Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1516 portant mesures d’urgence économiques et sociales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 19 décembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux salariés de la fonction publique de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc d’étudier la possibilité d’étendre une telle prime à ces derniers.