Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°779 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Exposé sommaire
Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires à distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cet amendement apporte un complément d’informations sur la société qui effectue le démarchage, comme l’objet social de la société et l’adresse de son siège social, et propose de détailler de manière claire et compréhensible les sigles lorsqu’il y en a.