- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que du sérum physiologique ».
Cet amendement reprend la proposition de loi n°1585 de notre collègue Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les médecins libéraux.
En effet, depuis 2007, les infirmiers et infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile.
Mais ces dispositions ne concernent pas la prescription de solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs médicaux, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre.
Pour ces produits, il est nécessaire d’obtenir une ordonnance du médecin. Cette situation est donc source de complexification tant pour le travail des professionnels de santé que pour les patients.
Cet amendement vise donc à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.