- Texte visé : Proposition de loi n°3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.
II. – En conséquence, après le mot :
« quantités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de denrées alimentaires gaspillées. »
L’article 6 de la présente proposition de loi fixe une obligation nouvelle aux opérateurs de la restauration collective et commerciale ainsi qu’aux commerces et opérateurs de commerces de gros répondant aux seuils fixés à l’article L. 541‑15‑6. Ces derniers devront désormais établir un bilan chiffré et exhaustif des denrées alimentaires gaspillées et les transmettre aux administrations compétentes. Ces nouvelles obligations s’inscrivent en pleine cohérence avec les travaux rendus par le groupe de travail de l’ADEME relatif à la mesure du gaspillage alimentaire. Les conditions précises de méthodes de mesure, selon la nature et l’activité de l’entreprise, seront précisées par décret.
En conséquence, le I du présent amendement supprime les dispositions de l’article prévoyant directement dans la loi certains des instruments de mesures des denrées gaspillées, ces derniers ayant vocation à être précisés par voie réglementaire. Le II procède a une clarification rédactionnelle.