Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, n°4, déposé le jeudi 29 juin 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 5 juillet 2017)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être mieux »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise conformément à l’article 8 du préambule de la constitution de 1946.