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Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire)
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 3072, déposé le 22 décembre 2010 (mis en ligne le 22 décembre 2010 à 19 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Etude d'impact Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3946 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 26 janvier 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 26 janvier 2011 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2011 à 14 heures 45 Rapport n° 3946 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 18 novembre 2011 à 20 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2011 à 10 heures 10) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0836 sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution au cours de la 1ère séance du mardi 10 janvier 2012 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012 , TA n° 815 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |