Rapport n°3777 de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n°3560). (Mme Christine Pires Beaune), déposé le mardi 24 mai 2016
Rapport n°3777
14e législature