Rapport n°1706

Rapport de la commission des lois sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (n°1658) (Mme Marietta Karamanli)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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