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Prestation de compensation du handicap
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mardi 23 janvier 2018 à 11h35
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Suppression de la barrière d'âge, fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la prestation de compensation du handicap.
Article 2 : Introduction d'une expérimentation sur trois années, dans des départements volontaires, visant à évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 23 janvier 2018 à 11h35
Le rapporteur
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 15 mai 2018 à 16h20
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h20
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h10
Amendements déposés sur le texte n° 559
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h10
Amendements déposés sur le texte n° 907
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 12h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
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Principaux amendements de la commission
Article 2
Extension du délai pour l'organisation de l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ; celle-ci débutera au 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt du décret définissant le champ, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation (amendement n°5 du rapporteur)
Amendements rédactionnels du rapporteur (n° 1 et 2)
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales