- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 undecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’IPG aux journaux et publications dont l’exploitation « autorise la Constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B », c’est-à-dire aux services de presse en ligne spécialisée ou professionnelle.
Il n’est pas souhaitable de modifier les paramètres de ce crédit d’impôt, alors que son examen par la Commission européenne n’a toujours pas donné lieu à une décision de conformité au droit de l’UE et que le dispositif n’est, par conséquent, toujours pas applicable.