Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en favorisant notamment le recours au référendum dont l’adoption des termes, à la majorité des suffrages exprimés, vaut convention ou accord collectif de travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les outils qui favoriseront les conditions de mise en œuvre de la négociation collective. Le référendum permettrait à tous les salariés de valider un accord de sortie de conflit, dont le texte aurait été négocié par les représentants du personnel sans mandat syndical et, le cas échéant, les représentants syndicaux. Ce dernier aurait une valeur équivalente à celle d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités de droit commun.