Proposition de loi n°2316

14e législature

Proposition de loi n°2316 visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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