Assemblée nationale - Outre-mer : égalité réelle outre-mer

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique publiée au Journal Officiel du 1^er mars 2017 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, n° 4000, déposé le 3 août 2016 (mis en ligne le 3 août 2016 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 août 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4064
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis sur le titre 3

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Victorin Lurel rapporteur le 6 septembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4000

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 6 septembre 2016 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 20 septembre 2016 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2016 à 21 heures
Examen des articles (suite) au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 4 octobre 2016 à 14 heures 45
Rapport n° 4064 déposé le 28 septembre 2016 (mis en ligne le 3 octobre 2016 à 12 heures 55) :
Texte de la commission (mis en ligne le 28 septembre 2016 à 23 heures 50)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Serge Letchimy rapporteur pour avis le 20 septembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4000

Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2016 à 17 heures
Avis n° 4055 déposé le 26 septembre 2016 (mis en ligne le 3 octobre 2016 à 11 heures 55) par M. Serge Letchimy

- commission des affaires sociales, sur le titre 3
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Monique Orphé rapporteur pour avis le 20 septembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4000

Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 20 septembre 2016 à 16 heures
Examen pour avis du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2016 à 16 heures
Avis n° 4054 déposé le 26 septembre 2016 (mis en ligne le 30 septembre 2016 à 18 heures) par Mme Monique Orphé

Discussion en séance publique

1^ère séance du mardi 4 octobre 2016

2^e séance du mardi 4 octobre 2016

1^ère séance du mercredi 5 octobre 2016

2^e séance du mercredi 5 octobre 2016

1^ère séance du mardi 11 octobre 2016

Scrutin public n° 1329 sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (première lecture) au cours de la 1^ère séance du mardi 11 octobre 2016

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016 , TA n° 823

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, n° 19, déposé le 11 octobre 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Mathieu Darnaud rapporteur le 9 novembre 2016
Rapport n° 287 déposé le 11 janvier 2017 :
Texte de la commission n° 288 (2016-2017) déposé le 11 janvier 2017

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Vivette Lopez rapporteur pour avis le 16 novembre 2016
Avis n° 279 déposé le 10 janvier 2017 par Mme Vivette Lopez

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-François Mayet rapporteur pour avis le 1^er décembre 2016
Avis n° 284 déposé le 10 janvier 2017 par M. Jean-François Mayet

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Magras rapporteur pour avis le 22 novembre 2016
Avis n° 283 déposé le 10 janvier 2017 par M. Michel Magras

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Chantal Deseyne rapporteur pour avis le 23 novembre 2016
Avis n° 280 déposé le 10 janvier 2017 par Mme Chantal Deseyne

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Canevet rapporteur pour avis le 22 novembre 2016
Avis n° 281 déposé le 10 janvier 2017 par M. Michel Canevet

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 17 , mercredi 18 et jeudi 19 janvier 2017
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 19 janvier 2017 , TA n° 60

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, n° 4394, déposé le 20 janvier 2017 (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 11 heures 20).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Victorin Lurel rapporteur le 6 février 2017 et Mathieu Darnaud rapporteur le 6 février 2017
- Rapport déposé le 7 février 2017 par M. Victorin Lurel rapporteur, mis en ligne le 8 février 2017 à 20 heures 09, sous le n° 4448 rectifié rectifié à l'Assemblée nationale et par M. Mathieu Darnaud rapporteur, sous le n° 371 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 8 février 2017 à 15 heures 42) , n° 372 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4448
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 9 février 2017

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 février 2017 , TA n° 909

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 février 2017
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 février 2017 , TA n° 86

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/08/16

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle ont présenté un projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ce projet de loi fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 à l'issue d'une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines.

70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, le projet de loi affirme que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle comprenant, d'une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d'autre part, une stratégie de convergence à long terme. Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte.

Les titres Ier et II du projet de loi créent, par territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l'Etat, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. Il s'agit d'un instrument de planification transverse d'une durée de 10 à 20 ans. Ce plan comprend une stratégie de développement, permettant de fixer un horizon commun à l'ensemble des politiques publiques menées dans les outre-mer conjointement par l'Etat et les collectivités, ainsi qu'un suivi rigoureux mesurant la contribution de chacune de leurs interventions à la réduction des écarts de développement, dans une logique de solidarité nationale. Chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie se verra proposer par l'Etat de conclure un plan de convergence.

Le titre III est, pour sa part, consacré à plusieurs dispositions en faveur de la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elles concernent d'abord le département de Mayotte afin de renforcer, de manière significative, les droits dont bénéficient les Français de Mayotte en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse. Ces mesures permettent, d'une part, d'accélérer la logique de convergence prévue dans le cadre de Mayotte 2025 et, d'autre part, de consolider la mise en place d'un système complet d'assurance vieillesse dans ce département.

Enfin, le titre IV comporte des mesures visant à favoriser l'égalité réelle en matière d'accès aux opportunités économiques et à l'initiative entrepreneuriale. Il contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l'investissement dans le capital humain, de l'accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.