Rapport n°700

Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630) (M. Pascal Popelin)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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