Respect des principes de la République

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 décembre 2020

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 avril 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme Composition de la CMP