - Cion Fin. (J. Chartier, UMP) - R n° 2848 - Adopté définitivement le 11 octobre 2010
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière
(J.O. du 23 octobre 2010)
Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2157 - 15 décembre 2009 - Cion Déf. (J.-P. Dupont, UMP) - Adoptée le 3 juin 2010 (TA n° 471)
  • Sénat - PP n° 523-09/10 - 3 juin 2010 - en instance
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2149 - 9 décembre 2009 - Cion Aff. Soc. (J.-P. Gille, SRC) - Discutée le 21 janvier 2010 - Rejetée le 26 janvier 2010 (TA n° 398)
Mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 146-09/10 - 8 décembre 2009 - Adoptée le 26 janvier 2011
  • Assemblée nationale - PP 3115 - 26 janvier 2011 - Cion Lois (C. Bodin, UMP) - R n° 3285 - Adoptée le 7 avril 2011 (TA n° 643)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 412-10/11 - 7 avril 2011 - Adoptée définitivement le 31 mai 2011
Loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
(J.O. du 16 juin 2011)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2140 - 3 décembre 2009 - Cion Lois (M.-J. Zimmermann, UMP) - R n° 2205 - Adoptée le  20 janvier 2010 (TA n° 394)
  • Sénat - PP n° 223-09/10 - 21 janvier 2010 -Discussion avec la proposition n° 291-09/10 le 27 octobre 2010 - Adoptée le 27 octobre 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2923 - 28 octobre 2010 - Cion Lois (M.-J. Zimmermann, UMP) - R n° 3041 - Discutée le 12 et adoptée définitivement le 13 janvier 2011 (TA n° 592)
Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
(J.O. du 28 janvier 2011)
Violences au sein des couples et incidences sur les enfants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 118-09/10 - 25 novembre 2009 - Renvoyée en commission le 10 février 2010 - Examinée conjointement avec la proposition de loi n° 340-09/10
Moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2081 - 18 novembre 2009 - Cion Lois (C. Goasguen) - Discutée le 26 et adoptée le 27 janvier 2010 (TA n° 400)
  • Sénat - PP n° 235-09/10 - 28 janvier 2010 - Adopté le 27 avril 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2456 - 28 avril 2010 - Cion Lois (C. Goasguen) - R n° 2627 - Adoption le 28 juin 2010 (TA n° 499)
  • Sénat - PP n° 584-09/10 - 29 juin 2010 - Adoption le 20 décembre 2010

Troisième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3065 - 21 décembre 2010 - Cion Lois (C. Goasguen) - R n° 3106 - Adoptée définitivement le 25 janvier 2011 (TA n° 598)
Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
(J.O. du 4 février 2011)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 93-09/10 - 6 novembre 2009 -  Adoptée le 23 mars 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2387 - 24 mars 2010 - Cion Lois - en instance
Indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2055 - 5 novembre 2009 - Cion Fin. - R n° 2297- Adoptée le 16 février 2010 (TA n° 419)
  • Sénat - PP n° 301-09/10 - 17 février 2010 - en instance
Réforme des juridictions  financières
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2001 - 28 octobre 2009 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UMP)  - R n° 2790 - en instance
Application de l'article 68 de la Constitution
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 69-09/10 - 28 octobre 2009 -  Renvoyée en commission le 14 janvier 2010
Amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 64-09/10 - 26 octobre 2009 - Adoptée le 10 décembre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2151 - 11 décembre 2009 - Cion Aff. Éco.- en instance
Élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 62-09/10 - 21 octobre 2009 - en instance
Élection des conseillers territoriaux et renforcement de la démocratie locale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 61-09/10 - 21 octobre 2009 - en instance
Réforme des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 60-09/10 - 21 octobre 2009 - Discuté les 19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 février et adopté le 4 février 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2280 -  5 février 2010 - Cion Lois (D. Perben, UMP) - Discuté les  25, 26, 27, 28, 31 mai, 1er, 2 juin et adopté le 8 juin 2010 (TA n°472)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 527-09/10 - 8 juin 2010 - Discuté les 28, 29, 30 juin, 1er, 4, 5, 6 et adopté le 7 juillet 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2720 - 8 juillet 2010 - Cion Lois (D. Perben, UMP) - R n° 2779 - Discuté les 15, 16 et adopté le 28 septembre 2010 (TA n° 532)

Commission mixte paritaire

Accord le 3 novembre 2010
Sénat - R n° 92-10/11 - Adopté le 9 novembre 2010
Assemblée nationale - R n° 2934 - Adopté définitivement le 16 novembre 2010 (TA n° 554)

Conseil constitutionnel

Saisine le 22 novembre 2010 par plus de soixante députés
Saisine le 22 novembre 2010 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (J.O. du 17 décembre 2010)
Rectificatif (J.O. du 18 décembre 2010)

Mesures urgentes pour le logement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1993 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Éco. (P. Gosnat, GDR) - R n° 2087 - Discutée le 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 378)
Droit au revenu des agriculteurs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1992 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Éco. (A. Chassaigne, GDR) - R n° 2086 - Discutée le jeudi 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 381)
Planification écologique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1991 - 21 octobre 2009 - Cion Dév. Dur. (M. Billard, GDR) - R n° 2096 - Discutée le 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 379)
Tiers secteur de l'habitat participatif
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1990 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Éco. (N. Mamère, GDR) - R n° 2088 - Discutée le 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 377)
Droit de finir sa vie dans la dignité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1960 rect. - 7 octobre 2009 - Cion Aff. Soc. (M. Valls, SRC) - R n° 2065 - Discutée le 19 novembre 2009 - Rejetée le 24 novembre 2009 (TA n° 361)
Régulation de la concentration dans le secteur des médias
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1958 - 7 octobre 2009 - Cion Aff. Cult. (P. Bloche, SRC) - R n° 2066 - Discutée le 19 novembre 2009 - Rejetée le 24 novembre 2009 (TA n° 364)
Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 8-09/10 - 6 octobre 2009 - Adoptée le 18 novembre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2091 - 19 novembre 2009 - Cion Fin. - en instance
Contrats d'assurance sur la vie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 2-09/10 - 6 octobre 2009 - Adoptée le 29 avril 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2488 - 30 avril 2010 - Cion Fin. - en instance
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n°1940 - 29 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. (J. P. Nicolas, UMP) - R n° 2166 - Adoptée le 20 janvier 2010 (TA n° 395)
  • Sénat - PP n° 224-09/10 - 21 janvier 2010 - en instance
Lutte contre le logement vacant et solidarité nationale pour le logement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 631-08/09 - 28 septembre 2009 - Rejetée le 17 novembre 2009
Défenseur des droits
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 611-08/09 - 9 septembre 2009 - Discuté le 2 et adopté le 3 juin 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2574 - 4 juin 2010 - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - R n° 2992 - Discuté le 11, 12 et 13 et adopté le 18 janvier 2011 (TA n° 596)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 231-10/11 - 18 janvier 2011 - Discuté le 1er et adopté le 2 février 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3144 - 2 février 2011 - Cion Lois -R n° 3154 -  Discuté le 16 février et les 1er, 2 et adopté le 8 mars 2011 (TA n° 612)

Commission mixte paritaire

Accord le 9 mars 2011
Sénat - R n° 336-10/11 - Adopté le 10 mars 2011
Assemblée nationale - R n° 3211 - Adopté définitivement le 15 mars 2011 (TA n° 621)
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
(J.O. du 30 mars 2011)
 

Défenseur des droits
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 610-08/09 - 9 septembre 2009 - Discuté le 2 et adopté le 3 juin 2010
  • Assemblée nationale - PJO n° 2573 - 4 juin 2010 - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - R n° 2991 - Discuté le 11, 12 et 13 et adopté le 18 janvier 2011 (TA n° 595)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 230-10/11 - 18 janvier 2011 - Discuté le 1er et adopté le 2 février 2011
  • Assemblée nationale - PJ n° 3143 - 2 février 2011 - Cion Lois - R n° 3153 -  Discuté le 16 février et les 1er, 2 et adopté le 8 mars 2011 (TA n° 611)

Commission mixte paritaire

Accord le 9 mars 2011
Sénat - R n° 336-10/11 - Discussion le 10 mars 2011
Assemblée nationale - R n° 3210 - Adopté définitivement le 15 mars 2011 (TA n° 620)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 mars 2011 par le Premier Ministre
Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
(J.O. du 30 mars 2011)
Lutte contre la piraterie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 607-08/09 rect. - 3 septembre 2009 - Adopté le 6 mai 2010
  • Assemblée nationale - PJ n° 2502 - 6 mai 2010 - Cion Déf. (C. Ménard, UMP) - R n° 2937 - Adopté le 25 novembre 2010 (TA n° 563)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 134 (2010-2011) - 25 novembre 2010 - Adopté définitivement le 22 décembre 2010
Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
(J.O. du 6 janvier 2010)
Crédit revolving, encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1897 - 2 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. (J. Gaubert, SRC) - R n° 1959 - Discutée le 15 octobre 2009 - Rejetée le 20 octobre 2009 (TA n° 354)
Rémunération des dirigeants d'entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1896 - 2 septembre 2009 - Cion Lois (P. Vuilque, SRC) - R n° 1955 - Discutée le 15 et adoptée le 20 octobre 2009  (TA n° 355)
  • Sénat - PP n° 47-09/10 - 20 octobre 2009 - en instance
Simplification et amélioration de la qualité du droit
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1890 - 7 août 2009 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) - R n° 2095 - Discutée le 1er et adoptée le 2 décembre 2009 (TA n° 376)
  • Sénat - PP n° 130-09/10 - 3 décembre 2009 - Discutée le 13 et adoptée le 14 décembre 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3035 - 15 décembre 2010 - Cion Lois - R n° 3112 - Discuté le 1er et adopté le 9 février 2011 (TA n° 605)
  • Sénat - PP n° 297-10/11 - 9 février 2011 - Adoptée le 29 mars 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 6 avril 2011
Assemblée nationale - R n° 3312 - Adopté le 13 avril 2011 (TA n° 647)
Sénat - R n° 404-10/11 - Adopté définitivement le 14 avril 2011

Conseil constitutionnel

Saisine le 14 avril 2011 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 15 avril 2011 par plus de soixante députés
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011
 Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
(J.O. du 18 mai 2011)
Rectificatif
(J.O. du 25 mai 2011)
Élection des députés et des sénateurs
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1887 - 29 juillet 2009 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) - R n° 3025 - Discuté le 20 décembre 2010 et adopté le 11 janvier 2011 (TA n° 591)
  • Sénat - PJO n° 209-10/11 - 11 janvier 2011 - Adopté le 2 mars 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 3200 - 3 mars 2011 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) - R n° 3256 - Discuté le 29 mars et adopté définitivement le 5 avril 2011 (TA n° 631)
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs
(J.O. du 19 avril 2011)
Financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques et hospitalière et territoriale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 598-08/09 rect. bis - 28 juillet 2009 - Adoptée le 29 octobre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2004 - 29 octobre 2009 - Cion Aff. Soc. - en instance
Régulation de la concentration dans le secteur des médias
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 590-08/09 rect. - 27 juillet 2009 - Discutée le 17 novembre 2009 - Rejetée le 10 décembre 2009
Décentralisation des enseignements artistiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 588-08/09 rect. - 24 juillet 2009 - en instance
Publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
(proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1816 - 8 juillet 2009 - Cion Lois (F. Baroin, UMP) - R n° 2275 - Adoptée le 16 février 2010 (TA n° 418)
  • Sénat - PP n° 290-09/10 - 16 février 2010 - en instance
Renforcement des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 461-08/09 - 16 juin 2009 - Rejetée le 9 décembre 2009
Réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion profession avoués-avocats)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1709 - 3 juin 2009 - Cion Lois (G. Bourdouleix, UMP) - R n° 1931 - Adopté le 6 octobre 2009 (TA n° 347)
  • Sénat - PJ n° 16-09/10 - 7 octobre 2009 - Discussion le  21 et adopté le 22 décembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2206 - 22 décembre 2009 - Cion lois (G. Bourdouleix, UMP) - R n° 2836 - Adopté le 13 octobre 2010 (TA n° 543)
  • Sénat - PJ n° 43-09/10 - 14 octobre 2010 - Adopté définitivement le 21 décembre 2010
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
(J.O. du  26 janvier 2011)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1697 - 27 mai 2009 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - R n° 2271 - Discuté les 9, 10 et 11  février 2010 - Adopté le 16 février 2010 (TA n° 417)
  • Sénat - PJ n° 292-09/10 - 16 février 2010 - Discuté les 7, 8, 9 et adopté le 10 septembre 2010

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2780 - 13 septembre 2010 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - R n° 2827 - Discuté les 14, 15, 16 et adopté le 21 décembre 2010 (TA n° 577)
  • Sénat - PJ n° 195-10/11 - 22 décembre 2010 - Discuté les 18, 19 et adopté le 20 janvier 2011

Commission mixte paritaire

Accord le 26 janvier 2011
Assemblée nationale - R n° 3113 - Adopté le 8 février 2011 (TA n° 604)
Sénat - R n° 261-10/11 - Adopté définitivement le 8 février 2011

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 février 2011 par plus de soixante députés
Saisine le 15 février 2011 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2011- 625 DC du 10 mars 2011
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
(J.O. du 15 mars 2011)
Rectificatif
(J.O. du 23 mars 2011)
Modernisation du congé maternité et conditions d'exercice de la parentalité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 492-09/10 - 21 mai 2010 - Rejetée le 1er juin 2011
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 422-08/09 rect. - 20 mai 2009 - Adoptée le 23 juin 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2680 - 24 juin 2010 - Cion Lois - en instance
Mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1671 - 13 mai 2009 - Cion Lois (C. de Courson, NC) - R n° 1737 - Discutée et renvoyée en commission le 25 juin 2009
Efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 398-08/09 - 12 mai 2009 - Adoptée le 29 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1787 - 30 juin 2009 - Cion Fin. - en instance
Fichiers de police
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1659 - 7 mai 2009 - Cion Lois (D. Batho, SRC) - R n° 1758 - Discutée le 19 novembre 2009 - Rejetée le 24 novembre 2009 (TA n° 363)
Prolifération des armes de destructions massives et de leurs vecteurs
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1652 - 6 mai 2009 - Cion Déf. (M. Voisin, UMP) - R n° 2820 - Adopté le 25 novembre 2010 (TA n° 564)
  • Sénat - PJ n° 133 (2010-2011) - 25 novembre 2010 - Adopté définitivement le 1er mars 2011
Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
(J.O. du 15 mars 2011)
Promouvoir une autre répartition des richesses
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1620 - 15 avril 2009 - Cion Fin. (J.  P. Brard, GDR) - R n° 1687 - Discutée le jeudi 28 mai 2009 - Rejetée le 2 juin 2009 (TA n° 295)
Justice sociale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1621 - 15 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (D. Paul, GDR) - Discutée le 28 mai 2009 - Rejetée le 2 juin 2009 (TA n° 293)
Transformation écologique de l'économie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1622 - 15 avril 2009 - Cion Aff. Éco. (F. de Rugy, GDR) - R n° 1673 - Discutée le 28 mai 2009 - Rejetée le 2 juin 2009
Faciliter le maintien et la création d'emplois
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1610 - 8 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (J.-F. Poisson, UMP) - R n° 1664 - Adoptée le 9 juin 2009 (TA n° 298)
  • Sénat - PP n° 456-08/09 - 9 juin 2009 - en instance
Prévention du surendettement
(Proposition de loi)

Premièrellecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1608 - 8 avril 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Adoption
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 317-08/09 - 2 avril 2009 - en instance
Augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1541 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. (A. Vidalies, SRC) - R n° 1597 - Discutée le 30 avril 2009 - Rejetée le 5 mai 2009 (TA n° 273)
Suppression du délit de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1542 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. (D. Goldberg, SRC) - R n° 1600 - Rejetée le 5 mai 2009
Hauts revenus et solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1544 - 18 mars 2009 - Cion Fin. (P.-A. Muet, SRC) - R n° 1595 - Rejetée le 5 mai 2009
Réforme du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 268-08/09 - 17 mars 2009 - Adoptée le 24 juin 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2682 - 24 juin 2010 - Cion Lois - en instance
Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 263-08/09 - 11 mars 2009 - Adoptée le 6 mai 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1658 - 7 mai 2009 - Cion Lois - en instance
Évaluation et contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 239-08/09 - 3 mars 2009 - Rejetée le 7 mai 2009
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 228-08/09 - 18 février 2009 - Adoptée le 11 février 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2305 - 12 février 2010 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP) - R n° 2982 - Adoptée le 30 novembre 2010 (TA n° 567)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 147-10/11 - 1er décembre 2010 - Adoptée définitivement le 26 janvier 2011
Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
(J.O. du 8 février 2011)
Modernisation du congé maternité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1468 - 17 février 2009 - Cion Aff. Soc. (D. Bousquet, SRC) - R n° 2344 - Rejetée le 25 mars 2010 (TA n° 435)
Exclusion de l'obligation au service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires pour les communes de moins de 2000 habitants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 219-08/09 - 12 février 2009 - Rejetée le 26 mars 2009

Suppression des conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 176-08/09 - 21 janvier 2009 - Adoptée le 11 février 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1450 - 12 février 2009 - Cion Lois (D. Goldberg, SRC) - R n° 2594 - Discutée le 17 et rejetée le 23  juin 2010 (TA n° 494)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 583-09/10 - 25 juin 2010 - en instance
Réduction de l'empreinte écologique de la France
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1369 - 6 janvier 2009 - Cion Aff. Éco.(Y. Cochet, GDR) - R n° 1382 - Rejetée le 20 janvier 2009 (TA n° 228)
Recherches impliquant la personne humaine
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1372 - 6 janvier 2009 - Cion Aff. Soc. (O. Jardé, NC) - R n° 1377 - Adoptée le 22 janvier 2009 (TA n° 229)
  • Sénat - PP n° 177-08/09 - 22 janvier 2009 - Discutée le 29 octobre 2009 - Adoptée le 16 novembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2074 - 17 novembre 2009 - Cion Aff. Soc. - R n° 2444 - Discutée le 29 avril et adoptée le 4 mai 2010 (TA n° 457)
  • Sénat - PP n°426-09/10 - 4 mai 2010 - Discutée le 17 novembre et adoptée  le 20 décembre 2010

Troisième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3064 - 20 décembre 2010 - Cion Aff. Soc. - en instance

Commission mixte paritaire

Abrogation de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 147-08/09 - 18 décembre 2008 - Rejetée le 20 janvier 2009
Exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1346 - 18 décembre 2008 - Cion Lois (T. Mariani, UMP) - R n° 1373 - en instance
Discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1305 - 9 décembre 2008 - Cion Lois - R n° 1475 (G. Pau-Langevin, SRC) - Renvoyée en commission le 19 février 2009
Indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1258 - 14 novembre 2008 - Cion Aff. Cult. (C. Taubira, apparentée SRC) - R n° 1264 - Rejetée le 27 novembre 2008 (TA n° 212)
Dérogations au repos dominical
(Proposition de loi)

Urgence

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1254 - 12 novembre 2008 - Cion Aff. Cult. (R. Mallié, UMP) - R n° 1296 (R supplémentaire n° 1333) - Discutée le 17 décembre 2008
Usurpation d'identité numérique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 86-08/09 - 6 novembre 2008 - Examinée conjointement avec le projet de loi d'orientation pour la programmation de la sécurité intérieure
Réforme du statut des dirigeants et encadrement de leurs rémunérations
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 54-08/09 - 23 octobre 2008 - Renvoyée en commission le 4 novembre 2008
Exécution des décisions de justice, conditions d'exercice de certaines professions réglementées et experts judiciaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 31-08/09 - 15 octobre 2008 - Adoptée le 11 février 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1451 - 12 février 2009 - Cion Lois (Y. Nicolin, UMP) - R n° 2622 - Discutée les 23 et  24 et adoptée le 30 juin 2010 (TA n° 506)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 601-09/10 - 30 juin 2010 - Adoptée définitivement le 8 décembre 2010
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
(J.O. du 23 décembre 2010)
Abroger le bouclier fiscal et moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 29-08/09 - 15 octobre 2008 - Rejetée le 26 mars 2009
Création de l'Agence de services et de paiement et de l' Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et simplification du droit de l'agriculture
(Projet de loi)

Urgence

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 2-08/09 - 1er octobre 2008 - en instance
Délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 423-07/08 - 25 juin 2008 - Adoptée le 4 novembre 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 1234 - 5 novembre 2008 - Cion Lois - en instance
Politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 378 rect. bis -07/08 - 10 juin 2008 - Rejetée le 7 mai 2009
Lutte contre l'incitation à l'anorexie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 781 - 3 avril 2008 - Cion Aff. Cult. (V. Boyer, UMP) - R n° 791 - Adoptée le 15 avril 2008 (TA n°132)
  • Sénat - PP n° 289-07/08 - 16 avril 2008 - en instance
Assurance récolte obligatoire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 214-07/08 - 18 février 2008 - Rejetée le 29 octobre 2008
Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 212-07/08 - 15 février 2008 - Renvoyée en commission le 26 mars 2008 - Nouveau passage en séance publique et adopté le 13 mai 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 889 - 14 mai 2008 - Cion Fin. - en instance
Ouverture du mariage aux couples de même sexe
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 586 -  15 janvier 2008 - Cion Lois (P. Bloche, SRC) - R n° 3462 - Rejetée le 9 juin 2011 (TA n° 679)
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 210-07/08 - 12 janvier 2008 - Adoptée le 28 octobre 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 2002 -29 octobre 2009 - Cion Lois (P. Houillon, UMP) - R n° 3019 - Adoptée le 25 janvier 2011 (TA n° 599)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 254-10/11 - 26 janvier 2011 - Adoptée le 26 avril 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 3378 - 27 avril 2011 - Adoptée le 30 mai 2011 (TA n° 674)

Commission mixte paritaire

Accord le 29 juin 2011
Sénat - R n° 680-10/11 - Adoptée le 4 juillet 2011
Assemblée nationale - R n° 3597 - Adoptée définitivement le 6 juillet 2011 (TA n° 707)
Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(J.O. du 21 juillet 2011)
 
Retour à l'équilibre des finances publiques
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 573 - 9 janvier 2008 - Cion Lois (C. de Courson, NC) - Renvoyée en commission le 17 janvier 2009 (TA n° 82)
Exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 140-07/08 - 14 décembre 2007 - Adoptée le 22 janvier 2008
  • Assemblée nationale - PPO n° 623 - 23 janvier 2008 - Cion Lois - en instance
Régime de retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux de l'agriculture
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 357 - 7 novembre 2007 - Cion Aff. Soc. (G. Peiro, SRC)  - Discutée le 21 janvier 2010 - Rejetée le 26 janvier 2010 (TA n° 397)
Violation des embargos
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 205-05/06 - 21 février 2006 - Adopté le 10 octobre 2007
  • Assemblée nationale - PJ n° 275 - 10 octobre 2007 - Cion Aff. Ét. (R. Blum, UMP) - en instance


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3721 - 14 septembre 2011 - Cion Aff. Éco. -  en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 785-10/11 - 7 septembre 2011 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3712 - 4 mai 2011 - Cion Dév. Dur. -  en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de M. le Premier Ministre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 777-10/11 - 27 juillet 2011 - en instance
Ratification et modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 776-10/11 - 27 juillet 2011 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 766-10/11 - 13 juillet 2011 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3391 - 4 mai 2011 - Cion Dév. Dur. -  en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 451-10/11 - 20 avril 2011 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 437-10/11 - 13 avril 2011 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3185 - 9 février 2011 - Cion Aff. Éco.-  en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3155 - 9 février 2011 - Cion Fin. -  en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1307 relative à la partie législative du code des transports
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3107 - 19 janvier 2011 - Cion Dév. Dur. -  en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 684-09/10 - 28 juillet 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 683-09/10 - 28 juillet 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 680-09/10 - 21 juillet 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 679-09/10 - 21 juillet 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2769 - 21 juillet 2010 - Cion Dév. dur. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2759 - 13 juillet 2010 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 592-09/10 - 30 juin 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 580-09/10 - 23 juin 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 561-09/10 - 16 juin 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 516-09/10 - 2 juin 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 443-09/10 - 12 mai 2010 - Cion Aff. Soc.- en instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2453 - 21 avril 2010 - Cion Fin.- en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 407-09/10 - 14 avril 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2440 - 7 avril 2010 - Cion Aff. Soc.- en instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2399 - 31 mars 2010 - Cion Déf. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle -Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2384 - 17 mars 2010 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 354-09/10 - 10 mars 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 353-09/10 - 10 mars 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 346-09/10 - 3 mars 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2340 - 23 février 2010 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 288-09/10 - 16 février 2010 - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 232-09/10 - 27 janvier 2010 - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 231-09/10 - 27 janvier 2010 - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 230-09/10 - 27 janvier 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 217-09/10 - 20 janvier 2010 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2217 - 13 janvier 2010 - Cion Dév. Dur.  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1988 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1987 - 21 octobre 2009 - Cion Dév. Dur. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 31-09/10 - 14 octobre 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1977 - 14 octobre 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1957 - 7 octobre 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1947 - 30 septembre 2009 - Cion Lois - en instance
Application de la loi de modernisation de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1924 - 16 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1894 - 25 août 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillière) - Discuté le 20 décembre 2010 et adopté le 11 janvier 2011 (TA n° 590)
  • Sénat - PJ n° 210-10-11 - 11 janvier 2011 - Adopté le 2 mars 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3201 - 3 mars 2011 - Cion Lois (C. de La Verpillière) - R n°  3257 - Discuté le 29 mars et adopté définitivement le 5 avril 2011(TA n° 632)
Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
(J.O. du 19 avril 2011)
Ratification de l'ordonnance  n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 600-08/09 - 23 juillet 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 601-08/09 - 23 juillet 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1884 - 22 juillet 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 499-08/09 - 24 juin 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1745 - 17 juin 2009 - Cion Dév. Dur.- en instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1744 - 17 juin 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1743 - 17 juin 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification de l'ordonnance  ratifiant l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1665 - 13 mai 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 359-08/09 - 9 avril 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1520 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 284-08/09 - 18 mars 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 283-08/09 - 18 mars 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 235-08/09 - 19 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1480 - 18 février 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 229-08/09 - 18 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 231-08/09 - 18 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1455 - 13 février 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1454 - 13 février 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1433 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1387 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1380 - 14 janvier 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1381 - 14 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification des ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 82-08/09 - 5 novembre 2008  - en instance

 

Ratification de l'ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1141 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1142 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1109 - 17 septembre 2008 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1105 - 10 septembre 2008 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1097 - 21 août 2008 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1093 - 23 juillet 2008 - Cion Aff. Soc. - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 406-07/08 - 18 juin 2008  - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 407-07/08 - 18 juin 2008  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi) 

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 226-07/08 - 8 février 2008  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 233-07/08 - 8 février 2008  - en instance

Ratification de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 11 - 27 juin 2007 - Cion Fin. - en instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, qui ont été déposés, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrites à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, PPR : proposition de résolution, R : rapport, Cion : commission, Aff. Cult. : Affaires culturelles, familiales et sociales, Aff. Éco. : Affaires économiques, environnement et territoire, Aff. Et. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Fin. Finances, économie générale et Plan ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; Spé. : spéciale ; TA : Texte adopté, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, SRC : Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche, GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , NC : Groupe Nouveau Centre.

Avertissement :

A compter du 1er juillet 2009, 8 commissions permanentes à l'Assemblée nationale:

- commission des affaires culturelles et de l'éducation (Abréviation : Aff. Cult.),
- commission des affaires économiques (Abréviation : Aff. Éco.),
- commission des affaires étrangères (Abréviation : Aff. Et.),
- commission des affaires sociales (Abréviation : Aff. Soc.),
- commission de la défense nationale et des forces armées (Abréviation : Déf.),
- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Abréviation : Dév. dur.),
- commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Abréviation : Fin.),
- commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Abréviation : Lois).