Rapport n°2310

14e législature

Rapport n°2310 de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) (Mme Christine Pires Beaune), déposé le mercredi 22 octobre 2014

Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission