Rapport n°1935

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (n°1890) (Mme Marietta Karamanli)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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