Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Catherine Coutelle)
Rapport d'information n°3629
14e législature