Prestation de compensation du handicap
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap , n° 559 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2018 à 11h35
L'auteur de la proposition
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Suppression de la barrière d'âge, fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la prestation de compensation du handicap.
Article 2 : Introduction d'une expérimentation sur trois années, dans des départements volontaires, visant à évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap , n° 559 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2018 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
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Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Berta , rapporteur (Nomination : jeudi 5 avril 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 907 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 15 mai 2018 à 16h20
Texte comparatif (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 9 mai 2018 à 17h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 907-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 9 mai 2018 à 17h10
Amendements déposés sur le texte n° 559 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 17 mai 2018 à 14h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 907-A0Amendements déposés sur le texte n° 907 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap le 17 mai 2018, T.A. n° 117 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 12h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principaux amendements de la commission
Article 2
Extension du délai pour l'organisation de l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ; celle-ci débutera au 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt du décret définissant le champ, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation (amendement n°5 du rapporteur)
Amendements rédactionnels du rapporteur (n° 1 et 2)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap , n° 490 , déposé(e) le 18 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales