Proposition de loi organique n°532, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Proposition de loi organique n°532
14e législature
Proposition de loi organique n°532, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
