Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 20 janvier 2021)
Au premier alinéa de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ou de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au fichier des auteurs d’infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle.