Police et sécurité : géolocalisation

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 décembre 2013

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la géolocalisation , n° 257 , déposé(e) le 23 décembre 2013

Etude d'impact : HTML

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la géolocalisation , n° 257 , déposé(e) le 23 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 284 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 20 janvier 2014 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation , n° 1717 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Sébastien Pietrasanta , rapporteur (Nomination : mercredi 8 janvier 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1732 ( PDF) , déposé(e) le 28 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 3 février 2014 à 15h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1732-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2014 à 12h50

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 11 février 2014 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la géolocalisation , n° 364 , déposé(e) le 12 février 2014 , document non encore publié

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 février 2014
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Sébastien Pietrasanta et M. Jean-Pierre Sueur , rapporteurs (Nomination : mardi 18 février 2014)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1798 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2014 , mis(e) en ligne le 19 février 2014 à 19h10

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 374 , document non encore publié

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 24 février 2014 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 24 février 2014, T.A. n° 308 , document non encore publié

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique

Séance publique du lundi 24 février 2014 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 24 février 2014, T.A. n° 0088

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 27 février 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2014-693 DC du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2014

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Publiée au Journal Officiel du 29 mars 2014 [sur le site Légifrance]