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Prestation de compensation du handicap
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap , n° 559
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
- Mise en ligne : mardi 23 janvier 2018 à 11h35
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Article 1er : Suppression de la barrière d'âge, fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la prestation de compensation du handicap.
Article 2 : Introduction d'une expérimentation sur trois années, dans des départements volontaires, visant à évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap , n° 559
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 23 janvier 2018 à 11h35
Le rapporteur
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559), n° 907
- Mise en ligne : mardi 15 mai 2018 à 16h20
Texte comparatif (Annexe 1)
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h20
Dépot : mercredi 9 mai 2018
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h10
Dépot : mercredi 9 mai 2018
Amendements déposés sur le texte n° 559
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h10
Amendements déposés sur le texte n° 907
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap le 17 mai 2018, T.A. n° 117
- Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 12h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements de la commission
Article 2
Extension du délai pour l'organisation de l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ; celle-ci débutera au 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt du décret définissant le champ, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation (amendement n°5 du rapporteur)
Amendements rédactionnels du rapporteur (n° 1 et 2)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap , n° 490
, déposé(e) le vendredi 18 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales