Examen de la proposition de loi de Mmes Danielle Auroi, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 1519) (Mme Danielle Auroi, rapporteure).
Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
14e législature
Session 2014 – 2015
Session 2014 – 2015