- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française.
« Les modalités de définition de cette part significative, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mentions « produit en France » et « fabriqué en France », sont définies par décret. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du pays d’origine sur les produits alimentaires.
Afin d’informer et de responsabiliser le consommateur dans son acte d’achat, il faut réserver la mention « origine France » aux seuls produits dont une part significative des composants - au moins 50 % de la matière première brute - a été produite en France et dont l’ensemble des transformations substantielles a également été réalisé sur le territoire français. Selon un rapport de la DGCCRF, plusieurs cas de fraude montrent la nécessité d’un étiquetage de l’origine obligatoire pour tous les produits européens.
Au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques auxquels nous faisons face, mieux informer le consommateur sur les produits qu’il consomme est une impérieuse nécessité. La France, au vu de la qualité de ses productions agricoles et alimentaires, fait l’objet de fraudes particulièrement préoccupantes et problématiques. L’engouement actuel autour des produits Made in France favorise les abus de la part des opérateurs, impliquant une nécessité de vigilance plus poussée vis-à-vis des contrôles.