Respect des principes de la République

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 26 juillet 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 26 juillet 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 26 juillet 2021 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution