Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 3072, déposé le 22 décembre 2010 (mis en ligne le 22 décembre 2010 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3946
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 26 janvier 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 26 janvier 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2011 à 14 heures 45
Rapport n° 3946 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 18 novembre 2011 à 20 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2011 à 10 heures 10)

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 20 décembre 2011

1ère séance du mercredi 21 décembre 2011

1ère séance du mardi 10 janvier 2012

Scrutin public n° 0836 sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution au cours de la 1^ère séance du mardi 10 janvier 2012

Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012 , TA n° 815

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 242, déposé le 10 janvier 2012.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 3073, déposé le 22 décembre 2010 (mis en ligne le 22 décembre 2010 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3947
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 26 janvier 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 janvier 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2011 à 14 heures 45
Rapport n° 3947 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 18 novembre 2011 à 20 heures 10) :
Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2011 à 10 heures 30)

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 20 décembre 2011

1ère séance du mercredi 21 décembre 2011

1ère séance du mardi 10 janvier 2012

Scrutin public n° 0837 sur l'ensemble du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution au cours de la 1^ère séance du mardi 10 janvier 2012

Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012 , TA n° 816

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 243, déposé le 10 janvier 2012.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/12/10 Le conseil des ministres a adopté deux projets de loi organique, complété pour le second par un projet de loi ordinaire, parachevant le processus de mise en oeuvre des révisions constitutionnelles du 23 février 2007, pour ce qui concerne la Haute Cour, et du 23 juillet 2008, s'agissant de l'initiative référendaire. L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent. L'initiative prendra la forme d'une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contrôlera l'objet et la conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s'ouvrira afin de permettre la collecte des soutiens. Pour être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera une seconde fois à l'issue de cette période de recueil, l'initiative devra recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de soutiens. Le recueil des soutiens s'effectuera par voie exclusivement électronique. L'égal accès des citoyens à cette nouvelle procédure sera garanti et les données collectées feront l'objet d'un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement. Le ministère de l'intérieur mettra en oeuvre, pour le compte et sous le contrôle d'une commission indépendante, la procédure de recueil des soutiens apportés à une initiative référendaire. Cette commission traitera des éventuelles réclamations pendant la période de soutien, vérifiera la régularité des opérations de recueil et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l'initiative. Si l'initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l'objet d'au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de douze mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois.

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