- Texte visé : Proposition de loi n°3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du même I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant même la crise sanitaire le président des « Restos du cœur » faisait savoir que : « Viande, œufs, légumes, céréales, il faut que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif », au regard de la situation sociale qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années et qui est accentuée par la crisé économique liée au Covid-19.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la « loi Coluche ». Cette mesure permettra de récolter des aliments indispensables pour que les associations puissent venir en aide aux plus fragiles, mais aussi d’éviter le gaspillage des surstocks.